y a un chancelier garde du sceau de l'Etat

36. Le ministère de la justice peut , selon la volonté du motiarque , être exercé par le chancelier ou confié à un autre.

07. Le chancelier appose le sceau de l'Etat sur les lois et .^ur les actes du gouvernement, contresignés des ministres, et est chargé de la promulgation, laquelle est toujours faite au nom du monarque (4).

(1) Article additionnel : Nul, s'^il n^est citoyen français , ne peut exercer aucune Jonction publique en France.]

(2) Les mots : et leurs agens y furent supprimés.

(3) Addition : Quant au mode de poursuivre les Jonc tionna ires cit/ils et administratijs, il sera réglé par une loi.

(4) Les articles 35, 36 et 3^ furent ensuite retranchés et remplace'» par «et article : Le ministrCf dépositaire du sceau de VEtatf sera chargé de let

( a54 ) CHAPITRE IV.

Du Pouvoir légidalif.

SECTION PREMIÈRE

J)e la Formation du Pouvoir législatif et de ses attribuliun,^.

38. L'exercice du pouvoir législatif est confié colleclivemeut ^u monarque, à une chambre des pairs , à une chambre des représentans , composée de députés àe& départemens.

39. La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux chambres.

40. Les membres des deux chambres sont inviolables. Us ne peuvent être poursuivis et attaqués pour les opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.

4i. Les deux chambres sont convoquées par le monarque pour la même époque , et au moins pour une session par année.

A défaut de convocation par le monarque avant le i*=^ octobre , les chambres s'assemblent de plein droit au 1". novembre suivant.

42. Le monarque proroge la session des chambres par un message à chacune d'elles, et en détermine la fin par un décret contresigné d'un ministre.