ACTIO

disposition distincte de ce même article, le paragraphe 2. Or, on voit dans ce paragraphe que le tribunal du lieu de la livraison, c'estrà-dire du lieu de destination, n^est compétent qu'autant que c'est également dans ce lieu que la promesse a été faite. Si on prenait le mot paiement du paragraphe 3 de l'article comme synonyme de livraison des marchandises au lieu de destination, on supprimerait le paragraphe 2.

t. — En résumé, par application du paragraphe 3 de l'article 420 G. pr. civ., quand la marchandise voyage en port dû, le tribunal du lieu de destination est compétent; il est incompétent, au contraire, quand la marchandise voyage franco.

A qui ^assignation peut^elle être donnée ?

834. — Nous venons de déterminer quels sont les tribunaux compétents pour connaître des contestations entre les Compagnies, d'une part, les expéditeurs et les destinataires, d'autre part.

Nous devons chercher maintenant quelles sont les personnes qui peuvent être assignées comme représentant les Compagnies.

835. — Signalons tout d'abord la différence qui distingue la détermination du tribunal compétent, et la désignation de ceux des agents de la Compagnie qui ont qualité pour recevoir les significations. 11 ne résulte pas nécessairement de ce que la gare de Nancy, par exemple, est considérée comme succurêale de la Compagnie, de ce que, par suite, le Tribunal de Nancy est compétent, que l'assignation doive être donnée à un des agents de la Compagnie établi à Nancy. On conçoit très-bien que l'assignatioD puisse être donnée à un agent de la Compagnie établi à Paris, l'exploit d'assignation appelant, d'ailleurs, cet agent à venir plaider à Nancy. C'est ainsi que l'on assigne le directeur de la Compagnie de r£st pour une affaire qui sera jugée par le Tribunal de Nancy.

836. — Une Compagnie est en effet représentée par son directeur : c'est lui que les statuts désignent pour répondre aux actions intentées contre la Compagnie.

Lorsque la Compagnie a donné à un de ses agents mandat de recevoir les assignations, l'assignation donnée à cet agent est valable.

Mais dans ce cas, le mandat de l'agent est exprès et formel, le caractère de représentant de la Compagnie lui a été spécialement délégué.

EN RESPONSABILITÉ. tSùi

837. — Ce mandat pourrait-il être tacite? Ce caractère pourrait-il résulter de simples circonstances de fait? En d'autre termes, un chef de gare peut-il être assigné quand la Compagnie ne Ta pas investi du droit de la représenter en justice?

I. — La négative a été longtemps soutenue (1). On disait qu'il serait exorbitant de donner à un mandataire visà-vis des tiers des pouvoirs plus étendus que ceux que le mandant lui a confiés.- Les chefs de gare — le nom l'indique — sont chargés par la Compagnie à laqudle ils appartiennent, de la surveillance et de l'exploitation d'une gare, ils ne sont pas chargés de conduire les affaires judiciaires de la Compagnie.

839. — L'argument était juste. Mais plus tard, lorsque la jurisprudence eût admis que les gares importantes étaient des succursales de la Compagnie (n^ 318 et suiv.), on fut natureUement amené à supposer que la Compagnie, de même qu'elle avait dans chaque grande gare un représentant de sa maison sociale, devait également avoir dans cette gare un représentant de son directeur. La Compagnie avait son domicile dans chaque grande gare, il était naturel d'admettre, il était en quelque sorte évident, qu'elle devait avoir aussi dans chaque grande gare quelqu'un pour la représenter en justice, quelqu'un pour recevoir les actes judiciaires signifiés à ce domicile et y répondre, et la jurisprudence (2) formula cette règle : « Là où une gare est assez importante pour que cette gare doive être considéi^ comme une maison sociale de la Compagnie, là cette Compagnie est valablement assignée en la personne de son chef de gare. »

« Dans l'espèce, le chef de gare de Hon fleur est présumé avoir reçu cette délégation, car la Compagnie de l'Ouest a dans cette ville un centre d'opérations trop considérable pour ne pas y être représentée, et si son chef de gare a mission pour traiter de toutes les affaires locales de la Compagnie, il doit Clément avoir reçu mandat pour répondre aux contestations qui ont pris naissance dans les actes mêmes de la succursale dont il est le directeur. » C. Caen, 22 janvier 1872 (3).

(1) C. Rouen, 19 juin 1846. G. Bordeaux, 22 juillet 1857. C. C. 15 janvier 1851; 26 mai 1857; 5 avril 1859 r 4 juin 1864. S. 46, 2, 629; 58, 2, 264; 51, 1, 177; 58, 1, 263; 59, 1, 673;'66, i, 454. D. 47, 2, 11; 58, 2, 59; 51, 1, 27; 57, 1, 246; 59, 1, 147; 64, 1, 466.

