TRANSPORT DES BOISSONS

— Tandis qu'en ce qui concerne les douantes, la jurisprudence est fixée, en ce qui concerne les contributions indirectes, la jurisprudence était hésitante jusqu'au moment où une loi est venue résoudre la difficulté. Le transporteur, poursuivi comme détenteur d'une marchandise qui n'avait pas acquitté les droits des contributions indirectes, pouvait-il échapper à l'amende en désignant d'une façon précise celui de qui il avait reçu la marchandise? Quelques tribunaux l'avaient admis, d'autres l'avaient contesté. Il pouvait donc arriver que le transporteur, plus généralement le détenteur, fût condamné malgré sa bonne foi pour la faute d'autrui. Si dure que cette solution pût paraître, eUe était à la rigueur acceptable, tant que la peine se réduisait à une amende. Car on peut toujours poursuivre par la voie civile la restitution d'une amende contre celui qui est cause qu'elle a ^ prononcée. Mais la loi du 21 juin 1873, plus sévère que toutes les lois antérieures, a édicté la peine de l'emprisonnement pour un grand nombre de faits, et notamment pour la dissimulation de marchandises au moyen d'engins disposés pour le transport. Il eût été par trop exorbitant de condamner un transporteur de bonne foi à l'emprisonnement Aussi l'artide 13 de cette même loi a-t-il expressément formulé pour les contributions indirectes Texception que la jurisprudence avait consacrée pour les douanes, à savoir que le transporteur peut éviter toute condamnation en faisant connaître le véritable auteur de la fraude.

063. — L'article 13 de la loi du 21 juin 1S73 est ainsi conçu : « Dans les cas de fraude prévus par l'article précédent (2) et

(2) Art. 12. c En cas de fraude dissimulée sous vêtements, ou au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux

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par les lois antérieures, les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la finaude i» (1).

d'alcools ou de spiritueux, soit à l'entrée, soit dans un rayon de un myriamètre à partir de la limite de Toctroi pour les villes de cent mille âmes et au-dessus, et de cinq kilomètres pour les villes au-dessous de cent mille âmes, d'un lieu sujet au droit d'entrée, les contrevenants encourront une peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement... »

(1) Voici comment le rapporteur de la loi du 24 juin 1873 s'est exprimé à propos de l'article 1 3. « Encore une disposition nouvelle qui résulte de l'article 13 du projet de loi. C'est M. Clément qui s'est fait l'écho des plaintes des transporteurs, des voituriers, et notamment des Compagnies de chemins de fer. Vous savez que la loi est très-sévère à l'égard des transporteurs et des voituriers. L'article 17 de la loi du 28 avril 1816 oblige les transporteurs à présenter, à toute réquisition, les lettres d'expédition, les lettres de congé, les acquit»é-caution, qui doivent accompagner le transport des boissons. Si ces pièces ne sont pas en règle, la loi se montre très-rigoureuse vis^-vis du voiturier, qui est très-souvent de bonne foi, qui est même presque toujours de bonne foi; non-seulement la loi autorise la saisie des marchandises transportées, mais la saisie de la voiture et des chevaux qui ont servi au transport. C'est là quelque chose qui pourrait paraître bien rigoureux, si nous n'étions pas dans une matière spéciale, en matière de contravention, où le fait matériel seul domine, sans qu'on ait à rechercher la question de bonne foi ou d'intention. Mais, dans le cas de l'article 13, pouvions-nous en appliquer le principe aux transporteurs?

> Voici un exemple qui va mettre en relief cette situation anormale : — 11 y a quelques jours, un expéditeur du département de la Vendée remit à la Compagnie des Gharentes, à la Rochelle, deux colis qu'il déclarait contenir 1,200 œufs. La Compagnie des Charcutes remit ces deux colis, avec l'expédition qui lui avait été donnée, à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans. Lorsque ces colis arrivèrent en gare à Paris, les employés d'administration firent la vérification des deux colis indiqués comme ne contenant que des œufs, et ils trouvèrent au fond deux outres de caoutchouc contenant de l'acool. Procès-verbal fut dressé contre la Compagnie d'Orléans. L'administration, en efliet, ne pouvait pas s'adresser à d'autres. Traduite devant le tribunal correctionnel, la Compagnie a élevé la prétention de rendre responsable la Compagnie de la Charente, laquelle appelait en cause l'expéditeur. Les tribunaux n'ont pas admis ces recours, et ils ont en raison.

> Mais aujourd'hui, cette introduction d'alcool dans des outres en caoutchouc va constituer la fraude avec engin de l'article 12, et en ce cas il y aura lieu à la peine d'emprisonnement. Qui mettra-t-on en prison ? sera-ce le chef de gare de la Rochelle ou celui de Paris, ou le chef de train ? J'avoue que je suis embarrassé pour résoudre la question. Aussi, nous demandons par un article spécial que toutes les fois que le transpor-

063 bis, — Nous n'avons qu'à répéter ce que nous ayons d^à dit à propos des contraventions aux lois de douanes. L'expéditeur étant connu par l'adresse qu'il a dû laisser sur sa déclaration d'expédition, la Compagnie le désignera à l'administration des contributions indirectes, la poursuite sera dirigée, l'amende et Temprisonnement seront prononcés contre lui (1).

9M. — Quand il y a expédition de gibier en temps prohibé, ou expédition d'une lettre cachée dans un colis, la jurisprudence n'admet pas que le voiturier ou le détenteur se soustraient à Ja condamnation à l'amende, en désignant l'expéditeur {n9* 9o7, 943). Il est donc nécessaire et il est de toute justice qu'une réforme législative soit faite à cet égard, comme elle a été faite pour les transports de boissons.

SECTION V

TRANSPORT DES FltfANCES, VALEURS, OBJETS D'ART.

066. — Nous avons donné sous les numéros 260, 261 et 262 le tarif afférent au transport de ces sortes d'objets. Nous n'avons plus qu'à indiquer de quelle manière l'expédition doit être faite.

teur aura, par une iDdication exacte et régulière, fait coQnaltre le nom de l'expéditeiir et mis radministration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude, qa'îl soit déchargé de toutes poursuites. Ce ne sera pas 1& de la part du voiturier une dénonciation, puisqu'il a entre les mains la lettre de voiture de l'expéditeur, et qu'il a pu s'assurer de son identité. En sorte que notre disposition lui rendra complètement justice dans le cas où sa bonne foi aurait été surprise. ■ J. Off. du 18 juin 1873. p. 3976.

(1) L'article 13 n'est d'ailleurs applicable au transporteur, qu'autant qu'il n'a été que l'instrument passif et inconscient de la fraude commise par autrui, et non lorsqu'il est poursuivi pour un fait qui lui est personnel. Ainsi, le bénéfice n'en peut être réclamé par une Compagnie de chemins de fer qui, chargée d'un transport de boissons même adressées on gare au destina lairo, qui n'est pas venu prendre livraison dans le délai fixé par rexpédition, n'a pas, à défaut de cette remise au destinataire, fiait à la régie la déclaration de transit, prescrite (L. 2S avril 1816, art. 13 et 14) au conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu. G. G. $ juin 1874. Le Droite numéro du 1*' juillet 1874.

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