On remarquera avec quel soin la Cour de Paris signale

(1) QoMettô det Trifmiumx, numéro du 14 février 1874.

que Bacrî avait fait ses protestations et hes démarches immédia' tement après la livraison des colis. On remarquera surtout ces derniers mois de Tarrét : « Bacri ne pouvait agir autrement qu^il ne fa fait. »

En effjst, il ne suffit pas, pour que l'application de l'article 105 paisse être écartée, que la vérification des cfAis au moment de la remise ait été difficile, il faut qu'dle ait été impossible. Tel est le principe de droit.

c La Compagnie défenderesse, lit-on dans un jugement du Tribunal de commerce d* Avignon (18 mai .1855), oblige abusivement le public à payer le prix du transport avant renlëvement de la marchandise; la vérification lors de Tenlëvement est illusoire, à cause de l'encombrement de la gare et du pêle-mêle où se trouvent les marchandises; de là il suit que la présomption de l'arrivée de la marchandise en bon état, présomption sur laquelle est fondée la déchéance prononcée par l'artide 105 du Qode de commerce, ne peut avoir lieu, et dès lors cet artide est inapplicable. » La Cour de Cassation rejeta (5 février 1856) (1) le pourvoi formé contre ce jugement; mais elle formulait un principe trop lai^^ quand elle disait : « Pour obtenir le bénéfice de l'article 105, il est indispensable que les Compagnies de chemins de fer fournissent au destinataire des objets transporté? toutes les fecilités nécessaires pour rendre possible et utile, s'ils jugent à propos de la faire, la vérification tant extérieure qu'intérieure des colis avant la réception. • Aussi la même Cour, par un arrêt du 7 février 1872 (â), a-t-elle cassé un jugement du Tribunal de commerce de Saint- Quentin par le considérant que voici : « Si le jugement attaqué parle incidemment de la très-grande difficulté qu'il y aurait à procéder dans les locaux actuels de la gare de Sai/it-Quentin à une vérification sérieuse de caisses renfermant des tissus blancs, il ne prétend pas néanmoins que cette vérification ait été impossibie^ » tandis qu'elle a maintenu par un arrêt du 13 août 1872 (3), un jugement du Tribunal de commerce d'Avignon par ce moùî que « le jugement attaqué constate que la vérification des colis était impossible à faire à leur arrivée en gare, par suite de l'enoombrement de celle-ci. »

861. — Puisqu'il ne sufiit pas, pour que la Compagnie puisse invoquer l'article 105, que la vérification des marchandises ait été difiicile, le destinataire prétendrait vainement que les avaries dont il se plaint sont intérieures; que s'il pouvait s'assurer sans peine,

(3) S. 72, I, 304. D. 72. 1, 229. Adde C. Limoges, 5 mars 1870. S. 70, 2, 7$. D. 70, 2, 90 et C. C. 20 janvier i874. B. A. 74, p. 74.

au moment de la livraison, du bon état extérieur des colis, il ne pouvait raisonnablement ouvrir et déballer ses colis en gare, d'autant mieux que les colis étaient intacts à l'extérieur, et que dès lors aucun indice ne faisait pressentir la casse des objets. L'article i05 ne distingue pas entre les avaries extérieures et les avaries intérieures : il n'appartient à personne de créer cette distinction. Le destinataire a le droit de vérifier l'état intérieur aussi bien que l'état extérieur des colis ; ce droit est incontestable et incontesté. S'il n'use pas de sou droit, il ne peut s'imputer qu'à lui-même le préjudice qu'il éprouve. S'il en était autrement, si le destinataire pouvait faire peser sur la Compagnie la responsabilité d'une avarie intérieure reconnue vingt-quatre ou quarante-huit heures après la réception du colis et le paiement du prix de transport, l'article 105 serait, dans la pratique, violé à chaque instant au préjudice des Compagnies. Le but du législateur, garantir le voituturier contre les réclamations ultérieures, serait manqué. Aussi les tribunaux sont-ils d'accord pour sanctionner cette solution rigoureuse sans doute, mais seule légale, à savoir que le destinataire n'est jamais en droit, après la réception des marchandises et le paiement du prix de transport, d'éluder l'application de l'article l(Kî, que les avaries soient intérieures et occultes, ou qu'elles soient extérieures et apparentes (1).

