IMPÔTS SUR LES PIÈCES GONCERNAMT LE TRANSPORT

076. — Les pièces concernant le transport par chemin de fer, qui doivent être timbrées, sont les lettres de voiture et les récépissés.. Cela résulte, pour les lettres de voiture, implicitement de Tarticle 12 de la loi du 13 brumaire an \I1, explicitement du décret du 3 janvier 1809 (art. 1) et de la loi du 11 juin 1842 (art. 6), pour les récépissés, implicitement de Tarticle 12 de la loi du 13 brumaire an YII, explicitement de la loi du 13 mai 1863 (art. 10).

076. — Les lettres de voiture ont coûté successivement 0 fr. 25 c. (L. 13 brumaire an VU, art. 12), Ofr. 35 c. (L.28 avril 1816, art. 62), 0 fr. 50 c. (L. 2 juillet 1862, art. 17), 0 fr. 60 c. (L. 23 août 1871» art. 2) (1). Elles coûtent aujourd'hui, tant pour la grande que pour la (petite vitesse, Ofr. 70c. (L. 28 lévrier 1872, art. 11). Dans ce chiffre est compris le droit de décharge de 10 centimes dû par la Compagnie en vertu de Tarticle 18 de la loi du 23 août 1871 (voir n" 576 et 577).

(1) L'article 2 de la loi du 23 août 1871 a ajouté deux décimes au principal des droits de timbre de toute natureé Or, 0 fr. 50 c. + 0 fr. 10 Cj (deux décimea) a 0 fr. 60 c.

077. — Les récépissés ont coûté successivement 0 fr. 35 c. (L. 28 avril 1816, art. 62), 0 fr. 50 c. (L. 2 juillet 1862, art 17), 0 fr. 20 c. (L. 13 mai 1863, art. 10), 0 fr. 25 c. (L. 23 août 1871, art. 2-2»), 0 fr.35 c. (L. 28 février 1872, art. 11). Ils coûtent aujourd'hui, pour la grande vitesse 0 fr. 35 c, pour la petite vitesse 0 fr. 70 c. (L. 30 mars 1872, art. 1). Dans ce chifire de 35 et de 70 centimes est compris le droit de décharge dû par la Compagnie, en vertu de Farticle 18 de la loi du 23 août 1871 (voir n- 576 et 577).

078. — Quant au droit de décharge dû par le destinataire en vertu de Tarticle 18 de la loi du 23 août 1871, si le prix à payer à la Compagnie dépasse 10 francs et si, d'ailleurs, le destinataire retire le récépissé, il n'est pas compris dans le coût de la lettre de voiture ou du récépissé (voir n^ 563 et 564) (1).

