Les membres des collèges électoraux sont à vie
'jt.1. Si \u\ membre d'un collège électoral est dénoncé an gouvrruement, conune s'étaht permis quelqu'acte contraire à l'iionruMir ou à la pah'i<^, le gouvernement invile le collège à rnanifes-ter son vœu ; il faut les trois quarts des voix pour faire perdre au laewibte dénoncé sa place dans le collège..
23. On perd sa place dans les collèges électoraux pour lès raèmcs causes qui font perdre le droit de citoyen.
On la perd également lorsque, sans empêchement légitime, on n'a point assisté à trois réunions successives.
5.3, Le premier consul nomme les présidens des collèges électoraux à chaque session.
[ e président a seul la police du collège électoral, lorsqu'il est as.'^emblé.
24- I-ies collèges électoraux nomment, à chaque session, deux scrutateurs et un secrétaire.
aS. Pour parvenir à la formation des collèges électoraux de déj)artement , il sera dressé dans chaque département, sons lés ofilrcs du ministre des finances, une liste de 6(>o citoyens les ]>lus imposés aux rôles des contributions foncière, mohiliaipe et soinptuaire, et au rôle des patentes.
On ajoute à la somme de la contribution, dans le domicile d(î département, celle qu'on peut justifier payer dans les autres parties du territoire de la France et de ses colonies.
Celle liste sera imprimée.
26. L'assemblée de canton prendra sur celte liste les membres qu'elle devra nommer au collège électoral du déparlement.
27. Le premier consul peut ajouter aux collèges électoraux, d'arrondissement, dix membres pris parmi les ciloy^'n^ appartenant à la légion d'honneur, ou qui ont rendu des services.
Il peut ajouter à chaque collège électoral de département vingt citoyens, dont dix pris parmi les trente plus imposés du déparle— nient, et les dix autres, soit parmi les membres de la légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.
Il n'est point assujéti, pour ces nominations, à des époque* déterminées.
28. Les collèges électoraux d'arrondissement présentent ai» premier cunsul deux citoyens domiciliés dans Tarrondissement ^ pour chaque place vacante dans le conseil (rarrondissement.
Un, au moins, de ces citoyens doit être pris né'cessaircmenl liors du collège électoral qui le désigne.
Les conseils d'arrouilisscmcnt se renouvellent par tiers tous le^ cinq ans.
2.c^. Les collèges clf ctoraux d'arrondisseraenl pre*s«nt?nt , à
chaque réunion, deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du tribunal.
Un, au moins, de ces citoyens doit être pris nécessairement hor5 du collège qui le présente.
Tous d^ux peuvent être pris hors du département.
3o. Les collèges électoraux de département présentent au premier consul deux citoyens domiciliés dans le département, pour chaque place vacante dans le conseil général du département.
Un de ces citoyens, au n)oins , doit être pris nécessairement hors du collège électoral qui le présente.
L€s conseils généraux de département se renouvellent par tiers tous les cinq ans.
3i. Les collèges électoraux de département présentent à chaque réunion deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommés les membres du sénat.
Un, au moins, doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente, et tous deux peuvent être pris hors du déparlement.
Ils doivent avoir l'âge et les qualités exigés par la constitution.
3^. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au corps législatif.
Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.
Il doit y avoir trois fois autant de candidats différens sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de département et d'arrondissement, qu'il y a de places vacantes.
33. On peut être membre d'un conseil de commune et d'un eollège électoral d'arrondissement ou de département.
On ne peut être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un collège de département.
34« Les membres du corps législatif et du tribunal ne peuvent assister aux séances du collège électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires publics ont droit d'y assi&Ler et d*y voter.
35. Il n'est pjocèdé par aucune assemblée de canton à la no-^
mination des places qui lui appartiennent dans un collège clcetoral, que quand ces places sont réduites aux deux tiers.
36. Les collèges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convocation émané du gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné.
Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués , ni continuer leurs séances au-delà du temps fixé par l'acte de convocation.
S'ils sortent de ces bornes , le gouvernement a le droit de les dissoudre.
Sy. Les collèges électoraux ne peuvent , ni directement, ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux.
38. La dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres.
TITRE IV
Des Consuls.