852. — U n'est pas vrai de dire, comme on l'a fait quelquefois, que la Cour de Cassation a dérogé à cette doctrine par un arrêt du 9 juin 1858 (2). Cet arrêt est ainsi conçu :

« Si, d'une part, une avarie n'était pas visible à l'extérieur et si elle ne s'est révélée qu'après l'ouverture du ballot, à laquelle il a été procédé par le destinataire le lendemain de la réception ;

(1) C. Bourges, 1«' avril 1854. G. Paris, 18 juin 1869. C. G. ^ mars 1863; 29 mai 1867; 9 mars 1870. G. Toulouse, 4 décembre 1871. C. C. 4 février 1874. S. 54, 2, 592; 67, 1, 300; 70, 1, 270; 74, 1, 167. D. 70, 2, 30; 63, 1, 294; 67, 1, 197; 70, 1, 224; 71, 2, 254.

c Vu l'article 105 G. com. La disposition de cet article est générale et ne comporte aucune distinction entre le cas où l'avarie serait apparente et celui où elle serait Intérieure et occulte. Néanmoins, pour éearter la fin de non-recevoir tirée de cet article, le jugement attaqué, sans relever d'ailleurs aucun fait de fraude ou d'inûdélité à la charge de la Compagnie, ni aucun cas de force migeure qui ait empêché les destinataires de vérifier l'intérieur de leurs colis avant de les enlever de la gare, s'est uniquement fondé sur ce qu'il s'agissait d'une avarie intérieure, dont les destinataires n'avaient reconnu l'existence qu'après l'ouverture desdits colis dans leur domicile. En jugeant ainsi, le Tribunal de commerce de Glermont-Perrand a formellement violé l'article ci-dessus yisé. >• G. G. 4 février 1874. S. 74, 1, 167. B. A. 74, p. 83.

si, d*autre part, la Compagnie ayant été immédiatement informée de cette avarie, loin de se prévaloir de la fin de non-recevoir édictée par Farticle i05, a fait elle-même procéder à la vérification de cette avarie par Tun de ses préposés qui a reconnu la justice de la réclamation, Texception qu'elle pnétendrait ensuite puiser dans cet article doit être écartée. »

Il suffit de lire la dernière partie de cet arrêt pour se convaincre que dans Tespèce, il y avait eu, de la part de la Compagnie, renonciation à une prescription acquise. La Cour de Cassation décide que la Compagnie ne pouvait revenir sur sa renonciation : ainsi le veulent, en effet, les principes du droit en matière de prescription. L'arrêt dont s*agit n*est donc pas en contradiction avec les arrêts du 25 mars 1863, 29 mai 1867, 9 mars 1870, 4 février 1874, qui ont été rendus à propos d'espèces dans lesquelles la Compagnie se prévalait d'une prescription à laquelle elle n'avait aucunement renoncé.

853. — Il est toujours permis au débiteur de renoncer à une prescription acquise. Cette renonciation peut être tacite (art. 2220, 2221,C.civ.). Elle pourrait notamment résulter de ce que le contrat de transport reçoit une exécution quotidienne. Alors, si dans une circonstance particulière le destinataire est lésé, bien que le prix ait été payé, bien que les marchandises aient été retirée, la Compagnie ne peut invoquer l'article 105, car on n'est pas en droit de croire que le destinataire a renoncé à toute réclamation ultérieure, comme on doit le penser quand il s'agît d'un transport isolé, dont l'accomplissement et le paiement mettent fin aux relations des parties. C'est ainsi que le Tribunal de la Seine (25 novembre 1858) a déclaré recevable l'action d'un commerçant de lait, qui avait cependant pris sa marchandise et payé les frais de transport, parce que ce commerçant se trouvait en rapports journaliers avec la Compagnie. C'est ainsi que le Tribunal de commerce de Lyon (16 nov. 1868) a repoussé l'exception tirée par la Compagnie de l'article 105, parce qu'il était établi que des comptes courants, réglés à des intervalles assez longs du reste, existaient entre la Compagnie et le destinataire.

