ACTI07I

de.Doiiti n*a violé ni ledit article ni aucune autre loi. * C. C. 96 juillet 1890 (i).

872. — Le délai de six mois oa d^in an dont il est question à rarticle 108 commence, pour les cas de perte, du Jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, pour les cas d'avarie, à partir du jour où la remise des marchandises a été faite.

873. — Dans le cas d*avarie, il ne peut pas y avoir doute sur le point de départ de la prescription : le registre des arrivages remis par le destinataire indique à quel moment précis les colis ont été remis. Si le destinataire refuse la marchandise, la prescription ne court pas, il n*y a pas eu remise en effet, mais il a été jugé (C. Paris, 6 mars 1863) que Toffre réelle de la marchandise au destinataire qui la refuse équivaut à la remise de la marchandise.

874. — Dans le cas de perte, le doute n'est pas davantage possible, c Du jour où le tramport aurait dû être effectué,..^ dit rarticle. Or, un transport n*est effectué que par l'arrivée des mar> chandises à destination : les termes de l'article équivalent donc à ceux-ci : « Du jour où les marchandises auraient dû arriver à destination. > Or, il suffit de se reporter aux arrêtés ministériels relatifs aux délais et plus spécialement aux barèmes (p. 304, 905), pour déterminer exactement à quel moment les colis auraient dû parvenir à destination. C'est à partir de ce moment que la prescription commence à courir.

875. — Mais il peut arriver que les délais de transport ne soient pas déterminés. Le cas se présentera rarement sans doute quand il s'agira d*un transport par chemins de fer, puisque les délais sont fixés par les arrêtes ministériels. Cependant, on peut supposer un cncotiibrenient, un désordre dans la circulation tels, que la Compagnie ne consente à se charger des marchandises qu'à la condition de n'être soumise à aucun délai pour le transport. Si les marchandises sont perdues, que faudra-l-il décider quant à l'application de l'arlicle 108? On no peut préciser le jour où le transport aurait dû être effectué, toute fixation de ce jour, quelle qu'en fût la base, serait nécesi-airement arbitraire. 11 faut donc décider

(i) S. 59, 1, 838. D. 59. 1, 307. Quant à l'action en resUtution d'une somme payée en trop pour le transport, il est tout à fait hors de doute qu'elle n'est pas soumise à la prescription de l'article 108. Elle n'est prescrite qu'au bout de trente ans, conformément au droit comniun. Voir n» 585.

que la prescription manque de point de départ, et dès lors, que l'article iOd est inapplicable.

876. — Telle est la solution qu*a adoptée la Cour de Montpellier, le 9' janvier 1874, dans les circonstances suivantes :

Le 27 novembre 1870, les sieurs Long et G'*, négociants à Montpellier, remirent à la Compagnie Paris-Lyon-Méditérranée deux colis contenant des chemises destinées au 31°^^ régiment d'infanterie de ligne, alors à Bordeaux. Ils en payèrent le port jusqu'à destination.

La Compagnie n'accepta ces colis que sous la condition de ne pas garantir Tépoque de la livraison, et l'expéditeur consigna sur la feuille rédigée par lui Tacceptalion expresse de cette non-^rantie par ces mots : « Sans garantie de délai. »

Ces colis n'étant pas parvenus à destination, les sieurs Long etC^® assignèrent, le i" août 1872, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée en paiement de la valeur des deux colis et en remboursement de la somme payée pour le transport de Montpellier à Bordeaux, plus deux cents francs de dommages. La Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée, qui avait remis les colis à celle du Midi, assigna cette dernière et lui demanda de la relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Le 4 juillet 1873, jugement du Tribunal de commerce de Montpellier, qui statue dans les termes suivants :

« La Compagnie du Midi déclare prendre le fait et cause de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranén ; il y a lieu de mettre celte dernière hors d'instance. La Compagnie du Midi oppose à la demande de la maison Long et C^® la prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce. Les deux colis perdus, objets du litige, ont été remis à la Compagnie Paris-Lyon-Médilerranée le 27 novembre 1870, époque à laquelle les Compagnies de chemins de fer ne recevaient les marchandises et ne se chargeaient de les transporter que sans garantie de délai pour ledit transport. Par dérogation expresse, et acceptée par toutes les parties, aux obligations ordinaires imposées par le tarif auxdites Compagnies, la lettre de voiture portait « sans garantie de délai. » L'article i08 porte que le délai de six mois pour prescrire court du jour oh le transport des marchandises aurait dû être effectué, ce qui suppose un -terme fixe déterminé par le contrat, ou du moins par les règlements administratifs. Dans l'espèce, aucun délai fixe n'ayant été déterminé, et la Compagnie ayant au contraire stipulé sa libération de l'obligation de transporter dans les délais ordinaires, l'expéditeur ne peut être sous le coup d'une prescription qui manque de base pour servir de point de départ aux six mois édictés parla loi. »

Appel. Arrêt confirmatif. « Les colis remis à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, et transmis par cette dernière à la Com-

pagnie du Midi ont été livrés à une époque où, par dérogation expresse et acceptée, la lettre de voiture excluait formellement toute garantie de délai. En Tabsence de délais fixés pour la livraison de la marchandise, Tarticle 108 est inapplicable, et la prescription manque de base, alors qu'il est aussi impossible de lui assigner un point de départ que de déterminer sa durée. • C. Montpellier, 0 janvier 1874 (1).

877. — Lorsque plusieurs Compagnies ont concouru au transport, quel est le point de départ de la prescriplion? Un colis, pour arriver à destination, emprunte la ligne de la Compagnie de TEst et la ligne de la Compagnie Paris-Lyon -Méditerranée. 11 a été remis par la Compagnie de TEst à la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée le 10 janvier, par la Compagnie Paris-Lyon-M(^iterranée au destinataire le âO janvier. La prescription court au profit de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée du 20 janvier; elle est donc accomplie le âO juillet. Mais au profit de la Compagnie de TEst, court-elle du 20 ou du 10 juillet? L'action intentée le 19 juillet serait-elle irrecevable à Tégard delà Compagnie de TEst, tandis qu'elle serait valable à Tégard de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée ?

878. — La question revient à savoir ce qu'il faut entendre par ces mots : remise des marchandiseSy transport effectué. S't'igit-il de la remise au destinataire? S'agit-il du transport jusqu'au lieu de destination? La Compagnie de TEst ne pourrait-elle pas dire : « J'ai fait remise du colis à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranéc le iO janvier, j'aurais dû transmettre le colis à la Compagnie Paris- Lyon-Méditerranée le 10 janvier, c'est donc à partir du iO janvit-r que court la prescription ■ ?

