COMMENT SE PRESCRIT L' ACTION EN RESPOHBABILITÉ

841. — L'action en responsabilité s'éteint, aux termes de l'article 105 du Code de commerce, par la réception des objets transportés et le paiement du prix de transport. Elle s'éteint aussi, aux termes de l'article i08 du même Code, par la prescription.

Extinction de ractiùn en responsabilité par la réception des objets

transportés et le paiement du prix.

\. — Article 105 C. com. « La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. »

L'article 105 ne prononce l'extinction de l'action que lorsqu'il y

soi ACTION

a eu réception des marchandises et paiement du i»ix. Ces deux conditions sont cumulatives, elles doivent donc concourir. La réception des marchandises sans le paiement du prix de tranqnrt, et de même le paiement du prix de transport avant la réception de la marchandise ne peuvent rendre Texpéditeur ou le destinataire forclos (1).

En dehors des termes formels de l'artide 105, on trouve dans Tarticle 108 la preuve que la simultanéité des deux circonstances, réception des marchandises et paiement du prix de transport, peut seule produire l'extinction de Faction. L*article 108 porte que toutes actions contre le voiturier sont prescrites après six mois à compter, pour le cas d'avarie, du jour où ]a remise des marchandises aura été faite. Cette disposition serait sans objet si le fait seul de la réception des marchandises par le destinataire étirignait l'action en responsabilité. On ne conteste plus aujourd'hui, ni en doctrine, ni en jurisprudence, que la réunion des deux condilioas prévues par l'article 105 soit absolument nécessaire pour que Faction en responsabilité ne puisse plus s'exercer.

843. — La disposition de l'article 105 repose sur deux présomptions : la première est que le destinataire payant le prix de transport après avoir reçu la marchandise, cessant dès lors tout rapport avec la Compagnie, a reconnu qu'il n'avait aucun recours à exercer contre elle; la seconde est que le destinataire n'a payé le prix qu'après s'être assuré qu'il le devait réellement, c'est-àdire après avoir vérifié l'état de la marchandise. Dès lors, si nous rencontrons des espèces dans lesquelles ces présomptions ne soient paii possibles, l'article 105 ne devra pas s'appliquer, d'auUnt mieux qu*il est toujours exorbitant de présumer la renonciation à un droit.

844. ^ Si donc l'expédition a eu lieu franco, c'est-à-dire si le prix de transport a été payé d'avance par l'expéditeur, le destinataire qui prend livraison de la marchandise conserve le droit d'intenter Faction en responsabilité. Sans doute il y a paiement du prix et réception de la marchandise, sans doute ces deux faits concourent, mais ils n'émanent pas de la même personne (2).

(1) C. Bordeaux, 5 juillet 1839. G. C. 2 août 1842; 24 juillet 1850; 26 février 1855; 12 mars 1873. S. 42, 1, 723; 50, 1, 783; 73, 1, 111 D. Rép. Alph. V* Commissionnaire, n* 462; 51, 1, 47; 55. I, 404; 74, 1, 158.

(2) G. Paris, 27 août 1847. G. Metz, 29 août 1855. C. Paris, 5 février 1861. C. Caen, 7 février 1861. G. G. 13 novembre 1867; 4 décembre 1871. Tr. Seine, 28 août 1871. S. 47, 2, 511; 55, 2, 721; 67, 1, 420. 72, 1, 67. D. 47, 2, 200; 56, 2, 211; 61, 1, 231 ; 68, 1, 68; 72, 5, 89.

c Si l'artide i05 déclare éteinte toute action contre le voiturier par la réception des objets transportés et le paiement du prix de de la voiture, cette disposition fondée uniquement sur la renonciation tacite que la loi suppose, de la part du destinataire, au droit qui lui aurait appartenu de réclamer une indemnité n'est applicable que dans le cas où le paiement a été opéré après le transport, parce que ce paiement seul indique l'abandon de ses droits. Le paiement effectué avant le transport par l'expéditeur ne pouyant donner naissance à la même présomption ne saurait motiver aucune déchéance. > C. C. 4 décembre 1871 (1).

845. — Voilà donc, pour un destinataire auquel la Compagnie ne voudrait jamais consentir des réserves, et duquel elle exigerait constamment le paiement immédiat du prix de transport, un moyen bien simple de prendre livraison de sa marchandise tout en assurant son droit *à une indemnité : il lui suffit de convenir avec l'expéditeur que désormais tous les envois seront effectués franco*

M6. — Quelquefois l'expéditeur joue le rôle de destinataire. Cette coïncidence se produit notamment dans les transports d'animaux. L'expéditeur qui a payé le prix au départ et qui prend livraison à l'arrivée encourt-il la déchéance de l'article 105? Nous ne le pensons pas. Comment pourrait-on conclure de ce paiement antérieur au transport que l'expéditeur a renoncé à un droit dont les causes d'exercice ne peuvent naître que dans le cours du transport ? Aussi approuvons-nous un jugement du Tribunal civil de la Seine (28 août 1871) (2) d'après lequel le paiement du prix de transport fait d'avance par l'expéditeur d'un cheval laisse recevable l'action en responsabilité contre la Compagnie, alors que, le cheval ayant été blessé pendant le trajet, la cause de 1 action n'existait pas quand le paiement a été effectué.

