Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cas

sation surveille les commissaires près les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels. '

Les commissaires près les tribunaux d’appel surveillent les commissaires près les tribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante.

TITRE X

Droit de faire grâce.