Le premier consul a droit d« faire grâce

11 l'exerce après avoir eutendu un conseil privé , composé du

grand juge, de deux ministres , de deux sénateurs, de deux con-* seiilers d'état , et de deux membres du tribunal de cassation.

Le présent sènatus-consulte sera transmis , par un message , aux consuls de la république.

1^ ombre de Députés à élire par chaque <iépartement pour la jormation du Corps lés^c'slatif (^i).

Ain.

Aisne.

Ailier.

Alpes (Basses ).

^/pos ( Hfiutes).

Alpes-Maritimes.

Ardèche.

Ardennes.

Arriége.

Aube.

Aude.

Aveyron.

Bouches-du-Rhône

Calvados.

Cantal.

Charente'

Charente-Inférieure.

Cher

Corrèze.

Côte-d'Or. .

Côtes-du-Nord.

Creuse.

Dordogne.

Doubs.

Drôme.

Dyle.

Escaut.

Eure.

Eure-et-Loir.

Finistère.

Forêts.

Gard.

Garonne ( Haute )

Gers.

Gironde.

Golo.

Hérault.

llle-et-Villaine.

Indre

Indre-et-Loire.

Lère.

Jemmapes.

Jura.

Landes.

Léman.

Liamone,

Loir-et-Cher.

Loire.

Loire ( Haute ).

Loire-Inférieure.

Loiret.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Lozère.

Lys.

Maine-et-Loire.

Manche

Marne.

Marne (Haute).

Mayenne.

IVIeurthe.

Meuse,

Meuse-ïnférieure.

Mont-Blanc.

(i) Conforniëment au séçatus-cousulle de i'aa lo.

râ

Mont-rTonnerre.

Morbihan.

]^tiî)es ( Deux ).

3N lèvre.

Nord.

Oise.

Orne.

Ovrihe.

JPas-u'c-Calals.

Puy-de-Dôme

Pyrénées ( Basses ).

Pyrénées ( .Hautes ),

Fyrt nées-Orientales.

Bhin ( Bas ).

Rhin ( Haut )«

Khin-et-jMoseUe.

Rhône.

ÎVoërc

Sambre-et-MéiJsfc.

Saône ( Haute ;.

Saôr e-et-Loire.

Sa<fe.

Sarthe.

S' ine.

Seine-înférieure.

Seine-et-Marne.

Seine-et-( )ise.

Sèvres ' Deux ).

Somme.

Tarn.

Var.

Vaucluse.

Vendée.

Vienne.

Vienne ( Haute ).

Vosges.

Yonne.

3oo

Dii^ision des Départeniens de la République en ' cinq séries (i).

Première série,

Ain, Aisne, A^lUer , Eure, Pyrénées - Orientales , Alpes (Hautes), Mont-Tonnerre, Lozère, Ardennes, Marne (Haute), îndre-et-Loire , Saône ( Haute ^ , Aude , Aveyron , Cantal , Loir~et~(,her , Manche, Cher, Corrèze , Lys ^ Gers, Creuse, lieux- Sèvres , Gard , Meuse-Inférieure,

Seconde série,

• Garonne ( Haute )^ Var , Finistère, Seine-et-Marne, Nord, Tarn, Somme, Menrlfee- , llle-et-Villairie , Rhin-et-Moselle , ^aiîtiuse , i'*yrénées ( Hautes ) , Calvados , Yonne , Forêts , Bhin ( Haut), V«u.<iée^ Uyle..

(i) CGnf9r»ï,«ipaçntiç', aràtatHS-coïW^tç <1« l'a» lo.

( xgS )

Troisième série.

Loiret, Isère, Lot-et-Garonne, Côtes- du- No rd , Alpes- Maritimes , Pas-de-Calais , Marne , Arriége , Charente-Inférieure , Bouches-du-Rhône , Meuse , Vienne , Jura , Mont- Blanc , Nièvre , Oise , Ouithe , Ardèche , Mayenne , Deux- Nèthes , Jeramappes.

Quatrième série,

Gironde, Moselle, Morbihan, Alpes (Basses), Puy-de- Bôroe , Orne, Rhin (Bas), Sambre-et-Meuse, Eure-et-Loir, Loire , Aube, Golo, Charente, Yosges, Sarre, Seine, Maine- «t-Loire , Escaut.

Cinquième série.

Dordogne, Doubs, Drôme, Seine - Inférieure , Pyrénées (Basses), Côte-d'Or, Hérault, Saone-et-Loire, Haute-Vienne» Indre, Lot, Landes, Léman, Sarthe, Liamone, Rhône, Loire (Haute), Seine-et-Oise, Loire-Inférieure, Roër.

