SPÉCIALES

023. — Nous 11008 oocoperoos dans œ chapitre de certains transports réglementés par des lois spéciales ou soumis à des conditions parttcnlièreB. Ces sortes de transport ont pour objet les lettres et correspondances, le gibiw en temps de chasse prohibée, les marchandises sujettes aux droits de douane, les boissons, les finances, valeurs et objets d*art, les billets de la banque de France, les valeurs que les voyageurs gardent avec eux, les expéditions contre remboursement, enfin les matières inflammables on explosibles, les poudres, les munitûms de guerre et la dynamite.

SECTION I

TRAHSPORT DBS LETTRES ET GORRESPONDANCBS.

OM. — L'expression générale transport des lettres et correspondances, embrasse tout à la fois le transport des lettres et correspondances effectué par Tadministration des postes au moyen des chemins de fer, et le transport des correspondances, papiers et paquets effectué par les Compagnies de chemins de fer en dehors du monopole de l'administration des postes. Nous devons donc étudier successivement le transport des lettres et correspondances confiées à l'administration des postes, le transport des correspondances, papiers et paquets confiés aux Compagnies de chemins de fer.

Transport des lettres et correspondances confiées à V administration

des postes.

K — Les obligations des Compagnies de chemins de fer à l'égard de Tadministration des postes sont réglées avec le plus

tRANSPORTS PROHIBÉS OÙ SOUMIS A DES CONDITIONS SPÉGIALSS. 541

grand détail par Fartide 56 du cahier des charges, qui s'exprime dans les termes suivants :

« Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit :

» !<* Â chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie.

» 2^ Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la capacité des deux compartiments à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu de substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, le transport de cette voiture sera également gratuit.

» Lorsque la Compagnie voudra changer les heures du départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance.

» 30 Un train spécial régulier, dit train journalier de la poste, sera mis gratuitement chaque jour, à Palier et au retour, à la disposition du ministre des finances, pour le transport des dépêches sur toute l'étendue de la ligne.

» 4<* L'étendue du parcours, les heures de départ et d'arrivée, soit de jour, soit de nuit, la marche et les stationnements de ce convoi, sont réglés par le ministre des travaux publics et le ministre des finances, la Compagnie entendue.

» 5^ Indépendamment de ce train, il pourra y avoir tous les jours, à l'aller et au retour, un ou plusieurs convois spéciaux, dont la marche sera réglée comme il est dit ci-dessus. La rétribution payée à la Compagnie, pour chaque convoi, ne pourra excéder 0 fr. 75 c. par kilomètre parcouru pour la première voivoiture, et 0 fr. 25 c. pour chaque voiture en sus de la première.

» &* La Compagnie pourra placer, dans les convois spéciaux de la poste, des voitures de toutes classes, pour le transport, à son profit, des voyageurs et des marchandises (i).

» 70 La Compagnie ne pourra être tenue d'établir des convois spéciaux ou de changer les heures de départ, la marche ou le stationnement de ces convois, qu'autant que l'administration l'aura prévenue, par écrit, quinze jours à l'avance.

» SP Néanmoins, toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de pohce. Le

(1) Voir, sur cet alinéa de l'art. 56» le n" 403.

542 TRAltSPOIlTS PROHIBÉS

prix fien ultérieurement rég^é, de gré à gré ou i dire d*expats, entre radministratioQ et la Compagnie.

> 9^ L'administration des postes fera construire à ses frais les ▼oitures qu*il pourra être nécessaire d'affecter spédalement au transport et à la manutention des dépêches. Elle réglera la forme et les dimensions de ces voitures, sauf l'approbation, par le ministre... des travaux publics, des dispositions qui intéressent la régularité et la sécurité de la circulation. Elles seront montées sur chAssis et sur roues. Leurs poids ne dépassera pas 8,000 kilogrammes, chargement compris. L^administration des postes fera entretenir à ses frais ses voitures spéciales; toutefois, Tentretien des châssis et des roues sera à la charge de la Compagnie.

» iO^ La Compagnie ne pourra réclamer aucune augmentation des prix ci-dessus indiqués, lorsqu'il sera nécessaire d'employer des plates-formes au transport des malles-poste ou des voitures spéciales en réparation. *

» 11<^ La vitesse moyenne des convois spéciaux mis à la disposition de l'admiulstration des postes ne pourra être moindre de 40 kilomètres à l'heure, temps d'arrêt compris ; l'administration pourra consentir une vitesse moindre, soit à raison des pentas, soit à raison des courbes à parcourir, ou bien exiger une plus grande vitesse, dans le cas où la Compagnie obtiendrait plus tard, dans la marche de son service, une vitesse supérieure.

» 42° La Compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel et porteur d'un ordre de service régulier, délivré à Paris par le directeur général des postes. 11 sera accordé à l'agent des postes en mission une place de voiture de deuxième classe, ou de première classe, si le convoi ne comporte pas de voitures de deuxième classe.

