Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est

le maître île (disposer à son gré de ses biens , de ses capitaux 9 dé ses revenus et de son industrie.

19. Nul genre de travail, de commerce, de culture , ne prut lui cire interdit; il peut fabriquer, vendre et transporter toute espèce de production.

20. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre lui-même : sa personne n'est pas une propriété aliénable.

liî. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nccessiié publique, légalement constatée, l'exige évidennnent, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

22. Nulle contribution ne peut ê(re établie que pour l'utilité générale, et pour subvenir aux besoins publics. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représenlans , à l'établissement des contributions.

23. L'instruction est le besoin de tous , et la société la doit également à tous ses membres*

24* I-«^s secours publics sont une dette sacrée de la société, et c'est à la loi à en déterminer l'étendue et l'application.

2.S. La garantie sociale des droits de l'homme repose sur la souveraineté nationale.

26. La souvcrametc est une, indivisible, imprescriptible et inaliénable*

27. Elle réside essentiellement dans le peuple entier, et cha-* que citoyen a un droit égal de concourir à son exercice.

28. Nulle réunion partielle de citoyens et nul individu ne peuvent s'attribuer la souveraineté , exercer aucune autorité, et remplir aucune fonctionpublique,sans une délégationformelle de la loi.

29. La garantie sociale ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les ionclionnaires publics n'est pas assurée.

30. Tous les citoyens sont tenos de concourir à cette garantie, et de donner force à la loi , lorsqu'ils sont appelés en son nom.

3i. Les hommes réunis en société doivent avoir un moyen légal de résister à l'oppression.

32. Il y a oppression, lorsqirtmc loi viole les droits naturels , civils et politiques qu'elle doit f-arantir.

Il y a oppression, lorsque la loi est violée par les foncllontiaires publics dans son application à des faits individuels.

11 y a oppression , lorsque des actes arbitraires violent les droits des citoyens contre l'expression de la loi.

I)ans tout gouvernement libre, le mode de résistance à ces différens actes d'oppression , doit être réglé par la constitution.

33. Un peuple a toujours le droit de revoir^ de réformer et de changer sa constitution. Une génération n'a pas le droit d'assujettir à ses lois les générations futures; et toute hérédité dans les fonctions est absurde et tyrannique*

Projet de constitution française ,

La nation française se constitue en république une et indivisible ; et, fondant son gouvernement sur les droits de l'homme , qu'elle a reconnus et déclarés, sur les principes de la liberté , de l'égalité et de la souveraineté du peuple ^ elle adopte la constitu-

tion suivante

TITRE PREMIER

De la Division du ten^itoire.

Art. P'. La république française est une et indivisible.

2.. La distribution de son territoire actuel en quatre-vingt-cinq départemens est maintenue.

3. Néanmoins, les limites des départemens pourront être changées ou rectifiées sur la demande des administrés ; mais , en ce cas, la surface d'un département ne pourra excéder quatre Cents lieues carrées (i).

4- Chaque département sera divisé en grandes communes , les communes en sections municipales et en assemblées primaires.

5. Cette distribution du territoire de chaque département en grandes communes, se fera de manière qu'il ne puisse y avoir plus de deux lieues et demie de l'habitation la plus éloignée an centre du chef-lieu de la commune (2).

6. L'arrondissement des sections municipales ne sera pas le même que celui des assemblées primaires.

y. Il y aura, dans chaque commune , une administration subordonnée à l'administration du département , et dans chaque section une agence secondaire.

(t) Soixante myriuinetres carrés environ. [pi) un myrianicLve,

(»4) TITRE II

De VElat des Citoyens y et des Conditions nécessaires pour en exercer les Droits.

Art. I**. Tout homme, âgé de vingt-un ans accomplis, qui se sera fait inscrire sur le tableau civique d'une assemblée primaire, et qui aura résidé depuis, pendant une année sans interruption , sur le territoire français, est citoyen de la république.

2. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et parla peine de la dégradation civique.

3. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées par Tarticle premier, pourra exercer son droit de suffrage dans la portion du territoire de la république où il justifiera une résidence actuelle de trois mois sans interruption.

4. Nul ne peut exercer son droit de suffrage pour le même objet dans plus d'une assemblée primaire.

5. Il y a deux causes d'incapacité pour l'exercice du droit de suffrage : la première, l'imbécillité ou la démence constatée par un jugement ; la seconde, la condamnation légale aux peines qui emportent la dégradation civique.

6. Tout citoyen qui aura résidé pendant six années hors du territoire de la république, sans une mission donnée au uom de la nation , ne pourra reprendre l'exercice du droit de suffrage qu'après une résidence non interrompue de six mois.

y. Tout citoyen qui, sans avoir eu de mission , se sera absenté pendant une année du lieu où il a son domicile habituel , sera tenu de nouveau à une résidence de trois mois , avant d'être admis à voter dans les assemblées primaires.

8. Le corps législatif déterminera la peine qu'auront encourue ceux qui se permettraient d'exercer le droit de suffrage dans tous les cas où la loi constitutionnelle le leur interdit.

9. La qualité de citoyen français, et la majorité de vingt-cinq ans accomplis, sont les seules conditions nécessaires pour l'éligibilité à toutes les places de la république.

10. En quelque lieu que réside un citoyen français, il peut être élu à toutes let. places, et par tous \q& départemens, quand bien

même il serait privé du droit de suffrage, par défaut de résidence.

TITRE III

Des Assemblées primaires.

SECTION PREMIÈRE

Organisation des Assemblées primaires.

Art. i". Les assemblées primaires, où les Français doivent exercer leurs droits de citoyen, seront distribuées sur le territoire de chaque département, et leur arrondissement sera réglé de manière qu'aucune d'elles n'ait moins de quatre cent cinquante membres , ni plus de neuf cents.

2. Il sera fait, dans chaque assemblée primaire, un tableau particulier des citoyens qui la composent.

3. Ce tableau formé, on procédera, dans chaque assemblée primaire, à la nomination d'un bureau, composé d'autant de membres qu'il y aura de fois cinquante citoyens inscrits sur le tableau.

4. Cette élection se fera par un seul scrutin, et à la simple pluralité des suffrages. Chaque votant ne portera que deux personnes sur son bulletin, quel que soit le nombre des membres qui doivent former le bureau.

5. Dans le cas néanmoins 011 , par le résultat de ce premier scrutin, l'élection des membres du bureau serait incomplète, il sera fait , pour la compléter , un nouveau tour de scrutin.

6. Le doyen d'âge présidera l'assemblée pendant cette première élection.

7. Les fonctions des membres du bureau seront, 1". de garder le registre ou tableau des citoyens; 2". d'inscrire sur ce registre , dans l'intervalle d'une convocation à l'autre , ceux qui se présenteront pour être admis comme citoyens; 3**. de donner à ceux qui veulent changer de domicile, un certificat qui atteste leur qualité de citoyen; 4°* de convoquer l'assemblée primaire dans les cas déterminés par la constitution; 5°. de faire, au nom de l'assemblée, soit à l'administration du département, soit aux bureaux desasemblées primaires de la même commune, les réquisitions nécessaires à l'exercice du droit de censure.

EL