CHAPITRE II

Principes généraux qui régissent les tarifs 9

Section I. — De Thomologation des tarifs li

% i. — Autorisation générale de percevoir des taxes 12

§ 2. >— Autorisation spéciale de percevoir des laxes 15

A. — Sanction du principe de l'homologation des tarifs . 28

B. ^ Conséquences du principe de l'homologation des tarifs •.'....•...•..•.•..*.• 30

Appendice. Caractère administratif des tarifs 32

Sbchon n. — De l'égalité dans la perception des tarifs 41

Appendice. Traités de correspondance et de réexpédition. . . 62

Section III. — De la publicité des tarifs 85

A. — Publicité reUtiye apx tfirifs ep viguei^r ...... 85

B. ^ Publicité relative aux propositions de modification

des Urift. 86