( tgQ)

SENATUS-CONSULTE ORGANIQUE (i).

28 Florëal an 12 ( 18 Mai 1804 ).

TITRE PREMIER

Art. 1". Le gouvernement delà république est confié à un Empereur, qui preml le titre â^ Empereur des Français,

La justice se rend, au nom de VEmpereur , par les officiers qu'il institue.

ri. Napoléon Bonaparte, premier consul actuel de la république y est Empereur des Français.

TITRE IL De VHérédlté.

3. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte , de mâle en mâle, par ordre de primogériiture , et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

4. JSapoîéon Bonaparte peut adopter les enfans ou petits-enfans de ses frères , pourvu qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans accomplis j et que lui-même n'ait point d'enfans mâles au moment de l'adoption.

(1) Le sénatus'consulte organique de Tan X, en créant le consulat à vie , avait ele un essai vers le retour de la monarchie en France , dont il Incilita Je rétablissement. Le sénatus-coîisulte organique de l'an XII , en rinsliluant formellement, abolit le régime républicain, effaça enlièreluent la constitution de l'an VIII, et la France, désormais sans conslituiiou , ne lut plus régie que par des sénatus-con&ulles. Le gouyernemeut >mpénal dura onze ans.

Ses fils adoptlfs entrent dans la ligne de sa descendance directe.

Si, postérieurement à l'adoption, il lui survient des cnfans mâles , ses fils adoplifs ne peuvent être appelés qu'après les descendans naturels et légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon Bona^ parte et à leurs descendans.

5. A défaut d'héritier naturel et légitime ou d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte ^ la dignité impériale est dévolue et déférée à Joseph Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes , par ordre de primogéniture , et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

6. A défaut de Joseph Bonaparte et de ses descendans mâles, la dignité impériale est dévolue et déférée à Louis Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes, par ordre de primogéniture, et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

7. A défaut d'héritier naturel et légitime et d'héritier adoplif de Napoléon Bonaparte ;

A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bonaparte et de ses descendans mâles ;

De Louis Bonaparte et de ses descendans mâles,

Un sénatus-consulte organique , proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'empereur, et règle dans sa famdle l'ordre de l'hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle de* femmes et de leur descendance.

8. Jusqu'au moment oiî l'élection du nouvel empereur est ronsommée , les affaires,de l'État sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'état tient le registre des délibérations.

TITRE HT

De la Famille impériale.

9. Les membres de la famille impériale, dans Tordre dî l'hé-* redite, portent le titre àt princes français.

( '<J8 ) Le fils aîné de rempcreur poric relui ùeprincr impérial (t).

10. Un sénatiis-consulte règle le mode de l'éduciition des princes français.

11. Ils sont membres du sénat et du conseii d'état , lorsqu'il, ont atteint leur dix-liuilième année.

12. Ils ne peuvent se marier sans l'aiitorisation de IVmpereur.

Le mariage d'un prince français , fait sans l'nurori^aiinn de Tempereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Vu coàitracté que pour ses descendans.

Néanmoins , s'il n'existe point d'enfans de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté rerouvre ses droits à l'hérédité.

ï3. Les actes qui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale, sont trunsniis, sur lin ordre de l'empereur, au sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.

i4- JSapuIéen Bonaparte établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer ,

I**. Les devoirs des individus de tout sexe, membres de la famille impériale, envers l'empereur;

:2*. Une organisation du palais impérial conforme à la dignité ^u trône et à la grandeur de la nation.

i5. La liste civil?, reste réglée ainsi qu'elle l'a été par les articles I et 4 du dpcret du 2G mai 1791 (:i).

Les princes français Joseph et Louis Bonaparte , et à l'avenir les fils puînés narurels et légitimes de l'empereur, seront traités conformément aux articles i, 10, 11, 12 et i3 du décret du 21 décembre i 790 (3).

(1) L'art. '7 du sënatus-consulte qui réunit , en 1810 , les états romains à la France , lui donna celui de roi de Rome.

(2) 25 millions pour la dépense du roi et de sa maison ; le Louvre et les Tuileries réunis pour son liahilation, et destinés à la réunion de tous les monuniens <\fs. scifncés et des ar!s et aux principaux etablissemeus d'instruction publique; la jouissance des maisons, parcs et domaines de VcTsaiilcs , Marly , Meudon , Saiut-Geiinain-en-Laje et Saint-Cloud , KambouiUet , Compiègne, Fontainebleau et des niauufactuies de Sèvres et des Gobelins.

