CHAPITRE VIL

Obligations des destiaataires et des Compagnies à l'arrivée • • . • 317

Sbction I.'— Obligation^ des Compagnies à l'arrivée 3t8

1* La Compagnie doit enregistrer les colis 318

2* La Compagnie doit-elle envoyer une lettre d'avis au destina*

taire quand les marchandises sont livrables en gare?. . . . 318 3* La.Con^pagnie doit livrer les colis dans les délais réglementaires 326

4* La Compagnie doit transporter les colis au domicile du destinataire quand ils sont livrables à domicile. • 326

5* La Compagnie doit remettre les colis an destinataire ou à son

fondé de pouvoir 328

6* La Compagnie doit délivrer un récépissé au destinataire . • 334 7* La Compagnie doit avertir l'expéditeur si le destinataire refuse la marchandise ou ne peut être trouvé, et recourir, s'il y a lieu, aux dispositions de l'article 106 du Code de commerce, plus généralement, prendre les mesures propres à sauvegarder les droits et les intérêts de l'expéditeur. . . 339

Sbgtion II. -- Obligations deis destinataires * . 345

1* Le destinataire doit retirer les marchandises quand elles sont

livrables en gare

2* Le destinataire doit émarger les registres de la Compagnie. . 345

3* Le' destinataire doit payer le prix de transport 347

Appendice. Privilège du voiturier pour le' paiement du prix de transport 356