CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TROÏOSÉE AU PEUPLE FRANÇAIS PA» tA CONVENTIOS »ATIO:fALE, (l)

5 fructidor an 3 ( 32 août i^qS ).

Déclaration des Droits et des Devoirs de Vhomme et du citoyen.

Le Peuple français proclame, en présence de l'Etre suprême, la décl.iration suivante des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen.

Droits.

Art. l'^ Les droits de l'homme en société sont la liberté, régalité, la sûreté, la propriété.

2. Lq liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui.

S. L'égalité consiste en ce que la loi csl la même pour tous , aoit qu'elle protège , soit qu'elle punisse.

L'égalité n'admet aucune distinction de naissance , aucune hérédité de pouvoirs.

4. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

5. La propriété est le droit de jouir et de disposer de sfs biens , de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie

6. Ija loi est la volonté générale exprimée par la majorité ou. des citoyens ou de leurs représentans.

7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé, arrêté ni dé-

fi) La constitution de l'an 11, seconde constitution cmance de la con~ v<;ritioa nationale, fut seule exécutée, et elle régit la France pendant ^(uatrc au-...

tenu, qne dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou font exécuter des actes arbitraires, sont coupables, el doivent être ^unis.

10. Toute riguenr qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu, doit être sévèrement réprimée par la loi.

I r. Nul ne peut être jugé qu'aprèsavoir été entendu ouléga-»jement appelé.

12. La loi ne doit décerner que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit.

i3. Tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime.

i4« Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif.

i5. Tout homme peut engager son temps et ses services: mais il ne peut se vendre ni être vendu , sa personne n'est pas une propriété aliénable.

16. Toute contribution est établie pour l'utilité générale : elle, doit être répartie entre les contribuables, en raison de leur^ facultés.

17. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens.

16. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté.

19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune foiiction pubilque.

20. Chaque citoyen a un droit égjl de concourir, immédiatement ou médialement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics,

21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si 1^ responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée.

Devoirs.

Art. i*'. La. déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le rnainlien de la sociélé demande (jue ceux (jui la composent connaissent et remplissent également leurs devoirs.

2.. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs :

Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit.

Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.

3. Les obligations de chac.in envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.

4. Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

5. Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois.

6. Celui qui viole ouvertement les lois, se déclare en état de guerre avec la société.

7. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par ruse ou par adrCvSse, blesse les intérêts de tous; il se rend indigne de leur bienveillance et do leur estime,

8. C'est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l'ordre social.

9. Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.

Constitution,

Art. i^r. La République française est une et indivisible. 2.. L'universalité des citoyens français est le souverain.

TITRE PREMIER

DUnSLon du Territoire.