IMPÔTS SUR LB TRANSPORT

Grande vitesse,

987. — L'origine des impôts sur le transport des marchandises par grande vitesse, remonte à loi du ié juillet 1855.

L. i4 juillet 1855. Art. 3. — « ... H sera... perçu, au profit du Trésor public, un dixième du prix payé aux Compagnies de

(1) Il y a U une erreur, attendu que ce n'est que bien eocceptionnellemenl qu'une Compagnie de chemins de fer peut refuser un colis (n" 368 et suiv.).

S86 mp&n.

chemins de fer pour le transport à grande YÎtesse des marcbandisra el objets de toute nature.

» Les tarife des Compagnies seront accrus du montant des taxes nouvelles, résultant du présent article. »

Ait. 5. — « Le principal des impôts et produits de tonte nature soumis au décime par les lois en vigueur, sera augmenté d*un nouveau décime, à dater de la promulgation de la présente loi jusqu'au i^ janvier 4858. »

I. — Les lois que vise Tarticle 5 de la loi du 14 juillet iSSSê sont notamment la loi du 6 prairial an Vil, dont l'article premier porte c qu'il sera perçu à titre de subvention extraordinaire de

guerre, pour l'an VU, un décime par franc en sus des droits

de voitures publiques... >

U en est advenu du second décime établi par la loi du 14 juillet 18S5, comme du premier décime établi par la loi du 6 prairial an VU : l'on et l'autre devaient cesser d'être perçus à une époque déterminée ; l*nn et l'autre sont perçus encore aujourd'hui. De provisoires qu'ib étaien t, ils sont, en fait, devenus définitife : la loi des finances les renouvelle chaque année.

089. — Donc, en vertu de la loi du 14 juillet 185S, l'impôt sur le transport des marchandises comprenait: 1<> le dixième du prix; ^ un premier décime; ^ un second décime.

900. — Après la guerre de 1870-1871, il fallut recourir à toutes sortes d'impôts. Les transports à grande vitesse furent frappés.

L. 16 septembre 1871, art. 12. — • A dater du 15 octobre 1871, il sera perçu au profit du Trésor public, une taxe additionneUe de dix pour cent du prix actuel: i^ sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer; ^ sur le prix des transports de bagages et messageries à grande vitesse par les mêmes voies. Dans l'application de la taxe, il ne sera pas tenu compte de tout prix ou firaction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure à cinq centimes. »

991. — L'obscurité de rédaction de la loi du 16 septembre 1871 a fait surgir plusieurs difficultés. Deux sont indiquées et levées parla lettre écrite, le 16 octobre 1871, par le ministre des finances au ministre des rravaux publics (i). En voici le texte.

«... Vous m'avez posé la question de savoir si, par ces mots prix actuely on doit entendre le prix inscrit dans les tarifs des

ncp^TS. S87

Compagnies de chemins de fer, lequel comprend Fimpôt à reverser au Trésor, ou bien seulement le prix de ces tarifs diminué de rimpôt. En d'autres termes, la taxe additionnelle de 10 0/0 doitelle porter, à la fois, sur l'ancien impôt dû au Trésor, et sur le droit perçu par les Compagnies, pour leur propre compte, ou bien ne doit-elle frapper que sur ce dernier prix, sans se cumuler avec Fimpôt actuellement perçu (i) ?

» L*exposé des motifs, présenté à Tappui de la loi, ne laisse subsister aucun doute sur la véritable interprétation à donner à Tariicle dont il s'agit.

» En effet, dans son rapport au nom de la commission du budget rectifié de rexercicei87i,M. Casimir Périer s'exprime ainsi :

c Le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer ou par voitures publiques, ainsi que le prix des transports de messageries à grande vitesse, est déjà soumis à un impôt d^undixième plus deux décimes qui y ont été successivement ajoutés. Nous vous proposons de frapper tempornirement le priœ total perçu d'une surtaxe d*un dixième, distincte des tarifs actuels, et facile à appliquer. •

» Dans le paragraphe suivant, pour étal>lir ses prévisions relativement au nouvel impôt à voter, le rapporteur ajoute:

« Pour les chemins de fer, la recette perçue sur les voyageurs par les Compagnies s'est élevée, en 1869, tout compris^ à environ 250 millions; une surtaxe de i/iO sur la totalité produirait donc 25 millions ; mais les prix inférieurs à 0 fr. 50 c. et les fractions de prix de 0 fr. 05 c. à 0 fr. 45 c. échappant à la surtaxe, il fiuit déduire de la recette totale environ 3 millions, ce qui réduira à 22 millions le produit du nouvel impôt.