(1) A propos du droit de décharge ou droit de quittance que doit payer le destinataire, ie ministre des travaux publics a adressé, ]e 16 mai 1874, la circulaire suivante aux administrateurs des Compagnies de chemins de fer (B. A. 74, p. 144) : «A la suite de certaines difficultés auxquelles a donné lieu, en ce qui touche les récépissés de chemins de fer, l'application de la loi du 23 août 1871, qui soumet à un droit de timbre de 10 centimes les quittances de plus de 10 francs, les Compagnies m'ont demandé de supprimer la mention c Pour acquit, — te Chef de gare >, qui est imprimée sur les récépissés de petite vitesse dont le modèle a été arrêté, par mon administration, le 26 février 1856. (Voir p. 272.) J*ai rhonneur de vous informer qu'après examen, et sur Tavis de la commission centrale des chemins de fer, J'accorde aux Compagnies l'autorisation qu'elles sollicitent. Toutefois, comme le récépissé n'est pas un ces titres qui emportent d'eux-mêmes décharge ou libération, il pourra souvent arriver que le destinataire ne se contente pas de U remise pure et simple de cette pièce, et qu'il demande une quittance véritable, en offirant de payer le droit de timbre de 10 centimes, s'il s'agit d'une somme de plus de 10 francs (art. 18 de la loi). I>ans ce cas, l'agent de la Compagnie devra écrire, à la main, les mots « Pour acquit > sur le récépissé et mettre son nom au bas de cet acquit, après l'avoir revêtu du timbre de 10 centimes. J 'insiste d'autant plus sur ce point, que l'usage parait s'être établi d'apposer simplement le timbre sur le récépissé, sans l'accompagner de l'acquit. H en sva de même, sauf l'apposition du timbre, lorsque la somme étant égale ou inférieure à 10 francs, le destinataire (exempt, dans ce cas, du droit de 10 centimes; — arL 20 de la loi) voudra retirer un reçu des frais de transport payés par lui. Je vous prie de vous conformer à la présente décision, que je notiûe aux inspecteurs généraux du contrôle, et de m'en accuser récepUon. > Il est difiicile d'imaginer une décision plus défavorable aux intérêts du Trésor et des destinataires que celle de la circulaire ministérielle du 16 mai 1874. Elle est défavorable aux intérêts du Trésor, car celui-ci ne percevra le droit de timbre de 10 centimes que dans les cas exceptionnels où le destinataire exigera un acquit : or, on devine que la plupart des destinataires, soit par ignorance, soit pour économiser

079. — On remarquera que la lettre de yoilure coûte toujours 70 centimes^ tandis que le récépissé coûte 70 centimes pour la petite vitesse, et seulement 35 centimes pour la grande vitesse. Cette différence de prix, relativement aux transports par petite vitesse, entre la lettre de voiture et le récépissé, nous paraît injustifiable (1). Peut-être tient-elle à ce que le législateur a voulu favoriser La substitution des récépissés aux lettres de voiture pour les transports par chemins de fer. Tel est, en effet, le motif pour lequel la loi du 13 mai 1863 réduisit à Ofr. 20 c. le droit de timbre des récépissés. On sait du reste que les lettres de voiture ne sont presque plus usitées (no 384).

080. — 11 doit toujours être délivré un récépissé à l'expéditeur quand celui-ci ne demande pas de lettre de voiture (n? 383). Sans doute, il n'est pas rare que les Compagnies de chemins de fer ne donnent pas de récépissé aux expéditeurs (n^ 392), mais peu importe

10 centimes, n'exigeront pas d'acquit. Il eût été bien plus pratique, étant connus les besoins du Trésor à l'époque actuelle, d'exiger que tout récépissé remis au destinataire fût acquitté par l'agent de la Compagnie qui délivrerait les colis. La décision du ministre est, en outre, défavorable aux intérêts des destinataires, car ceux-ci n'ayant pas de titre qui étar blisse par lui-même le paiement des frais de transport, puisque le récépissé n'aura pas été acquitté par les agents de la Compagnie, les trii>unaux auront à décider suivant les circonstances et en tenant compte de toutes sortes d'éléments de preuve, si le destinataire a réellement payé; l'acquit d'un agent de la Compagnie sur le récépissé empêcherait toute contestation. — Le ministre allègue, il est vrai, qu'il est bon de lever les difficultés qu'a suscitées l'interprétation delà loi du 23 août 1871. Ces diificultéi sont évidemment celles qui se rattachent à la question de savoir si le destinataire est ou non obligé de retirer le récépissé (n** 563). Mais ces difficultés, en supposant qu'elles fussent sérieuses, ne justifient pas la décision du ministre. De deux choses l'une, en effet: ou bien le destinataire est obligé de retirer le récépissé, et alors il est bien aisé au chef de gare d'ajouter sur le récépissé 10 centimes pour droit de décharge au prix de transport et d'acquitter; ou bien le destinataire peut refuser le récépissé; dans ce cas, les Compagnies n'ont tout simplement qu'à faire acquitter le récépissé, non plus par le chef de gare, mais par celui des agents qui remet les colis au destinataire, soit en gare, soit à domicile. Si le destinataire ne veut pas prendre le récépissé, l'agent de la Compagnie réclamera seulement les frais de transport, sans pouvoir y comprendre les frais de timbre, et il gardera le récépissé. Si le destinataire retire le récépissé, l'agent de la Compagnie augmentera les frais de transport de 10 centimes pour droit de timbre, et acquittera le récépissé.