854. — Mais ce n'est que bien rarement, dans des cas tout exceptionnels, que la Compagnie pourra être considérée comme ayant renoncé au bénéfice de l'article 105. Il est de principe, en effet, qu'on n'est point présumé renoncer à un droit que la loi confère. Aussi la Cour de Cassation a-t-elle décidé (7 février 1872) (1), que l'usage où était une Compagnie de chemins de fer défaire constater au domicile du destinataire les avaries qu'avaient

pu éprouver les marchandises à lui expédiées, n'emportait pas par lui seul dérogation pour l'avenir à Fapplication de Tarticle i05 G. com. 11 ne faut pas d'ailleurs oublier que la renonciation à une prescription non acquise est nulle (art. 2220 G. civ.},de telle sorte que le destinataire ne serait nullement protégé par rengagement que la Compagnie prendrait envers lui de ne point opposer Far^ ticle 105, si cet engagement n'était pas postérieur à la réception de la marchandise et au paiement du prix de transport. Ajoutons qu'on pourrait très-bien soutenir que des conventions semblables présentent le caractère d'un traité particulier et les faire annuler de ce chef. On objecterait sans doute que la déchéance pronoMcée par Tarticle i05 ayant été édictée dans l'intérêt du voiturier seul, 1 est loisible au voiturier de renoncer au bénéfice de cette déchéance ; mais on répondrait aussitôt que les Compagnies de chemins de fer n'ont pas le droit de déroger aux dispositions de la loi, quand cette dérogation peut constituer un avantage pour une personne déterminée, et non pour toute personne indistincteoient.

865. — Le seul moyen sûr et pratique qu'ait le destinataire de conserver son droit d'action contre la Compagnie, quand même il prendrait livraison de la marchandise et paierait le prix de transport, c'est de faire des réserves. Les réserves prouvent incontestablement l'intention du destinataire d'élever plus tard des réclamalions, de sorte que la présomption qui sert de base à l'article 105 fait défaut : cet article est inapplicable. Nous rappelons que les réserves peuvent être consignées sur le registre d'émargement ou sur le récépissé, mais qu'il est plus prudent de les consigner sur le registre (n^ 649 et 715). Nous rappelons aussi que la Compagnie ne peut être contrainte à accepter des réserves, et enfin que d'après un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 30 janvier 1872 (1), lorsque le destinataire, ne voulant accepter la livraison que sous réserves, ne propose pas une vérification immédiate des colis, la Compagnie est en droit de refuser d'effectuer la livraison, et les frais de magasinage sont à la charge du destinataire.

866. — On sait que l'action en responsabilité n'est éteinte, conformément à l'artide 105 du Code de commerce, qu'autant qu'il y a eu tout à la fois réception de la marchandise et paiement du prix de transport. On sait aussi que le mot réception doit s'entendre d'une livraison effective et réelle (n« 847); on sait, enfin, que la vérification de la marchandise ne doit pas être rendue impossible par le fait de Compagnie {a9 850;. 11 nous reste à dire

512 ACTIOW

que la réception et le paiement doivent être faits par le destinataire définitif. Émanant d*un agent intermédiaire, qixi n*est point le représentant du destinataire définitif, la réception et le paiement ne sauraient priver celui-ci du droit à Texercice de Taction en responsabilité (1).

« Si aux termes de Fartide 105, C. com., la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voituricr, il n'y a réception de ces objets et paiement du prix qu*au terme du voyage, lorscfue les choses chargées parviennent au destinataire ou à son représentant, qui a seul qualité pour vérifier Tétat des marchandises, et si le voiturier a rempli ses obligations. > C. G. 21 nov. 1871 (2).

867. — Par destinataire définitif, il faut entendre celui dont le nom est porté sur le récépissé, l'individu que Fexpédîteur a désigné à la Compagnie. La Compagnie n'a pas à s'inquiéter si le destinataire indiqué sur le récépissé n'est en réalité qu'un destinataire provisoire, et même, il importerait peu que les rapports fréquents de la Compagnie avec ce destinataire ne permissent pas d'admettre qu'elle ait pu l'envisager autrement qu'en qualité de commissionnaire de transport intermédiaire, chargé de réexpédier les marchandises. En effet, en remettant les mardiandises au desdinataire désigné par le récépissé, la Compagnie a exécuté le contrat de transport tel que le constate ce récépissé, elle a accompli et mis fin à la mission qu'elle tenait de l'expéditeur. C. C. 23 mars 1870; 16 mai 1870 (3).

858. — On exprime quelquefois le même principe sous une autre forme, en disant que l'article 105 C. com. ne peut être invoqué contre un agent intermédiaire de transports. Un colis a passé sur les lignes de plusieurs Compagnies. Le destinataire ou l'expéditeur actionne l'une des Compagnies. La Compagnie attaquée ne pourra pas rejeter la responsabilité sur la Compagnie à laquelle elle a remis les colis, en prétendant que cette Compagnie a reçu le colis et payé le prix de transport sans faire de résm^es.

