Un tarif homologiJié est un acte administratif

66. — Gette seconde conséquence de Fintervention du ministre préseote des particularités remarquables et une assez grande importance. Ëxaminons-la spécialement dans un appendice, sous le titre : Caractère administratif des tarifs.

APPENDICE

Caractère administratif des tarifs.

67. *- Un tarif homologué par le ministre constitue un acte administratif. Or, on sait que la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire est un des principes essentiels, une base en quelque sorte fondamentale de notre législation. Les actes administratifs sont du domaine du pouvoir administratif, et le pouvoir judiciaire est sans droit pour pénétrer dans ce domaine.

Telle est la règle. Mais les applications qu'elle entraîne dans la législation des chemins de fer sont peu connues et parfois diffîriles à déterminer. Il importe d'entrer dans quelques détails pour préciser les termes et la portée des questions que nous allons examiner.

68. — Bien des distinctions sont à faire. Et d'abord il faut rechercher s'il s'agit du cahier des charges ou s'il s'agit d'un taril.

60. — S'agit-il du cahier des charges? Les contestations peuvent s'élever soit entre les Gompagnies et l'administratioc, soit entre les Gompagnies et les particuliers.

Entre les Gompagnies et l'administration, les contestations, que

font naître rinlerprétatîon ou Tapplication des clauses du cahier des charges, sont portées devant le Conseil de préfecture du département désigné par le cahier des charges, sauf recours au Conseil d'État. Il n'entre pas dans le plan de cet ouvrage de donner des développements à ce sujet ; nous nous bornerons à citer l'article 70 du cahier des charges : « Les contestations qui s'élèveraient, entre la Compagnie et l'administration, au sujet de Teiécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture do département, sauf recours au Conseil d'Etat. »

Entre les Compagnies et les particuliers, les contestations, que font naître l'interprétation ou l'application des clauses du cahier des charges, sont exclusivement de la compétence des tribunaux ordinaires. En effet, le cahier des chai'ges est joint à la loi de concession, il fait partie de cette loi, il est lui-même une loi. Or, aux tribunaux ordinaires seuls appartiennent l'interprétation et Tapplication des lois. T. conflit?, 3 janvier i851. C. C. 31 janvier 1859, 5 février 1861, 7 mai 1862, 30 mars 1863, 31 décembre 1860 (1).

« Le cahier des charges n'étant que l'annexe de la loi de concession, en devient inséparable, et ne doit pas, dès lors, être considéré comme un acte soumis à l'interprétation de l'autorité administrative ; l'interprétation et Tapplication de cette disposition législative, invoquée comme constituant des droits particuliers et des di)ligations déterminées, appartiennent au pouvoir judiciaire, seul compétent pour statuer sur les demandes en dommagesintérêts réclamés à raison de l'atteinte prétendue portée à des droits particuliers, par l'inexécution d'obligations lé^les. » C. C 5 février 1861.

70. — S'agit-il d'un tarif? 11 faut avant tout rechercher si ce taiif était régulier, c'est-à-dire si les conditions requises pour la légalité de sa mise en vigueur ont é(é remplies.

71. — Mais aussitôt se présente cette question préliminaire: Quels sont les tribunaux compétents pour juger de la régularité d'un tarif?

Les tribunaux compétents sont évidemment les tribunaux ordinaires. En effet, la régularité d'un tarif tient à sa conformité aux prescriptions du cahier des charges. La question consiste doue à interpréter, à appliquer le cahier des charges. Or, nous venons d'établir que l'interprétation et l'application du cahier des charges rentraient dans les attributions des tribunaux ordinaires.

(1) S. 51, 2, 376î-59, 1, 740; 61, 1, 196; (.2, 1, 74*; 63, 1, 252; 67, 1, 34. D. 51, 3, di); 59, 1, 218; 61, 1, 364; 63, 1, 178; 67, 1, 56.

34 PRINCIPES GÉNÉRVUX

« L'ordonnnnce du 15 novembre i846 et le cahier des charges imposé aux Compagnies de chemins de fer sont des actes Icgislatifs dont rinterprétation et Tapplication, à Fégard des tiers, appartiennent aux tribunaux Judiciaires ; il en est de même des tarifs dressés en exécution de ces dispositions, et qui, comme eU6% deviennent la loi du publicet des Compagnies; en conséquence, les tribunaux chargés d'appliquer ces tarifs ont le droit et le devoir d'examiner s'ils ont été faits, publiés et homologués conformément aux dispositions. » C. C. 31 décembre 1866 (1).

Ce sont donc les tribunaux ordinaires qui doivent connaître des demandes en- restitution de prix et aussi des demandes en dommages-intérêts formées par les particuliers qu'aurait lésés l'application d'un tarif irrégulier. En condamnant les Compagnies à des restitutions ou même à des dommages-intérêts pour le fait d'avoir perçu un tarif irrégulier, les tribunaux ordinaires ne critiquent pas les actes de l'administration, n'empiètent pas sur le pouvoir administratif, car le tarif n*a pas force légale puisqu'il n'a pas été entouré des formalités exigées par la loi : il est comme s'il n'existait pas, il ne constitue pas un acte administratif. C. C. 7 Juillet 1852, 21 Janvier 1837. C. Paris, 6 janvier 1858 (2).

« Le Tribunal se trouve saisi d'une demande (en restitution de droits perçus) ayant pour objet unique de rechercher si la Compagnie s'est renfermée ou non dans les proscriptions de la loi et de son cahier des charges; il demeure évident qu'en se livrant à cet examen et en jugeant les foits, le Tribunal n'examine, n'interprète et n'apprécie les termes ni la validité d'actes administratifs. » C. Paris, 6 janvier 1858.

• « La demande formée par X avait pour objet la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir éprouvé par suite de l'inobservation des charges et conditions imposées à la Compagnie. Cette action était de la compétence de l'autorité judiciaire. Le jugement reconnaît et constate en fait que la Compagnie ne justifiait pas d'une décision ministérielle telle que l'exige le cahier des charges pour l'homologation des changements apportés aux tarifs : d'où résultait l'inexécution des conditions imposées à la Compagnie par la loi de concession ; en la condamnant à la restitution des sommes indûment perçues,Ie Tribunal a fait une saine application de l'article 70 du cahier des charges. » C. C. 21 janvier 1857.

72. -- Supposons maintenant que le tarif soit régulier : l'homologation minislcrielle est intervenue, et toutes les prescriptions réglementaires de l'ordonnance de 1846 et du cahier des charges

ont été suivies. Quels tribunaux faudra-t-il 'saisir? Une distinction est nécessaire. La contestation porte-t-elle sur Vapplication du tarif, elle est de la compétence des tribunaux ordinaires; portet-eile sur V interprétation du tarif, elle appartient exclusÎTement à Tadministration.

73. — En effet, lorsqu'il s'agit uniquement d'appliquer un tarif, c'est-à-dire, quand le sens et Ja portée de Tarrété ministériel n'étant point discutés, il y a lieu simplement d'en assurer l'exécution, Tadministration ne saurait prétendre que l'autorité judiciaire touche à un acte administratif, puisque, cet acte étant donné tel qu'il émane de l'autorité administrative, l'autorité judiciaire veille prédsément au maintien de cet acte et au respect de ses disposi* lions. C d'Etat, 21 avril 4853, 26 février 1857, C. C. 21 janvier i857, C. Paris, 6 janvier 1858 (1).

74. — Mab lorsqu'il s'agit d'interpréter un tarif, c'est-à-dire de déterminer ce que l'autorité administrative a entendu prescrire par le tarif en question, lorsqu'il y a débat sur le sens et la portée que Varrêté ministériel doit avoir, l'autorité administrative est exclusivement compétente, et l'autorité judiciaire doit, avant de statuer sur le fond de la contestation, surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait interprété elle-même son propre arrêté. 11 est notoire en effet que si l'autorité judiciaire interprétait les arrêtés ministériels sur les tarifs, si elle s'arrogeait le droit de préciser la «gniGcation de cet arrêté et l'étendue de ses dispasitions, elle usurperait une partie du pouvoir administratif, elle s'immiscerait dans les actes de Tadministration. Â bien plus forte raison est-il interdit aux tribunaux de critiquer les décisions de l'administration, de Tendre des jugements qui tendraient à méconnaître les arrêtés ministériels sur les tarifs ou à en paralyser l'exécution.

« Dès qu'ils ont été approuvés et publiés dans la forme légale, les tarift fixés ou modifiés par l'autorité administrative supérieure deviennent obligatoires pour et contre les Compagnies de chemins de fer, au même titre que les cahiers des charges annexés aux lois et décrets de concession, et il n'appartient pas à la juridiction civile, non plus qu'aux tribunaux de commerce, d'en faire la critique, ni d'en entraver l'exécution. » G. Paris, 29 février 4860 (2).

75. — Ce serait évidemment, de la part des tribunaux ordinaires, condamner les actes de l'administration, entraver leur application.

36 rniNCIPbS GÉNÉRAUX

que d'accorder des dommages-iulérêts aux personnes qui seraient lésées par un tarif homologué. Des demandes en dommages-intérêts basées sur un tarif régulier, mais que Ton prétendrait être illégal, ne peuvent donc pas être portées devant les tribunaux ordinaires: il n'appartient pas à ces tribunaux d'apprécier les actes administratifs sous le rapport de la légalité.