847. — Supposons que la livraison des marchandises soit une livraison purement fictive. Le destinataire a signé sur le registre d'émargement, il a payé le prix de transport, la Compagnie lui a remis un bon de livraison. Au moyen de ce bon de livraison, il pourra venir retirer ses marchandises quand il le voudra. Mais si, examinant les colis et constatant des avaries, il intente une action, cette action sera-l*elle repoussée par une exception tirée de l'art., 105 ? La Compagnie poura-t-elle prétendre que le desti* nataire a reçu la marchandise? Non, répond une jurisprudence constante, car la faculté de vérification est la base de la présomp-

(2) Voir le texte de ce jugement sous le n* 912.

lion établie par Farticle lOS^ et cette faculté n'a pas existé dans Tespèce. La livraison des marchandises doit être effective et réelle : c'est alors seulement que la vérification est possible (1).

« La délivrance du bon de livraison au destinataire, l'émargement et le paiement du prix de transport ne peuvent équivaloir à une livraison réelle exonérant la Compagnie de sa responsabilité. Il résulte du contexte du bon de livraison que les marchandises restent en la possession de la Compagnie dont les agents ne doivent les délivrer au destinataire que sur la présentation même de ce bon ; ainsi, loin de constater une livraison effective, la délivrance du bon n'est qu'un moyen d'arriver à cette livraison. ■ C. Paris, 3i décembre 1856 (2).

848. — Un extrait d'un arrêt récent de la Cour de Cassation indiquera nettement comment les choses se passent en fait dans la plupart des gares, et quel est le moment où la réception des colis a réellement lieu.

c 11 résulte des déclarations du jugement dénoncé que X se présenta à la gare de Rouen, paya la lettre de voiture et émargea le li^Te de sortie ; mais il n'est point justifié que la balle de tissus, qui à ce moment n'était pas encore livrée, ait été remise ultâneorement à X. On voit en effet par les mêmes déclarations, que d'après l'usage adopté par les Compagnies de chemins de fer, le destinataire d'un colis, qui veut aller en prendre livraison, est tenu préalablement de payer à la gare le prix de la lettre de voiture et d*y émarger le livre de sortie ; ce n'est qu'ensuite qu'il se rend au quai, et sur le vu du bon de livraison ou feuille de décharge, il reçoit le colis, ce qui s'établit tant par l'apposition du timbre de sortie sur la lettre de voiture que par l'acquit du bon de livraison, et dans l'espèce, non-seulement la lettre de voiture ne porte point le timbre de sortie, mais de plus, la Compagnie n*a point produit la feuille de décharge signée de X ou de son agent. D'où il suit que dans ces circonstances, en mettant la perte de la marchandise à la charge de la Compagnie, le jugement dénoncé n'a fait qu'une juste application de la loi. » C. C. 12 mars 1873 (3).

840. — Quid dans l'hypothèse inverse, c'est-à-dire quand les colis sont apportés au domicile du destinataire par les camions de la Compagnie? A quel moment y a-t-il réception?

(1) C. Paris, 27 août 1847; 31 décembre 1856. C. Bourges, l** arril 1854. C. Metz, 29 août 1855. C. C. 12 mars 1873. S. 47, 2, 511; 54, 2, 692; 55, 2, 721 ; 73, 1, li2. D. 47, 2, 200; 55. 2, 53; 56, 2, 211; 74. 1, 158.

L'expoeé de l'espèce suivante et la citation de Tarrét de la Cour de Paris qui s'y réfère préciseront la question et feront connaître la solution qu'il &ut ]ui donner.

Le 28 septembre 1871, le sieur Bacri reçoit dans la cour de sa maison, rue de Rivoli, six caisses d'étoffes. 11 émai^e le registre du camionneur et paie le prix de transport; tout lui paraissant en bon état, il ne fait pas d'observation. Remarquons que dans la pratique, la livraison à domicile des marcbandtses transportées par chemin de fer a presque toujours lieu dans ces conditions-là: le camionneur se présente au destinataire, et pendant que les coUs sont déchargés à sa porte, il lui fait signer son registre et payer la lettre de voiture. Alors le destinataire jette un coup d'œil sur les colis qui lui sont remis; il ne voit rien qui puisse faire soupçonner des avaries, et le camionneur s'éloigne.

U en advint ainsi au sieur Bacri. Mais presque aussitôt après le départ du camion, .le sieur Bacri ouvre ses caisses, et s'aperçoit que l'humidité a tout détérioré. Immédiatement, il s'adresse au président du Tribunal de commerce de la Seine, qui nomme un expert, lequel constate le mauvais état des marchandises.

Le sieur Bacri assigne alors la Compagnie du chemin de fer de Lyon devant le Tribunal de commerce de la Seine, qui accueiUe sa demande, malgré l'exception de prescription opposé(3 par la Compagnie.

Appel. Arrêt confirmatif de la Cour de Paris (5 janvier 1874) (1), ainsi conçu :

« La réception des objets transportés qui, jointe au paiement du prix de transport, éteint toute action contre le voiturier, ne saurait résulter de ce seul fait que le destinataire aurait laissé décharger dans sa cour des marchandises ne présentant aucune trace extérieure d'avarie. Le déchargement effectué au milieu de la cour de Bacri, le 28 septembre 1871, et le paiement de la lettre de voiture ne peuvent, dans les conditions où ils ont eu lieu, être considérés comme une réception dans le sens de l'article 105 du Code de commerce. £n effet, Bacri a immédiatement protesté en demandant et obtenant, le même jour 28 septembre 1871, du président du Tribunal de commerce, la nomination d'un expert ayant mission de constater les avaries qui lui avaient été révélées par l'ouverture des caisses. Étant donnée la manière d'agir des employés et camionneurs de la Compagnie du chemin de fer de Lyon lors de la remise des objets transportés, et la nécessité du p.aiement immédiat de la lettre de voiture, Bacri ne pouvait agir autrement qu'il ne Ta fiiit. »