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î36. Le tribunal de cassation prend la dénomination Hc cour de cassation.

Les tribunaux d'appel prennent celle de cours cTappel. Les tribunaux criminels, celle de cours de justice criminelle. Le président de la cour de cassation , et celui des cours d'appel divisées en sections, prennent le titre àa premier président.

Les vice-présidens prennent celui de présidens.

Les commissaires du gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux.

lues, commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux, prennent le titre ^e procureurs impériaux.

TITRE XV

De la Promulgation.

idij. L'empereur fait sceller et fait promulguer les sénalusconsultes organiques,

Les sénatus- consultes.

Les actes du sénat,

Les lois.

Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes^ les actes du sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.

i38. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes deux sont signées par l'empereur , visées par l'un des titulaires des grandes dignités , chacun suivant leurs droits et leurs attributions , contre-signées par le secrétaire d'état et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'Etat.

iSg. L'une des expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émane.

i4o. La promulgation est ainsi conçue :

M N. ( le prénom de l'empereur ) , par la grâce de Dieu et les » constitutions delà république , empereur des Français, à tous » présens et à venir, salut. *

( aai )

» Lë séNAT, après avoir entendu les orateurs du conseil » d'état, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui » suit :

» {Et s'il s'agit d'une loi) le CORPS LÉGISLATIF a rendu,

» le ( /û date) le décret suivant, conformément a la propo—

» sition faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les u orateurs du conseil d'état et des sections du tribunal , yt le

w Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des

» sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adres-

» sées aux cours , aux tribunaux et aux autorités adminis-

» trativfs, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres,

• les observent et les fassent observer ; et le grand juge » ministre de la justice est cbargé d'en surveiller la publi- M cation. »

i4î. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :

« N. ( /tf prénom de Vempereur) , Ipar la grâce de Dieu et les j* constitutions de la république, empereur des Français, à tous » présens et avenir, SALUT.

» La cour de on le TRIBUNAL de ( si c'est un tribunal

» de première instance) a rendu le jugement suivant:

( Ici copier V arrêt ou le jugement. )

» Mandons et ordonnons à tous buissiers sur ce requis, de » mettre ledit jugement à exéculion ; à nos procureurs géné- >» raux , et à nos procureurs près les tribunaux de première insn t^nce, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la a» force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légam lement requis.

» En foi de quoi le présent jugement a été signé par >> le président de la cour ou du tribunal , et par le gref-

• fier. »

TITRE XVI

142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an 10 :

« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe , naturelle , légitime et adoptive de iVa-

( 2îl )

poUon Bonaparte , et dans la descerifîance directe , naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bimaparle ^ ainsi qu'il est régie par le sénatus-consulle orgariitjne de. cç jour (i). n