« Les tribunaux ne peuvent ni modifier, ni entraver l'exécution des arrêtés ministériels; ainsi, en admettant même la réalité de griefs articulés contre des tarifs approuvés et autorisés par le pouvoir administratif, il faudrait reconnaître que les tribunaux en ont été à tort saisis. » G. Paris, 26 nov. i858 (i).

76. — Les tiers, que pourrait léser ou que léserait un tarif, doivent s'adresser au ministre. Par l'affichage des propositions des Compagnies, les particuliers sont mis à même de fournir leurs observations; si l'homologation est intervenue avant que l'homologation ministérielle intervienne, ils peuvent encore exposer leurs griefs au ministre. C'est là sans doute un moyen de réparation qui sera le plus souvent inutile, mais en l'état de notre législation, c'est le seul moyen praticable.

La jurisprudence a eu maintes fois l'occasion de faire l'application des principes quenous venons d'exposer. C.d'Etat, 21 avril i853. C. Orléans, 28 avril 1857. C.Paris, 26 nov. i8S8, 29 février 1860. C. Bourges, 20 février 1860. C.C. 28 décembre 1857, 22 février 1858, 12 avril 1859 (2).

77. — Soit un tarif fixant des prix réduits pour le trajet de A en B. 11 est certain que les entrepreneurs de voitures qui font le service de A en B éprouvent un préjudice par l'établissement de ces tarifs réduits, et cependant, ces tarifs étant homologués, ils ne peuvent demander aux tribunaux d'être indemnisés par laCompfi- ;^'nie de chemins de fer.

« C'est à l'administration qu'il appartient, sur Pinitiative des Compagnies, et après que le public a été informé par des affiches des changements demandés, d'approuver, en vue de l'intérêt général, dans les limites du maximum autorisé par le cahier des chaînes, ou de rejeter les modifications proposées au tarif des percutions. Sous le prétexte d'un dommage prétendu causé par des modifications à des intérêts privés, l'autorité judiciaire ne saurait, sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, s'immiscer directement ou indirectement dans l'appréciation d'actes de cette nature et y porter atteinte. » C d*£tat, 21 avril 1853 (3).

(1) C. A. p. 36, note 1.

(2) S. 54, 2, 66; 57, 2, 421 ; 60, 2, 264; 58, 1, 231 ; 59, 1, 301. D. 60, 2, 71; 60, 2, 155; 58, 1, 18; 58, 1, 121; 59, 1, 15i. C. A. p. 35, note 6; p. 36, noie 1 ; 259-260; 387-388.

(3) C. A. p. 35, note 6. S. 64, 2, 66.

on RÉGISSENT LES TARIFS. 37

78. — Soit un tarif fixant poar les expéditions faites du point A dans la direction du point C un prix inférieur au prix fixé pour les expéditions faites d'au-delà du point A. Il est évident que ce tarif nuit aux expéditeurs habitant au-delà du point A, puisque sur le marché de C, par exemple, les marchandises parties du point A arrireront à plus bas prix que les marchandises parties d'au-delà du point A. Pourtant une demande en dommages-intérêts formée contre la Compagnie échouerait.

« Il n'appartient pas à Tâutorité judiciaire de rétracter ou modifier un tarif homologué par l'autorité compétente ; s'il s'y rencontre des dispositions de nature à compromettre les intérêts du commerce et à rendre impossible, comme ou l'a allégué, toute concurrence entre les commerçants d'une ville et ceux d*une autre localité, c*est à l'administration supérieure, gardienne vigilante de ces droits, que ces doléances doivent être adressées et non aux tribunaux. Il suit de là que la Cour se trouvant en présence d'un tarif dûment homologué, fait pour des cas particuliers, ne saurait en étendre l'application générale sans s'immiscer dans la connaissance d'actes administratifs, ce que la loi lui interdit formellement. • G. Orléans, 28 avril 18:>7. (i)

79. — Soit encore un traité passé entre une Compagnie et un expéditeur, et qui assure un avantage à ce dernier. Le ministre, en approuvant ce traité, n'en a point étendu le bénéfice à tous les expéditeurs indistinctement. Ce traité place dès lors l'expéditeur qui l'a obtenu dans une situation prévilégiée à l'égard de ses concurrents. Ceux-ci ne pourront pourtant pas se faire indemniser par la Compagnie, encore moins demander aux tribunaux de leur rendre ce traité applicable.

« Il n'appartient point à une autre autorité que l'autorité administrative, appelée à apprécier ces traités, de faire participer les tiers à leurs avantages, en les dispensant de remplir les coiulitions dans lesquelles la Compagnie a cherché la compensation de ses sacrifices. » C. C. 12 avril 1850 (2).

80. — Les deux dernières hypothèses que nous venons d'examiner ne sauraient actuellement se présenter de nouveau: l'administration ne tolère plus ni tarifs ni ti*aités de ce genre (n""" 238, 84 et suiv.). 11 y avait intérêt à les signaler cependant, car elles font ressortir nettement la ligne de démarcation qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif.

M. — En résumé, deux pouvoirs, et dès lors, deux domaines

38 PRINXIPES GÉNÉRAUX

parfaitement distincts. Dans le domaine du pouvoir administratif, Tinterprétatîon d'un tarif régulier ; dans le domaine du pouvoir judiciaire, inapplication d'un tarif régulier, l'appréciation de la régularité d'un tarif, la détermination des indemnités dues pour la perception d'un tarif irréguHer. Quant aux contestations qui s'élèvent à propos du cahier des charges, elles sont exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire.

Bi bis, — La distinction que nous formulons, distinction empruntée d'ailleurs à la jurisprudence, manque d'intérêt pratique et même disparaît en fait. Quand nous disons : « aux tribunaux ordinaires appartient l'application d'un tarif; à Tadministration appartient Vinterprétation d^un tarif, » nous paraissons formuler une règle précise et isoler deux ensembles d'hypothèses parfaitement distinctes. 11 n'en est rien cependant : les mots diffèrent, mais ils ne correspondent pas à des faits différents. Qu'est-ce au juste que l'application d'un tarif? qu'est-ce que l'interprétation d'un tarif? Appliquer un tarif, c'est rechercher les cas auxquels il se réfère, c'est se demander si telle marchandise rentre dans les termes du tarif. Je soutiens que la marchandise que j'expédie est comprise dans l'énumération que donne tel tarif spécial, la Compagnie soutient qu'elle rentre au contraire dans le tarif général. £st-ce que je n'ai pas dit : « le tarif spécial s^applique » ? Est-ce que la Compagnie n'a pas dit de son côté: « Cest le tarif général qu'il faut appliquer »? Cependant, la contestation ne porte-t-elle pas sur le sens des mots que contient le tarif? ne s'agit^il pas de déterminer la signification de telle partie du tarif? n'y a-t-il pas eu interprétaticm d'un tarif?

Donc ces deux mots, application d'un tarif, interprétation d'un tarif, se confondent. La preuve en est que les tribunaux ordinaires, qui décident pourtant en principe que l'interprétation d'un tarif n'est pas de leur compétence, interprètent à toute occasion les tarifs. S'agit-il de savoir si tous les produits de la fabrication rouennaise rentrent dans le mot rouenneries que contient un tarif, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont saisis. S*agit-il de savoir si les enveloppes à lettres peuvent être classées dans la papeteriey terme employé par un tarif, ce sont encore les tribunaux ordinaires qui décident. Et de même dans tous les cas analogues. (Voir no 194.) Cependant c'est bien là une interprétation de tarif!

11 y a plus. Les tarifs spéciaux portent souvent cette clause : € La Compagnie ne répond pas des avaries et des déchets de route » (n<^ 217). « Les tribunaux ordinaires ne peuvent critiquer un tarif ni en entraver l'exécution »,dit la jurisprudence (no 74). Et cependant cette même jurisprudence déclare que la clause de non-responsabilité doit être considérée comme non écrite. Elle ne critique pas la clause du tarif, elle l'annule ; elle n'en entrave pas seulement l'exécution, elle en empêche absolument l'application

{nf^ 2i7 ter). Si, daas son dernier état, la jurisprudence paraît donner à cette clause quelque effet (o9 222 &15), elle lui doone un effet incomplet, différent sans nul doule de celui qu*elle devrait produire si on s'attachait à la lettre.

Qu'est-ce à dire dès lors, et que faut-il conclure? n faut dire que la distinction entre Tapplicaiion et l'interprétation d'un tarif n'est qu'une distinction de mots, une distinction qui ne correspond point à la réalité. Il n'est pas possible de tracer une ligne de démarcation entre l'interprétation et l'application d'un tarif: si cette démarcation peut à la rigueur apparaître en théorie etabstracttvemeot, pratiquement* elle est effacée. Ceux qui, auteurs ou tribunaux, écrivent ou décident ^u'il faut distinguer entre l'application ou l'interprétation d'un acte, se paient de formuler, ne vont pas au fond des choses et ne se préoccupent pas de pénétrer dans le domaine des faits.

Pour nous, sans hésitation aucune, nous repoussons ces distinctions subtiles, si accréditées qu'elles soient, si fondamentales qu'on les considère. Notre système se résume ainsi : l'administration donne au tarif son existence, sa validité ; les tribunaux ordinaires examinent si les conditions voulues pour qu'un tarif soit régulier ont été remplies, appliquent et interprètent un tarif régulier.