On pourrait, à l'appui de cette prétention, faire remarquer qvLc l'article 108 ne parle pas du jour où la remise des marchandises aura été laite au destinataire, ni du jour où le transport total aurait dû être effectué. Mais tel est certainement le sens qu'il faut donner à ces mots. Remarquons, en effet, que l'expéditeur et le destinataire n'ont pu connaître les avaries que par la remise du colis au destinataire, et la perte que par l'expiration du délai accordé pour le transport depuis le point de départ jusqu'au point de destination. L'action en responsabilité naît de faits survenus pendant le transport : s'il y a plusieurs Compagnies successives, il n'y a qu'un seul et même transport au regard de l'expéditeur on du destinataire. Enfin, l'article 108 donne six mois pour agir;

(1) Gazette des Tritmnaux, numéro du 30 janvier 1874. Dans le même seii9 : C. Pau, 16 décembre 1814. D. Rép. Alph. V* Commissionntire, n» 455, uole 2.

or, rexpédiieur ou le desHaatairc n*auraient pas six moix à Ten* contre de la Compâgoie de FËst, puisque le délai de six mois aurait déjà commencé à courir au moment où ils auraient pu savoir que le droit d*agir était né.

879. — Mais voici maintenant, toujours dans Thypothèse où plusieurs Compagnies ont coopéré au transport, une question beaucoup plus délicate. Elle a trait aux actions récursoires des Compagnies.

l — Quand diverses Compagnies ont pris part au transport, plusieurs sortes d'actions peuvent prendre naissance: i^ une action principale de Texpéditeur ou du destinataire contre la Compagnie sur laquelle il veut faire peser la responsabilité, ^ des actions en recours tant de la Compagnie attaquée contre les Compagnies intermédiaires que des Compagnies intermédiaires les unes contre les autres.

— Les actions récursoires des Compagnies se prescrivent certainement, tout comme Faction principale, par un délai de six mois ou d*un an, selon la distinction établie par Tarticle i08. Mais ce délai court-il, pour les actions récursoires, du jour où Taclion principale a été intentée contre la Compagnie qui les exerce? Courtil au contraire, comme pour l'action principale ol]e-m/;me, du jour de la remise des marahandises, au cas d'avaries, et du jour où le transport aurait dû être effectué, au cas de perte?

l. — Pour apprécier l'intérêt do la question, il faut supposer que l'action principale de l'expéditeur ou du destinataire est exercé^ dans les derniers jours du délai de six mois ou d'un an, de telle manière que ce délai soit expiré avant que la Compagnie attaquée ait pu agir en recours contre les Compagnies intermédiaires.

. — L*équité commande de décider que chaque Compagnie jouit, pour l'action récursoire qu'elle juge à propos de diriger contre une autre Compagnie, d'un délai de six mois compté du jour où l'assignation a été lancée contre elle. Etant données plusieurs Compagnies À, B, C... la Compagnie A pourrait attendre, pour actionner la Compagnie B, six mois à compter du jour où elle aurait été actionnée par l'expéditeur ou par le destinataire ; la Compagnie B pourrait attendre, pour actionner la Compagnie C, six mois à compter du jour où elle aurait été actionnée par la

Compagnie B

Une action récursoire n'apparaît en effet que comme le corollaire d'une action principale ; elle est subordonnée à Texercice de l'action principale : la prescription qui doit l'atteindre ne doit donc

commencer que du jour où Taction jnrincipale a été exercée. On ne concevrait pas qu'une action en recours fût éteinte au moment même où la cause de celte action a pris naissance. Peut-il donc y avoir déchéance d*un droit, avant que ce droit ait pu être exercé? Contra non valentem agere non currit prœacripiio, La Compagnie attaquée ne pouvait pas agir en recours contre les Compagnies intermédiaires avant d'être attaquée elle-même, c'està-dire avant de savoir que sa responsabilité était engagée. La Compagnie attaquée aurait en principe le droit d'intenter une acdon en recours, mais le temps d'intenter cette action lui serait refusé ! Alors qu'aucune faute, qu'aucune négligence ne lui seraient imputables, eUe serait condamnée pour des faits dont la responsabilité incomberait à d*autres Compagnies !

Les principes du droit paraissent conformes à l'équité. Le droit d'une Compagnie de recourir contre une autre Compagnie n'est-il pas un droit conditionnel, qui ne prend naissance que du jour où l'action principale a été intentée ? Or, les droits conditionnels ne se prescrivent que du jour où s'est réalisée la condition d*où ils dépendent (art. 2257 C. civ. 2« alin.). N'y a-t-il pas en outre analogie entre l'action en recours dont s'agit, et l'action en garantie donnée aux acquéreurs à titre onéreux en cas d'éviction ? Ici, la Compagnie actionnée joue pour ainsi dire la rôle de l'acheteur évincé, en ce que de m^me que celui-ci ne recourt contre le vendeur que parce qu'il subit une éviction, de même la Compagnie attaquée ne recourt contre une autre Compagnie que parce qu'elle est actionnée en responsabilité. Or, Faction en garantie de l'acheteur évincé court, quant à la prescription, du jour où l'éviction a eu lieu. (art. 2257. C. civ. 2« alin.).

\, — Cependant la Cour de Cassation décide (6 décembre, iS90, ii novembre 1872) (i),que le point de départ de la prescription de six mois ou d'un an, est le même pour les actions en recours des diverses Compagnies entre elles que pour l'action principale intentée par l'expéditeur ou par le destinataire.

La Cour de Cassation invoque le texte de l'article 108 et l'intention du législateur.

Les termes de l'article 108 sont absolus en effet : « Toutes actions contre le voituricr et le commissionnaire sont prescrites. > L'article ne distinguo pas si les actions sont principales ou récursoires, si elles émanent des expéditeurs ou des destinataires contre les Compagnies ou des Compagnies contre des Compagnies.

D'autre part, il est constant que le législateur, en restreignante six mois ou un an le délai de la prescription, a voulu prot^er

(1) S. 31, 1, 35; 72,1,401. D. Rép. Alph. Y* Commissionnaire, n* 485; 72, 1, 433.

les Yoituriers et les commissioiinaires. En échange de la responsabilité lourde qui pèse sur eux comme transporteurs, il a voulu les mettre, après un bref délai, à Tabri de toute action née à Foccasion du transport. LUntérêt du voiturier et du commissionnaire explique seul la dérogation apportée par le législateur aux principes du droit commun, d'après lesquels une action ne se prescrit que par un laps de trente années. Or, Fintérét du voiturier et du commissionnaire est-il donc moindre quand il effectue le transport en concours avec d'autres que, quand il Ta effectué à lui seul?