» 13"* La Compagnie sera tenue de fournir, à chacun des points extrêmes de la ligne, ainsi qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par l'administration des postes, un emplacement sur lequel l'administration pourra faire construire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépêches, et des hangars pour le chargement et le déchargement des malles-poste. Les dimensions de cet emplacement seront, au maximum, de 64 mètres carrés, dans les gares des départements, et du double à Paris.

» i4<^ La valeur locative du terrain ainsi fourni par la Compagnie lui sera payée, de gré à gré ou à dire d'experts.

3» 15® La position sera dioisie de manière que les bâtiments, qui y seront construits aux frais de l'administration des postes, ne puissent entraver en rien le service de la Compagnie.

• i&* L'administration se réserve le droit d'établir à ses frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabilité pour la Compagnie, tous les poteaux ou appareils nécessaires à l'échange des dépêches sans BTTéi de train, à la condition que ces appareils, par leur

ou SOUMIS A VtB CONDITIOnS SPÉCIALES. 5i3

nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves aux diflérents services de la ligne ou des stations.

» n<» Les employés chaînés de la surveillance du service, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares ou stations, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de la police intérieure de la Compagnie. »

026. — Le huitième alinéa de l'article 56, visant le cas où l'administration des postes se trouverait dans la nécessité, soit de requérir des convois extraordinaires, soit d'adjoindre une ou plusieurs voitures à celle qui lui est réservée gratuitement dans les trains ordinaires, dispose que les prix seront réglés, de gré h gré ou à dire d'experts, entre l'administration et la Compagnie. 11 convenait que les prix fussent iixés une fois pour toutes et s'appliquassent à toutes les Compagnies indistinctement. À cet effet, le ministre des travaux publics engagea, en 1864, des négociations avec les diverses Compagnies de chemins de fer : ces négociations aboutirent à un résultat que la circulaire du 11 août 1864 fait connaître atu Compagnies en ces termes (1) :

« J'ai transmis au ministre des finances les réponses qu'à la la suite de ma communication du 27 avril dernier, les Compagnies de chemins de fer m'ont adressées, au sujet de la tarification des transports exceptionnels de la poste non prévus par les cahiers des charges. Il résulte de ces réponses que les Compagnies acceptent le prix de 5 francs par kilomètre, impôt non compris, pour les trains extraordinaires, celui de 0 fr. 90 c. par kilomètre pour la première voiture ajoutée à celle qui est concédée gratuitement dans les trains ordinaires, et enfin le prix de 0 fr. 25 c, pour chacune des autres voitures, en sus de la première, mais sous la réserve que l'administration des postes ne pourra, sans leur adhésion, ajouter, dans les trains ordinaires, des voitures à celles dont le transport est effectué gratuitement, aux termes des cahiers des charges. Tout en regrettant que les Compagnies n'aient pas cru devoir accepter complètement les propositions de l'administration des postes et dans la confiance qu'elles n'useront de la réserve stipulée qu'au cas de nécessité absolue (2), le ministre des finances vient de m'informer qu'il adhérait aux propositions ci-dessus relatées, et il me charge d'en informer les Compagnies. »

(2) L'administration des postes avait demandé d'ôtre aotorisée à adjoindre aux trains ordinaires le nombre de voitures qu'elle jugerait né* cesaaires.

544 TftASisroftTS mornsÊÉs

Transport de$ €Ofrt$pondanee$f papiers H paquets confiés aux

Compagnies de eAmtns de fer,

027. — L'arrêté 6» oonsuls do 27 prairial an IX dispose ainsi :

• Aar. 1. — Les lois des 26 août i790 (art. 4) et 21 septembre 1792 et Tarrété da 26 Yenttee an YII seront exécatés : en conséquence, il est défendu i tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s*îniniiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ou^Tages périodiques, paquets et papiers du poids d'an kilogramme et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.

» AiiT. 2. ~ Les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs des voitures et les paquets au-dessus du poids d'un kilogramme sont seuls exceptés de la prohibition prononcée par l'article précédent.

> Art. 9. — Les maîtres de poste, les ODtrepreneurs de voitures libres et messageries sont personnellement responsables des contraventions de leurs postillons, conducteurs, porteurs et courriers, sauf leur recours. »

Ainsi, U est interdit, en principe, à toute personne étrangère au service des postes, d'opérer le transport des lettres et correspondances. Le principe comporte quelques exceptions qui sont indiquées, soit par l'arrêté de prairial, soit par la loi du 25 juin 1856 et le décret du 16 octobre 1870.

— Les exceptions que consacre l'arrêté de prairial sont au nombre de trois, et concernent les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures, les paquets au-dessus du poids d'un kilogramme.

1" EXCEPTION. — « Sacs de procédure. »

020. — Quelle est la portée de cette exception? A ce sujet, les données de la jurisprudence sont insuffisantes et contradictoires; il n'est pas possible d'en dégager une solution nette. Prenons donc le texte de la loi et formidons un système.