» Pour les transports (de messageries) à grande vitesse sur les chemins de fer, le produit total actuel est d'environ 60 millions, dont le dixième serait de 6 millions, qu'il faut réduire à 5 millions, pour tenir compte dé la modération proposée » (prix et fractions de prix inférieurs à 0 fr. 50 c).

» U est donc bien incontestable, et vous le reconnaîtrez vousmême, que la commission du budget a entendu prendre pour

(1) Exemple. Le tarif maximum pour les voyageurs de 1'* classe est 0,10, impôt non compris (n» 178). Le tarif effectivement payé par suite des impôU établis par la loi du 14 juillet 1855 était, avant le 15 octobre 1871, 0,112, (0,10 -h 0,01 un dixième, + 0.001 premier décime, -f 0,001 second décime = 0,112.) L'augmentation du dixième établi par la loi du 16 sept. 1871 devait-elle porter sur le prix 0,10 ou sur le prix 0,112? Dans le premier cas, le prix nouvea», effectivement payé, eût été 0,112 plus un dixième de 0,10 c'est-à-dire 0,112 + 0,01 = 122. Dans le second cas, il eût été 0,112 plus un dixième de 0,112, c'est-à-dire, 0,112 +0,0112 a 0,1232. C'est ce dernier prix que perçoivent les Compagnies.

base de Timpôt additionnel, non point les recettes propres aux Compagnies, mais bien les recettes totales, y eompris Timpdt d*un dixième et des deux décimes actuellement perçus; c*est d'après ces recettes totales que le produit de la taxe additionnelle a été évalué et c'est d'après cette base qu'elle doit être établie.

» 11 reste, d'ailleurs, bien entendu que cette taxe nouvelle n'est passible d'aucun décime, du moment qu'elle n'a pas été votée avec la mention : en principal .

» Ainsi, soit 100 francs, le prix actuel d'un parcours qui, avec le dixième et deux décimes, s'élève à 112 francs, l'impôt de 12 francs représente les 12/112 de la somme payée par le voyageur. A l'avenir, cette somme sera de 112 -|- 11,20 = 123,20; la part représentant l'impôt total sera de 12 + 11,20 = 23,20, c'estrà dire les 232/1232 du prix total.

» Vous avez également exprimé le désir de savoir ce qu'on devait entendre par l'expression bagages et messageries insérée au 2" paragraphe de l'article 12 de la loi en question. Q est évident que, dans la pensée du législateur, cette expression s'applique aux excédants de bagages des voyageurs et à toutes les marchandises ou objets expédiés par grande vitesse, c'est-à-dire, en un mot, que la nouvelle taxe devra porter sur tous les articles actuellement frappés de l'impôt d'un dixième, plus deux décimes. »

Les augmentations d'impôt ont été établies par les Compagnies de chemins de fer conformément aux indications du ministre des finances.

992. — Traçons par un tableau la marche de l'impôt sur le transport des marchandises par grande vitesse. Le tarif maximum, impôt non compris, fixé par le cahier des charges (rfi 178) est 0,36 par tonne et par kilomètre. Ce même tarif maximum est actuellement (impôt compris) 0,44.

0,36 (Prix fixé par le cahier des chaiges).

0,036 (Dixième. L. 14 juillet 18S5, art. 3).

0,0036 (Premier décime. L. 6 prairial an VII, art. 1).

0,0036 (Second décime. L. 14 juillet 1855, art. 5).

Total. . . . 0,4012 Tel était, avant le 15 octobre 1871, le tarif maximum, impôt compris. 11 faut, en vertu de la loi du 16 septembre 1871, prendre le dixième de 0,40 ce qui donne 0,40+0,04 = 0,44. Le prix maximum actuel (impôt compris) est donc, pour le transport des marchandises à grande vitesse, 44 centimes (1).