(i) Par ce décret il ne fut plus conscdé aucun apanage réel aux fils •puînés, mais à chacun une ren'e viagère d'un million lorsqu'ils auraient atteint l'a <;e de t>5 ans accom^tlis ou se scraieut maiics j ;Lisquc-ià Ù5 claieat ealrcu;uus aux dépens de ia liste civil*.

L'empereur pourra fixer le douaire de l'impératrice et l'assigner sur la liste civile; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard.

16. L'empereur visite les dcpartemens : en conséquence, dei palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'empire.

Ces palais sont désignés et leurs dépendances déterminées par une loi.

TITRE IV

De la Régence.

17. L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis : pendant sa minorité il y a un régent de l'empire.

18. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accomplis.

Les femmes sont exclues de la régence (1).

ig. L'empereur désigne le régent parmi les princes français ayant l'âge exigé par Fariicle précédent; et, à leur défaut , parmi les titulaires des grandes dignités de l'empire.

2.0. A défaut de désignation de la part de l'empereur , la régence est déférée au prince le plus proche en degré , dans l'ordre de l'hérédité , ayant vingt-cinq ans accomplis.

21. Si, l'empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le sénat élit le régent parmi les titu'aires des grandes dignités de l'empire.

22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des tiiulaires des grandes dignités de l'empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'empereur.

:i3. Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité

^4. Le régent exerce jusqu'à la majorité deTempereur tontes les attributions de la dignité impériale.

Néanmoins, il ne peut nommer ni aux grandes dignités de

(î) Un sénatus-consulte rendu en i8 1 3 , appela les femmes à la régence'.

J'ipuipirc, ni aux places Je grands officier* qui <;ft trouveraient vacitiilesà l'époque, de la réf^cnce, on qui viendraient à vaquer pendant la minoiilé, ni us<t de la prcrogalivc réservée à l'empereur d'élevpr des c itoyens au ran*»; de sénateur.

11 ne peutrévoquer ni le grand-juge, ni je secrétaire d'étal.

25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration^

26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.

27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatusconsulle , et n'adople aucun règlement d'administration publique, qu'après avoir pris l'nvis du conseil de régence, composé dc's titulaires des grandes dignités de l'empire.

Il ne peut déclarer la guerre , ni signer des traités de paix, d'alliance ou de commerce , qu'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour ce seul cas, ont voix délibéralive. La délibération a lieu à la majorité des voix; et s'il y a partage , elle passe à Tavis du régent.

Le ministre des relations extérieures prend séance au conseil de régence, lorsque ce conseil délibère sur des objets relatifs à son département.

Le grand-juge ministre de la justice y peut être appelé par l'ordre du récent.

Le secrétaire d'état lient le registre des délibérations.

28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'empereur mineur.

29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.

30. La garde de l'empereur mineur est confiée à sa mère , et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'empereur mineur.

A défaut de l'empereur mineur , et d'un prince désigné par l'empereur, le sénat confie la garde de l'empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire.

Ne peuvent être élus pour la garde de l'empereur mineur , ni le régent et ses descendans , ni les femmes.

3i. Dans le cas oii Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4 7 titre H ? l'acte d'adoption- *era tait en présence des titulaires des grandes dignités de l'em-

pire, reçu par le secre'taire d'état, et transmis aussitôt an se'nat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.

Lorsque l'eaipereur désigne, soit un régent pour la mirorité, soit un prince pour la garde de l'empereur mineur, les mêmes formalités sont observées.

Les actes de désignation , soit d'un régent pour la minorité' , soit d'un prince pour la garde d'un empereur mineur, sont révocables à volonté par l'empereur.

Tout acte d'adoption , de désignation , ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres dusénat avant le décès de l'empereur, sera nul et de nul effet.

TITRE V

Des grandes Dignités de l'Empire.

32. Les grandes dignités de l'empire sont celles De grand-, lecteur ,

D'archi-chancelier de l'empire ,

D'archi-chancelier d'état , D'archi-trésorier, De connétable , De grand amiral.

33. Les^tulaires des grandes dignités de l'empire «ont nommés par l'empereur.

Ils jouissent des mêmes honneurs que les princes françaij, et prennent rang immédiatement après eux.

L'époque de leur réception détermine le rang qu'ils occupent respectivement.

34* i-cs grandes dignités de l'empire sont inamovibles.

33. Les titulaires des grandes dignités de l'empire sont sénateurs et conseillers d'état.