Les députés actuels sont classés dans les cinq séries

74. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés.

76. Néanmoins , les députés qui ont été nommés en i'an 10, rempliront leurs cinq années.

76. Le gouvernement convoque , ajourne et proroge le corps .législatif.

TITRE VIIT.

Du Trihunat,

"'^. A dater de l'an i3, le tribunal sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans ; jusqu'à celtf réduction , les membres sortans ne seront point remplacéso

(i) Rapporté à la suite de ce sénatus-con&ulte. (a) Après le premier tableau.

( H)^ ) I.o Iribnnat se divise en sertions.

7<5. Le r()rps législatif et le tribfinat sont renouvelas cl;^ns toils leurs nioiwbres , quand le sénat en a pronoïKC la diiioluliorj.

TITRE IX

De la Justice et des Tribunaux,