TRANSPORT DES MARCHANDISES SUJETTES AUX DROITS DE DOUANE

059. Lorsque les marchandises expédiées sont sujettes aux droits de douane, l'expéditeur qui dissimule leur nature s'expose à la confiscation de ses marchandises et à l'amende. 11 est vrai qu'en principe Texpéditeur ne souffre personnellement de sa fraude que par la confiscation de ses marchandises. Quant à l'amende, elle est prononcée contre celui entre les mains de qui se trouvait la marchandise au moment où elle a été saisie. £t comme les lois sur la douane sont tout particulièrement rigoureuses, comme elles n'admettent pas l'exception tirée de la bonne foi (i), en règle générale, c'est la Compagnie de chemins de fer qui, poursuivie dans la personne de son employé trouvé détenteur de la marchandise, sera condamnée à l'amende.

060. Mais à ce principe exorbitant du droit commun, expressément écrit dans les lois de douane et que justifie la nécessité de garantir par tous les moyens les droits du Trésor et les intérêts politiques, principe d'après lequel le détenteur d'une marchandise introduite en fraude des droits de douane justifie vainement, pour échapper à une condamnation, de son entière bonne foi, la jurisprudence a apporté un tempérament nécessaire. La bonne foi du détenteur ne suffira pas sans doute, mais aucune coodamnalion ne pourra l'atteindre, si d'une part, sa bonne foi est prouvée, si d'autre part, il peut faire connaître le véritable coupable, c'est-à-

(1) Loi du 9 floréal an VU, titre IV, art. 10. < U est expressément défendu aux juges d'excuser les contrevenants sur l'intention. >

ou SOUMIS A DES CONDITIONS SPÉCIALES. 859

dire celui dont il a reçu la) marchandise, plus généralement, s'il met Tadministration des douanes à même d'exercer une action efficace contre Fauteur de la contravention. Or, les Compagnies de chemins de fer ne se chargeant des marchandises qu'après avoir obtenu une déclaration d'expédition, et cette déclaration portant Fadresse de l'expéditeur, il sera toujours possible à une Compagnie de chemins de fer, excepté dans le cas bien rare où l'expéditeur aurait trompé sur son identité, d'éviter la poursuite correctionnelle et de la rejeter sur le véritahle coupable, c'est-àdire sur l'expéditeur.

< Si certains individus, comme les voituriers publics, les aubergistes, les commissionnaires peuvent être autorisés, à raison de leur profession, à recevoir des ballots ou paquets fermés, cette circonstance n'est pas par elle-même exclusive à leur égard de la présomption de fraude. Si, en l'absence de tout fait de complicité, les individus dont s'agit peuvent être aJBTranchis, comme auteurs, de la responsabilité personnelle encourue à raison du fait matérid de détention de marchandises prohibées, ce n'est qu'autant que par la désignation exacte, efficace de leurs conmiettants, ils fournissent à l'administration les moyens d'exercer contre les véritables auteurs de la fraude des poursuites utiles. Dans ces cas, les dispositions de la loi, loin d'être éludées, sont réellement appliquées. » G. C. 10 novembre ia54 (1).

961. Avant cet arrêt de la Cour de Cassation, qui ne fait que confirmer une jurisprudence constante, il avait été jugé que le détenteur de marchandises soustraites frauduleusement aux droits de douane ne peut être affranchi de toute responsabilité personnelle qu'autant qu'il fait connaître les individus, propriétaires ou détenteurs, contre lesquels une poursuite peut être efficacement dirigée (C. C. 48 nov. 1826) (2); que le seul fait de la détention des marchandises constitue une contravention punissable, et cela, même de la part d'un voiturier, lequel, quoique reconnu et déclaré de bonne foi, ne peut être affranchi de toute responsabilité qu'autant qu'il fait connaître l'expéditeur ou le propriétaire (C. C. 30 mai 4828) (3); que les agents de transport dont la bonne foi est prouvée, et qui font connaître les vrais auteurs delà fraude, doivent être renvoyés des poursuites exercées contre eux comme détenteurs d'objets de contrebande (C. C. 21 nov. 1828) (4) ; enfin, que si l'administration des douanes a à s'imputer de ne s'être pas assurée immédiatement de la personne des individus qui lui étaient dési-

(2) D. Rép. Alph. V* Douanes, 4% 1000, note 3.

(3) D. loc. cit., note 1.

(4) B. loc. ciU, note 2*

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gnés par les agents de la Compagnie de chemins de fer comme propriélaires du colis saisi par elle, le détenteur de bonne loi ne peut être l'objet de poursuites (C. Paris, 9 mars 18S0) (!) : dans Tespèce, la douane avait saisi dans les wagons des marcliandises prohibées. Les employés du chemin de fer avaient présenté aux employés de la douane les voyageurs qui avaient fait charger ces objets, et ces voyageurs avaient disparu dans la suite.

SECTION IV