(1) La loi du 19 février 1874 ne l'a pas maintenue pour le transport des sommes perçues à titre de remboursement: le droit de timbre de la lettre de voiture est, en effet, comme le droit de timbre du récépissé, fixé À 35 cenUmes (n'' 970).

pour le Trésor : le droit de timbre est toujours perça. En effet, aux termes de TarUcie 10 de la loi du 13 mai 1863, « toute expédition non accompagnée d'une lettre de voitiire doit être constatée sur un ref^istre à souche, timbré sur la bouche et sur le talon, à peine d'une amende de cinquante francs. » Donc, le récépissé ne serait-il pas remis à l'expéditeur, la Compagnie n'en doit pas moins le droit de timbre au Trésor (1).

Q61. — Lorsque des commissionnaires de transport groupent plusieurs colis sous une même enveloppe, il doit être payé autant de récépissés qu'il y a de destinataires réels, bien que Texpéditioa soit unique et qu'il n'y ait, en droit, qu'un destinataire, celui qui, les colis une fois reçus, devra les répartir entre les divers destinataires qu'a désignés l'expéditeur. Telles sont les prescriptions de la loi du 30 mars i 872, dont l'article 2 est ainsi conçu : c Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transport, qui réunissent, en une ou plusieurs expéditions, des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré, et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels. — Il sera délivré, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire. Ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la perception du droit d'enregistrement, au profit des Compagnies de chemins de fer; mais ils seront établis par les entrepreneurs de transport eux-mêmes, sur des formules timbrées que les Compagnies de chemins de fer tiendront à leur disposition, moyennant remboursement des droits et frais. Les numéros de ces récépissés seront mentionnés sur le registre de -factage ou de camionnage que lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer, pour décharge, par les destinataires. — Ces livres ou registres seront représentés, à toute réquisition, aux agents de l'enregistrement. Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une aniende de 50 francs et de iOO francs en cas de récidive dans le délai d'un an... »

Sans doute la loi du 30 mars 1872 assure des recettes au Trésor, mais elle nuit aux commissionnaires de transport. A cause du prix si élevé des récépissés et du grand nombre de récépissés qu'il faut payer pour chaque expédition, les bénéfices que les commissionnaires de transport réaliseraient au moyen du groupage €ont rendus illusoires. Le législateur devrait prendre garde de ne pas faire toujours l'affaire des Compagnies de chemins de fer, sous prétexte d'augmenter les revenus de l'Etat.

(1) Voir, d'ailleurs, la circulaire du 14 juin 1864 donnée en note sous le n« 392.

IMPÔTS. USi

I. — Le duplicata du récépissé, c'est-à-dire le récépissé qui sera remis au destinataire, pas plus que le duplicata de la lettre de voiture, n'est soumis à l'impôt du timbre. Il est de principe, en effet, qu'en matière de timbre, l'impôt n'est dû qu'une fois.

^ — N'y a-t-il que les lettres de voiture et les récépissés qui soient soumis au timbre?

D arrive fréquemment pour les transports effectués par les voituriers ordinaires, il arrive quelquefois pour les transports effectués par les Compagnies de chemins de fer, quand il n'est pas délivré de récépissé, que les pièces dressées à l'occasion du transport ne contiennent pas toutes les indications qu'énumère l'article 102 du Code de commerce relatif aux lettres de voiture (1). Ces sortes de pièces peuvent-elles être considérées comme des lettres de voiture et, par conséquent, sont-elles soumises au droit de timbre? La jurisprudence distingue. Comme les énonciations requises par l'article 102 du Code de commerce ne sont pas toutes également nécessaires à l'existence d'une véritable lettre de voiture, comme elles ne sont pas prescrites à peine de nullité, il faut examiner si les énonciations que contient la pièce en question sont suffisantes pour constituer un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, pour garantir et préciser les droits respectifs des parties. En estil ainsi, la pièce doit être considérée comme lettre de voiture : le droit de timbre est dû ; en est-il autrement, il n'y a pas de lettre de voiture, et le droit de timbre n'est pas exigible (2).