030. — Ce qu'on appelait autrefois sac de procédure s'appelle aujourd'hui dossier. Or, qui dit dossier, dit procès, procès né ou à naître, il est vrai. Donc, d'une part, l'exception devra s'appliquer à toutes les pièces qui pourront être considérées comme étant des éléments d'un procès, comme s'y rattachant nécessairement, soit qu'elles constituent la base même du procès, telles qu'un

ou SOUMIS A DES CONDtTIOKS SPÉCIALES^ 545

contrat de vente, un contrat de mariage, un contrat de bail, un billet, dont les conditions, les termes ou la validité seraient discutés devant les tribunaux, soit qu'elles ouvrent un procès, comme une citation, un exploit d'ajournement, etc., soit même que, sans ouvrir immédiatement un procès, elles apparaissent comme en étant un préliminaire forcé, tel serait un protêt (1). D'autre part, Texception ne profitera pas aux pièces qui n'auraient pas de rapport direct avec un procès actuel ou imminent, telles qu'un acte de vente, un contrat de mariage qui seraient envoyés à un conservateur des hypothèques pour qu'il les transcrivît (2), ou un acte de succession qui serait adressé au directeur de l'enregistrement pour qu'il fixât les droits.

931. — U est bien évident, d'ailleurs, qu'un dossier ne doit contenir aucune espèce de note, qui ne ferait pas partie intrinsèque de ce dossier, qui aurait pour but, même indirectement, de régler les rapports de l'expéditeur et du destinataire. Ainsi, tandis qu'une note portant exclusivement le total des frais du procès devrait être considérée comme une pièce de dossier, cette même note constituerait une véritable lettre, si elle contenait des indications relatives à la manière dont le débiteur pourra faire parvenir au créancier le montant des frais (3), plus généralement, si elle contenait une explication ou une proposition quelconque au sujet des frais (4). U est notoire, en effet, qu'une pareille note tiendrait lieu de correspondance.

032. — FauMl, pour que les pièces expédiées constituent un dossier, pour que, par conséquent, le transport par une voie autre que la voie de la poste en soit permis, qu'elles composent un nombre, qu'elles présentent un certain volume? Des actes isolés pourraientils être considérés comme des dossiers?

La Cour de Cassation a répondu négativement par un arrêt du i3 novembre 1845 (5). Dans l'espèce, l'envoi se composait d'une

(1) C. Douai, il janvier 1839. D. Rép. Alph. V Postes, n» 83, note 2. (2)'C. C. 6 nov. 1845. D. Rép. Alph. V Postes, n- 87-2-; 45, 6, 402, n- 11.

(3) Contra C. C. 30 nov. 1865. S. 56, 1,286. D. 56, 1,45.

(4) G. Colmar, 8 août 1855. D. 56, 2, 211.

(5) Journal du Palais, 1846, 1,553. D. 45, 5, 402, n- 12. « NI l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX, ni les arrêtés antérieurs n'ont en aucune sorte autorisé le transport, par les personnes étrangères au service des postes, des pièces et des actes isolés qui seraient relatifs à l'instruction d'une contestation judiciaire, puisque la prohibition portée par ces dispositions législatives embrasse toute espèce de papiers dont le poids ne serait pas supérieur à un kilogranune, et que sont seulement exceptés les sacs de procès ou sacs de procédure. »

câtatîon et d'un acte extra-judiciaire de sommatioa. Le système de la Cour de Cassation est arbitraire. Combien faut-il de pièces pour que Ton voie dans leur réunion un dossier? Sera-ee tro», quatre ou plus? La Cour de Cassation ne le dit pas et ne pouvait le dire, à cause du silence du texte de Farrété. Est-ce que souvent un dossier ne se compose pas seulement de l'assignation du demandeur et des conclusions en réponse du défendeur? Un avocat, un avoué ne commence-t-il pas un dossier avec un exploit d'asHignalion» et n'écritril pas sur Fenveloppe : Dossier de X contre T?j

033. — Les dossiers ne doivent pas nécessairement être expédiés ouverts. Il suffit, quand ils sont en paquet cacheté, d'indiquer par la suscription, papiers d'affaires, dossier, pièces de procédure ou autres expressions équivalentes, quel est le contenu du paquet. La suscription avertit les employés de la poste que le cachet n'est pas inviolable, et que, par conséquent, la vérification peut être fidte (i).

î* EXCEPTioiv. — <r Papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures (2). »

034. — Si Ton s'attachait rigoureusement à la lettre des termes de l'arrêté de l'an IX, les papiers nécessaires au service des transports ne pourraient se trouver entre les mains d'un voiturier qu'autant qu'ils seraient en son nom. Par conséquent, le voiturier intermédiaire, qui prendrait du voiturier précédent les lettres de vmture et papiers employés à la partie du transport déjà effectuée, et les utiliserait pour la continuation du transport, serait en contravention. En effet» il transporterait des papiers relatifs au service d'un autre voiturier et non des papiers uniquement relatif à son service personnel. Mais la jurisprudence a toujours admis que le bénéfice de la disposition de l'article 2 de l'arrêté de l'an IX devait être étendu au voiturier intermédiaire recevant du voiturier précédent et les colis et les pièces y afférentes (3). Et, de fiut, une

(1) G. C. 20 sept. 1851; 30 nov. 18S5. S. 52, i, 288$ 56, 1, 286. D.51, 5, 401, n" 5.