En adoptant le système contraire, on aboutit à cette conséquence que, lorsque de nombreux voituriers auraient été employés, le voiturier responsable pourrait être actionné après un long délai qui ne se compterait pas par mois, mais par années. D suffit de supposer trois Compagnies en jeu, étant donné que l'expéditeur ou le destinataire et chaque Compagnie attendent jusqu'à la fin du délai de six mois qui appartiendrait à chacun, pour composer un délai total de dix-huit mois ! Le texte de la loi est violé, son esprit est certainement méconnu !

D'ailleurs, il n'est pas exact de prétendre que l'action en recours ne puisse être intentée que postérieurement à l'action principale. En droit strict, chaque Compagnie peut, avant d'être poursuivie, agir contre celles des Compagnies intermédiaires par la faute de qui ont eu lieu les avaries ou la perte. Sans doute, il arrivera fréquemment, le plus souvent même, que les Compagnies intermédiaires ne sauront qu'il y a perte ou avaries que quand elles auront été actionnées. Mais la loi n'a pas nécessairement à prévoir les obstacles de fait : tout au moins son texte ne peutil fléchir en présence de difficultés d'exécution. Le droit de recourir contre celle des Compagnies intermédiaires qui est réellement responsable n'est donc pas, à proprement parler, un droit conditionnel.

Enfin, l'action en recours d'une Compagnie contre une autre n'a point le caractère d'une action en garantie. Elle a le même caractère que l'action principale de l'expéditeur ou du destinataire. En effet, la Compagnie intermédiaire contracte les mêmes obligations que la première Compagnie, la Compagnie de départ : transporter la chose au lieu désigné, sans avaries et dans le délai convenu. Si elle y manque, l'action exercée contre elle repose sur le même fondement que l'action qu'on exercerait contre la Compagnie première qui aurait manqué d'exécuter la même obligation. La base de l'action étant identique, la nature de l'action doit l'être aussi, et l'action d'une Compagnie contre son intermédiaire n'est par conséquent que le reflet, pour ainsi dire le ricochet, de l'action de l'expéditeur ou du destinataire. Partant, elle est soumise aux mêmes règles, notamment à la même prescription.

K — € Aux termes de l'artide 108 C. coin., ioules actions oooire le commissionnaire ou le Yoiturier, à raison deFaYarie ou de la perte des marchandises, sont prescrites aprèj six mois qui courent, pour le cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aura été effectué (I) et, pour le cas d*avarie, du jour où la remise des marchandisesaura été faite. Cette disposition, qui détermine le temps nécessaire pour la prescritîon, et qui fixe pour toutes les actions en responsaî>ilité auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, un point de départ invariable, est géniale et absolue dans ses termes comme dans son esprit ; elle s'applique, par conséquent, dans l'intérêt du commerce et de Tindusirie dfô transports, non-seulement aux actions de l'expéditeur ou du destinataire contre le commissionnaire ou le Yoiturier qu'il entend rendre responsable de la perte ou de l'avarie, mais encore aux actions que les Compagnies commissionnaires ou les voituriers peuvent avoir à exercer entre eux. Ces actions ne sont pas d'ailleurs subordonnées aux actions du destinataire ou de Texpédîteur contre le commissionnaire ou le voiturier qui les exercent : elles , ne peuvent être assimilées à des actions en garantie qui ne prendraient naissance que par une action principale ou par un trouble, et contre lesquelles la prescription ne pourrait courir avant qu'elles fussent nées. Il suit de là que le jugement attaqué, en déclarant prescrite l'action récurscire exercée par la Compagnie Paris* Lyon-Méditerranée contre X par le motif qu'elle avait été formée plus de six mois après la remise de la marchandise au destinataire, n'a contrevenu à aucun principe de droit et a fait une exacte application de l'article 108 C. com. » C. C. 11 novembre 187i (1).

I. — La question que nous venons de résoudre s'est présentée à plusieurs reprises sous une autre forme. On se demandait si la prescription était interrompue à T^ard de toutes les Compagnies qui avaient concouru au transport par ce fait qu'elle avait été interrompue à l'égard de Tune d'elles. Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1829 (â) jugea que l'assignation donnée au commissionnaire interrompait la prescription tant à l'égard de ce commissionnaire qu'à l'égard du commissionnaire intermédiaire, qu'en conséquence, le commissionnaire actionné en premier pouvait agir contre le sous-conuiiissionnaire pendant un nouveau délai de six mois. Quelques années après, le 18 juin 1838 (3), la Cour de Cassation se prononça dans un sens contraire.

(2) D. Rép. Alph. V* Commissionnaire, n» 485.

(3) S. 38, 1, 635, D. loc. cit, n- 482.

Mais le 7 juin i858 (i), elle revint à la doctrine de Tarrét de ] 8â9 ; elle déclara que la prescription ne courait contre le commissionnaire qu'à partir du jour de l'action intentée contre lui par l'expéditeur, et qu'il avait six mois, à compter de cette époque, pour recourir contre le commissionnaire intermédiaire. L'airét du il novembre i872 (2) confirme la doctrine des arnHs du i8 juin i838 et du 6 décembre 1830. La prescription n'est interrompue qu'à l'égard du voiturier ou du commissionnaire à qui l'assignation a été donnée.

887. — On peut considérer la jurisprudence de la Cour de Cassation comme fixée. Ce n'était que par un motif évidemment erroné qu'une doctrine contraire avait pu être admise. La Cour de Cassation prétendait que les différentes personnes qui concourent au transport devaient être considérées comme solidairement responsables. Dès lors, aux termes de l'article 2249 du Code civil, relatif aux débiteurs solidaires, l'assignation lancée contre l'un des commissionnaires interrompait la prescription contre tous les autres. Mais il n'existe aucune espèce de solidarité, ni entre le commissionnaire principal et les sous-commissionnaires vis-àvis de l'expéditeur ou du destinataire, ni entre les commissionnaires et sous-commissionnaires les uns vis-à-vis des autres. En effet, d'une part, il n'y a solidarité entre plusieurs mandataires constitués pour la même affaire que si elle a été formellement exprimée (art. 1995, C. civ.) ; d'autre part, la solidarité n'existe en matière commerciale que lorsqu'il y a société ou une disposition de la loi. Ni convention, ni société, ni disposition de la loi n'existent dans l'espèce.