859. — A plus forte raison, la remise des colis aux camionneurs de la Compagnie et le paiement réalisé par eux du prix dû transport laisseraient-ils inapplicable l'article 105. Dans ce cas, on peut dire que la Compagnie continue le transport ; il n'y a pas eu livraison de la part de la Compagnie, il n'a donc pas

(1) C. Colmar, â9 avril 1845. C. Lyon, 12 mai 1869. C. G. 7 juio 1858, 21 novembre 1871. D. 48, 2, 37; 58, 1, 416; 71, 1, 295.

pu y avoir réception de la part du destinataire. G. C. 7 juin 1838 (1).

MO. — Mais il faudrait décider autrement si les colis, une fois parvenus à destination, c'est-à-dire au lieu désigné par le récépissé, étaient conduits plus loin par un entrepreneur de transport autre que la Compagnie qui les a apportés. Un nouveau contrat de transport s'est formé, en effet, auquel la Compagnie est absolument étrangère. En amenant les marchandises à destination, elle a satisfait à ses obligations : elle est libérée par la réception des marchandises et le paiement du prix de transport efifectués par le nouveau transporteur.

861. — L'article 105 pourrait encore être invoqué par la Compagnie si ragent intermédiaire de transport avait mandat du destinataire : c'est en quelque sorte le destinataire lui-même qui prend les marchandises et paie le prix de transport. Le cas le plus fréquent est celui où le destinataire donne à un camionneur pouvoir de retirer ses marchandises à la gare et de les porter à domicile. Ce camionneur doit vérifier les colis en gare ou faire des réserves : sinon, il reste seul responsable vis-à-vis du destinataire. On objecterait vainement que forcer ce camionneur à vérifier les colis sous les gares, serait rendre impossible l'exercice de sa profession; que dans certains cas particuliers tout au moins, tels que la réception d'une caisse de glaces dont le déballage ne peut être raisonnablement exigé dans les gares, le camionneur doit être considéré comme ayant reçu sous réserves. La Cour de Cassation n'&dmet d'exception d'aucune sorte aux principes du droit strict, et répond que l'article 105 ne distingue pas entre la réception des niîirchandises faite à la gare d'arrivée et la réception faite au domicile du destinataire. C. C. 9 mars 1870 (2).

862. — Dira-t-on qu'il y a réception dans le sens de l'article 105 loreque les marchandises remises au destinataire ne sont pas colles qui lui étaient destinées ? Non, sans doute. La Compagnie n'a point, en effet, livré l'objet formant la base du contrat de transport, et, puisque le destinataire n'a pas reçu ce qu'il attendait, ce qui lui appartient, comment pourrait-on prétendre qu'il a renoncé au droit de poursuivre la Compagnie à raison de marchandises qu'il n'a pas encore reçues? D'ailleurs, l'article 105 venant après les articles 103 et 104, où il s'agit seulement de la garantie en cas de perte, d'avarie ou de retard dans le transport, ne doit pas être appliqué au fait d'une erreur dans la livraison.

Mais lorsque, réparaïUson erreur, la Compagnie remet au destinanataire les marchandises qui lui reviennent, celui-ci, en les acceptant sans réserve, perd son action, à moins, bien entendu, qu*il n'ait dans Tintervalle engagé une instance. Le procès entamé par lui établit clairement son intention de réclamer Tindemnité due Tr. com. Seine, 3 juin 4857 (1).

863. — Les termes de Tarticle i03 sont aussi généraux que possible : « Toute action contre le voiturier est éteinte *. Donc, quel que soit l'objet de l'action en responsabilité, retard, perte, avaries, etc. (1), la simultanéité des deux faits, réception des objets transportés, paiement du prix de transport, éteint Faction en responsabilité.