984. — Une application intéressante de cette règle a été faite aux feuilles (Texpédition dont se servent les Compagnies de chemins de fer. Les feuilles d'expédition sont des pièces de comptabilité intérieure, que les Compagnies font voyager avec la marchandise, qui ne sont signées, ni de l'expéditeur, ni d'un

(1) Art 102 G. com. « La lettre de voiture doit être datée . Elle doit exprimer: la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique : le nom et le domicile du commissionnaire par Tentremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un, le nom de celui à qui la marchandise est adressée, le nom et le domicile du voiturier. Elle énonce: le prix de la voiture, Tindemnité due pour cause de reUrd, Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans

intervalle et de suite. » , ,^^^

(2) C. C. 5 mai 1846, 17 et 24 juin 1846, 10 juillet 1849, 7 jum 1853, 14 février 1854, 2 mai 1854, 30 janvier 1867. S. 46, 1, 560; 46, 1, 870 , 49, 1, 634; 53, 1, 565; 54, 1, 249; 54, 1, 645; 67, 1, 134. D, 46, 1,142; 49, 1, 238; 53, 1. 204; 54, 1, 77; 54, l, 253; 67, 1, 72,

agent delà Compagnie (p. 211, note). G*est assez dire qu^eUes ne peuvent, ni de près, ni de loin, être assimilées aux lettre de voiture, et que, par conséquent, elles ne sont pas soumises au timbre.

« En droit, la lettre de voiture ne saurait exister sans une convention intervenue entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier; c'est ce qui résulte de l'article 101 du Code de commerce. De plus, il est de l'essence du contrat que ladite lettre soit adretsée au destinataire, à qui le voiturier doit la présenter. On ne rencontre dans les dix-huit feuilles d'expédition dont il s'agît au procès aucun de ces caractères, ni aucune de ces conditions. Il est prouvé, par les documents actuels de la cause et par les nouveaux éclaircissements qui en ont précisé le sens (1), que ces feuilles d'expédition ne sont que des pièces de comptabilité intérieure pour la Compagnie de chemins de fer; qu'elles ne sont pas destinées à sortir des mains de ses agents et à être produites aux tiers ; que, d'une part, elles ne sont pas dressées sur la demande des expéditeurs, lesquels y restent entièrement étrangers; que, d'autre part, elles ne sont jamais produites aux destinataires; qu'ainsi elles sont tout autre chose que la lettre de voiture ; qu'elles n'en renferment, ni par équipollence, ni autrement, les éléments constitutifs ; qu'elles n'en ont pas Tobjet et ne sauraient en atteindre le but. Si le système de la régie était admis, on ferait arbitrairement résulter le contrat de lettre de voiture, non du concours de deux ou plusieurs volontés, mais d'un acte purement unilatéral, et on Timposerait aux parties malgré elles et à leur insu. 11 est cependant certain, tout au moins en ce qui eoncerne l'industrie des chemins de fer, que la lettre de voiture n'est pas une forme obligatoire de la convention de transporter des marchandises; qu'elle n'en est qu'une forme facultative ; que l'expéditeur peut en choisir une autre et, par exemple, donner la préférence à un simple récépissé à lui délivré par la Compagnie ; telles sont les dispositions formelles de l'article 50 de l'ordonnance de 1846, ainsi que de toute la législation des chemins de fer et des cahiers des charges des Compagnies. Ces dispositions et, par suite, l'option qu'elles autorisent demeureraient sans valeur, si

