Le monsrqne , ni l'heriiier prcsompllf Je la couronne ne

VZIV ,"""r"""t^'''- personnellemenl les armées, sans le consenlement des chambres.

contt!^' "ï^narque a le droit de faire grâce, même en matière conectionnelle (i) , et d'accorder des amnisties (2).

rJi^' '' "^.P^"^ y. ^^°'^ de limites ou d'exception à ce droit que celles établies par la loi (3). ^

25. Les déclarations de gnerre et les traités de paix et d'alliance sont présentés à l'approbation des chambres.

Les traités de commerce sont délibérés dans la forme des lois.

Jamais les articles patens d'un traité ne peuvent être détruits m modihes par des articles secrets.

26. Le monarque ne peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir ;ài ce territoire aucun pays conquis ou cédé, qu'avec l'approbation des deux chamlires.

27. L'établissement de la régence et les attributions du régent ecront ultérieurement déterminés par une loi (4j.

SECTION III

Du Ministère,

ermme

28. Le nofhbre des déparlemens du ministère est dét par le monarque , qui nomiMe et révoque les ministres.

29. Les ministres sont responsables de tous les actes du gouvernement. ^

(1) Amendement : le droit de faire grâce n'a de limite que pour les ministres poursuwis par la chamùie des représentans , et condamnés par eeLLe des pairs. '

(2) Amendement : Vamnistie est un acte de législation.

(31 En conséquence des amendemens à l'article précédent, l'article 24 lut supprimé.

(4) Article proposé : il ne sera jamais élevé de monument au monarque pendant sa rde. L'examen de cet article additionnel lut ren\oyé au comité de conslitutiou.

A cet effet, chacun de ces actes signés du monarque est contresigné par le ministre du dcparlemenî auquel il est relatif (i).

3o. Les ministres sont en outre responsables de tous les actes de leur ministère qui porteraient atteinte a la sûreté de l'Etat, à la constitution , aux intérêts du trésor public , à la propriété , à la liberté des individus, à la liberté de la presse, à la liberté des cultes.

3i. Les ministres peuvent être accusés par la chambre des repréjtentans , pour raison des actes du gouvernement , ou de leur ministère.

En ce cas, ils sont jugés par la chambre des pairs.

82. Les formes de la poursuite et du jugement sont déterminées par une loi,

33. La chambre des pairs exerce , en ce cas, soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé , soit pour infliger la peine , un pouvoir discrétionnaire.

84- Les ministres et leurs agens (2) subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers, à raison des dommages qu'ils prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration.

La requête est portée à la chambre des pairs , qui décide s'il y a ou non lieu a poursuite.

Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaires (3).