\, — Nous avons supposé jusqu'à présent que le transport des marchandises s'effectuait du point de départ au point de destination par chemins de fer. Mais il peut se faire qu'une marchandise voyage à la fois par chemins de fer et sur l'eau. Or, les articles 435 et 436 du Code de commerce décident que les actions en responsabilité dirigées contre les agents de transport par eau (capitaines, armateurs, etc.) ne sont recevables qu'autant que des protestations ou réclamations ont été faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et qu'autant qu'elles ont été en outre, dans le mois de leur date, suivies d'une demande en justice. L'action en responsabilité qui naît d'un transport par eau, est donc prescrite dans un délai plus court que l'action qui naît d'un transport par terre.

Il importe donc de savoir, quand un transport a lieu par terre

(1) D. 58, 1, 416. Couf. C. Colmar, 30 juin 1865. S. 66, 2, 25.

et [>ar eau, quelle est la prescription qu'il coDYient d'appliquer. Est-ce la prescription des articles 435 et 436? est-ce la prescription de l'article i08 ?

I. — La question a été soulevée fréquemment, et il est remarquable que la jurisprudence de la Cour de Cassation n'a jamais varié.

Un sieur Aleiuindre voulant expédier des glaces de Paris à Alger, s'était adressé à la Compagnie des Messageries nationales. Cette Compagnie avait pris les caisses au domicile du sieur Alexandre, les avait remises à la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerannée, puis, à Marseille, les avait chargées sur un de ses paquebots, et enfin transportées à Alger. Là, des bris de glaces sont constatés. Le destinataire refuse de prendre livraison. Le sieur Alexandre n'agit contre la Compagnie des Mes^eries nationales que plus d'un mois après le refus de prise de livraison. Sou action était-eUe rccevable ?

890. — Les tribunaux de commerce n'avaient pas hésité à se prononcer pour l'affirmative. « Enlre l'expéditeur d'une part, et la Compagnie des Messageries nationales d'autre part, un seul contrat de trans{)ort avait été conclu, disaient-ils. A quoi la Compagnie des Mess<igeries nationales s'était-elle engagée en effet ? A faire [Kirvenir les caisses à Alger. Avait-elle stipulé deux prix distincts, l'un {X)ur le trajet de Paris à Marseille, l'autre pour le trajet de Marseille à Alger ? Non; un prix unique pour le transport de Paris à Alger avait été stipulé et perçu. La Compagnie des Messageries nationales n'avait-elle pas traité en qualité de commissionnaire de transport ? Par ses soins, les camionneurs ont chargé les caisses, à Paris, au domicile de l'expéditeur, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée les a voiturées jusqu'à Marseille, les camionneurs les ont conduites au port d'embarquement, un paquebot les a transportées à Alger. On ne peut soutenir que la Compagnie des Messageries nationales ait agi comme transporteur maritime. Elle est véritablement un commissionnaire de transport; les règles relatives aux commissionnaires de transport lui sont donc applicables, elle ne peut se prévaloir des articles 435 et 436. »

801. — Les arguments fournis par les tribunaux de commerce ne frappaient pas juste. 11 n'était pas rigoureusement exact que le contrat de transport fût unique. Sans doute l'expéditeur n'était intervenu qu'une seule fois dans un contrat, dans celui qui avait été conclu avec les administrateurs des services maritimes. Mais l'expéditeur avait chargé les administrateurs des services maritimes de sous-traiter pour lui avec le directeur de Texploilation de ces mêmes services à Marseille. Ils devaient

EN RESPONSABILITÉ. 5âl7

adresser les caisses à ce dernier pour qu'il les fît embarquer sur un paquebot.

Qu'importait d'aiUeurs, qu'en réalité le contrat de transport tût unique? N'est-il pas incontestable que deux sortes différentes de transport ont été effiectuées, l'un par terre, l'antre par mer? Or, dès l'instant qu'il y a transport par mer, les règles du droit maritime, et notamment les articles 435 et 436 du Gode de comnuerce, doivent s'appliquer.

Cependant, il est bien \rai de dire que la Compagnie des Messageries nationales avait joué le rôle de commissionnaire. Mais pour écarter l'article 108, il suffit de faire remarquer que cet article est placé dans, le livre premier du Code de commerce, et qu'il n'est question dans ce livre que du transport par terre; le livre second, qui renferme les articles 435 et 436, est au contraire spécialement consacré aux transports par mer. L'article i08 concerne le commissionnaire qui se charge d'effectuer un transport exclusivement terrestre, les articles 435 et 436 concernent le commissionnaire qui s% charge de faire opérer un transport exclusivement maritime. Lorsqu'un commissionnaire doit faire effectuer un transport en partie terrestre, en partie maritime, pourquoi les r^les du droit maritime seraient-elles exclues? Le transport par mer ayant eu lieu, les avaries ayant été constatées à la suite de ce transport, n'apparaît-il pas que le caractère dominant de la Compagnie transporteur, c'est le caractère de commissionnaire maritime?

Le système des tribunaux de commerce réduit à néant la protection spéciale dont la loi a voulu couvrir les armateurs et les commissionnaires de transport par mer. Le bénéfice des articles 435 et 436 n'existerait plus pour eux en réalité, car dès l'instant qu'il auraient reçu mandat de faire transporter des marchandises par terre, ils seraient déchus.

Et quelle situation serait plus inique que celle d'un commissionnaire qui se chargerait d'un transport par terre et par mer? Actionné après les délais de l'article 436, c'est-à-dire après un mois (l'hypothèse se réaliserait fréquemment), mais avant l'expiration des six mois de l'année de l'article 108, il serait condamné, et il ne pourrait pas recourir contre le capitaine du navire; celui-ci serait protégé par l'article 436. Toutes les grandes Compagnies de navigation qui ont des bureaux à Paris ne pourraient que tomber!

802. — La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante. Lorsqu'un transport s'effectue partie par terre, partie par mer, l'action en responsabilité est soumise aux délais et déchéances des articles 435 et 436 du Code de commerce. Nous supposons, bien entendu, que les avaries sont constatées à la suite du transport par mer, car il est évident que si les avaries étaient constatées

sur terre, avant la cargaison des marchandises sur le navire, Taction en responsabilité serait soumise aux délais et déchéances de Fardcle i08 (i).