(1) G*est au moyen de ce mode de calcul que nous avons fixé les divers tarifs maxima (impôt compris) qui sont indiqués dans la 4« colonne du tableau donné sous le n* 178.

De 4855 à i871, 36 centimes sont devenus, par des augmentations d'impôt successives, A4t centimes !

903. — Une autre difficulté qu*a soulevée la loi du 16 septembre 1871 est relative à la portée des mots: prix des transjporU. Faut-il entendre par ces mots le prix de transport proprement dit et les frais accessoires? ou bien les frais accessoires sontrils soustraits au nouvel impôt du dixième?

La même question s'était présentée à l'occasion de la loi du 14 juillet 1855 (1); aussi le législateur de 1871 est-il inexcusable de ravoir laissée se présenter de nouveau. U eût été si facile d'écrire : « sur le prix de transport et les frais accessoires des bagages et messageries à grande vitesse (2). »

Du reste, la difficulté n'est pas sérieuse, et il est certain que les frais accessoires, tout comme le prix de transport proprement dit, sont assujettis à l'impôt et aux augmentations d'impôt. Les Compagnies ont élevé en conséquence le tarif des frais accessoires.

OM. — La disposition finale de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 ( « dans l'application de la taxe il ne sera pas tenu compte de tout prix ou fraction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure à 5 centimes » ), mérite d'être remarquée; elle signifie:

10 Que les prix au-dessous de 0 fr. 50 c. ne sont pas augmentés du dixième; en effet, le dixième de 0 fr. 45 c. serait 0 fr. 04 c, donc la taxe additionnelle serait inférieure à 5 centimes;

^ Que les fractions de prix de 0 fr . 05 à 0 fr. 45 c. échappent également à la surtaxe du dixième ; en effet, toute fraction de prix inférieure à 0 fr. 50 c. ne donnerait, par l'addition du dixième, qu'une surtaxe de moins de 5 centimes.

Ainsi les prix de 0 fr. 05 c. à 0 fr. 45 c, ne seront pas surtaxés.

Ceux de 0 fr. 50 c. à 0 fr. 95 c, ne seront surtaxés que de 5 c.

— i fr, à 1 fr. 45 c, — — 10 c.

— 1 fr. 50 à i fr. 95 c, — — 15 c.

et ainsi de suite.

Cette restriction à l'application de la surtaxe du nouveau dixième est éminemment sage. Elle a pour but de ménager les petits parcours. U est bon que les marchandises faisant un court trajet, et qui sont déjà si lourdement grevées par les frais accessoires, ne supportent pas de surtaxe. D est juste que les voyageurs à petit parcours, qui sont le plus souvent des ouvriers ou de

|1) CM. aux Compagnies, 14 août 1855. C. A. p. 600-601. (2) On ne peut reprocher le même vice de rédaction à la loi du 21 mars 1874 (n* 995).

900 impAts.

petits commerçants et artisans qui habitent la banlieue des villes, ne souffrent pas de Faugmentation des tariû.

Petite vitesse,

K — Jusqu'au mois de mars 1874, les transports par grande vitesse avaient seuls été imposés. Mais les besoins du budget devenant tous les jours plus grands, on a cru y fiiire face en imposant de 8 0/0 les transports par petite vitesse. La loi du 2i mars 1874 dispose ainsi dans les articles 4, 5 et 6.

Art. 4. — « Il est perçu au profit du Trésor public une ta,ie de 5 0/0 du prix payé aux Compagnies de chemins de fer pour le transport, le chai^ment et le déchargement effectués par les Compagnies, les frais de gare et de transmission entre deux réseaux, des marchandises et objets de toute nature expédiés aux conditions des tarifs de la petite vitesse.

» Les tarifs des Compagnies peuvent être accms du montant de cette taxe qui n*est pas sujette aux décimes.

3 Toutes les autres expéditions faites par les Compagnies de chemins de fer aux conditions de tarifs autres que ceux de la petite vitesse, restent soumises aux dispositions des 1(ms du 14 juillet 1855 et du 16 septembre 1871. »

Art. 5. — « Le Gouvernement peut, par décret, suspendre temporairement la perception de cette taxe en ce qui concerne les céréales. »

Art. 6. — « Seront exemptés de Timpôt de 5 0/0 :

» 1<* Le transport des marchandises en transit d'une frontière à l'autre;

» 2» Le transport des marchandises expédiées directement en destination d'un pays étranger.

