‹ Législation constitutionnelle, ou, Recueil des constitutions françaises (volume 2)Chapitre 99 sur 117 · Les séances de la chambre sont publiques · texte numérisé non relu

Les séances de la chambre sont publiques

Elle se forme en comité secret, sur la demande de vingt-cinq membres ou sur la demande du gouvernement.

^3. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables peuvent être élus membres de la chambre des représentans.

Si un membre de cette chambre est nommé ministre, ou appelé à une fonction administrative ou judiciaire révocable, le collège électoral qui l'a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.

Le ministre ou autre fonctionnaire nommé ne cesse pas d'être éligible.

74. Les fonctions de membre de la chambre des représentans sont incompatibles avec la qualité de comptable des deniers publics.

(i) 606 députés, proportion des députés qui cumposaient alors la ehambre.

f'i^ 23 rlp'nutés , proportion actuelle de ces dèoutés k la chambra

yS. La chambre des représenlans ne peut délibérer si la raajorilé absolue de ses membres n'est présente.

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