« Alexandre, voulant envoyer de Paris à Alger une caisse contenant des glaces encadrées, a chargé par une lettre d*ordre MM. les administrateurs des services mari limes des Messageries nationales de l'adresser au directeur de l'exploitation à Marseille, pour que celui-ci la fit embarquer sur un des paquebots de la Compagnie et transporter jusqu'à Alger, où elle devait être remise au sieur Heck, destinataire. La caisse, transportée de Paris à Marsalle par le chemin de fer, a été livrée au directeur de l'exploitation des services maritimes, qui l'a acceptée comme étant en bon état, et qui Ta chargée sur le paquebot le Danube, après avoir fait dresser une police d'assurance maritime et un connaissement. La caisse est parvenue à Alger , où il a été reconnu que plusieurs glaces avaient été brisées ; le destinataire a refusé d'en prendre livraison. C'est plus d'un mois après le refus de prise de livraison que la demande en justice a été intQptée par Alexandre. Vainement ce dernier voudrait se prévaloir, pour une avarie constatée dans le port de débarquement, du délai de six mois établi par l'article i08 C. com., au profit de l'expéditeur poursuivant à raison de pertes ou d'avaries, un commissionnaire par terre et par eau. Si Alexandre n'a fait qu'un seul contrat avec les administrateurs des services maritimes, et directement, qu'une seule expédition de Paris à Alger, il n'en est pas moins certain que la lettre d'ordre chargeait expressément les administrateurs de soustrailer, pour Alexandre et en son nom, avec le directeur de l'exploitation maritime à Marseille, et de faire opérer par ce dernier une réexpédition de Marseille à Alger ; il n'est pas possible de méconnaître que le transport entier de Paris à Alger comprend deux sortes de transports partiels, un transport ttîrrestre de Paris à Marseille et un transport maritime de Marseille à Alger. La section â et la section 3 du livre 1®' C. com. consacrées au transport sur le œntinent, et traitant, l'une, des commissionnaires de transport, l'autre du voiturier, sont essentiellement et doivent rester séparées du livre II traitant du droit maritime. En effet, le transport par mer s'effectue dans des conditions particulières de rapidité et avec des risques plus grands, d'où résultent pour l'armateur et le capitaine, des règles spéciales de responsabilité. Ces règles spéciales doivent être spécialement appliquées, même lorsqu'une partie du transport s'est. eflFectuée par terre, si, au lieu d'être

(1) C. C. 8 mars, 10 avril, l"mai 1865; 25 février 1868; 23 août 1869; 24 janvier 1870; 22 juillet 1873. S. 65, 1, 283; 68, 1, 2U; 69, 1, 399; 70, 1, 148; 73, 1, 401. D. 65, 1, 131; 65, 1,229; 65,1,271; 68,1,181;

EN RESPONSABILITÉ. î(29

constatée à Tégard du commissioanaire ou du voiturier, ravarie Ta été à rencontre d*un capitaine de navire, à la suite d*un transport maritime, au moment de l'arrivée et de la livraison de la marchandise dans le port du débarquement. » G. G. 22 juillet 1873 (1).

893. — Lorsque les expéditions sont faites à Tétranger, le délai pour la prescription dure un an. Le point de départ est le même que pour les expéditions faites à Tintérieur de la France.

8M. — Mais il convient de chercher quelle est la prescription que peut invoquer celui des voituriers qui n*a prêté son concours qu'à l'intérieur de la France. Une marchandise est expédiée en Allemagne; la Compagnie de l'Est la remet à ime Compagnie allemande. La Compagnie de l'Est jouit-elle de la prescription de six mois, est-elle soumise à la prescription d'une année ?

11 faut décider que la prescription est la même pour la Compagnie de l'Est que pour la Compagnie allemande, c'est-à-dire qu'elle dure une année. L'article 108 dispose que le délai sera d'un an pour les expéditions faites à l'étranger. Or, il est évident que lorsqu'un colis a pour destination l'Allemagne, l'expédition est faite à l'étranger.

Ajoutons que l'article 108 fait courir la prescription, soit du jour de la remise, soit du jour où le transport aurait dû être effectué ; or, il n'y a remise ou transport effectué dans le sens de l'article que quand les colis sont livrés à destination, quand le trajet total est accompli.

896. — Nous avons dit à plusieurs reprises que la prescription spéciale de l'article 108 du Code de commerce avait été introduite en faveur des agents de transport : elle ne peut être rétorquée contre eux. C'est ce que les termes de l'article font nettement ressortir c Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier

sont prescrites. »

Donc, les actions que le voiturier ou le commissionnaire peu-* vent avoir à intenter contre l'expéditeur ou le destinataire, et no* tamment l'action en paiement du prix du transport, ne se prescrivent que par trente ans. Ainsi, taudis que les expéditeurs ou destinataires n'ont que six mois pour agir contre le voiturier et le commissionnaire, les voituriers ou commissionnaires ont trente ans pour agir contre l'expéditeur et le destinataire.

896. — La combinaison de ces deux prescriptions amène un résultat qu'il est intéressant de connaître.

SSdO ACTION

Supposons que des marchandises arrivent avariées. Le destinataire refuse de payer le prix de transport. La Ck>nipagnie, redoutant une demande en dommages-intérêts, laisse s'écouler six mois. Les six mois écoulés, elle actionne le destinataire en paiement. Le destinataire réclame reconventionnellement des dommagesr-intéréls et veut faire subir à la Compagnie une retenue sur le prix de transport. La Compagnie soutient que les prétentions du destinataire ne sont pas reoevables parce qu'il s'est écoulé plus de six mois, et qu'elle est affranchie par ia prescription de tonte responsabilité.

897. — Le système de la Compagnie serait-il fondé ? U faat distinguer. Le destinataire ne peut certainement obtenir des dommages-intérêts ; autrement il aurait fait réussir une véritable action contre la Compagnie, et toute action est prescrite. Mais il est en droit de ne payer qu'une partietiu prix de transport, et même, si les avaries sont considérables, de ne rien payer. En agissant ainsi, le destinataire invoque une exception, or, s'il y a prescription, c'est seulement en ce qui concerne les actions qui auraient pu être dirigées contre la Compagnie, mais non eh ce qui concerne les exceptions qui peuvent lui être opposées. L'article 108 parle de la prescription des actions et nullement de la prescription des exceptions. Les exceptions subsistent donc, et le destinataire pourra s'indemniser, même après six mois, par voie de retenue sur le prix de transport. Cette solution n'est du reste que l'application au cas spécial qui nous occupe de ce principe de droit commun : Quœ temporcUia sunt ad agendum perpétua sutU ad eoDcipiendum. Tant dure Faction, tant dure l'exception, c'est-à-dire qu'une exception dure aussi longtemps que l'action qu'elle a pour but de repousser.

