Le pouvoir exécutif appartient an roi
5. Le roi, le sénat et le corps législatif, concourent à la formation des lois.
Les projets de loi peuvent être également proposés dans le siénat et le cor'ps législatif.
Ceux relatifs aux contributions ne peuvent l'être que dans le
corps législatif.
Le roi peut inviter également les deux corps à s'occuper des objets qu'il juge convenables.
La sanction du roi est nécessaire pour le complément de la loi.
6. 11 y a cent cinquante sénateurs au moins, et deux cents an plus.
Leur dignité est inamovible cl héréditaire de mâle en mâle , par primogéniture. Ils sont'iîôirtmés par le roi.
Les sénateurs actuels, à l'exception de ceux qui renonceraient à la qualité de citoyen français, sont maintenus cl font partie de ce nombre. La dotation actuelle du sénat et des sénatoré^ies' leur appartient. Les revenus en sont partagés ëgUémeiil entre eux, et passent à leurs successeurs^ Le cas échéant de la mort d^un sénateur sans postérité mas-culiae directe , sa portion retourne au trésor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'i4-, venir ne peuvent avoir part à celle dotation. ' '
. y. Les princes de la famille royale et ki princes du sdng sd^t, de droit, membres du sénat.
On ne peut exercer les fonctions Je sénateur qu'après avoir atteint Tâge de majorité.
8. Le sénat déterminé îès èa*s o 1*1 îh^ (ÎVscussion des objets. (J^'il traite doit être publique ou secrète. ' • ''^'^
9. Chaque département nommera au corps législatif le riiéinc nombre de députés qu'il y envoyait..;.:
Les députés qui siégeaient au co^fpS^^ê^islaîlf, lors du dcrmçr
ajournement, continueront à y sif'ger jusqu^à leur remplacement. Tous conservent leur traitement.
A l'avenir, ils seront choisis immédiatement par les collégo* électoraux, lesquels sont conservés, sauf le^ changemens qui pourraient être faits par une loi à leur organisation.
La durée des fonctions des députés au corps législatif est fixée à cinq années.
Les nouvelles élections auront lieu pour la session de i8i6.
10. Le corps législatif s'assemble de droit , chaque année , le i" octobre. Le roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l'ajourner; il peut aussi le dissoudre; mais , dans ce dernier ras y un autre corps législatif doit être formé, au plus tard dans les trois mois , par les collèges électoraux.
11. Le corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général.
i2. Le sénat, le corps législatif ^ les collèges électoraux et les assemblées de canton , élisent leurs présidens dans leur sein.
i3. Aucun membre du sénat ou du corps législatif ne peut être arrêté, sans une autorisation préalable du corps auquel il appartient.
Le jugement d'un membre du sénat ou du corps législatif» accusé , appartient exclusivement au sénat.
il\. Les ministres peuvent être membres, soit du sénat, soit du corps législatif.
i5. L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenti par le corps législatif et par le sénat. L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an. Le budget de l'année suivante et les comptes de l'année précédente sont présentés , chaque année ^ au corps législatif et au sénat, à l'ouverture de la session du corps législatif.
iÇ. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'armée.
ly. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.
L'institution des jurés est conservée, ainsi que la publy:ilé de* débats en matière criminelle.
La peine de confiscation des biens est abolie.
Le roî a le droit de faire grâce. ■ " .
18. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement exislatls» sont maintenus j leur nombre ne pourra être dimirujé ou augmente qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovibles, à l'exception des juges de paix et des juges de commercCi Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimes^ et ne pourront être rétablis.
i^. La cour de cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance proposent au roi trois candidats pour chaque place de juge vacante dans leur sein : le roi choisit Tun des trois. Le roi nomme les premiers présidens et le ministère public des cours et àes tribunaux.
zOé Les militaires en activité, les ofGciers et soldats en re-» traite, les veuves et les officiers pensionnés, conservent leurs grades , leurs honneurs et leurs pensions.
2,1. La personne du roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.
22. La liberté des cultes et des consciences est garantie. Les ministres des cultes sont également traités et protégés.
23. ta liberté de la presse est enîière, sauf la répression lé-* gale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cette liberté. Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées.
2^. La dette publique est garantie.
Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement main-* tenues.
56. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre.
26. Toute personne a le droit d'adresser des [Jétitions indivi-* duelles à toute autorité constituée.
27. Tous les Français sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires.
28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement flérogé. Le code des lois civiles sera intitulé : Code cml des Français (i).
'— , i ri
(1) Son premier uom. Depuis 1807,1! étnituQià.iué Code Nupcléott par une loi.