(2) L'administration des postes commente ainsi, dans son instruction générale, les termes de la 2* exception que consacre l'article 2 de rarrèlé de Tan IX. c Les seuls objeis de correspondance admis, sous les conditions ci-après spécifiées, à circuler par une voie étrangère au serrice des postes, sont :.. . 5* les lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées, et ne contenant aucune énonciatioa étrangère à l'objet même que la lettre de voiture ou la facture accompagne ; 7* les papiers uniquement relalife au service personnel d'un en-

(3). C. G. 3 juillet 1&56. Gazette des Tribunaux du 4 jaillet 1856.

ou SOUMIS A DES CONDITIONS SPÉCIALES. 547

jurisprudence contraire eût créé toutes sortes de difflcullés. A chaque transmission des colis d'un voiturier à un autre, il eût fallu renouveler les pièces. Gomment concilier Taccomplissement de ces formalités avec la célérité des transports ? D'ailleurs, la jurisprudence se justifie, en droit, par cette considération que tout ce qui se rattache aux entreprises de transport dont les services se suivent, doit être considéré comme personnel à chacune, d'où la conséquence que les papiers transmis par l'un des voituriers à l'autre voiturier doivent être considérés comme relatifs au service personnel de celui-ci.

935. — La jurisprudence est allée plus loin. On sait que, lorsqu'un commissionnaire de transport expédie plusieurs colis à plusieurs destinataires, dans une même directiou, il les groupe en un seul envoi et les adresse à un correspondant unique, qui se charge de décomposer l'expédition et de faire parvenir chaque colis à son destinataire. Les récépissés, en nombre égal à celui des destinataires, sont réunis en une liasse, à laquelle est annexé un bordereau sur papier libre, dit fiche; le correspondant défait la liasse et joint aux colis les récépissés y relatifs. La jurisprudence décide que ce bordereau est compris dans la seconde exception que consacre l'article 2. de l'arrêté de l'an ix (1). Dans le même ordre d'idées, et toujours par extension des ternies de l'arrêté de l'an IX, il a été jugé qu'on ne peut poursuivre, comme s'étant immiscé dans le port des lettres, le voiturier qui transporte d'une ville à une autre une lettre adressée à un négociant et ayant pour but d'opérer sur sa voiture un chargement de marchandises (G. G. 25 mars 1843) (2); qu'un voiturier trouvé porteur d'une lettre, adressée par un marchand d'une ville à un marchand d'une autre ville, par laquelle il est fait commande de marchandises qu'il est chargé de rapporter, ne contrevient pas à

trepreneur de transport et circulant, par son propre matériel, sur la ligne qu'il exploite. Les objets appartenant aux dernières catégories (5* et 7*) doivent être expédiés ouverts ou sous bandes, de manière à permettre la vérification des agents de surveillance, au moment même de la peiquisition. »

(1) C. G. 5 août 1863. Tr. com. Limoges, 4 janvier 1862. C. A. p. 656. Ce n'est point du reste par râdministration des postes, mais par les Compagnies de chemins de fer que la question a été quelquefois soulevée. Les Compagnies de chemins de fer se refusaient à expédier les colis apportés par les commissionnaires de transport avec des récépissés sous fiche, prétextant qu'elles ne voulaient point se mettre en contravention avec les règlements fiscaux: la vérité est que les Compagnies de chemins de fer voulaient susciter des embarras aux commissionnaires de transport et leur imposer les frais d'un envoi par la poste.

(2) D. Rép. Alph. y Postes, n« 91, note 1.

rarrêté de Tan IX (C. C.2 ayril iSiO) (1); qu'an voiturier n'est pas en faute quand il détient une lettre ayant pour unique objet, en transmettant à un marchand Téchantilion d'une marchandise, d*en demander d'autres qu'il était chargé de rapporter (C. Douai, U nov. 1854) (2), etc.

036. — Du reste, il en est de cette exception comme de la première : elle ne vaut qu'autant que les pièces trouvées entre les mains du voiturier ne portent aucune indication qui puisse tenir lieu de correspondance. Ainsi, il est de toute évidence qu'un voiturier serait en contravention, si les lettres trouvées sur lui concernaient ses afifaires privées (G. C. 15 avril 1837) (3). De même, une lettre dans laquelle Tenvoyeur d'un paquet annonce son envoi au destinataire (C. C. 13 juin 1839) (4), une lettre qui, tout en contenant demande de marchandises, ne donne pas en même temps au voiturier mission de les rapporter (C. Orléans, 7 février 1848) (5), une lettre qui réclame l'envoi de nouvelles marchandises, mais s'explique en même temps sur des marchandises antérieurement livrées (G. G. 15 juin 1844) (6), une lettre dans laquelle il est question d'objets autres que les objets transportés (G. G. 16 sept. 1853) (7), etc., ne peuvent être réputées constituer des papiers relatifs au service personnel du voiturier, et, par conséquent, le voiturier détenteur serait en contravention.