> Un décret rendu dans la forme de règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles les exemptions ci-dessus seront accordées. »

096. — Cette loi n'a été votée qu'après une discussion longue et vive. On lui reprochait d'aggraver les charges déjà si lourdes qui pèsent sur les transports parpetite vitesse, car depuis le 23 août 1871 , les récépissés de petite vitesse ont passé brusquement du prix de 25 centimes au prix de 70 centimes ; de créer des situations inégales entre les divers industriels, car les industriels qui sont tout près des centres de production ne supportent qu'une part trèsfaible de l'impôt, tandis qu'il retombe de tout son poids sur les industriels éloignés; de favoriser l'industrie étrangère au détriment de l'industrie française, car un produit fabriqué, du drap par

eiiemple, aura payé Fimpôt autant de fois qu'il entre de matières premières dans la fabrication du drap, tandis que l'industriel étranger ne paiera que sur le drap fabriqué ; plus généralement enfin, de paralyser Tessor du commerce en entravant la circulation (1). Mais il y avait urgence à combler les déficits du Trésor, on comptait sur un revenu de 25 millions au moyen deTimpôt sur la petite vitesse, on faisait valoir que cet impôt était d*une I)erception facile; — enfin, des considérations d'un autre ordre intervenant, malgré l'opposition formelle de la commission du budget, la loi passa. C'est là une loi malheureuse, qui n'atteindra certainement pas le but qu'on se proposait, subvenir puissamment aux besoins du Trésor, et qui' ne produira que trop l'effet que l'on devait redouter, arrêter la vie commerciale et, par conséquent, le travail et la production. Cette loi sera-t-elle jamais rapportée? Nous n'osons l'espérer. En France, les gouvernements passent, les impôts restent.

007. — Quoiqu'il en soit, on lira avec intérêt quelques lignes du rapport de la commission du budget et d'un discours de M. Germain.

Rapport de la commission du budget. — « H est un autre article important sur lequel nous nous sommes trouvés en opposition avec la proposition de M. le ministre, c'est la taxe d'un demidécime sur les transports des marchandises de petite vitesse par les chemins de fer.

3» Aucun impôt n'a été plus généralement attaqué et condamné par toutes les industries; toutes les Chambres de commerce qui nous ont adressé des observations sur cette série d'impôts nouveaux ont considéré cet impôt sur les transports comme dangereux pour l'agriculture, dangereux pour tous les genres d'industrie; ce serait une surcharge sur la fabrication, et pesant principalement sur des matières premières qui ne peuvent supporter des frais de transport élevés, comme la houille, les minerais, les matériaux de construction, pierres, bois, chaux, engrais pour l'agriculture, fourrages, bestiaux, grains, vins, spiritueux, pour le commerce de transit et la concurrence étrangère. . .

» Il a paru à la commission qu'un impôt si généralement contesté, qui serait une charge sur l'industrie plutôt que sur le consommateur, ne pouvait être considéré comme étant sans inconvénient grave; elle a persisté dans son refus d'admettre cet impôt, quoiqu'il présente un produit élevé, facile à percevoir, de 25 millions » (2).

(1) Voir les discours de MM. Léon Say, Germain, Feray et Claude (Vosges), au Jowmal officiel des 3 février, 8 février, 4 mars et 8 mars 1874, p. 956-957, 959-960, 1099, 1691-1692, 1808-1809, 1814.

(2) Journal officiel du 8 mars 1874. p. 1808.

99t iNP^yrs.

Dimxmn de M. Germain, — « . . . LUmpôl sar la petite vitesse produira-tril les 25 millions qu'oa vous Mt espérer? Saves-vous ce qu'il produira? Juste la moitié de ce qu'on en attend : 12 mil lions et demi (1). 11 ne faut pas en effet oublier que, si vous avea 500 millions de transports par la petite vitesse , ees 500 millions se répartissent entre six Compagnies, dont deux seulement n*usent pas aujourd'hui du système de la garantie de l'Etat, et que les quatre autres, représentant la moitié des transports, ont au contraire recours à cette «garantie. Pour ces dernières i elles ne vous fourniront pas une recette : elles ne vous donneront qii*une écriture»

» L'Etat fournira au compte de garanties d'intérêts 12 millions et demi, et il percevra par les transports 12 millions et demi. U est vrai que le pays paiera une somme beaucoup plus considérable que celle qu'encaissera le Trésor public! » (2). ..

