Le conseil d’état se divise en sections

69. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d’état.

TITRE VII

Du, Corps législatif

70 Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l’étendue de sa population , conformément au tableauannexéau présent sénatus-consulte (1).

71. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation, sont nommés à la fois.

72. Les départemens de la république sont divisés en cinq séries , conformément au tableaua nnexé au présent sénatusconsulte (2).