037. — A la différence de ce qui a lieu pour les dossiers (n^ 933), les papiers relatiis au service personnel des entrepreneurs de transport doivent être ouverts et non cachetés : la Gour de Gassation et l'administration des postes l'exigent rigoureusement (8).

(1) D. loc. cit. n» 01-2-.

(3) D. Rép. Alph. y Postes, n* 101, noie i: [h) D. loc. cit., n* 75, note 2.

{5} D. loc- cit., n' 92.

(6) D. loc. cit.. n- 94-2».

(7) D. loc. cit., n» 94-3".

(8) G. G. 20 mars 1840; 2 avril 1840; 11 juin 1842; 24 nov. 1854. S. 54, 1, 742. D. Rép. Alph. ¥• Postes, n» 96 notes, n« 112, note 2. « En droit, l'article 1" de l'arrêté du 27 prairial an IX ordonna l'exécution des lois antérieures et spécialement de l'article 5 de la loi du 26 aoûti790 et de l'arrêté du 26 ventôse an VII. Ce dernier arrêté proscrit la réimpression et l'insertion au Bulletin des lois des arrêts du Conseil des 18 juin et 29 novembre 1681, qui n'eiceptent de la défense faite aux voituriers que les lettres de voiture des marchandises qu'ils voitureront, ouvertes et non cachetées. Si l'article 2 de l'arrêté du 27 prairial an lî excepte de la défense portée en l'arlicle 1*^ les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures, cette exception doit se combiner avec les arrêts du Conseil de 1681 et se renfermer

ou SOUMIS A DES CONDITIONS SPÉCIALES. S(49

3« EXCEPTION. — « Paquets au-dessus du poids d'un kilogframme. >

038. — Dos termes absolus de l'arrêté de l'an IX il résulte, d'une part, qu'aucun paquet pesant un kilogramme ou au-dessous De peut être transporté autrement que par la voie de la poste, d'autre part, que tout paquet pesant plus d'un kilogramme peut être transporté par quelque moyen que ce soit. Il n'en est pas ainsi dans la pratique. D une part, en effet, bon nombre de paquets, dont le poids est égal ou inférieur à un kilogramme, peuvent être transportés par tous les moyens ; d'autre part, certains paquets, dont le poids est supérieur à un kilogramme, doivent quand même être remis à la poste. On peut formuler cette règle : le transport des paquets de papiers est, quel que soit leur poids, exclusivement réservé à la poste, les paquets de marchandises peuvent, quel que soit leur poids, circuler par toutes les voies de transport. Ainsi, il était de jurisprudence, sous l'empire de l'arrêté de l'an IX, que les lettres, correspondances, journaux, circulaires, écrits périodiques, etc. , ne pouvaient jamais être transportés autrement que par la poste, et en sens inverse, que les échantillons de marchandises, les registres, les cartes, les plans, les publications de librairie non périodiques, etc., pouvaient toujours être remis à qui voulait les transporter (1).

dans les papiers, ouverts et non cachetés, accompagnant les marchandises transportées, soit à l'aller, soit au retour, et qui leur sont relatives, etc. 9 ce. 24 noY. 1854. « ... Le ministre des finances a pris, le 30 janvier dernier, une décision que je crois devoir porter à votre connaissance. Aux termes de cette décision, qui s'appuie sur la jurisprudence en vigueur, les papiers relatifs au service personnel des entrepreneurs de transport de toute espèce devront être transportés, a découvert 00 sous BANDES, de manière que la vérification puisse en être faite sans obstacle, soit par les préposés des postes et des autres services financiers, soit par les agents de la force ou de la sûreté publique. Il est spécifié d'ailleurs que les papiers dont il s'agit, et que Tancienne législation appelait lettre de voiture^ doivent être uniquement destinés aux propres agents de l'exploitation sur la ligne qu'elle dessert, à l'exclusion de toutes autres correspondances pour des sociétés ou des personnes avec lesquelles l'entreprise aurait des rapports d'intérêt ou de commerce. Je ne dois pas vous laisser ignorer que l'intention formelle du ministre des finances est que toute contravention à ces dispositions soit poursuivie par les voies de droit. Permettez-moi d'espérer que l'administration des postes n'aura, pas le regret d'en venir à des mesures de ce genre, contre la Compagnie que vous dirigez, et que vous voudrez bien adresser à vos agents des instructions assez précises pour qu'il ne leur reste aucun doute sur ce qui est permis ou défendu en cette matière. » Circulaire du directeur général de l'administration des postes aux Compagnies, 25 février 1854. C. A. p. 646-647.