(2) C. C. 17 avril 1866. G. Rennes, 28 février 1867. C. Toulouse, 28 avril 1869. C. Bordeaux, 18 juin 1869. G. G. 15 décembre 1869. G. Nîmes, 31 mai 1870. G. Rennes, 3 mai 1871. G. Caen, 22 janvier 1872.

C. G. 2 juUlet 1872. S. 66, 1. 191 ; 70, 1, 111; 71, 2, 93; 72, 1, 299.

« L'arrêt attaqué constate que la Compagnie da diemin de fer de l'Ouest a, il est vrai, sa princifMile maison sociale à ^aris, mais qu'à raison de la nature et de la multiplicité de ses affidres, elle a des succursales dans plusieurs autres villes ; qu'elle a spécialement à Honfleur un centre trop considérable d'q>éraUons pour ne pas y être représentée; que le fait reproché à la Compagnie s'était produit à l'occasion d'une expédition faite à la gare de Honfleur. En déclarant valable dans ces circonstances l'assignation signifiée à la Compagnie en la personne de son chef de gare à Honfleur, la Cour de Caen n'a violé aucune des dispositîims de la loi invoquée par le pourvoi. » C. C. 2 juillet 1872 (i).

840. — 11 faut remarquer que si la jurisprudence valide les assignations données à une Compagnie de chemins de fer en la personne d'un dief de gare, ce n'est qu'autant que la gare est importante et que l'assignation est donnée à un chef de gare. Dans cette hypothèse, il y a une double présomption que la Compagnie s'est fiût représenter: elle a entendu se faire représenter dans cette gare parce que cette gare constituait pour elle un centre d'opérations nombreuses et multiples; elle a entendu se foire représenter par son chef de gare parce que, de tous les employés d'une Compagnie, le chef de gare est certainement celui dont les attributions sont le plus étendues. Donc, une assignation donnée à un chef de gare serait annulée, si la gare n'était pas considérée par les tribunaux comme un centre d'opérations de la Compagnie. D est vrai que les tribunaux ont une liberté d'appréciation entière, et ils pourront sans doute reconnaître comme succursale d'une Compagnie une gare relativement peu importante (n<* 814); mais un fait certain, c'est que, quelle que soit la gare, grande ou petite, les tribunaux annuleront l'assignation donnée à un employé autre que le chef de gare, et qui serait son inférieur dans la hiérarchie administrative. C'est ainsi que la Cour de Grenoble a annulé l'assignation donnée à un chef de section.

« La Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, assignée en la pe^ sonne de X devant le Tribunal civil de Saint-Marcellin, élève une fin de non-recevoir, en ce que l'assignation serait irréguL'ère et frappée de nullité. Cette Compagnie constitue une société commerciale dont le siège est à Paris. Aux termes des articles 59, 69, 70 du Code de procédure civile, les sociétés de commerce doivent, à peine de nullité, être assignées, tant qu'elles existent, devant le juge du lieu où elles sont établies, et dans leur maison sociale. A la vérité, une jurisprudence composée de documents nombreux a expliqué ou étendu ce principe, accordant aux tribunaux la faculté d'examiner quel est en fait le lieu du siège

social réel, décidant que la citation peut être valablement remise dans une succursale de la société ou dans un de ses établissements auquel serait attaché un employé chargé spécialement de recevoir les actes judiciaires. Hais la question à juger dans la ciuse se présente sous des aspects divers. En effet, avant de s*enquérir si Fexploit inlroductif d'instance remplit le vœu de la loi, selon les articles qui viennent d*être indiqués, il faut savoir si la personne à laquelle il fut remis réunit les conditions nécessaires pour qu'au regard de la société commerciale qu'il s'agissait d'assigner, il puisse être considéré comme légalement donné. X est un chef de section, c'est-à-dire un agent chargé de diriger ou de surveiller certains travaux sur la voie; il n'a aucune mission à l'effet de recevoir les actes judiciaires qui, comme une demande en réparation de dommages, s'adressent à la Compagnie; il n'est revêtu d'aucun caractère administratif le plaçant nécessairement à cet effet en rapport officiel avec le directeur général ou les chefs de la Société. 11 est évident, dès lors, que la citation remise à X n'a point mis en demeure la société commerciale des chemins de fer établie à Lyon. » C. Grenoble, 6 décembre 4873 (1).

SECTION m.