Il y a un grand juge ministre de la justice

80. II a une pl.ice distinguée au sénat et au conseil d'état.

81. H préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel , quand le gouvernement le juge convenable.

82. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre.

83. Le tribunal de cassation , présidé par lui, a droit de cenflurc et de discipline sur les tribunaux d'appel et sur les tribunaux criminels ; il peut , pour cause grave , suspendre les ju^es de leurs lonclions, les mander près du grand juge, pour y rendre < ompie de leur conduite.

84. l-£s tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juoes de paix de leur arrondissement.

85. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation surveille les cornuiissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier consul.

Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante.

TITRE X

Droit défaire grâce,