(1) D. Rép. Alph. V Postes, n" 104 et 105.

4« EXCEPTION résultant de la loi du 2S juin 4856 et du décret du 16 octobre 1870.

039. — La loi du 25 juin 1856 et le décret du 16 octobre 1870 ont restreint le privilège de la poste. L'article 2 de la loi du 25 juin 1856 a autorisé le transport autrement que par la poste, des journaux^ recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques uniquement consacrés aux lettres, aux sciences, etc., et paraissant au moins une fois par trimestre, pourvu qu'ils forment ua paquet dont le poids dépasse un kilogramme on fassent partie d'un paquet de librairie qui dépasse le même poids. Les journaux et ouvrages périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale étaient exclus du bénéfice de la disposition de l'article 2 de la loi. Le décret du 16 octobre 1870 a lait beureusement disparaître cette injuste exception. Actuellement, les journaux politiques peuvent, aussi bien que les publications exclusivement littéraires, se faire transporter par les voies qu'ils jugent convenables pourvu qu'ils forment un paquet plus lourd qu'un kilogramme (1).

040. — En résumé, l'état actuel de la législation, en ce qui concerne le monopole de la poste, est celui-ci. Les dossiers, les

(1) L. 25 juin 1856. Art. 1. c Le port de journaux et ouvrages périodiques traitant, en tout on en partie, de matières politiques ou d'économie sociale, et paraissant au moins une fois par trimestre, est de 4 centimes par chaque exemplaire du poids de 40 kilog. et au-dessous. Au-dessus de 40 grammes, le port est augmenté de 1 cent, par chaque 10 grammes ou fraction de 10 grammes excédant. 3» Art. 2. c Le port des journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, uniquement consacrés aux lettres, aux sciences, aux arts, à l'agriculture et à *industrie,et paraissant au moins une fois par trimestre, est de 2 cent, par chaque exemplaire du poids de 20 grammes et au-dessous. — Audessus de 20 grammes, le port est augmenté de 1 cent, par chaque 10 grammes excédant. — Les ouvrages périodiques spécifiés dans le présent article sont exceptés de la prohibition établie par l'article 1 de l'arrêté du 27 prairial an IX, s'ils forment un paquet dont le poids dépasse i kilog., ou s'ils font partie d*uB paquet de librairie qui dépasse le même poids. » La loi du 24 août 1871 n'a point augmenté la taxe postale des objets dont il est question dans les articles 1 et 2 ci-dessus de la loi du 25 juin 1856. — Décret du 16 octobre 1870. « L'article 2 de la la loi du 25 juin 1856 est modifié en ce qui touche le pririlége accordé par le paragraphe 3 dudit article aux ouvrages périodiques consacrés aai lettres, aux sciences, aux arts, à l'agriculture ou & l'industrie. En conséquence, tous les journaux ou écrits périodiques, de quelque matière qu'ils traitent, recouvrent le droit de se faire transporter par les voies qu'ils jugent convenables, à la seule condition de s'expédier, conformément à l'arrêté du 27 prairial an IX, par ballots ou paquets de 1 kilog. au minimum. »

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papiers relatifs au service du transport, les journaux, revues et recueils périodiques quelconques peuvent être transportés par tous les moyens, et notamment par chemins de fer, les dossiers quoiqu'ils soient cachetés, pourvu que l'enveloppe porte une suscription indicative, les papiers relatifs au service du transport, pourvu qu'ils soient ouverts, les journaux, revues et recueils périodiques quelconques, pourvu qu'ils pèsent plus d'un kilogramme ou fassent partie d'un envoi de librairie excédant ce poids. Ces paquets ou ballots de marchandises peuvent être remis à toute personne, si faible que soit le poids. Tous paquets ou ballots d'écrits, lettres, correspondances, etc., qui ne rentrent pas dans les exceptions formulées par ]a loi de 1856 et le décret de 1870, doivent être confiés à la poste, qui seule a le droit de les transporter, leur poids dépassât-il un kilogramme.

041. — Du reste, il faut remarquer que l'arrêté de l'an IX punit l'immixtion dans le transport des lettres et correspondances : la simple détention ne constitue donc pas une infraction à cet arrêté. Aussi a-t-il été jugé qu'on ne peut poursuivre le préposé à un bureau parce que des lettres et papiers seraient trouvés dans son bureau, où ils auraient été déposés par d'autres employés. (G. Paris, 9 décembre 1863) (1). En effet, ce préposé au bureau n'a participé en aucune façon au transport dès lettres et papiers. De même, il a été jugé qu'un employé n'est pas punissable en vertu de l'arrêté de l'an IX, lorsque chargé d'enlever un colis à la gare d'arrivée, il le présente, dans l'intérieur même de cette gare, à la vérification des employés de l'octroi, avant de le transporter au dehors (G. G. 15 février 1855) (2) : on considère qu'il n'y a pas dans ce cas réellement transport, mais simplement déplacement dans on même lieu.