S± ter. — La conclusion pratique à tirer des observations qui précèdent, c'est que les tribunaux agiront prudemment en évitant de se prononcer sur la nature de leur intervention relativement aux décisions ministérielles, et en s'en tenant, pour statuer, à la simple constatation des faits. Ainsi, dès l'instant qu'une faute serait imputable à une Compagnie, c'est à relever cette faute que les tribanaui devraient se borner et justifier» par cet unique moyen, les réclamations des parties. Ils devraient se garder de se prononcer sur le caractère de l'arrêté ministériel invoqué aux débats, écarter comme inutile la question de savoir s'ils interprètent ou appliquent un arrêté, si cet arrêté est ou n'est pas légal, etc. Tel est le système qu'a suivi la Cour de Paris dans un arrêt tout récent intervenu dans les circonstances que voici.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 1871 a autorisé la Com* pagnie de l'Ouest à faire de la gare des Matelots, à Versailles, une annexe de la gare des Chantiers (distante de 3 kilomètres environ), et à recevoir indistinctement, dans l'une et dans l'autre de ces gares, les marchandises de petite vitesse expédiées de ou sur Versailles. Un sieur Monjardet, négociant en charbons, do Versailles, forma contre la Compagnie de l'Ouest une demande en dommages-intérêts à l'occasion d'une livraison de wagons de bouille qui lui avait été faite à la gare des Matelots. Il prétendit recevoir à la gare des Chantiers, et il ajoutait que l'arrêté du 31 juillet était illégal pour n'avoir pas été précédé d'une enquête spéciale. Cette enquête est prescrite par l'article 9 du cahier des

charges qui dispose que : « le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront déterminés par Tadministration sur les propositions de la Compagnie, après une enquête spéciale. »

La demande du sieur Monjardet fut accueillie le 9 septembre 1S72 par le Tribunal de commerce de Versailles. Celui-ci, s^appuyant sur rinobservatîon d*une prescription du cahier des charges, déclara que : < la gare des Chantiers était la seule gare de marchandises qui eût été établie légalement à Versailles par la Compagnie de rOuest. »

La Cour de Paris, plus prudente» statua en ces termes : c Pour statuer sur la demande de Moi^ardet, il n'est pas besoin d'interpréter l'arrêté ministériel qui a autorisé l'établissement de la gare des Matelots, et réglé les conditions d'existence et de fonctionnement de cette gare. Il n'est pas nécessaire de rechercher si la livraison des marchandises destinées à Monjardet devait absolument être faite à la gare des Chantiers, ou si elle pouvait être faite à la gare des Matelots. 11 n'y a pas lieu non plus de rechercher si l'arrêté ministériel du 31 juillet 1871 est ou non légal. En admettant sans restriction la validité et la légalité de cet acte administratif, il en résulterait que la Compagnie de l'Ouest pouvait livrer les marchandises destinéies à Monjardet à l'une ou à l'autre de ces deux gares. Il est constant enfin que la Compagnie, après avoir refusé de livrer à Monjardet ses charbons à la gare des Chantiers, l'a renvoyé en prendre livraison à la gare des Matelots, N'ayant pu, à cette gare, peser les marchandises à cause du défaut d'instruments de pesage, elle l'a renvoyé à la gare des Chantiers; après le pesage effectué, elle a obligé Monjardet à retourner à la gare des Matelots avec ses chevaux et ses voitures, et la livraison ne lui en a même pas été faite dans la journée, mais seulement le lendemain après un délai de 24 heures. Dans les circonstances du fait, les premiers juges auraient pu, en dehors de la question de savoir à laquelle des deux gares la livraison était obligatoire, déclarer l'existence d'un préjudice, résultant, pour Monjardet, des voyages successif qu'il a été obligé de faire par la faute de la Compagnie, qui ne les lui aurait pas imposés, si elle avait été pourvue comme elle devait l'être, au lieu de livraison, des instruments nécessaires au pesage des marchandises... Par ces motifs, la Cour déclare la Compagnie de l'Ouest mal fondée en ses conclusions d'appel, l'en déboute, dit que le Tribunal de commerce de Versailles était compétent pour connaître du litige, ainsi qu'il Ta fait, en dernier ressort ; condamne la Compagnie de l'Ouest à l'amende et aux dépens de son appel. » C. Paris, 24 février 1874 (1).

(J) Gasette drs Tribunaux, r.nm.'ro du 25 avril i874.

QUI RtiGISSBNT LES TARIFS. 41

SECTION IL

DE l'£GAL1TÉ dans la PERCEPTION DES TARIFS.

L — De droit commun, toute industrie est libre, la concurrence, s'exerce sans entraves.

Par exception, une industrie est monopolisée. Mais le monopole ne se justifie qu'autant que la nécessité le commande, qu'autant ..surtout que le fonctionnement de ce monopole tourne au profit de tous indistinctement.

Il n*est certes pas démontré que la nécessité commandât Tattri- Imlion d*un monopole aux Compagnies de chemins de fer : en Angleterre, Texploitation des voies ferrées est abandonnée à la concurrence^ et les résultats que la concurrence produit paraissent autrement efficaces pour le bien du commerce que ceux du monopole des Conr^>agnies françaises. D*autre part, le monopole est un danger : il investit les Compagnies d'un pouvoir sans limites, il les arme d'une force en quelque sorte irrésistible.

Mais cette force est la résultante des forces de tous les membres de Ja nation. Il est donc juste qu'elle fonctionne dans Tintérôt général. N'est-ce pas la nation tout entière qui contribue à la création et à l'exploitation des chemins de fer ? Charges imposées à la propriété, atteinte portée aux diverses entreprises de transports, dotation fournie par l'Etat, tout cela ne fait-il pas des chemins de fer, bien moins la propriété d'une Compagnie qu'un établissement d'utilité publique ?

Tonte faveur sera donc rigoureusement prohibée : l'intérêt général exige l'égalité la plus absolue dans l'application des tarifs, c La perception des taxes doit se faire indistinctement et sans aucune faveur, » dit l'article 48 du cahier des charges.

Les tarifs ne pourront donc varier, ni à cause de la quaTilé de l'expéditeur, ni à cause de la quantité de marchandises, ni à cause du lieu de provenance ou de destination, ni enfin pour tout antre motif. Il n'est pas de considération qui puisse faire modifier les tarifs au profit de quelques personnes. A la Banque de France, la qualité de Tindividu, le montant de la somme ne fait pas varier l'escompte; dans les magasins à prix fixe, les prix sont invariables, connus d'avance, identiques pour chaque acheteur. Il doit en être des Compagnies de chemins de fer comme de la Banque de France et des magasins à prix û\e.

Étant donné des marchandises de même nature, k l'unité do poids et à l'unité de distance, ces marchandises paieront le mênfie prix. La somme à percevoir ne devra différer qu'autant que seront

différents la nature de la marchaudisc, ou le poids de la marchandise, ou la distanoe à parcourir. Enfin, la marchandise livrée la première en gare devra être expédiée la première ; il ne saurait y avoir de tour de faveur.

Art. A% C. Ch. « La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. «

Art. SO, 0. 15 nov. 1846. « La Compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de iaveiir, les transports des marchandises, bestiaux et objets de toute nature qui lui seront confiés. •• Le transport s'effectuera dans Tordre des inscriptions... »

Si la Compagnie modifie ses tarifs, la modification doit être appliquée absolument à tous les expéditeurs. Une remise ou tout autre avantage, consenti à quelques expéditeurs seulement, justifierait une action en dommages-intérêts.

83. — Le principe de l'égalité dans la perception des taxes est écrit en toutes lettres dans la loi (art. 48 C. Ch.). Les conséquences que nous avons déduites de ce principe s'appuient pour la plupart sur des textes de loi. Le principe et ses conséquences sont justes, nécessaires même... Et cependant, le principe de l'égalité de tous devant les tarifs manque en réalité de signification et de portée. S'il n'a pas complètement disparu, tout au moins n'en rencontre-t-on en pratique que des applications lointaines, et l'on pourrait presque aller jusqu'à dire qu*il n'est plus qu'une lettre morte. Au lieu de tarifs uniformes, nous avons une variété infinie de tarifs; au lieu de tarifs applicables à tous les expéditeurs indistinctement, nons avons un très-grand nombre de tarifs qui ne conviennent qu'à certaines classes d'expéditeurs. La règle est devenue une anomalie, le principe est devenu l'exception. Cependant, si graves que soient les atteintes qu'a subies dans la pratique le principe de l'égalité des tarifs, ce principe n'en reste pas moins debout, et il ne peut qu'être intéressant et utile de connaître les effets remarquables qu'il a produits autrefois et ceux qu'il produit encore aujourd'hui.

84. — Parmi les effets du principe de l'égalité des tarifs, nous devons signaler, comme le plus important peut-^tre, certainement comme caractéristique, la suppression des traités particuliers,

A la suite de réclamations très-vives, et en quelque sorte unanimes, une conmiission lut nommée en 18S7 pour se livrer à une enquête spéciale sur les traités particuliers. Cette commission ayant conclu à leur abolition, le ministre des travaux publics adressa, le 26 septembre 1857, aux Compagnies, une circulaire par laquelle il leur annonçait qu'il ne serait plus admis de traités particuliers à dater du l*' janvier 1858, et que les traita en vi-

guenr cesseraient de recevoir leur exécution à partir de la iDéme époque (i). C'est à la suite de cette décision que fut insérée dans le nouYeau cahier des charges, à Tartide 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarife approuvés, demeure formellement interdit, »

85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé Tu-* sage des traités particuliers, c'est-à-dire de conventions, qui conclues entre une Compagnie de chemins de fer, d'une part, et un ou plusieurs expéditeurs, d'autre part, assuraient à ces expéditeurs eertains avantages, et notamment une réduction de prix, en échange de conditions déterminées qu'ils s'engageaient à remplir. Ces conditions, susceptibles de varier à l'infini, portaient le plus souvent sur l'obligation de fournir un minimum de tonnage.

