Le sénat , par des actes intitulés sénatuS'ConsuItes

1°. Suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départemens où cette mesure est nécessaire;

2,°. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départe— mens hors de la constitution;

3**. Dv'termine le temps dans lequel des individus arrêtés en venu de l'art. 46 de la constitution , doivent être traduits devant les tribunaux, iorsqu'^ils ne l'ont pas^ été dans les dix jours de leur arrestation j

4®. Annule les jugeroens des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sûreté de TÉtal^

é". Dissout le corps législatif et le Iribnnat;

G". Nomme les consuls.

,56. Les sénatus-consultes organiques et les sënatus-consultes sont délibérés par le sénat sur l'initiative du gouvernemcrit.

Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présens pour un sénatustODsulte organique.

ôy. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des

arl. 54 et S5, sont discutes dans un conseil privé, composa dr* toiisuls, de deux ministres, de deux sénateur^, de deux conseillers d'étal , et de deux grands officiers de la légion d'honneur.

Le premier cor\sul désigne à chaque tenue les membres qui doivent composer le conseil privé.

58. Le premier consul ratifie les traités de paix et d'alliance , après avoir pris l'avis du conseil privé.

Avant de les promulguer, il en donne connaissance au sénat.

69. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de cassation, s'intilule arrêté.

60. Les actes du sénat relatifs à sa police et à son adminislratlon intérieure, s'intitulent délibérations.

61. Dans le courant de l'an i, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatrevingts sénateurs déterminé par l'art. 1 5 de la constitution.

Cette nomination sera faite par le sénat, sur la présentation du premier consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures, dans le nombre de quatre-vingts, prendra trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux.

62. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membre-s du sénat, quel que soit leur âge.

63.. Le premier consul peut en outre nommer au sénat , sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talens , à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la constitution, et que le nombre des sénateurs ne pourra, en aucua cas, excéder cent vingt.

64» Les sénateurs pourront être consuls, ministres, membre:» de la Légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique , et employés dans des missions extraordinaires et temporaires.

65. Le sénat nomme chaque année deux de ses membres pour renjplir les fonctions de secrétaires.

66. Les ministres ont séance au sénat, 'mais sans voix délibélatlve , s'ils ne sont sénateurs. '

TITRE Vï.

Des Conseillers d'Etat,

67. Les conseillers d'état n'excéderont jamais le nombre de cinquante.

Ç)^i. Le conseil d'état se divise en sections.

69. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'état.

TITRE VII

Du Corps législatif,

70 Chaque département aura dans le corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population ^ conformémentau tableauannexéau présent sénatus-consulte (1),

71. Tous les membres du corps législatif appartenant à la même députation, sont nommés à la fois.

72. Les départemens de la république sont divisés en cinq séries , conformément au tableaua nnexé au présent sénatusconsulte (2).