(1) Ces mots font allusion à un arrêt du 3 janvier 1853 (S. 53, 1, 99. D. 53, 1, 3H) par lequel la Cour de Cassation avait décidé que les feoilles d'expédition devaient être assujetties au timbre. L'affaire, à roceasion de laquelle avait été rendu l'arrêt du 3 janvier 1853, revint devant la Cour de Cassation siégeant chambres réunies. Sans doute alors des explications plus précises et plus complètes sur la nature des feuilles d'expétion furent fournies, et la Cour de Cassation reconnaissant son erreur consacra, par l'arrêt du 28 mars 1860, dont nous donnons le texte, une doctrine contraire à celle de l'arrêt du 3 janvier 1853.

l'on devait nécessairemeat assimiler les feuilles d^expédition à des lettres de voiture. En effet, ces feuilles étant toujours indispensables pour accompagner le chargement et prévenir les erreurs de comptabilité, il arriverait qu'il y aurait lettre de voiture dans tous les cas et alors même que les parties, usant de leur droit, n*ea auraient pas voulu. Une telle conséquence est inadmissible. Dès lors, en décidant que les dix-huit écrits saisis constituent, noD point des lettres de voiture, ni des actes destinés à équivaloir à des lettres de voiture ou à en tenir lieu, mais bien de simples pièces d'ordre et de comptabilité intérieure, le Tribunal, loin de violer aucune loi, a fait, au contraire, une saine appréciation des faits de la cause et une juste application des principes de la matière. » C. G. 28 mars 1860 (1).

K — Une question du même ordre s'est présentée au sujet des déclarations ieaypéàiiion saisies sur le camionneur d'une Compagnie de chemins de fer. On sait (n<> 313) que, lorsque les marchandises sont prises au domicile de l'expéditeur par les facteurs ou camionneurs de la Compagnie, ceux-ci sont porteurs de déclarations d'expédition dont l'expéditeur remplit et signe l'une chez lui, au lieu qu'il aurait dû la remplir et la signer à la gare, s'il avait apporté lui-même ses marchandises à la gare. La déclaration d'expédition remplie et signée par l'expéditeur, lorsqu'elle est trouvée entre les mains du camionneur de la Compagnie aUant du domicile de l'expéditeur à la gare de départ, doit-elle être considérée comme une lettre de voiture et, comme telle, être timbrée?

I. — Un jugement du Tribunal d'Evreux, en date dai» avril 1859 (2) expose nettement les arguments de la régie et les réfute victorieusement.

-» Pour faire une juste et saine interprétation de Tarticle 12 de la loi du 13 brumaire an VII, il faut le combiner avec l'artide 30 de la même loi (3) et déterminer, en conséquence, la véritable

(3) L. 13 brumaire an YII. Art. 12. a Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: .... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justiflcalion. demande ou défense. » Art. 30. « Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non timbré, sans contravention aux lois du timbre, quoique non comprises nommément dans les exceptions, ne pourront être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire ou au vizapow timbre, à peine d'une amende de 30 francs, outre le droit de timbre. »