— Mais on voit que pour avoir laissé écouler le délai de six mois, pour avoir attendu d'être poursuivi, le destinataire a empiré sa situation. Il ne peut prétendre, à titre d'indemnité, à une somme supérieure au montant du prix de transport, tandis que s'il n'avait pas laissé prescrire son action, il aurait pu réclamer une indemnité proportionnelle à tout le dommage éprouvé, se trouvât-elle dépasser de beaucoup le montant du prix de transport. Il faut donc, quand les avaries sont considérables, ne pas attendre l'expmition du délai de six mois pour attaquer la Compagnie.

899. — Toutes les questions relatives au point de départ de la prescription de l'article 408 ont été examinées. Nous devons rechercher maintenant à quelles conditions est subordonné le bénéfice de cette prescription. En d'autres termes, quels sont les faits

qoe la Compagnie doit établir pour pouvoir 8*abriter derrière Tarticle 108 ?

000. — Au cas d*avaries, la Compagnie doit justifier de laremise des colis au destinataire et de Técoulement d'un délai de six mois depuis le jour de la remise. Rien n'est plus simple.

001. — Mais ^id au cas de perte ? Suffit-il à la Compagnie de prouver qu'il s*est écoulé plus de six mois depuis le jour où les objets auraient dû parvenir au destinataire ? Faut-il qu'elle prouve que les marchandises sont sorties de ses gares et ont été expédiées? En d'autres termes, la prescription de l'article 108 peut-elle être invoquée par la Compagnie toutes les fois que les marchandises ont été perdues par elle, que la perte ait eu lieu, soit en cours de voyage, soit dans les gares ou magasins de départ? N'existe-t-elle, au contraire, qu'à l'égard des pertes survenues pendant le transport?

002. — Il suffit de considérer les termes de l'article 108 pour résoudre sûrement la question. Cet article parle de la perte, mais il ne parle pas du défaut d'envoi. 11 est à remarquer, d'ailleurs, que l'article 108 concerne le commisionnaire de transport ou le voiturier; or, tant que la marchandise n'est pas chargée sur les wagons, la Compagnie n'est pas voiturier, elle est dépositaire ; elle ne saurait donc, comme dépositaire, jouir de la prescription spéciale accordée au voiturier et au commissionnaire de transport. La prescription tout exceptionnelle de six mois n'est accordée par la loi qu'à raison des risques que court la marchandise pendant son transport : il n'y a pas eu de transport, ou, ce qui revient au même, il ne peut être justifié par la Compagnie que l'expédition ait eu lieu : l'application de l'article 108 n'a pas de raison d'être. La prescription de cet article, loin de couvrir l'ioexécution du contrat de transport, n'est que la conséquence de son exécution.

Lors de la discussion du Code de commerce au Conseil d'État, Regnault de Saint-Jean-d'Angely dit en termes exprès: c La prescription établie par cet article ne fait pas cesser la responsabilité pour défaut d'envoij mais seulement la responsabilité pour pertes et avaries. » Il fsûit remarquer de plus que la rédaction proposée par la section de législation ne contenait pas ces mots : à raison de la perte ou de Vovarie^ et qu'ils ont été ajoutés après l'observation de Saint-Jean-d'Angely (1).

Il nous paraît incontestable que lorsque les marchandises n'ont pas été expédiées, l'action en responsabilité ne s'éteint que par la

(1) G. Liège, 20 ayril 1814. C. C. âl janvier 1839. Contra : C. Rennes, 25 mars 1852. C. Lyon, 22 août 1873. S. 39, 1, 489; 52, 2, 174; 73, 2, 247. D. Rép. Alph. Y* Commissionnaire, n" 488, 489.

prescription de trente ans. Comment admettre, en effet, que la Compagnie puisse trouver dans la prescription spéciale de Tarticle 108 un moyen de ne pas exécuter le contrat de transport? Permettre à la Compagnie de devenir propriétaire au bout de six mois seulement des effets qui ne seraient jamais sortis de sa possession, ne serait-ce pas encourager le défaut d'expédition de la part de la Compagnie (1)?

003. — Supposons maintenant que les marchandises soient réellement transportées. Mais elles ont voyagé sur une fausse route, ou ont été adressées à une autre personne que le véritable destinataire. Quelle prescription convient-il d*appliquer?

il y a lieu, pensons-nous, à la prescription de Tarticle lOS, et non à la prescription trentenaire. La fausse direction ou la remise à un faux destinataire sont assimilables à la perte. Dans un cas conune dans l'autre, le voiturier a exécuté le contrat de transport. U Ta mal exécuté, c'est vrai, et c'est pour cela qu*il a le soin de se couvrir de la prescription, mais enûn il l'a exécuté, tandis que lorsqu'il y a défaut d'envoi, il n'y a pas eu de sa part exécution du contrat.

On peut même formuler un argument a fortiori. Pour avoir perdu ou détérioré la marchandise, la Compagnie peut invoquer la prescription de six mois, et pour n'avoir pas remis les marchandises à leur véritable destination, elle serait sous le coup d'une prescription de trente ans! La faute dans le premier cas n'estelle pas plus lourde, plus irréparable que dans le second? D'ailleurs, pour le destinataire, la fausse direction constitue la perte. Que la marchandise n'arrive pas chez lui parce qu'elle a péri en route ou parce qu'elle a été remise à un autre que lui, le résultat est le même, il y a donc pour lui perte, et, dès lors, nécessité de réclamer dans le délai de six mois.

« Ce serait méconnaître l'esprit et fausser le texte de l'article i08 C. civ. qu'admettre une distinction entre les marchandises qui ne seraient qu'égarées et celles tout à fait perdues, pour en conclure que la loi applicable au dernier cas serait impuissante pour le premier, tandis qu'il est évident que la règle tracée par l'article 108 doit embrasser les deux hypothèses et les assujettir l'une et l'autre à la même solution. » C. C. 18 juin 1838 (2).