— L'article 5 de la loi du 21 mars 1874 a autorisé le Gouvernement à suspendre temporairement la perception de l'impôt de 5 0/0 sur le transport des céréales. C'est là une disposition trèssage, qui cadre avec l'arrêté ministériel du 14 septembre 1873 fixant un tarif réduit pour le transport des céréales (n" 190, p. 103-104) (3),

En vertu de cet article, un décret du 31 mars 1874 (4) a suspendu la perception de la taxe de 5 0/0 jusqu'au 1« août prochain, en ce qui concerne les céréales.

099. — L'article 6 de la loi du 21 mars 1874 exempte de l'impôt de 5 0/0 les marchandises voyageant en transit ou en exportation. On a voulu favoriser le passage à travers la France des marchandises étrangères, et permettre aux produits français de lutter sur les marchés étrangers à forces relativement égales avec les produits étrangers (5).

(1) Ce chiffre est encore exagéré. Quand le ministre comptait sur 25 millions, il ignorait que les marchandises en transit et d'exportation seraient exemptées de l'impôt ; or, on a estimé à 4 millions la diminution produite par cette exemption. Restent donc 21 millions. Hais on sait ce que Talent les évaluations d*un ministre des flnances sur le rendement d'un nouvel impôt! La loi du 21 mars 1874 a établi toutes sortes de nouveaux impôts, et aujourd'hui, au mois de juin de la même année, on est obligé d'en chercher de nouveaux !

(2) Journal officiel du 4 mars 1874, p. 1692.

(3) Cet arrêté a élé prorogé jusqu'au 30 juin 1874 par un arrêté du 30 mai, et jusqu'au 31 juillet 1874 par un arrêté du 30 juin 1874 (J. Off, des 31 mai et 1«' juillet 1874). Il sera sans doute, pendant quelques mois encore, prorogé de moin en mois. Voir pour les prorogations antérieures, p. 103, note 1.

(4) Journal officiel du !«* avril 1874.

(5) Voir sur les Urifs de transit et d'exportation n** 235» 236 et 236 Mt.

1000. — Mais il fiillait déCermîoer les conditions sous lesquelles Texemption à'impCii serait accordée. C'est ce qu'a fait un décret du 22 mai 1874, rendu en forme de règlement d'administration publique. Yoid le texte de ce décret :

Décret déterminant les conditions d^exemption d*impôt relative au transport des marchandisei en transit d^une frontière à Vautre^ et des marchandises eoopédiées directement en destination d!un pays étranger (1).

« Art. 1. — L'exemption d'impôt relative au transport des marchandises en' transit d'une frontière à l'autre s'applique directement à toutes les opérations de transit effectuées directement à travers le territoire français, sans toucher aux entrepôts.

» Lorsque le transit s'accomplit soas le régime des douanes, les aoquits-à-caution ou soumissions de transit garantissent la taxe, à défaut d'exportation régulièrement justifiée.

» Dans les autres cas, les formalités indiquées dans l'article 2 ci-après deviennent applicables.

» Art. 2. — L'exemption d'impôt relative aux expéditions faites de l'intérieur à un pays étranger s'applique :

» i^ Aux transports directs d'un lieu quelconque du territoire à destination d*un point situé à l'étranger, ou dans les possessions françaises hors d'Europe;

> ^ Aux transports directs d'un point quelconque du territoire à un point de la frontière de terre ou à un port d'embarquement.

» Dans la premier cas, l'exportation est justifiée par la déclaration de sortie que prescrivent les règlements de la douane, et qui doit être revêtue d'un certificat d'exportation, faute de quoi, les Compagnies de chemins de fer sont responsables de la taxe de 5 0/0.