Les traités particuliers créaient, ou plutôt, paraissaient créer une véritable faveur. Les personnes qui pouvaient en bénéficier étaient nominativement désignées, et, en appliquant les principes du droit commun, on aboutissait à cette conséquence, qu'une personne qui n'était point partie à un traité particulier, aurait offert vainement, pour en retirer les avantages, d'en remplir toutes les conditions ; ce traité, qu'elle n'avait pas signé, constituait pour elle res inter aUos acta.

I. — Si cette conséquence des principes du droit commun avait été appliquée aux traités particuliers, il est trop évident que ces traités eussent consacré une inégalité flagrante et qu'ils devaient disparaître comme absolument incompatibles avec la législation des chemins de fer, également favond)le aux intérêts de chacun.

Mais l'administration et les tribunaux avaient à la longue dé-

(i] Circolairc du 26 septembre 1857 :

c Je crois devoir vous prévenir que, par suite d'une mesure générale, SI ne sera plus admis par l'administration, à dater du 1**" janvier 1858, des traités particuliers portant réduction sur les tarifs approuvés. Je TOUS invite, en conséquencei à veiller à ce que les traités de cette nature, dont le bénéfice pourrait être réclamé, ne stipulent , en aucun cas, une durée excédant Tépoque ci-dessus fixée. Quant aux traités aujourd'hui en vigueur sur votre réseau, j'ai décidé que, quel que soit le terme de leur échéance, ils cesseraient également de recevoir leur exécution À partir du 1" janvier prochain, foute de quoi je déclarerai les réductions de prix, consenties par ces traités, applicables k tous les expéditeurs sans conditions, usant en cela du droit que me confère votre cahier des charges, et dont je me suis réservé l'exercice en vous aecusant réception d^ traités que je viens de rappeler. :i C, A. p. 391. S. 58, 1, 931, note 1»

44 PRINCIPiSS GÉNÉKAIX

truit le privilège que les traités particuliers organisaient an profit de quelques expéditeurs.

87. — Tout d*abord, les anciens cahiers des charges qui permettaient les traités particuliers, réservaient au ministre le droit de déclarer les réductions de prix stipulées dans un traité particulier obligatoires pour les Compagnies vis-à-vis de tous les expéditeurs (1). Aussi le ministre n'nutorisait-il Jamais la mise à exécution d'un traité particulier sans indiquer expressément qu^il serait libre d*étendre le bénéfice de ce traité à tous les expéditeurs, si l'intérêt général Texigeait.

I. — Ensuite, un arrêté ministériel du l*' juillet i8S2 déclara que < Tadministration supérieure ne laisserait exécuter des traités particuliers que sous la réserve que tout expéditeur, qui en accepterait les conditions, jouirait des avantages et des réduc* tions de prix qui y étaient stipulés • (2).

80. — Le ministre alla plus loin. Puisqu'il était établi par l'arrêté du i" juillet 1852, arrêté contre lequel les Compagnies n'avaient point protestéi, que tout expéditeur pouvait réclamer l'application d'un traité particulier paœé avec un autre expéditeur, dès l'instant qu'il offrait d'en remplir les conditions, le droit que les anciens cahier des charges donnaient au ministre de déclarer les traités obligatoires pour les Compagnies, vis-À-vis de tous les expéditeurs, eût été inutile, si ce droit eût consisté seulement à étendre le bénéfice d'im traité particulier à tous les expéditeurs qui se soumettraient aux conditions de ce traité. Aussi, commettant en quelque sorte un excès de pouvoir, car le texte des anciens cahier des charges ne paraissait pas se prêter à une interprétation tellement lai^e, le ministre s'attribua le droit de décider que les bénéfices des traités particuliers appartiendraient à tous les expéditeur^ sans conditions. Les Compagnies ne réclamèrent pascontre ce nouvel empiétement de l'autorité administrative, et dès lors, le ministre prit l'habitude de se réserver, toutes les fois qu'il accusait réception d'un traité particulier, le droit de le généraliser sans condition? aucunes à remplir par les expéditeurs.

(1) Voici 1^3 Uxlc de la dUiositioD des anciens cabier^s des charges relative aux traités particuliers (C. A. p. 384) :

c Dans le cas où la Compagnie aurait accordé, à un ou plusieurs expéditeurs, une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à 1* administration; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-i-vis de tous les expéditeurs. »

Voici, en efft% comment était coaçu cet accusé de réception (i) :

« Aux termes de Farticle... du caliier des chaires de votre concession^ Tadministration a le droit de déclarer les réductions de prix, consenties à un ou plusieurs expéditeurs, obligatoires sans conditions vis-à-vis de tous les autres. Toulelbis, après avoir examiné le traité que vous m'avez soumis, je ne pense pas qu'il y ait lieu, pour Fadministration, d'user, quant à présent, du droit qui lui appartient; mais il est bien entendu que ce droit est formellement réservé et qu'elle pourra l'exercer à toute époque, si l'intérêt général l'exige, après une mise en demeure, notiûée à la Compagnie, d'avoir à renoncer à l'exécution de son traiié. Je me borne donc à vous accuser réception de votre communication. »

90. — Voici donc, dans le dernier état du droit, an moment oii les traités particuliers furent abolis, comment les choses se passaient. La Compagnie communiquait au ministre le traité qu'elle venait de conclure. Le ministre le laissait appliquer. Parfois il le généralisait, et cette généralisation profitait à tous les expéditeurs indistinctement, sans conditions aucunes. S'il ne jugeait point à propos de le généraliser, le bénéfice de ce traité appartenait de plein droit à tous les expéditeurs qui pouvaient exécuter les conditions de ce traité, mais à ces expéditeurs seulement.

91. — Quelques tribunaux et cours d'appel avaient même voulu consacrer pour les expéditeurs le droit d'user des avantages d'un traité particulier, non généralisé par l'administration, bien que ces expéditeurs n'offrissent pas de remplir ou ne pussent effectivement pas remplir les conditions de ce traité. « En effet, disaiton, les conditions des traités particuliers sont pour la plupart inaccessibles, non-seulement à tous les expéditeurs, mais même au plus grand nombre. Lorsque le traité exige, par exemple, soit un chargement d'un certain tonnage, soit telle provenance IHHir les marchandises, soit tel lieu de départ pour les expéditions, les expéditeurs, dont les envois ne peuvent qu'être faibles à cause du peu de développement de leur industrie, ou dont ks marchandises sont produites dans des localités autres que les localités d^gnées au traité, ou enfin dont la résidence n'est pas au lieu assigné comme point de départ des expéditions, se trouvent dans l'impossibilité absolue de réaliser les conditions du traité. La prétendue généralité des traités particuliers n'est qu'un leurre : en réalité, l'industrie et le commerce sont à la merci des Com-

pagnies qui restent maîtresses de traiter à leur gré avec rigueur on préférenee telle ou telle industrie, tel ou tel expéditeur, de dispenser la fortune pour certaines localités, la ruine pour d*auires. La r^le de l'égalité des tarifs, formellement écrite dans le cahier des charges, est violée, il appartient aux tribunaux de la faire respecter et de sauvegarder les intérêts publics. » Vdr notamment: G. Paris, 18 février 1856, 21 avril 1857(1).

En fait, ces considérations étaient justes; en droit, elles ne pouvaient prévaloir. D'une part, il était anormal, inique même, qu'un expéditeur pût se faire attribuer les avantages d'un traité particulier et rejeter les conditions imposées au signataire. D'autre part, et tel est l'argument décisif, en iormulant le droit pour un expéditeur de jouir d'un traité particulier, alors même qu'il n'en remplissait pas les conditions, les tribunaux empiétaient sur les attributions du ministre, substituaient leur action à celle du ministre, faisaient de leur autorité propre ce que le ministre, pensaient-ils, aurait dû faire lui-même. L'immixtion du pouvoir judiciaire dans le domaine du pouvoir administratif éuit flagrante. Que les tribunaux accueillissent les réclamations des expéditeurs, quand ceux-ci, offrant de se soumettre aux conditions d'un traité particulier, la Compagnie refusait de les admettre au bénéfice de ce traité, tels étaient, sans doute, le droit et le devoir des tribunaux. En agissant ainsi, ils appliquaient un acte administratif, ils faisaient respecter la volonté du ministre exprimée dans l'arrêté du 1«' juillet 1852 (n® 73). Mais aucun document administratif n'autorisait les expéditeurs à revendiquer l'application d'un traité particulier, abstraction faite des conditions de ce traité : une décision ministérielle était nécessaire, et quand elle faisait défaut, les tribunaux ne pouvaient pas la suppléer.

