Le monarque peut dissoudre la chambre des représentans

Mais pour opérer la dissolution, la proclamation qui la prononce doit convoquer, dans quinze jours, les collèges électoraux pour une nouvelle élection, et indiquer la convocation des mom- Lres des chambres dans quaraiite jours, au plus, après l'époque ue la convocation des collèges électoraux (1).

apposer sur les lois et sur les actes du gouveriiejnent co7itresigiiés des ministres, et est chargé de la promulgation^ laquelle est toujours faite au, Jicm du monarque.

(i) Article additionnel : En cas d''invasion du territoire par l'étranger,' les chambres ne peuvent être dissoutes j et si les chambres n'étaient pus réunies, le monarque serait tenu de les coJivoquer.

( 25j ) 44' Chacune des deux chambres peut exercer l'initiative. Le gouvernement peut égalufnent l'exercer.

Dans ce cas , il fait porter la proposition , et soutenir la discussion par les ministres, soit qu'ils siègent dans les chambres comme pairs ou représentans , soit qu'ils n'en fassent pas partie.

45. A compter du jour de la convocation des chambres jusqu'au quarantième jour, après la fin de la session , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun de leurs membres.

46. Durant la session des chnmbres , nul de leurs membres ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle ou correctionnelle (i), sauf le cas de flagrant délit, si ce n'est après que la chambre, à laquelle il appartient, a autorisé la poursuite.

47. Aucun impôt direct ou indirect, aucune taxe en argent, aucune perception en nature, au profil du trésor; aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des dépariernens, des arrondissemens ou des communes , ne peut être établi ni perçu ; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrée ou marchandise ne peut être prononcée ; aucun emprunt ne peut avoir lieu; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut-être faite ; aucune levée d'iiommes pour l'armée ne peut être ordonnée ; le titre des monnaies ne peut être changé , qu'en vertu d'une loi.

48. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent èlre votés pour plusieurs années , ou sans qu'il leur soit fixé de terme (2).

4q. Les propositions d'impôt ou d'ejnprunt , les demandes de levée d'hommes sont présentées d'abord à la chambre des représentans.

5a. Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres.

Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses sans une loi.

5i. C'est aussi à la chambre dos représentans que sont portés

(i) Amendement ; ou desimpie police.

(2) Ou sans qiiil leur soitjîxé de terme ^ fut supprimé.

d'abord, i°. le budget général de TKlat, contenant l'aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année a chaque département du ministère ; 2°. le compte des receltes et dépenses de l'année , ou des années [)récédentes , avec distinction de chaque département du ministère (i).

62. Chacune des chambres peut en temps de guerre énoncer et porter au gouvernement son vœu pour la paix.

53. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, sont données dans la forme d'une loi.

54. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être (Jéclarée en état de siège que dans le cas d'invasion imminente ou effectuée de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'êire que par une loi. Si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement , déclarant l'état de siège , doit être converti en une proposition de loi , dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siège, qu'en vertu d'une loi.

55. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du lieu où siègent les deux chambres, si ce n'est en vertu d'une loi.

SECTION IL

De la Chambre des Pairs.

56. Les membres de la chambre des pairs sont nommés par le monarque.

Leur nombre n'est pas limité.

Sj. La succession à la pairie a lieu et est bornée à la succes- .sion directe du pair dernier décédé (2).

(i) Un article additionnel proposé : Ilj aura près du trésor cinq commissaires choisis par la chambre, fut renvoyé à l'cxameu de la comiuissinn de constitution.

(2) Les articles 56 et 5^ furent les derniers discutés , et adoptés. Le lendemain, 8 juillet, la salle des séantes de la chambre des députés fut occupée par la force armée , et son entrée interdite aux représentans de la nation (Voyez ci-après, note dernière du volume, la Protestatioji de? membres de La chambre des représentatis ).

58. Les princes de la famille régnnnte sont de droit membres de la chambre des pairs; Ils y onl eiUrée et séance à dix- huit ans, et voix délibérativc à vingt-un ans. Ils siègent immédiatement après le président.

Sg. Les autres membres de la chambre des pairs y ont entrée à vingt-un ans, et voix délibérative à vingt-ciiif| ans.

60. A chaque titre de pair est attaché un revenu de 3o,ooo fr. fondé sur àea propriétés immobilières, libres de toutes hypothèques, inaliénables et transmissibles avec et comme le titre.

En cas d'insuffisance des propriétés du premier titulaire, il sera pourvu au complément sur les foiîds de l'Etat, en verlii d'une loi.

Une loi établira les autres règles nécessaires à l'e-^tccution dii présent article*