Les débats et le jugement ont Heu en public

12g. Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent point , Tarchi -chancelier de l'empire leur en donne d'oflice.

i3o. La haute cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le Code pénal.

Elle prononce, s'il y a lieti, la condamnation aux dommages et intérêts civils.

i3i. Lorqu'elle acquitte, elJe peut mettre ceiix qui s'ont absous, sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'Etat , pour le temps qu'elle déterm.ne.

i32. Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont soumis à aucun recours.

Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou infjruiinte , ne peuvent être exécutes que lorsqu'ils ont été signés par Tempereur.

i33. Un sénatus-consnUe particulier contient le surplus des dispositions relatives à Torganisalion et à faction de la haute cour ir^ipériale. '

TITTxE XIV.

De VO rdre ju dîcia ire .

154. Les jugemens des cours de justice sont intitulé'* Arrêts.

i35. Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et de justice criminrlle, sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.