042. — Nous savons quels sont les transports que l'arrêté de l'an IX interdit aux Gompagnies de chemins de fer. Demandonsnous maintenant quels sont les caractères que doit présenter le fait du transport d'une lettre pour être punissable, et quelles sont les personnes auxquelles incombe la responsabilité pénale.

043. — Les données de la jurisprudence sont celles-ci : le fait seul du transport d'une lettre constitue l'infraction punissable : l'ignorance de l'agent n*est pas une excuse; le transport d'une lettre constituant une contravention, et non pas un délit, peu

SBS TRANSPORTS PROHIBÉS

importe que Tagent D*ait pas eu d'intention coupable (i). Quant k Tagent punissable, c*est le chef de la gare de départ (2).

044.— Chacune de ces données nous paraît fausse. Sans doute, Tarrêté du 27 prairial an IX emploie toujours le mot contrar^nlton (3), mais cet arrêté est antérieur £(u Code pénal. Ce mot ne peut doue pas avoir, dans Tarrété de Tan IX, le sens précis que lui donne le Code pénal; il est synonyme du mot infractien et sert à désigner tous les faits qui sont une violation des lois pénales. Or, l'article !>' du Code pénal définit la contravention « l'infraction que les lois punissent des peines de police », et l'article 137 du Code d'instruction criminelle qualifie de contraventions de simple police « les faits qui peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous ». Mais le transport illicite des lettres et correspondances est puni, par l'article 5 de l'arrêté de l'an IX, d'une amende de 150 francs au moins et de 300 francs au plus. Donc, d'après la classification du Code pénal, il n'est pas une contravention, mais bien un délit. Par conséquent, le fait seul du transport n*est pas punissable, il faut qu'il ait été accompli en connaissance de cause.

C'est ce qu'implique du reste Tarrêté de l'an IX lorsqu'il défend à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres. Ces expressions ne supposent-elles pas nécessairement le fait de recevoir sciemment une lettre pour la transporter? Et peut-on dire de celui qui a transporté ou fait transporter un colis renfermant à son insu une lettre, que par cela même il s'est immiscé dans le transport de la lettre?

045. — La jurisprudence ne peut faire valoir à Fappui de son système d'autre considération que celle-ci : Dans l'intérêt du service des postes, dans un intérêt public, par conséquent, il faut absolument que le transport illicite des lettres soit puni. Peu importe la personne qui sera frappée : le fait du transport ne doit pas échapper à la répression. Les voituriers se sentant menacés seront prudents, ils exerceront une surveillance active. S'ils pouvaient s'abriter derrière leur ignorance, les prohibitions de l'ar^ rété de l'an IX seraient le plus souvent illusoires.

(1) C. C. 26 mars 1824; 23 juillet 1836; 13 Juin 1839. S. 39, 1, 961. D. Rép. Alph. V Postes, n* 74, n» 75, notes 1 et 2.

(2) C. C. 20 nov. 1851; 5 mai 1855; 28 février 1856; 4 mai 1864; 10 nov. 1864; 24 décembre 1864; 4 janvier 1866. S. 55, 1, 556 ; 56, 1, 277; 66, 1, 454; 66, 1, 452. D. 51, 5, 400; 55, 1, 222; 56, 1, 161 ; 64. 1, 456; 67, 1, 84. Contra C. Àix,l" sept. 1864; C. Lyon, 10 janvier 1865. S. 66, 1, 452; 66, i, 453. D. 67,1, 84.

(3) Art. 3, 5, 6, 9.

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Est-ce là UD raisonnement juste? On veut empêcher lairaude et on frappe des innocents ! L'expéditeur est coupable : c*est le chef de gare que Ton atteint! Et en quoi la peine infligée au chef de gare corrigera-t-eile Fexpéditeur? Sans doute, le chef de gare condamné à l'amende aura un recours par la voie civile contre Texpéditeur, mais que vaudra ce recours si Texpéditeur est insolvable? D'ailleurs, ce recours indirect et par la voie civile produira-t-il le même e£fet qu'une poursuite directe et correctionnelle exercée contre le véritable coupable?

946. — Contradiction singulière, la jurisprudence considère comme contravention le transport illicite des lettres ; donc, elle devrait punir quiconque est trouvé s'immisçant dans le transport des lettres. Or, quel que soit l'endroit où la contravention a été constatée, gare de départ, gare intermédiaire, gare d'arrivée, c'est toujours le chef de la gare de départ qu'elle frappe. Mais s'il est vrai que l'immixtion dans le transport des lettres soit une con* traventîon , le fait même de l'immixtion doit être puni , et, par conséquent, la peine doit atteindre toute personne contre qui le fait est relevé.

