‹ Législation constitutionnelle, ou, Recueil des constitutions françaises (volume 2)Chapitre 100 sur 117 · Aucune délibération ne peut avoir lieu en comité secret · texte numérisé non relu

Aucune délibération ne peut avoir lieu en comité secret

77. La chambre des repré>entans se renouvello en entier tous les cinq ans, sauf le cas de dissolution par le monarque avant l'expiration de ce terme.

Les membres de la chambre sont indéfiniment rééligiblcs.

78. Tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé parla chambre des représentans pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

En ce cas, il est jugé comme les ministres.

79. Les représentans reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité qui est réglée par la loi.

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