La chambre des pairs est présidée par le chancelier

A son défaut, par un vice-président nommé par la chambre.

62. La chambre des pairs ne peut voter légalement, si cllç n'a au moins cinquante membres prescris.

63. Ses séances sont publiques; elle se forme en comité secret, sur la demande de dix de ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

64» Les pairs peuvent être ministres, ambassadeijrs , grandsofficiers de la couronne , et servir dans les armées de terre et de mer.

Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de pair.

65. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l'aulorité de la chambre.

Ils ne peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou de police , être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.

66. La chambre des pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, que pour l'exercice de celles de ses attributions judiciaires qui n'exigent pas la présence de- la chambre des représeiitans.

Tout autre acte de la chambre des pairs, hors du temps de» sessions législatives f est illicite et nul de pleiu droit.

SECtION III De la Chambre des Représentans.

67. Pour former la chambre des représentans, il est nommé un député par chaque collège d'arrondissement, et par chaque collège de département le nombre actuel de députés (1).

68. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.

• Les représentans du commerce et de l'industrie sont nommés

• par les collèges de département dans les proportions atuelles et V ' d'après la division du territoire (2).

U 6g. Tout citoyen français est éllgible, s'il a l'âge de vingt-cinq

^' ans accomplis.

**l yo. La chambre des représentans vérifie les pouvoirs de ses

fl membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

' 71. Elle choisit, pour chaque session, son président, quatre

i vice-présidens et quatre secrétaires.