0 est vrai que le chef de la gare de départ est censé avoir vérifié rintérieur du colis, tandis que les chefs des gares intermédiaires ne l'ont pu. Mais qu'importe la faculté de vérification, puisque la volonté de l'agent n'est pas nécessaire à l'existence d'une contravention?

047. — Nous nous refusons à reconnaître au fait du transport illicite des lettres le caractère d'une simple contravention ; pour nous, il constitue un délit, c'est-à-dire que le prévenu ne peut être condamné qu'autant qu'il a opéré le transport des lettres en connaissance de cause.

048. — Que dire maintenant de cette autre donnée de la jurisprudence : ragent responsable au cas de transport illicite des lettres, c^est le chef de la gare de départ? En démontrant que le transport illicite des lettres était un délit et non une contravention , nous avons implicitement prouvé que celte seconde donnée était inexacte, nous allons le prouver directement au moyen d*arguments tirés du texte de l'arrêté de l'an IX.

040. — L'arrêté de l'an IX contient deux dispositions distinctes; l'une, celle de Farticle i®', défend « à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres », l'autre, celle de l'article 9, déclare que « les maîtres de poste, les entrepreneurs de voitures libres et messageries sont personnellement responsables des contraventions de leurs postillons, conducteurs, etc. » Or, en vertu de laquelle de ces deux dispoKitions le chef de la gare de départ peut-il être poursuivi? Est-ce en vertu

de la première, c'est-à-dire comme personnellemeni coupable d'un fait d*immixtioa dans le transport des lettres? EsKe en Tota de la seconde, c'est-à-dire comme responsable du transport effectué par ses subordonnés? Les arrêts sont en désaccord. Quelques-uns, il est Trai , s'appuient sur l'une et sur l'autre des deux dispositions. C'est plus prudent, sans doute, mais ce n'est pas plus sûr.

960. — Considérer le chef de gare comme coupable personnellement d*immixtion dans le transport des lettres, par cela seul que l'expédition des colis qui pourraient en renfermer serait placée sous sa surveillance, et alors même qu'il n'aurait pas procédé lui-même à cette expédition, c'est fausser le sens de l'article i«. Cet article exige de l'agent Vimmixtion dans le transport, c'est-àdire, sinon un acte matériel de transport, tout au moins une participation directe et personnelle à l'acte. Or, l'auteur de l'acte matériel de transport, ce n'est pas le chef de gare, c'est le âicteur qui charge le colis contenant la lettre, le chef du train qui emporte ce colis. Quant à la participation à l'acte de transport, elle ne saurait résulter que du fait de la réception et de l'enregistrement des colis et de leur remise aux mains du porteur, et non pas du simple fait de n'avoir pas survôllé su£Qsamment cet enregistrement et cette remise.

951. — Le chef de gare peut-il du moins être poursuivi, en vertu de l'article 9, comme responsable de ses employés? Mais qui donc cet article déclare-t-il responsable? Les entrepreneurs de voitures et messageries. Or, un chef de gare n'est point un entrepreneur de transports par chemin de fer : rentreprenenr, c'est la Compagnie, représentée par son directeur. C'est donc le directeur de la Compagnie, ce n'est point le chef de gare qui doit répondre des employés, d'autant mieux que le chef de gare ne choisit pas les employés placés sous ses ordres. Un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 24 décembre 1861 (1), a décidé, en effet, que le directeur d'une Compagnie pouvait être, en sa qualité d'entrepreneur de transport, condamné à l'amende solidairement avec l'employé coupable d'immixtion dans le transport des lettres.

952. — Cet arrêt marque du reste un progrès dans le sens de notre système sur la jurisprudence antérieure. Sans doute, il pose en principe, qu'en matière de transport de lettres, la contravention résulte du simple fait matériel, dégagé de toute intention, et que le chef de la gare de départ, chargé de recevoir et de vérifier les objets à transporter, commet la contravention d'immixtion

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dans le transport des lettres, quand il expédie des colis qui renferment, même à son insu, des papiers réservés au monopole de Tadministration des postes. Cependant, il reconnaît qae la Cour de Paris a bien jugé en condamnant à l'amende, non le chef de gare, mais remployé spécial, appelé chef de la reconnaissance^ parce que « ce chef de reconnaissance est préposé aux soins de ] expédition, a pour mission particulière de recevoir tous les colis, de vérifier ou faire vérifier le contenu, de s*assurer, sous sa responsabilité personnelle, s'ils ne renferment aucun des objets dont le port est exclusivement réservé à Tadministration des postes, et de donner les ordres nécessaires pour en opérer le transport, » par ce que enfin « il était le chef de la reconnaissance à la gare d*expédition, lorsque les colis, saisis en contravention à leur arrivée, ont été expédiés. » Ce tempérament apporté à la jurisprudence en vigueur n'est pas suffisant pour que nous puissions espérer voir la Cour de Cassation revenir sur un système que consacrent de nombreux arrêts, parmi lesquels deux ont été rendus toutes chambres réunies (28 févri^ 1856, 4 janvier 1866).

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