portée du principe, trop général et U*op absolu, que semble tout d^abord poser le premier de ces articles. De la combinaison de ces deux articles, il résulte que le législateur n'a entendu assujettir k la formalité préalable du timbre que les écrits rédigés par les parties avec Tintention de former titres ; mais que, pour ceux qui, dans leur pensée, ne sont pas destina à former titres et dont la production peut seulement devenir nécessaire, par suite de circonstances postérieures et accidentelles, la formalité du timbre n*est obligatoire que lorsqu'on veut faire usage de ces écrits en justice. En dehors de cette interprétation, l'article 30 n'aurait aucun sens. S'il fallait entendre l'article 42 comme le prétend la régie, on arriverait à des conséquences qu'il suffit d'énoncer pour faire condamner son système. En effet, il s*ensui* vrait que pas un écrit, pour ainsi dire, ne serait exempt du timbre ; il faudrait y soumettre, par exemple, un billet de spectacle, une bande de journal, un bulletin de bagages, etc., puisque ces écrits peuvent éventuellement être produits à l'appui d'une réclamation. Les notes éCecopédition (1) que la Compagnie des chemins de fer est dans l'usage de se faire remettre, par les négociants qui la chargent habituellement de leurs transports, ne sont nullement destinées à former titre, mais bien simplement, ainsi que leur dénomination l'indique, à fournir à la Compagnie le i^èsumé exact et régulier des renseignements nécessaires pour inscrire les marchandises sur le registre d'expédition, lors de leur arrivée à la gare, et rédiger ensuite la facture de transport ou lettre de voiture. Ces notes ne peuvent non plus tomber sous le coup de la loi du 11 juin 1842. En effet, lors même qu'elles pourraient, malgré l'absence de certaines indications prescrites par l'article 102 du Code de commerce, être considérées comme lettres de voiture, cela ne pourrait avoir lieu, dans tous les cas, que si elles avaient été saisies accompagnant la marchandise en cours de voyage. Ce n'est , en effet, que lorsqu'il y a voyage que la lettre de voiture est obligée ; mais la marchandise ne voyage pas, dans le sens juridique du mot, pendant le trajet du domicile de l'expéditeur à la gare d'expédition ; il n'y a voyage que lorsqu'il y a transport d'une place à une autre (2). Tant que la marchandise n'est pas inscrite sur le registre d'expédition, elle est toujours

(i) Le mot propre e»i déclaration d*expéditi(m. Mais peut-être s'agitsait-il, dans l'espèce, de morceaux de papier, sur lesquels l'expéditeur avait jeté les indications nécessaires, de sorte que le mot note serait plus exact.

(2) Par conséquent, si Ton suppose que le domicile de l'expéditeur est en dehors du rayon du factage et du camionnage, si, par conséquent, le transport du domicile de l'expéditeur à la .gare d'arrivée est une réexpédition, la déclaration d'expédition devrait être timbrée, car la réexpédition constitue un véritable voyage (n«* 613, 636etsuiv. ).

réputée aux mains de l'expéditeur; elle n'est que proposée pour être expédiée ; cela est si vrai que la Compagnie peut, pour une cause ou pour une autre, refuser d'en faire le transport (i). Le contrat de transport ne se forme donc que par l'inscription des colis sur le registre d'expédition, et, en conséquence, jusqu'alors il n'y a pas lieu à lettre de voiture. Le sieur Brunet, camionneur, qui a transporté les colis du domicile de Goudée à la gare du chemin de fer, est l'agent, le préposé de la Compagnie, et non un entrepreneur de transport, vis-à-vis duquel la note d'expédition puisse être considérée comme une lettre de voiture. Bien qu'il soit l'agent de la Compagnie du chemin de fer, on ne peut raisonnablement prétendre que la marchandise a commencé à voyager du moment qu'elle a été placée sur le camion : son apport à la gare n'est qu'un préparatif indispensable du voyage, et non le voyage lui-même. Tous les monuments de jurisprudence invoqués par l'administration, à l'appui de son système, n'ont statué que sur des écrits saisis aux mains des conducteurs ou voituriers accompagnant la marchandise, en cours de voyage, et ne sont conséquem ment pas applicables à l'espèce... Enfin, dans l'espèce, aucune intention de fraude ne peut être reprochée à Goudée; il justifie, en effet, par une attestation du destinataire de la marchandise et par un extrait en due forme des registres de la Compagnie, qu'il a été rédigé pour les colis par lui expédiés une lettre de voiture ou focture de transport sur timbre ; il en résulte que l'administration n'a éprouvé aucun préjudice, puisque l'impôt du timbre a été bien et dûment acquitté. »

SECTION IL