TRANSPORT DU GIBIER EN TEMPS DE CHASSE PROHIBÉE

953. — En ce qui concerne^ le transport du gibier en temps prohibé, comme en ce qui concerne le transport des lettres, nous sommes en désaccord avec la jurisprudence. Voici d'abord les textes qui se réfèrent à la question :

L. 3 mai 1844. Art. 4. « Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. » Art. 12. « Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois... ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier. »

054. — Il est à remarquer que la loi de 1844 n'emploie jamais le mot contramntwn : on trouve toujours aux divers articles le mot délit. Donc, d'après les termes mêmes de la loi de 1844, l'infraction k ses dispositions constitue un délit. En outre, les peines applicables sont une amende de cinquante à deux cents francs, un emprisonnement de six jours à deux mois. Or, d'après l'article 1®' du Code pénal et l'article 137 du Code d'instruction

SK6 TRANSPORTS PROHIBÉS

criminelle, on doit considérer comme contraTentioo les ùâts qui donnent lieu, soit à quinze francs d*amende ou au-dessous, soit à cinq jours d^eçiprisonnement ou au-dessous (n<> 944). Donc, d'après les Godes péna let d'instruction criminelle, le fait de transporter du gibier en temps prohibé constitue un délit.

055. — Qui dit délit, dit intention coupable chez Fagent. U ne suffit pas, pour qu'il y ait délit, que le fait ait été consommé; il ne suffit pas davantage que Fagent ait su qu^il Taccomplissait, il faut en outre qu'il ait su que le fait était punissable. D y a contravention, au contraire» par cela seul que Tacte a eu lieu; la volonté, Fintention coupable ne sont pas à considérer.

055 bis. — Donc, puisque le transport du gibier en temps prohibé est considéré comme un délit, le transporteur ne peut être condamné qu'autant qu'il avait connaissance du contenu du colis et de la prohibition de la loi. Néanmoins, la jurisprudence a, pendant longtemps, appliqué les pénalités de la loi de 1844 au conducteur du train sur lequel du gibier avait voyagé en temps prohibé (1). La jurisprudence alléguait que le l^islateur avait voulu empêcher, d'une manière générale et absolue, la circulation du gibier après la clôture de la chasse, et qu'admettre le condaoteur du train à se justifier en disant que ce transport avait eu lieu à son insu, c'était encourager la fraude, aller directement contre le vœu et la prévision de la loi, et lui enlever toute espèce de sanction.

I. — Une jurisprudence tellement inique, tellement contraire au texte de la loi, ne pouvait persister. Elle était contraire au texte de la loi, nous l'avons démontré ; elle était inique, car le conducteur du train était condamné bien qu*il fût notoire qu*il n'avait pu examiner l'intérieur des colis, par conséquent, connaître la nature de Fobjet transporté. L'iniquité d'une telle condamnation est flagrante quand on songe, qu'aux termes de Farticle 20 de la loi de 1844, les circonstances atténuantes ne peuvent être accordées pour les délits de chasse. Singulière façon d'ailleurs d'empêcher absolument le transport du gibier en temps prohibé que de frapper celui qui ne soupçonnait pas, ne pouvait pas même soupçonner la présence du gibier dans le colis et d'assurer ainsi l'impunité à l'expéditeur, seul coupable !