Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat

io3. Elle est présidée par l'archi-chancelier de l'empire.

S'il est malade^ absent ou légilimemetit crnneché , elle, est présidée par un autre titulaire d'une grande cliguilé de l'cnipire.

104. La haute cour impériale est composée des princes, dcr. titulaires des grandes dignités et grands ofuciers de l'empire, du grand juge ministre de la justice , de soixante sénateurs, des six

presidens des sections du conseil d'élal , de quatorze conseillers d'état, et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs , les conseillers d'état et les membres de la cour de cassation, sont appelés par ordre d'ancienneté.

io5. H y a auprès de la haute cour impériale , un procureur général , nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public , étant assisté de trois tribun* , nommés chaque année par le corps législatif , sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunal, et de trois magistrats que l'empereur nomme aussi , chaque année, parmi les olficiers des cours d'appel ou de justice criminelle.

io6. ïl y a auprès de la haute cour , impériale un greffier en chef, nommé à vie par l'empereur.

107, Le président de la haute cour impériale ne, peut jamais être récusé j il peut s'abstenir pour des causes légitimes.

108. La haute cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public ) dans les délits commis par ceux que leur qualité rend jusùciables de la cour impériale j s'il y a un plaignant , le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après.

Le ministère public est également partie jointe et poursuivante dans les cas de lorlaiture ou de prise a partie.

loc). Les magistrats de sûreté et les directeurs de jury sont tenus de s'arrêter et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque , dans les délits dont ils poursuivent la réparation , il résulte , soit de la qualité des personnes , soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la CDmpétence de la haute cour impériale,

INéanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'état chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire.

J 11. Peuvent être également dénoncés par le corps législatif,

Les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux , les cominaridans des établissemens français hors du continent, les adruifiistrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi â leurs ins—truc.tions ;

Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dîlapldation ou de concussion.

112. Le corps législatif dénonce pareiflement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu , de la part du sénat, déclaration (le fortes présofitp lions de détention arbitraire au de violation de la liberté de la presse.

ii3. La dénon'-iation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunal, ou sur la réclamation de cin^ quante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'entre eux pour rédiger le projet de dénonciation.

n4- Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunal, ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre, ou contre un conseiller d'état chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans ie délai d'un mois.

11 5. Le ministre ou le conseiller d'état dénoncé ne comparaît point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'état pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircisse— mens sur les faits de la dénonciation.

1 16. Le corps législatif discute en comité' secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation, et il délibère par ia voie du scrutin.

117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires da corps législatif.

Il est adressé par un message à l'archi-chancelier de l'empire, qui le transmet au procureur général près la haute cour impériale.

118. Les prévarications ou abus de pouvoir des capitaines gcrénux des colotjies, des préfets coloniaux, des commandans des élablissemens hors du continent, des administrateurs généraux ; les faits de désobéissance de la part des généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données; les dilapidations et conciiision*- des préfets, sont aussi dénoncés par les minisires, chacun dans ses attributions , aux oOiciers chargés du minislèie public.

SI \^ dcponciallon eî.t faite par le grand-juge ministre dé U justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugcnien* <jui interviennent sur sa dénonciation.

1 1 c). Dans les cas détermines par les articles iio,iii,ii2rl 218, le procureur-général informe sous trois Jours l'archi-chancelier de l'empire, qu'il y a lieu de réunir la haute cour impériale.

L'archi-chancelier, après avoir pris les ordres de l'ernp-reUr, fixe dans la huitaine Touverture des séances.

ï 20. Dans la première séance de la haute cour impériale , elle doit juger sa compétence.

121. Lorsqu'il y a dénonriation ou plainte, le procureur-général, de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.

La décision lui appartient; l'un (\es magistrats du parquet peut être chargé, par le procureur généra' , de diriger les pf>nrsulles.

Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il molive les << nclusions sur lesquelles la haute cour impériale prononce , après avoir entendu le magistrat charge du rapport.

Ï22. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale termine l'affaire par un jugement définitif.

Lorsqu'elles sont rejetées, le ministère public est tenu de continuer les poursuites.

123. Dans le spcond cas prévu par l'article précédent, et ;îussi lorsque le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation doit être admise, 11 est teriu de dresser l'acte d'accusation dans la h litaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archî-chancelicr de fempire nomme parmi les jnges de la cour de cassation qui sont membres de la haute cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire rinslruclion et le rapport^

j 54. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusa— îïon à douze commissaires de la haute cour impériale , choisis par l'archi-chancelier de l'empire- six parmi les sénateurs, et six parmi les autres membres de la haute cour impériale. Les niemî)!es choisis ne concourent point au jugement de la haute cour impériale.

120. Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusa—

tion, le rommîssaire rapporteur ronrl une ordonnance conforme,' décerne les mandats d'arrel et procède a l'inslruclion.

12G. SI les commissaires estiment au contraire qu'il n'y a pas liPu.^ a.ccusallon, il en est référé par le rapporteur à la haute cour impériale, qui prononce défiintivement»

1 27. La haute cour impériale ne peut juger à moins de soixante YTicmlires. Dix de la totalilé des menihres qui sont appelés à la coajposer, peuvent être récusé»? sans motifs détermines par l'accusé, et' dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des voix.