Aussi bien la Cour de Cassation n'avait-elle pas hésité à briser les jugements ou arrêts qui lui avaient été déférés. C. C. 28 décembre 1857, 22 février 1858, 12 avril 1859, 8 juin 1859, 30 juillet 1866 (2). Dans le même sens^ C. Orléans, 28 avril 1857 (3).

02. — Pour que le droit, réservé par l'administration à tout expéditeur qui accepterait les conditions d'un traité particulier, de jouir des avantages stipulés dana ce traité ne fût pas illusoire, l'arrêté du 1^ juillet 1856 avait organisé un système de publicité qui permettait aux expéditeurs de prendre connaissance des divers traités particuliers qui étaient de nature à les intéresser. Les Compagnies devaient, huit jours au moins

a?aiit la mise à exécution, donner connaissance au ministre de tons les traités particuliers écrits qu verbaux qu'elles consentaient. Ces traités étaient inscrits sur un registre déposé au ministère et en outre, transcrits sur des registres tenus dans un certain nombre de gares. Ces gares étaient désignées au public au moyen d'affiches placardées partout où il en était besoin et d'avis insérés dans les journaux du département, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la prélecture. L'existence d'un traité particulier ne pouvait donc être tenue cachée.

93. — Ce système de publicité différait, comme on le verra dans la suite (n<* i55 et suiv.), du système qui fonctionnait au moment où les traités particuliers étaient en vigueur et qui fonctionne encore aujourd'hui pour la publicité des tarifs. En outre, contrairement à ce qui a lieu à propos des tarifs, l'intervention du ministre en matière de trailés particuliers était en quelque sorte passive. Tandis que pour l'application d'un tarif, un arrêté ministérieU qui l'homologue expressément, est indispensable (n^ 32 et 46), pour la mise à exécution d'un traité particulier, il suffisait que l'administration eût été avertie huit jours à l'avance. L'administration n'avait pas à se prononcer : son silence valait approbation, La communication du traité à radministration, l'écoulement d'un délai de huit jours à compter de la communication, telles étaient les conditions uniques auxquelles était subordonnée l'approbation régulière d'un traité particulier. C. Paris, 7 avril i853, C. C. 8 juin 18»9 (i).

Ordinairement le ministre répondait à la communication qui lui était laite d'un traité par un accusé de réception. La formule de cet accusé de réception (2) était arrêtée à l'avance : elle s'adaptait à tous les traités indistinctement, et comme elle ne contenait ni approbation ni critique, l'examen du traité ne devait être en général pour l'autorité supérieure qu'une vaine formalité.

94. — Enfin, il est remarquable que, contrairement à ce qui a lieu pour les tarifs (n<* 48), la Compagnie n'était pas obligée de maintenir pendant le déiai d'une année la réduction de prix stipulée dans un traité particulier. La Compagnie pouvait relever immédiatement le prix porté au traité pourvu, bien entendu, que les clauses du traité le permissent. A l'inverse, si la Compagnie s'était engagée à maintenir pendant plusieurs années ses prix réduits, le signataire du traité était sûr d'un prix invariable pendant longtemps ; U n'avait pas à craindre, comme cela peut

[1] S. 59, 1, 705. D. 55, 2, 24; 59, 1, 258. (2) Elle est donnée sous le numéro 89.

se produire pour au tarif, le relèvement du prix au bout d*une année.

05. — Les traités particuliers sont tombés sous le poids d'une lourde impopularité. Peut-être cette impopularité avait-elle un caractère excessif; cependant il faut reconnaître que leur suppression était demandée à bon droit et qu'ils avaient engendré de graves abus.

06..— On a essayé de les justifier cependant, on est allé jusqu'à demander qu*ils fussent rétablis. « Les traités particuliers, a-t-on dit, étaient une tarification dressai qui, sans compromettre les résultat acquis, devançait et préparait au besoin l'établissement de tarifs spéciaux, applicables à tous les expéditeurs. Lorsque, après avoir abaissé leurs prix pour un expéditeur, les Compagnies reconnaissaient qu'il n'y avait pas préjudice pour elles dans l'abaissement qu'elles avaient consenti, elles généralisaient ce qui n'avait été d'abord qu'une convention privée, limitée à un seul expéditeur, et en définitive, l'expérience profitait toujours au public, parce que les abaissements de prix, consentis pour certaines circonstances déterminées finissent toujours par s'étendre par la force même des choses, d'autant plus que souvent, pour obtenir des diminutions de tarit, le ministre ne manquait pas de faire valoir les réductions consenties par la Compagnie dans des traités particuliers. Au contraire, les traités particuliers n'étant pas en usage, la Compagnie se refu.sera à modifier l'économie d'un tarif, parce qu'il faudrait faire jouir de cette modification tous les expéditeurs, avant que la Compagnie ait pu savoir si la nouvelle réduction consentie a une véritable raison d'être et produira les résultats attendus, et la Compagnie hésitera d'autant plus qu'il ne lui sera possible de relever ses taxes, au cas où l'expérience serait contraire, qu'au bout d'une année, tandis qu'elle n'aurait consenti des traités particuliers qu'à des échéances plus courtes. Ainsi, le tarif moyen kilométrique, qui pour le réseau d'Orléans était descendu de 0,135 à 0,07îi5 sous le régime des traités particuliers, n'a pas continué à décroître dans les mêmes proportions depuis qu'ils sont supprimés. La diminution de 1856 à 1860 n'a été que de 2/3 de centime.

« Certaines industries souffrent tout particulièrement de l'abolitions des traités particuliers. Ainsi les forges de la Haute-Marne, qui ont à soutenir la concurrence contre les produits étrangers, demandent en vain la diminution des prix de transport de la houille et du coke. Ce qui serait possible avec un traitié particulier est impossible avec un tarif, attendu que la Compagnie ne pourrait abaisser ses prix pour les forges sans ]es abaisser également pour d'autres industries qui n'ont pas le même intérêt à une réduction de tarif.

€ Enfin, bien que la plupart des clauses insérées dans les traités particuliers soient passées dans les tarifs spéciaux, cependant beaucoup de réductions consenties par traités particuliers n*ont pas reparu sous forme de tarifs spéciaux. Toutes combinaisons qui tournaient au profit de l'intérêt général et que rien ne remplace aujourd'hui. »

07. — Cette argumentation séduisit la commi^ision d'enquête réunie en. 1863, et voici comment cette commission s'est exprimée.

« La commission ne s'est pas dissimulé les avantages des traités particuliers considérés comme des esHais destinés à préparer des tarifs réduits, appliquant à tous ce qui aurait été un moment le privilège d'un petit nombre. Sans méconnaître, par conséquent, les améliorations dont ces sortes de conventions étaient, pour ainsi dire, les préliminaires, elle n'a pas pensé qu'il y eût lieu, quant à présent, de revenir sur les faits accomplis. L'usage des traités particuliers a été retiré aux Compagnies après une étude spéciale et complète de la question au sein du comité consultatif des chemins de fer à une époque encore très-peu éloignée. Les faits qui, alors, firent prononcer cette interdiction, n'ont pas été dépouillés de leur autorité. La commission ne croit donc pas qu'il y ait lieu de sa part de recommander aujourd'hui le rétablissement des traités particuliers.

1» U se peut que plus tard, grâce à la multiplication des rapports internationaux, l'exemple de ce qui se passe chez nos voisins influe sur les esprits ; il se peut qu'on cesse d'invoquer, dans une question où il n'est peut-être pas bien à sa place, le principe de l'égalité au nom duquel a été prononcée la condamnation des traités particuliers. Alors l'expérience pourra être reprise sans que le Gouvernement assume une trop grande responsabilité et heurte le sentiment public. »

La commission d'enquête de dB63 s'est donc déclarée favorable en principe aux traités particuliers. Elle a seulement conseillé qu'on attendît pour les rétablir un moment opportun. 11 serait donc possible que la commission d'enquête actuelle eût à donner son avis à ce sujet.

06. — Nous ne saurions admettre que les traités particuliers soient autorisés de nouveau. Ou ils feraient double emploi, ou ils provoqueraient des abus.

La plupart des conditions qui étaient insérées d'ordinaire dans les traités particuliers sont passées dans les tarifs spéciaux et d\î* férentiels. Quant à celles qui ont disparu, comment pourrait-on espérer qu'elles seraient permises par l'administration et comment les regretterait-on? De deux choses l'une en effet : ou ces conditions ne présentent rieu de contraire à Tintérêt pubtic, et alors le

ministre ne refusera pas de les homologuer dans un tarit spécial, ou bien elles peurent nuire à Fintérât public, et alors concevrait-on qu'elles fussent autorisées sous une forme quelconque?

Dans le dernier état du droit, les traités particuliers se confondaient avec les tarife spéciaux. Les avantages qu'ils stipulaient étaient accessibles à tous les expéditeurs qui offraient d'en remplir les conditions : de même, quiconque remplit les conditions portées à un tarif spécial bénéficie de ce tarif.

Dès lors, où voit-on Futilité d'un traité particulier comme tarification d'essai? Comment prétendre que les Compagnies consentiront par des traités particuliers des réductions qu'elles refuseraient par tarifs spéciaux ? U n nouveau dilemme se pose : ou bien les expéditeurs, à même de remplir les conditions d'un traité particulier, en demanderont l'application à leur profit, et alors ce traité particulier produira absolument les mêmes effets qu'un tarif spécial, ou bien le signataire du traité jouira seul en fait des avantages qu'il contient, et alors le traité particulier consacre une faveur exorbitante.