» Dans le deuxième cas, les déclarations que les expéditeurs ont à remettre aux Compagnies doivent spécifier que les envois sont destinés à l'étranger ou aux possessions françaises situées hors

On sait, du reste, qae ces sortes de tarifs sont soumises À des règles exceptionnelles quant à l'homologation et quant à la publicité (n"» 52 et 163) L'exemption d'impôt accordée aux marchandises expédiées en exportatalion a pour 4ïonséquence, lorsque les marchandises sont des produits fabriqués, de faire payer l'impôt plusieurs fois à rindustriel français, tandis que Tacheteur étranger ne le paiera pas du tout. £n effet, l'industiiel français aura dû payer l'impôt pour chacune des matières premières nécessaires à la fabrication. L'exemption d'impôt accordée aux marchandises expédiées en exportation n'eût été vraiment juste et far vorable à l'industrie française qu'autant que l'impôt n'aurait atteint que les produits fabriqués.

(1) Journal ofUcUl du 24 mai 1874.

d*£iirope, et les Compagnies de cbemine de fer ne peuvent naettre les niarchandises à la disposition du oooaignataîre chargé de réaliser l'exportation qu'autant que, par une soumission en double, le consignataire a garanti la taxe de 5 0/0, à dé&ut d'exportation régulièrement justifiée.

» L'une de ces soumissions, qui doivent être souscrites sur des imprimés fournis par l'administration des contributions indirectes, est remise par le consignataire aux Compagnies, et par celles-d, au service des contributions indirectes.

» L'autre reste aux mains du consignataire pour ^re, par le service des douanes, revêtue des certificats de sortie à mesare que l'exportation s'accomplira. Après apuremmt, elle est échangée contre l'ampliation retenue par le service des contributions indirectes.

» Abt. 3. — Les marchandises expédiées en franchise de la taxe de 5 0/0 sur les points de sortie par terre, par eau ou par chemin de fer, doivent être exportées dans un délai de dix jours si le passage à l'étranger doit s'effectuer par chemin def^, par terre, par un canal ou une rivière, et de trente jours si le transpOTt doit être continué par mer. Ces délais courent du jour où ks chargements sont arrivés au point de sortie.

» A l'expiration des délais concédés, la taxe de 5 0/0 devient exigible.

» Art. 4. — Les transports effectués en franchise de la taxe de 5 0/0 ne peuvent, sous peine de l'application de l'impôt, subir d'autres interruptions que celles nécessitées par le service même des chemins de fer.

» Si, dans le coius du transport, des marchandises expédiées en franchise de la taxe de 5 0/0 sont arrêtées pour être livrées à l'intérieur, les Compagnies de chemins de fer ne peuvent s'en dessaisir qu'au vu d'une quittance de la r^e constatant le payement de ceUe taxe, faute de quoi elles sont personnellement responsables de l'impôt.

> Art. 5. — Dans tous les cas où la taxe de 5 0/0 devient exigible par voie de répétition, elle est calculée, pour le parcours entier par chemins de fer, d'après le tarif applicable aux expéditions à l'intérieur. Le cas échéant, les Compagnies de chemins de fer doivent fournir à cet ^^ard les éléments de décompte.

» Art. 6. — Lorsque les services des douanes et des contributions indirectes ont délivré des acquits-à-caution ou reçu des soumissions pour les chargements à destination de l'étranger, ils poursuivent directement les soumissionnaires ou les cautions pour le recouvrement des droits exigibles, à raison du non-accomplissement des conditions stipulées au présent règlement.

» Dans les autres cas, les répétitions d'impôt s'exercent envers les Compagnies de chemins de fer.

> Art. 7. — Les Compagnies de chemins de fer sont tenues de

dresser des feuUles d*expédition distinctes pour les marchandises expédiées en franchise de la taxe de 5 0/0.

» Si elles ne récapitulent pas à des comptes particuliers, d'une part, les articles exemptés de Timpôt, elles doivent les faire figurer dans les colonnes distinctes de leur compte unique, et inscrire en regard de chaque article, comportant Timpôt, le montant de la taxe de 5 0/0.

» Art. 8. — Les vérifications du service des contributions indirectes, soit dans les gares ou stations, soit au siège de l'exploitation de chaque Compagnie de chemins de fer, peuvent s'étendre à toutes les opérations de comptabilité concernant les transports. Les Compagnies sont tenues de conserver, pendant un délai de quatre mois au moins, et de représenter les feuilles d'expédition qui se rapportent à des transports effectués en franchise ou avec perception de l'impôt. »