864. — Cependant, il ne faudrait pas étendre outre mesure la portée de Farticle i05, et considérer cet article comme la suppression de tous les principes du droit commun. Et d'abord, il ne peut être invoqué par la Compagnie qu'autant qu*ell» a agi en qualité de voiturier. Si elle a été mandataire, elle avait, par exemple, pris rengagement de faire douaner et réexpédier la marchandise, ou bien de percevoir une somme due en remboursement, la demande en dommages-intérêts dirigée contre elle a pour cause Tinacoomplissement d'un mandat et non l'inexécution d'un contrat de transport: Tarticle i05 ne s'applique donc pas. Tr. com. Seine, i8 mai 1864. Ensuite, il peut se faire que les agents de la Compagnie, en remettant des marchandises avariées en route, aient employé des moyens dolosifs ou frauduleux pour dissimuler les avaries et pour obtenir le paiement immédiat du prix de transport. Il peut se faire aussi qu'une partie des marchandises ait été volée. Dans ces divers cas, la Compagnie ne peut se prévaloir de Tarticle 105, car la partie lésée est toujours restituable contre la fraude et le dol : Fraus omnia corrumpit; — car aussi le destinataire n'exerce pas à proprement parler l'action en responsabilité dont il est question à l'article 105 C. com., il exerce une action en dommages-intérêts fondée sur un délit. L'action civile en indemnité pour réparation du préjudice causé par un délit ne peut être paralysée par une fin de non-recevoir, opposable seulement à une action d'une toute autre nature. On a tenté d'objecter que l'article 108 disposant en termes exprès que la prescription qu'il établit n'existe pas en cas de fraude ou d'infidélité, il faut conclure par a contrarioj l'article 105 étant muet, que la disposition de l'article 108

(1) Teulet et Camberlin, Journal des Tribunaux de cannnerce, i857, p. 468.

(2) Seule, l'action en restitution d'une somme payée en trop pour ie transport échappe à rapplication de Tarticie 105. Voir n* 585.

ne doit pas être étendue à Thypothèse prévue par rarticle 105. Mais il suffit, pour détruire cette objection, de faire remarquer que la disposition de Farticle i08 relative à la fraude découle du droit commun, et qu*elle n'avait pas besoin d'être écrite pour devoir être appliquée. Il est de principe en effet que la fraude fait exception à toutes les règles (1).

». ~ La prescription qu'il convient d'appliquer en cas de fraude ou d'infidélité est celle des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.

866. — 11 ne faut pas oublier que la preuve de la fraude ou du Tol incombe au destinataire, preuve difficile à faire, qui nécessitera l'établissement de faits graves, précis, et qui ne pourra découler de simples inductions. Aussi est-il prudent, quand on soupçonne un vol, ou quand on s'aperçoit que des manœuvres frauduleuses ont été employées, de recourir à des moyens immédiats et sûrs, et notamment de faire assister un agent de la Compagnie à l'ouverture des colis.

867. — L'article lOS ne distingue pas entre les divers modes de transport. Aussi ne pouvons-nous que trouver étrange un jugement du Tribunal de commerce de' Perpignan, aux termes duquel l'article 105 ne doit pas être appliqué aux transports par grande vitesse. Ce jugement a été cassé (S), et il n'est pas probable qu'une distinction tellement arbitraire soit jamais admise par les tribunaux.

Prescription.

I. — Art. 108 C. com. « Toutes actions contre le couunissionAaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions jfaites dans l'intérieur de la France et après un an pour celles faites à Tétranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du

tl) C. Bordeaux, 10 avril 1834. C. Paris. 5 janvier 1851; 21 aoùll8ô8. C. Montpellier, 21 avril 1860. G. C. 5 avril 18:24; 29 mai 1826; 18 avril 1848; 16 mars, 26 avril 1859; 6 mai 1872. S. 34, 2, 430; 48, 1, 399; 59, L 461; 60, 2, 533; 59, 1, 454; 72, 1, 280. D. Rép. Alph. V Commissionnaire, n- 468-473. 48, 1, 83; 59, 1. 317; 59, 1, 181; 72, 1, 168.

(2) C« G. 20 juillet 1868. S. 68, 1, 386. D. 68, i, 352«

jour où le transport des marchandises aurait dû être ^eclué, e( pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandtstv aura été faite, sans préjudice des cas de fhiude ou d'intidélité. «

L — Ije mot inardiandines que cou lient rarlicle 108 a fait surgir la question de savoir si cet article s'appliquait aux commerçaols seulement, ou s*il pouvait être invoqué contre la Compagnie par toute personne. Mais il est {Rendement admis que le mot marchandises n'a pas de tdgnification spéciale et doit s'entendre de tous objets transportés. Qu'importe, en effet, au regard de la Compagnie, la qualité de celui qui expédie ou reçoit les objets? Tout oolis n'est-il pas pour elle une marchandise, puisque le transport de ce colis est pour elle l'objet d'un gain? On n'aperçoit pas d'ailleurs le motif pour lequel la loi ayant voulu protéger l'industrie du transport, aurait distingué entre le cas où le colis appartient à un particulier et celui où il appartient à un commerçant. 11 est incontestable que la prescription de l'article 108 atteint les noncommerçants aussi bien que les commerçants.