Et qu'on ne prétende pas que cette dernière hypothèse est impossible, et que d'ailleurs, se réalisât-elle, les expéditeurs n'auraient qu'à s'en prendre à leur négligence puisqu'ils n'avaient qu'à i^éclamer pour eux le bénéfice du traité. Le traité pourrait contenir cette clause : « au cas où le présent traité devrait être étendu à d'autres expéditeurs sur leurs récUmations, il serait résilié de plein droit. » De sorte que le signataire du traité serait favorisé pendant un certain laps de temps, et quand ses concurrents demanderaient à être admis à la même faveur, on répondrait que le traité n'existe plus.

Dira-t^on que l'administration n'admettra pas de traité contenant des causes semblables? Mais on oublie que l'administration n'est pas obligée d'examiner un traité particulier; son silence suffit pour autoriser la mise en vigueur. Et comme si l'on avait pris soin de faire disparaître toutes les garanties alors qu'un contrôle était tout particulièrement nécessaire, les traités particuliers ne devaient être communiqués qu'au ministre 1 Ni les préfets, ni les inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer n'en étaient saisis.

Soit que l'on redoute des abus, soit que l'on considère leur inutilité, les traités particuliers ne doivent donc pas reparaître.

09. — La circulaire ministérielle dui 6 septembre d857(n<>84note) interdisait pour l'avenir, à partir du i«' janvier 4858, tout traité particulier. Quant aux traités en vigueur, elle laissait aux Compagnies le choix d'arrêter leur exécution à dater du i«' janvier 4858, ou d'en continuer l'exécution, en réservant le droit pour le ministre d'en généraliser l'application au profit de tous les expéditeurs sans les conditions qui étaient la compensation de la réduc-^

QUI RÉGISSEirr LES TARIFS. • 51

tion de prix stipulée aux traités. Les Compagnies n'hésitèrent pas sur le parti qu'elles avaient à prendre. Elles ne s'exposèrent pas à voir peser sur elles cette généralisation des traités particuliers, elles notifièrent la décision ministérielle aux expéditeurs avec lesquels elles avaient des traités de cette nature et les avertirent, qu*à partir du 1^ janvier 1858, toute jouissance privilégiée serait supprimée.

100. — Cette suppression causait un préjudice aux signataires des traités particuliers. La plupart, il est vrai, n'étaient pas en droit de se plaindre, car en général une clause du traité portait que, dans le cas où le ministre prescrirait à la Compagnie d'appliquer ce traité sans condition à tous les expéditeurs, ce traité se trouverait annulé de plein droit sans qu'il y eût lieu à aucune indemnité. Mais quand un traité ne contenait pas cette clause, la Compagnie n'était-elle pas tenue de dommages-intérêts envers Texpéditeur pour la cessation brusque du traité? Sur cette question la jurisprudence hésita, mais la Cour de Cassation accueillît les prétentions des expéditeurs lésés par ce motif incontestablement juridique que c si la décision ministérielle du 26 septembre 1857 rendait moins avantageuse et peut-être même dommageable pour la Compagnie l'exécution de la coiurention intervenue entre elle et l'expéditeur, eUe ne rendait cependant pas cette exécution impossible et ne constituait pas dès lors le cas de force majeure prévu par l'article 1148 du Code civil » C. C. 15 février 1859. Adde : C. Paris, 28 avril 1858 (1). Contra : C. Paris, 16 avril 1859 (2).

101. — Ainsi, enfermées dans une impasse, obligées, soit de désintéresser les expéditeurs réclamants, soit d'étendre à tous les expéditeurs sans conditions les traités particuliers, les Compagnies essayèrent de recourir à un mode d'exécution clandestin. Elles percevaient ostensiblement les prix fixés au tarif; le traité particulier paraissait donc supprimé, puis sous forme de détaxe, à la fin de Tannée, elles rendaient à l'expéditeur la différence entre le prix du tarif et le prix réduit du traité. De la sorte les Compagnies mel^ taient les autres expéditeurs, ignorant que le traité particulier continuait à être exécuté, dans l'impossibilité de réclamer l'application du traité à leur profit ; dans tous les cas, elles commettaient une feute et causaient un préjudice. Aussi les tribunaux prononcèrent-ils des condamnations à des dommages-intérêts. C. Paris, 10 juin 1866. C. C. 21 avril 1868. C. Paris, 13 avrU 1867, C. C. 3 lévrier 1869 (3).

102. — Les expéditeurs lésés pouvaient-ils exiger en outre la restitution de la différence entre ce qu'ils avaient payé en vertu du tarif et ce qu'ils auraient payé si le prix réduit du traité particulier leur eût été appliqué? U faut distinguer. Aux expéditeurs envers lesquels la Compagnie s'était engagée par un traité particulier à abaisser ses prix dans la mesure de la réduction qu'elle consentirait à un ou plusieurs expéditeurs la restitution de la différence était certainement due : tout paiement exqédant cette réduction constituait véritablement un paiement indu. Quant aux autres expéditeur.^, la restitution de la différence ne pouvait leur être due qu'autant qu ils l'avaient payée indûment (article 1 376 elsuiv. C. civ.)> c'est-à-dire qu'aut&nt qu'ils avaient droit de plano^ purement et simplement, au prix réduit du traité : ce qui n'était pas. En effet, les traités particuliers, dont l'exécution avait continué postérieurement au 1^^ janvier 18b8, ne devenaient applicables à tous les expéditeurs sans conditions qu'autant que le ministre l'avait ainsi décidé par une mesure spéciale, et les traités particuliers consentis par les Compagnies à partir du i<^' janvier 1858, constituaient une contravention aux dispositions prohibitives de la circulaire ministérielle du 26 septembre 1857. Donc dans tous les cas, la Compagnie avait appliqué le seul tarif qu'elle pouvait et devait appliquer : il n'y av^it pas perception illégale, il ne pouvait être question de restitution de l'indu. C. Paris, 13 avril 1867. C. C. 3 février 1869 (1).

« 11 est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que X, négociant, a obtenu de 1852 à 1862, une modération de tarif du tiers, par voie de détaxe sur le prix de transport des marchandises expédiées. En décidant que ces faits constituaient une faute au préjudice des autres négociants, et en condamnant la Compagnie à réparer le préjudice, l'arrêt a fait une juste application de l'article 1382 du Code civil. Y et autres soutiennent vainement qu'en outre de ces dommages-intérêts, la Compagnie leur devrait encore, aux termes des articles 1377 et 1378 du même code, la restitution de la différence existant entre le tarif publié qu'ils avaient subi et le tarif de faveur (lire traité particulier) accordé à X. En effet, si, avant 1857, l'administration s'était réservé la faculté d'abaisser les tarifs au profit de tous les expéditeurs, au cas où un tarif de faveur serait soumis à son approbation et si, depuis la décision ministérielle du 26 septembre 1857, les tarifs de faveur ont été formellement interdits, aucune disposition de la loi n'oblige la Compagnie à abaisser les tarifs pour tous, au cas où elle enfreindrait cette interdiction. Cette infraction la rend seulement passible de dommages-intérêts envers les expéditeurs auxquels le tarif de faveur accordé à l'un d'eux a pu causer préjudice

D'un autre côté, T et autres ne produisent aucun traité par lequel la Compagnie aurait contracté envers eux Tobligation d'abaisser à leur profit le tarif publié. Enfin, en acquittant le prix des transports diaprés le tarif dûment approuvé, ils n*ont payé que ce qu'ils devaient et ne peuvent ainsi invoquer la dispoi^ition des articles i377 et i378 sur la répétition de Findû. » G. C. 3 février i869 (1).

103. — Le fait d'avoir consenti un traité particulier malgré la prohibition du ministre ou, ce qui revient au même, d'avoir accordé par voie de détaxe une réduction sur les tarifs approuvés entraînait-il contre la Compagnie l'application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 18fô (2), plus généralement, une pénalité quelconque? La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la négative. Arrêts du 21 avril 1868 et du 1869 nov. 16 (3). Le texte de ces deux

arrêts est presque identique.

« Le seul fait retenu par l'arrêt attaqué, comme base des dommages et intérêts qu'il prononce, est celui de la détaxe accordée clandestinement, à la fin de chaque année, à X sur des perceptions qui, d'ailleurs, avaient été opérées régulièrement. Le fait ainsi spécifié, s'il constitue une faute, ne tombe sous l'application du texte d'aucune loi pénale, ni de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, placé sous la rubrique des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer (4), ni de l'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 18 i6 (5) qui défend la perception d'aucune taxe qui n'aurait pas été approuvée par le mini^tre..., ni enfin de l'article 471, parag. 15, du Code pénal (6), évidemment étranger k la protection du commerce dans ses rapports avec les chemins de fer. » C. C. 21 avril 1868.

La doctrine de la Cour de Cassation nous paraît très contestable. Si nous pensons que l'article 471, parag. 15, du Code pénal est étranger à la législation des chemins de fer, nous ne voyons pas comment la restitution clandestine d'une somme sous forme de détaxe ne vaut pas en réalité application d'un tarif non homologué. Prendre par exemple 10 francs en vertu du tarif homologué, puis rembourser 1 franc, n'est-ce pas en définitive ne prendre que 9 francs et, par conséquent, percevoir une taxe inférieure d'un dixième à la taxe homologuée?

(2) Voir le texte n» 331 .