2q La présente conslilnllon sera soumise à l'acceptation da peuple français, dans la forme qui sera réglée (i). Louis-StA- NISLAS-Xavier sera proclamé Roi des Français j aussitôt qu'il aura juré cl signé par un acte portant : J'accepte la constitution ^ je jure de Vobserver et de la faire observer. Ce serment sera rcit<ié dans la solennité où il lecevra le serment de fidélité des Irançaist
CHARTE CONSTITUTIOJNJNELLE.
4 Tuin i8i4>
Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre,
A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
La divine Providence, en nous rappelant dans nos Etats après une longue absence , nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets; nous nous en sommes occupés sans relâcbe; et cette paix, si nécessaire à la France coîrunc au reste de l'Europe, est signée. Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume; nous l'avons pr«~.niise, et nou^ la publions. ÎVous avons considéré que, bien que Pautorité toute entière résidât en France dans la personne du roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier Fexercice, suivant la différence des temps; que c'est ainsi que les communes ont dû leur affranchissement à Louis-le-Gros, la confirmation et l'extension de leurs droits à saint Louis et à Philippe-le~13('l; que l'ordre judiciaire a été. établi et développé par Jcs lois de Louis XI, de Kenri II et de Charles IX ; enfin, que Louis XIV a réglé j resque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.
Nous avons du , à l'exemple des rois nos prédécesseurs , apprécitT les eff^ets dtjs progrès toujours croissans des lumières, les rapports nouveaux qne tes progrès ont introduits dans la société , la direction imprimée aux esprits depuis un demi-siècle, et les graves altérations qui en sont résultées : nous avons'reconnu que le vœu de nos sujets pour une charte conslitutionnelle était
(i) Elle ne fut pas soumise à Tacceptation des citoyens. Le 4 juin i8i4» Louis-Stanislas-Xavier, frère du dernier roi Louis XV^I , octroja une vhuriey qui fut simpletneut lue au corps législatif et au sénat réunis,
Texpcession d'un besoin réel; m.jis, en Cf'cîant à ce vœn , non* avons pris tontes les précautions pour que celle charte tut (lie;ne de nous et du peuple auquel nous sommes fiers de commander. Des hommes sages, pris dans les premiers corps de 1' "tat, se sont réunis à des commissaires de notre conseil, pour travaillera cet important ouvrage.
En même temps que nous reconnaissicms qu'une constitution libre et monarchique devait remplir Tattenle Je i'Kurope éi Li-» rée , nous avons dû nous souvenir aussi que notre preiriier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de noire couronne, i ous avons espéré qu'instruits par l'expérien( e, ils seraient convaincus que l'fiutorilé suprême peut seule donner aux institutions qu'elle établit la force, la permanence et la majes'é dont elle est elle-rnerne revêtue; qu'ainsi, lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples , une charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence drrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'ctt pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la chrte constitutionnelle dans le caractère français, et dans les mouumens vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu , dans le renouvellement de la pairie, une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les tenjps modernes.
Nous avons remplacé, par la chambre des députés, ces anciennes assemblées des Champs- de-Mars et de Mai, et ces chambres du tiers-eiat, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En cherchant aiiisi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue, nous avons efficé de notre souvenir, couime nous voudrions (ju'oa pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont aîfligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que tous les Français vivent en frères, el que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solennel que nous leur accordons aujourd'hui.
Sûrs de nos intentions, forts de notre conscience, nous nous engageons, devant l'assemblée qui nous écoute, à être fidèles à cette charte constitutionnelle , nous réservant d'en jurer le main"
tien, avec une nouvelle solennité, devant les autels de celui qiù pèse dans la naême balance les rois et les nations.
A ces causes,
Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autoi'îlc royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour rtous que pour nos successeurs, et à toujours, de la charte constitutionnelle qui suit :
Droit public des Français.
Art. î"'^. Les Français sont égaux devant la loi, quels que ;soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
2. Ils contribuent indislinî tement , dans la proportion de leur fortune, aux charges de TJLiîrt.
3. lis soTil tous également admissibles aux emplois civils et in il i ta ires.
4. Leur liberté indlvidnelle cil également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et ob-. tient pour son culte la même protection.
6. Cependant la religion catholique apostolique et romaine p est la religion de l'Etat.
7. Les ministres de la relif^ion catholique , apostolique et romaine, et ceux des antres cuttes chrétiens, reçoivent seuls des trailemens du trésor royal.
8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles.
10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constate, mais avec une indemnité préalable.
11. Toutes recherches des opinions ei votes émis jusques à la restauration^, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.
12. La conscription est abolie. Le moflc de recrutement dô. rarraée de terre et de mer est détermirîc par une loi.
Formes du Gowernement du Roi.
i3. La personne du roi est invioîablf et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul upparlient la puissance executive.
14. Le roi est le chef suprême de l'Ktat , commande les force» de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemcDS et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.
i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi^ la chambre des pairs, et la chambre des députes des départeinens.