« La prescription de l'article 108, commandée par l'iatérét du commerce, est attachée à la nature même de l'opération commer ciale du commissionnaire et du voiturier, et est complètement indépendante de la qualité ou position de l'expéditeur ou du destinataire. Ces mots « toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier » démontrent suffisamment que telle a été la pensée du législateur. Vouloir que les commissionnaires et les voituriers pussent être mis sous le coup d'une prescription trentenaire, lorsque les colis leur seraient remis par des particuliers, serait les assujettir à des difficultés incompatibles avec le mouvement et la célérité qui sont de l'essence des oi)érations commerciales, et les exposer à des demandes en dommages-intérêts contre lesquelles il ne leur serait plus possible de se défendre. L'expression marchandi^fs employée dans l'article précité n'a rien de limitatif et est prise dans un sens générique, au ix)int de vue du commissionnaire ou voiturier pour Lequel le colis est l'objet d'un lucre. » Tr. Seine, 4 avril 1867 (i).

870. — Si les termes de l'article 108 sont généraux quant aux personnes contre lesquelles la prescription court, ils sont limitatifs, au contraire, quant aux causes qui peuvent donner naissance à l'action. « Toutes actions à raison de la perU ou de V avarie sont

prescrites » De l'action 'en indemnité pour cause de retard,

il n'en est pas question. Or, il n'est pas permis de suppléer à la loi, surtout quand il s'agit d'étendre une disposition exorbitante

(1) Gaxette des Tribunaux^ numéro du 3 mai 1857.

du droit commun. 11 fout donc décider que raction en indemnité fondée sur le retard ne se prescrit que par un laps de trente ans.

871. — Mais, dira-t-on, si les termes de l'article 108 répugnent à une extension, ne peut-on invoquer tout au moins Tesprit de cet article? La loi n'a-t-elle pas voulu soustraire les voituriers à cette foule d'actions principales ou en garantie qu'entraînent souvent les transports de marchandises? La perte et l'avarie sont bien plus préjudiciables au destinataire que le retard; ne doit-on pas, dès lors, appliquer a fortiori à la responsabilité pour retard la prescription de l'article 108 qu'on applique à la responsabilité pour perte ou avaries?

Ce raisonnement ne serait pas juste. Les principes du droit s'op* ])osent absolument à ce que les prescriptions ou les déchéances soient étendues par voie d'analogie. Une prescription ne peut exister qu'en vertu d'un texte formel qui la consacre.

La volonté du législateur de soumettre à une prescription spéciale les actions fondées seulement sur la perte ou sur l'avarie n'est-elle pas certaine, quand on le voit prendre soin de déclarer à partir de quel moment courront les six mois ou l'année pour chacune ^e ces deux actions? Si on décide que la prescription de l'article 108 s'applique à l'action en indemnité pour retard, on devra déterminer le point de départ de cette prescription. Sera-ce le jour où le transport aurait dû être opéré? sera-ce le jour où le transport a été opéré en réalité? Quelque parti que l'on prenne, on fait soi-même la loi; la voie de Tartiitraire une fois ouverte, il n'est pas possible de s'arrêter. Jamais un jurisconsulte interprète scrupuleux des articles du Code, jamais un tribunal soucieux du respect de la loi ne voudront admettre que la loi puisse être complétée. La jurisprudence est du reste fixée (f).

« Les lois qui établissent des prescriptions ou des déchéances $ont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie d'un cas à un autre; en particulier, la disposition de l'article 108 du Code de commerce qui limite à six mois la durée de Taciion contre le commissionnaire ou le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, en prenant soin de fixer d'une manière spéciale pour chacun de ces deux cas le point de départ de la prescription, doit être restreinte dans son application aux cas qu'elle a ainsi spécifiés; et en décidant que l'article 108 n'est point applicable à Faction intentée dans un cas différent, celui du retard dans le transport des marchandises, la Cour

(1) C. Montpellier, 27 août 1830. G. Douai, 1" mars 1858. G. G. 26 juillet 1859. G. Dijon, 25 février 1874. S. 31, 2, 99; 59, 1, 838; 74, 2, 136. D. Rép. Àlph. y* Gommissionnaire, n* 377; 59, J, 307.