(4) Voir pour rexplication des mots soulignés par l'arrêt n*" 335 et 335 bis.

(5) Voir le texte n* 32.

(6) Article 471, parag. 15, C. P. : « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs exclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité admini&traLive. »

104. — Quoiqu'il en soit de la sanction édictée par l'anicle 2i de la loi du 15 juillet 1845, qu'elle atteigne ou laisse en dehors les traités particuliers, il est incontestable que la concession d*un avantage quelconque à un expéditeur justifie, de la part des concurrents de cet expéditeur privilégié, une action en dommagesintérêts contre la Compagnie.

105. — Cependant, s'il est vrai qu'en principe la concession d'un avantage quelconque, qui ne serait pas généralisé, constitue un véritable traité particulier, et, dès lors, peut servir de base à une action en dommages-intérêts, il importe de rechercher avec soin si cet avantage a été consenti à un particulier en sa qualité d'expéditeur ou en toute autre qualité, celle, par exemple, d'agent de la Compagnie, en d'autres termes, si cet avantage crée réellement une préférence à rencontre des autres expéditeur^, ou si, au contraire, il n'est qu'un salaire de services ou qu'une indemnité pour dommages. Les termes du traité, le mode d'exécution, l'intention des parties serviront à déterminer la nature de l'avantage consenti : les tribunaux auront un pouvoir d'appréciation souverain.

106. — Deux décisions empruntées à la jurisprudence feront saisir le sens et la portée de la distinction que nous signalons.

En 1850, trois traités intervinrent entre la Compagnie du chemin de 1er de Lyon à Saint-Etienne et la Société des mines de la Loire. Aux termes de ces traités, la Société des mines de la Loire assurait pour dix-neuf ans et neuf mois à la Compagnie du chemin de fer le transport de tous les charbons de ses mines, et s'engageait à ne faire au service du canal de Givors, dont elle était propriétaire, ni augmentation ni organisation, qui pourraient nuire au chemin de fer. En échange, la Compagnie du chemin de fer devait payer à la Société des mines de la Loire une indemnité éventuelle de 80 centimes par chaque tonne qu'elle transporterait annuellement au-delà d'un certain chiffre.

La Compagnie du chemin de fer de Lyon à Saint-Etienne fut renjplacée par la Compagnie du chemin de fer de Rhône et Loire, qui se fondit à son tour dans la Compagnie Paris-Lyon- Médlterranée. Cette dernière Compagnie demanda la résiliation des traités passés et renouvelés par les Compagnies qui l'avaient précédée , en se fondant sur ce que ces traités constituaient des traités particuliers prohibés désormais par l'article 48 du nouveau cahier des charges. Ne résultait-il pas en effet des dispositions des traités un avantage fait à des expéditeurs par la Compagnie du chemin de fer sur les transports dont elle se chargeait ? N'était-il pas évident que si la Société des mines payant dans une année i million pour ses transports on lui restituait 100,000 francs, elle n'avait payé que les neuf dixièmes des prix portés au tarif? La

QCI RÉGISSEIVT LES TARIFS. 85

Société des mines jouissait donc d'une réduction de prix, d'une véritable faveur.

Cependant la Ck>mpagnie du chemin de fer succomba devant la Cour de Paris (3 décembre 1858) (1). La Cour de Cassation annula (âO août 1860) (2) Tarrét de la Cour de Paris pour défaut de motife, et TafTaire revint devant la Cour de Rouen, qui statua (21 mars 1861) (3) en ces termes:

« Les traités n*onl eu pour but que celui qu'ils énoncent et non un avantage équivalent à un abaissement de tarifs en faveur de la Compagnie des mines delà Loire; en effet, la Compagnie de la Loire ne contracte d'autre obligation que celle de donner ses propres transports au chemin de fer, le canal restant toujours pour le public dans les mêmes conditions. II résulte d'ailleurs des circonstances dans lesquelles les traités ont été contractés et de tous les documents de la cause, que le but de ces traités a été de prévenir le dommage dont la Compagnie du chemin de fer était menacée dans son traficy alors que la Compagnie de la Loire, maîtresse de la plus grande partie de la production houillère en même temps que du canal, était forcée par son intérêt de déverser ses transports sur la voie qui lui appartenait : le moyen employé pour atteindre ce &ut a été une indemnité au profit du cana/, indemnité qtii n'avait rien d'excessif, et on nepeut transformer le prix d^un sacrifice fait par leccmal en une restitution déguisée d! une partie du prix payé pour les transports. »

Déféré à la Cour de Cassation, l'arrêt de la Cour de Rouen fut maintenu par un arrêt de rejet du 7 avril 1862 (4).

< La concession d'une part dans le produit des transports que le chemin de fer aurait opérés n'était qu'une compensation légitime des avantages auxquels la Société concessionnaire du canal renonçait au profit du chemin de fer, et on ne pourrait la considérer comme constituant une réduction de faveur sur le prix du tarif, qu'en écartant comme frauduleuses et mensongères les énonciations des traités, et en supposant aux parties une intention autre que celle par elles exprimée; mais sous ce rapport, il résulte des constatations de Tarrét attaqué et de ses appréciations souveraines que les traités sont l'expression de la vérité, qu'ils n'ont eu pour but que celui qu'ils énoncent et non un avantage équivalent à un abaissement du tarif en faveur de la Société des mines. »

La Cour de Rouen et la Cour de Cassation constataient que l'avantage stipulé au profit de la Société des mines de la Loire n'était pas un abaissement indirect des tarifs, mais la rémunération

des bénéfices q ue la Société des mines de la Loire assurait à la Compagnie du chemin de fer en renonçant au développement et même à Tu sage du canal de Givors. 11 n*y avait donc pas à proprement parler de traité particulier.

107. — L'espèce suivante est plus caractéristique encore, et les arrêts qui s'y réfèrent sont bien plus précis que ceux que nous venons de citer.

< De la correspondance et des pièces de comptabilité produites il résulte la preuve, que, en 1859, les Compagnies des cbemius de fer de TEst et du Nord se sont obligées à payer h Luzzani, pour frais d'agence et de bureau central à Reims, des remises pour les expéditions faites par lui de Reims pour les destinataires du Nord. Il faut rechercher si les remises allouées par les Compagnies à Lu%stani constituent en réalité une réduction accordée à uneœpéditeur de marchandises sur les tarifs obligatoires. Pour résoudre cette difficulté, il est indispensable de déterminer d'une manière précise la situation de Luzzani envers les Compagnies. Cette situation est complexe. D'une part, Luzzani est tenu d'avoir, à ses frais, risques et périls un bureau spécial situé au centre de la ville de Reims et destiné à recevoir toutes marchandises à expédier sur les lignes de l'Est et ses correspondances ; il est obligé de donner au public tous les renseignements néa'ssaires sur l'application des tarifs... D'autre part, il est chargé du camionnage à la gare de Reims... Enfin, il exerce pour son compte personnel et dans son intérêt particulier l'industrie de commissionnaire de transports... Ses fonctions commepréposé à la direction du bureau central le constituent agent des Compagnies qu'il représente ; pour la rémunération de ses soins et de ses dépenses il a droit à une indemnité ; cette indemnité peut consister en un traitemerit fixe ou en une remise proportionnelle au poids des marchandises livrées par son entremise aux chemins de fer ; on ne saurait attribuer à une pareille remise le caractère d'une faveur eoxeptionnelle faite à un expéditeur de marchandises. Pour prix du camionnage opéré par lui, il lui est alloué une rétribution spéciale approuvée par l'autorité administrative; pour ce service, de même que pour celui du bureau central, il est le représentant des Compagnies, et il est impossible de l'assimiler à un expéditeur . Il en est autrement lorsqu'il agit en qualité de commissionnaire se chargeant à forfait du transport des marchandises ; en effet, il n'est plus alors le représentant des Compagnies. Au lieu de traiter en leur nom avec les expéditeurs, il contracte personnellement tant avec ces expéditeurs qu'avec les Compagnies ; il paie de ses deniers les frais de transport sur la voie ferrée; il devient par conséquent lui-même un véritable expéditeur ; la remise proportionnelle qui lui est accordée dans ce cas ne représente donc plus le salaire d'un service spécial^ puisqu'en réalité il n'en rend aucun apprédabky et elle constitue uniquement une diminution indirecte des

tarifs expressément défendue par rartiçle AS du cahier des charges, • C. Paris 20 décembre 1868(1).

« L'arrêt attaqué reconnaît qu*en sa qualité de buraliste de la Compagnie et de chargé du service du camionnage, Luzzani avait droit à une rémunération qui pouvait consister en allocations ou remises proportionnelles aux quantités de marchandises expédiées: mais Tarrét déclare de plus que Luzzani agissait, dans certains cas, en qualité de commissionnaire se chargeant à forfait du transport des marchandises, contractant personnellement tant avec les expéditeurs qu'avec la Compagnie, payant de ses deniers les irais de transport sur la voie ferrée, et devenait ainsi, pour ces marchandises, un véritable expéditeur. La Cour d*appel, appréciant souverainement les conventions intervenues entre Luzzani et la Compagnie, a décidé que les allocations ou remises proportionnelles accordées à Luzzani, pour ces marchandises expédiéas en son nom et pour son compte personnel, constituaient uniquement une diminution indirecte des tarifs, expressément défendue par l'article 48 du cahier des charges, et qu'elles avaient causé un préjudice iDContestable aux défendeurs actuels. En condamnant, dans ces circonstances, la Compagnie à des dommages-intérét<«, l'arrêt attaqué a fait une juste application de l'article 1382 du Code civil et de l'article 48 du cahier des charges. » C. C. 17 novembre 1869 (2).