(1) n n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour que la Compagnie paisse invoquer l'article 108, qu'elle prouve la perte des marchandises ou que la perte soit reconnue par l'expéditeur ou le destinataire ; U sufiSt que les marchandises ne puissent être représentées. C. C. 8 mars 1819; 7 janvier 1874. S. 74, 1, 53. D« Rép. Àlph. V* Commissionnaire, n** 481. 74, 1, li.

(2) S. 38, 1, 635. D. Rép. Alph. \^ Commissionnnaire, n* 482.

« n est constant, en fait, que les marchandises transportées, au lieu d'être remises à Perrucci, qui en était le destinataire indiqué, ont été remises à un tiers, qui a pris le nom de Perrucci et qui ne le représente pas; dès lors, ces marchandises sont perdues pour l'expéditeur, et l'action de ce dernier contre le commissionnaire ou le Yoiturier à raison de cette perte dont l'expéditeur entend le rendre responsable est soumise à la prescription de six mois établie par Tarticle 108, dont les termes généraux ne font aucune exception pour le cas où la perte est la conséquence de la remise de la marchandise à une personne autre que celle à qui elles étaient adressées; en jugeant le contraire, la décision attaquée a manifestement violé ledit article. » C. G. 7 décembre 1869 (i).

904. — L'article 108 ajoute, m fine^ que la prescription qu'il établit n'existe pas au cas de fraude et d'infidélité, c'est-à-dire quand les agents de la Compagnie ont dissimulé au destinataire les traces de l'avarie en lui remettant le colis, ou ont soustrait frauduleusement une partie des objets. Cette dispositon finale de l'article 108 était inutile; elle ne fait que reproduire un principe de droit commun dont l'appréciation eût été, dès lors, incontestable dans l'espèce, malgré le silence de l'article 108. Comment auraiton pu admettre, en effet, que celui qui se permet de fouiller un colis, qui substitue une chose à une autre, s'approprie une partie de ce^que ce colis renferme, pût se mettre à couvert derrière une prescription de six mois?

La prescription à appliquer aux cas de fraude ou d'infidélité, c'est la prescription de trois ou dix ans; trois ans quand il y a délit, dix [ans quand il y a crime '(art. 637 et 638, C. instf. cr.).

005. — Mais lorsque la fraude ou l'infidélité sont imputables, non au voiturier ou au commissionnaire actionné, mais à un commissionnaire intermédiaire qu'il a employé pour l'accomplissement du transport, quelle est la prescription qui pourra être invoquée? Est-ce la prescription de six mois de l'article 108 du Code de commerce, est-ce la prescription de trois ou dix ans des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle? Sous une autre forme, le commissionnaire ou le voiturier peut-il se prévaloir de la prescription de six mois, lorsque, sa bonne foi étant certaine, l'infidélité et la fraude sont du fait exclusif de l'intermédiaire qu'il s'est substitué?

906. — 11 peut sembler exorbitant de rendre le voiturier responsable de la fhiude de ses préposés. Qu'il soit garant de leur négligence, de leur faute, on le comprend aisément, mais que ses

obligations soient rigoureuses à ce point qu*Q soit tenu pour la criminalité d*autrui, n'est-ce pas dépasser les limites de la responsabilité, même la plus large, pour tomber dans l'i^justioe?

907. — Cependant le doute n'est pas possible un instant : en droit, le voiturier répond même de la fraude de ses préposés. C'est à lui qu'il appartenait de choisir ceux qu'il a employés; si son choix est tombé sur une personne indigne, c'est à sa négligence qu'il doit s'en prendre, c'est donc lui seul qui doit .en souffrir.

Le principe de la responsabilité des voituriers est des plus absolus. Il s'applique à la faute, à la négligence, à l'imprudence de l'agent intermédiaire. £n écarter l'application dans le cas de fraude et d'infidélité, n'est-ce pas répudier la précaution que le législateur a cru devoir prendre au moment, précisément où elle devient plus urgente et plus indispensable ?

Après avoir quelque temps hésité, la Cour de Cassation paraît avoir fixé sa jurisprudence. Deux arrêts, l'un du 16 mars, l'autre du 26 avril 1859 {i), ont décidé que la fraude et l'infidélité dont s'agit à l'article i08 doivent être entendues, non-seulement de la fraude du voiturier lui-même, mais encore de celle de ses préposés. Donc la prescription que le voiturier innocent peut invoquer pour lui est précisément celle que ses préposés coupables pourraient invoquer pour eux, c'est-à-dire la prescription de trois ou dix ans. Deux arrêts (29 mai 1826, 18 avril 1848) (2) avaient décidé le contraire; ils sont critiqués par la plupart des auteurs.

908. — Les mots infidélité, fraude, ont un sens précis. Ds supposent qu'un acte de déloyauté a été commis. Mais une négligence, si inexcusable fût-elle, une faute in omittendoy si grave fûtelle, ne revêtent jamais le caractère de la fraude. Cette négligence, cette faute in omittendo peuvent d'autant moins empêcher la prescription de six mois, que cette prescription a été précisément établie pour en effacer les conséquences.

909. — Comme toute prescription, la prescription de l'article 108 peut être interrompue (art. 2242 et suiv. C. civ.) Ainsi, une mise en demeure faite à la. Compagnie d'avoir à livrer les marchandises est, en cas de perte, une cause interruptive de prescription. Il en est de même de la reconnaissance que la Compagnie ferait du droit de la partie lésée (art. 2248 C. civ.), notamment de l'envoi au destinataire de lettres missives, dans lesquelles elle reconnaîtrait sa responsabilité. Dans le même ordre d'idées, le Tribunal de commerce de la Seine (2 janvier 1869) a décidé

(2) 3. 48, 1, 399. D. Rép. Alph. Y* Commissionnaire, n* 499.

qu'une Compagnie devait être considérée ayant renoncé à la prescription, par cela seul qu'elle avait répondu à Texpéditeur que sa réclamation était soumise au bureau du contentieux.

910. — Le Tribunal de la Seine, dans un jugement du 28 août "187 J, a posé en principe que Tapplication de l'article i08 devait être écartée par cela seul qu'une intention de poursuivre avait été manifestée dans les six mois de la remise des marchandises avariées.

911. — Sans doute, l'article 108 est fondé sur cette présomption que la partie lésée ayant laissé passer six mois sans agir, a renoncé par là même à élever aucune réclamation, et, dès lors, il faut reconnaître que la manifestation d'une volontié contraire à cette présomption rend impossible l'application de l'article 108. Cependant, nous ne pensons pas qu'il faille prendre à la lettre le principe édicté par le jugement précité : pour donner à œ principe sa portée véritable, sa signification précise, il faut le replacer au milieu des circonstances à l'occasion desquelles il a été formulé.

