Le roi propose la loi

17. La proposition de la loi est portée, au gre* du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée el votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer «ne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable qiie la loi contienne.

2.0. Cette demande pourra élre faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyé.'' à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

2.1. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle est rejelée, elle ne pourra être représentée dans la même session.