Après avoir établi que la rémunération des services de Luzzani pouvait consister en remises aussi bien qu'en un traitement fixe, après a^oir posé que, dans certains cas, Luzzani agissait comme représentant de la Compagnie, les arrêts de la Cour de Paris et de la Cour de Cassation constatent que, dans d'autres cas au contraire, Luzzani jouait le rôle de véritable expéditeur: c'est alors, mais alors seulement, que l'avantage qui lui est assuré constitue une faveur prohibée.

108. — Il faut donc retenir que les Compagnies sont en droit d'accorder certains avantages, quelle que soit du reste la forme que ces avantages revêtent, pourvu qu'ils soient la rémunération de services ou la compensation de sacrifices. Mais tout avantage est rigoureusement prohibé quand il aboutit à un privilège octroyé à un expéditeur. Les tribunaux se détermineront suivant les circonstances propres à chaque cause : il n'est pas possible de poser une règle absolue. Cependant, nous croyons que les Compagnies agiront prudemment en stipulant plutôt une somme fixe qu'une remise proportionnelle au poids des expéditions. Une remise paraît aboutir à une diminution indirecte des tarifs et dès lors, à un

(2) S. 70, 1, 110. D. 71, 1, li5.

avantage particulier. Voir notamment un arrêt de la G)ur de Cassation en date du 15 novembre i87i (1) .

109. — Sous réserve des observations qui précèdent, nous posons en principe qu'il n*est pas un avantage d'aucune sorte dont les Compagnies ne doivent faire bénéficier tous les expéditeurs indistinctement, sous peine d'être poursuivies comme ayant consenti un traité particulier. Il serait facile d'indiquer de nombreuses applications de ce principe : nous n'en citerons qu'une à titre d'exemple.

La Compagnie du chemin de fer de TOuest avait passé deux traités, l'un avec le sieur Langlois, l'autre avec le sieur Costil. Ces traités étaient distincts, indépendants l'un de l'autre, mais les clauses étaient les mêmes. La Compagnie s'engageait à fournir un certain nombre de plates-formes pour le service journalier de roulage des sieurs Langlois et Costil. Chacun d'eux devait payer k louage de ces plates-formes, qu'elles fussent utilisées ou non.

La Compagnie dégreva Costil du prix de location de 50 platesformes dont celui ci ne s'était pas servi. Langlois réclama pour lui une déduction égale. La Compagnie refusa, mais la Cour de Paris (16 avril 1859) (2) donna gain de cause à Langlois, parce que « laisser à la charge de l'un des concurrents des frais que l'autre n'a pas à supporter serait favoriser le second au détriment du premier et violer le principe de l'égalité des taxes. » La €our de Cassation rejeta le pourvoi (26 novembre 1860.) (3).

110. — Pour terminer ce qui se rapporte aux traités particuliers, nous devons dire un mot des tarifs d* abonnement aujourd'hui supprimés. Pour profiter du prix réduit porté à ces tarifs, l'expéditeur devait s'engager à remettre au chemin de fer, à l'exclusion de toute autre voie de transport, toutes les marchandises dont il aurait la libre disposition.

Les tarifs d'abonnement, à la différence de ce qui avait lieu fréquemment par les traités particuliers, n'obligeaint pas l'expéditeur à fournir un minimum de tonnage. Ils Tobligeaient seulement à livrer au chemin de fer la totalité, quelque minime qu'elle fût, des expéditions dont il pouvait librement disposer. L'application d'un tarif d'abonnement ne résultait pas, comme l'application d'un traité particulier, d'une convention conclue entre la Compagnie et tel expéditeur. Tandis qu'un traité particulier était essentiellement individuel, un tarif d'abonnement était collectif.

Les tarifs d'abonnement différaient donc des traités particuliers.

QUI K£GIS8ENT L£S ta&ifs. 59

Aussi n'est-ce pas pour avoir présenté les caractères des traités particuliers que les tarifs d'abonnement ont dû disparaître. Les motifs de leur suppression sont autres. On remarquera qu'en approuvant un tarif d'abonnement, l'administration méconnaissait les principes qui doivent toujours la guider. Sanctionner une con- Tention par laquelle l'expéditeur s'engageait à n'employer jamais que les voies ferrées, n'était-ce pas de la part de Padministration un acte de partialité? N'était-ce pas favoriser les voies ferrées au détriment des voies navigables et des voies de terre? Les droits de la concurrence en matière de transports se trouvaient lésés par l'administration qui avait précisément mission de les garantir!

Un arrêté ministériel du 25 janvier i860 (i) abolit les tarifs d*aboDnement. Ces tarifs tombaient d'ailleurs en désuétude, les Compagnies se refusaient à en consentir de nouveaux. Quels moyens avait-elle en effet de s'assurer qu'un expéditeur nonctbonné ne profitait pas par l'intermédiaire d'un expéditeur àbùnné^ du tarif réduit? Gomment empêcher un abonné, quand les tarifs de la batellerie étaient favorables, de donner ses marchandises h, la batellerie en prétexant qu'il en avait perdu la libre disposition par suite d'un ordre du destinataire ? Les tarifs d'abonnement ne présentent donc plus qu'un intérêt purement historique.

111. — La suppression des tarifs d'abonnement était imposée à Tadministration par la nécessité d'assurer aux diverses entreprises de transport en concurrence avec les Compagnies de chemins de fer une protection efficace. Mais ce n'est point assez que dans leur lutte avec les Compagnies de chemins de fer, les entreprises de transport par terre et par eau soient maintenues sur un pied d'égalité parfaite, il faut aussi que l'égalité règne dans les rapports de ces entreprises entre elles. La Compagnie de chemins de fer ne doit pas pouvoir favoriser l'une au détriment de l'autre, et notamment, quand plusieurs entreprises de transport desservent une même route aboutissant à une station du chemin de fer, remettre toutes les marchadises à l'une d'elles exclusivement. S'il en était ainsi, la Compagnie étendrait son monopole au-delà de la voie de fer. Maîtresse absolue des transports par la voie ferrée, elle le deviendrait aussi des transports par les voies d'eau et de terre. Elle ferait la loi en dehors de son domaine.

Des intérêts trop graves étaient en jeu pour que le législateur pût les négliger. Il les a garantis d'une manière toute spéciale par une disposition importante insérée dans l'article 53 du cahier des charges. Cet article doit être étudié en détail : nous lui con-

sacrerons, à la suite de cette section, un appendice intitulé : des Traités de correspondance et de réexpédition.

112. — Mais auparavant, nous devons signaler une application remarquable et certainement peu connue du principe d^égalité. Jusqu^ici nous avons vu le législateur s*efiorcer de maintenir Tégalité entre les particuliers, nous le verrons assurer par les dispositions de Tarticle 53 du cahier des charges Tégalité entre les entrepreneurs de transport. Sa sollicitude pour le bien général ne s'est pas bornée là, tant il était juste, tant il était nécessaire qu*au regard du monopole des Compagnies de chemins de fer, toutes garanties fussent assurées aux intérêts si divers et nombreux du pays!

Des marchandises traversent parfois la France d*une frontière à Fautre. Elles sont souniises aux tarifs dits de transit (1). On conçoit que lorsque des marchandises traversant la France doivent s'embarquer sur mer, il serait facile aux Compagnies de chemins de fer de favoriser tel port et de nuire à tel autre. Il suffirait d'établir des tarifs différents pour des ports se trouvant dans des conditions identiques ou tout au moins analogues. Les marchandises afflueraient au port où elles paieraient, pour arriver, le prix le moins élevé.

Déjà le décretdu26avrill862(2), réglementant les tarifs de transit, avait exigé que ]epriœ fait (3), c'est-à-dire le prix total pour le transit, fût le même pour tous les ports maritimes appartenant au même réseau et situés sur le même littoral. Un décretdui^^'aoùtlSGiii) a introduit une modification à ce sujet. Le prix total pour un tarif de transit doit être le même pour tous les ports maritimes desservis directement par les voies ferrées d*un même réseau et compris dans un même groupe. Ces divers groupes sont, formes par le décret.

Voici, du reste, le texte de ce décret, qu*il importe de connaître :

(1) Voir les règles qui sont spéciales à ces tarifs sur la forme de Thomologation ministérielle, les délais de relèvement, la publicité, sous les numéros 52 et 163.

(3) Les tarifs de transit ont notamment ceci de parliculier qu'ils doivent être produits sous forme de prix faiU^ c'est-à-dire présenter, pour chaque espèce de marchandises, un chiffre total unique par tonne, comprenant le péage, le transport et les frais accessoires de toute nature, de la fronUère d'entrée à la frontière de sortie.

•fw aoot 1864.

Décret.

Modification du décret du 26 avril 4862.

Art. i^^. — Le dernier paragraphe de Tarticle 3 du décret du 26 avril 1862, ledit paragraphe ainsi conçu:

ft Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer appar^ tenant au même réseau et situés sur le même littoral.., » est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer desservis directement par les voies ferrées d'un même réseau et compris dans le même groupe, conformément au tableau ci-«près :