Des juments avait été confiées au chemin de fer : l'une d'elles arriva blessée. Le destinataire, avant d'en prendre livraison, fit constater les blessures et introduisit aussitôt mi référé à fin d'expertise : un rapport d'expert fut déposé. Six mois s'étant écoulés depuis le dépôt du rapport jusqu'au jour où l'assignation fut lancée, la Compagnie prétendit s'abriter derrière la prescription de l'article 108. Mais il était trop évident que de l'ensemble des circonstances que nous venons de relater résultait, de la part du destinataire, l'intention formelle de poursuivre : dès lors, il s'était produit une sorte de novation judiciaire, la nature de l'action du demandeur avait été modifiée ; cette action n'était plus soumise qu'à la prescription de trente ans.

912. — « n est constant que par une correspondance suivie entre la Compagnie et le demandeur, ce dernier a toujours manifesté l'intention de poursuivre la réparation du préjudice qui lui était causé ; cette intention a été surtout judiciairement exprimée par une assignation en référé, par l'exécution de l'ordonnance et par l'assistance à l'expertise. Toutes ces formalités ayant été remplies dans le délai prescrit par l'article 108, la présomption édictée par cet article ne peut être utilement invoquée. Si, depuis le dépôt du rapport jusqu'à l'assignation devant le Tribunal, il s'est écoulé plus de six mois, ce silence occasionné par quelque lenteur de procédure n'entraîne aucunement l'application de l'article précité qui n'exige qu'une chose, à savoir, une intention de poursuivre manifestée dans les six mois de la remise des marchandises avariées. » Tr. Seine, 28 août 1871 (1).

(1) Le Droit, numéro du 17 octobre 1871.

SS36 ACT10!f

913. — En résamé, poar avaries, six mois à compter du jour de la remise des colis, pour perte, six mois à compter da jour oti la marchandise aurait dû arriver à destination, tel est le laps de temps pendant lequel Faction en responsabilité peut être valablement intentée. Ce laps de temps écoulé, l'action n'est plus recevable. D en est des actions récursoires des Compagnies entre elles comme de l'action principale de l'expéditeur ou du destinataire : le point de départ et la durée de la prescription sont les mêmes.

Si la perte des marchandises a eu lieu dans la gare de départ, et non durant le transport, le délai de la prescription est de trente ans. Il est de trente ans encore quand l'action en responsabilité se fonde sur le retard.

Enfin, il faut observer que ce délai de six mois ou de trente ans, suivant les cas, pendant lequel l'action en responsabilité reste ouverte, suppose que le destinataire n'a pas payé le prix de transport ou n'a pas pris livraison des colis, car on sait que la réunion de ces deux circonstances, réception des objets transportés et paiement du prix de transport, exclut toute réclamation.

APPENDICE

Des transactions,

014. •*- n nous paraît utile de faire connaître à ceux qui l'ignorent et de rappeler à ceux qui le savent déjà quMl est, dans bien des cas, un moyen simple, rapide, gratuit, d'obtenir réparation des préjudices subis : ce moyen consiste à transiger avec les chefs de gare.

015. — Toutes les Compagnies ont investi leurs che& de gare du pouvoir de transiger. Ce pouvoir est limité à une somme dont le taux varie quelque peu, suivant les Compagnies.

Sur la ligne de l'Est, la somme s'élève depuis 20 francs jusqu^à iOO francs. Elle est d'autant plus forte que la gare a plus d'importance.

Dans la mesure indiquée par les règlements, le chef de gare peut transiger de son autorité propre : il n'est pas tenu de demander une autorisation préalable au bureau des réclamations. S'il croit qu'il est de l'intérêt de la Compagnie que l'affaire soit arrêtée par une transaction, fallùt-il donner une somme plus forte que celle dont il peut disposer, il consulte l'inspecteur principal.

L'inspecteur principal peut transiger jusqu'à la somme de

900 francs, et si la solution de Taffaire lui paraît exiger de la part de la Compagnie un sacrifice supérieur à 500 francs, il demande des pouvoirs spéciaux au directeur de Texploitation.

916. — Lorsqu'une réclamation concerne un transport ayant emprunté plusieurs réseaux, la transaction peut être faite jusqu'à concurrence de 300 francs.

« Les Compagnies, dit l'artide 18 du r^lement du l^^ août 1869, se donnent réciproquement pouvoir pour transiger jusqu'à concurrence de 300 fhmcs, au mieux de leurs intérêts et sans autorisation préalable de la Compagnie cédante, pour toutes les réclamations relatives à des manquants, retards ou avaries.

« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux opérations effectuées avec garantie donnée explicitement par l'expéditeur, lorsque le motif de l'indemnité se trouve compris dans la garantie. Dans ces circonstances, la transaction ne peut avoir lieu sans l'autorisation de la Compagnie expéditrice, quel que soit le chiffire de l'indemnité réclamée.

» Dans tous les cas, lorsque pour un motif quelconque, l'autorisation de transiger aura été demandée à la Compagnie cédante, la Compagnie destinataire ne devra pas transiger avant que cette autorisation ait été donnée, alors même que le destinataire réduirait ses prétentions au-dessous du chiffre de 300 fhincs. »

017. — Lorsque la Compagnie cédante doit être consultée, raffaire est immédiatement adressée par le chef de gare, qui en est le premier saisi, au bureau des r^lamations : ce bureau est exclusivement chargé de traiter et de correspondre avec les autres Compagnies.

018. — On voit, si l'on tient compte de la disposition du dernier alinéa de l'article cité, que les particuliers ont un intérêt manifeste à ne formuler que des prétentions justes. Élever des prétentions exagérées, avec l'arrière-pensée de les réduire, s*il y a lieu, c'est obliger le chef de gare ou l'inspecteur principal à saisir le bureau des réclamations, qui doit lui-même s'adresser à la Compagnie cédante. Que de temps est ainsi perdu, et dans l'intervalle, que de difficultés peuvent surgir!

De même, quand la transaction intéresse exclusivement une Compagnie, il est bon de modérer assez la demande pour qu'elle n'excède pas la limite des pouvoirs de l'agent avec lequel on se met en rapport. Autrement, cet agent devra en référer à son chef supérieur, et peut-être une transaction qui eût été conclue sans retard, si la demande eût été réduite, traînera en longueur et deviendra impossible.