CHAPITRE m

Âetîon en responaaliOité 477

SBcndif I. — Par qui et contre qui l'action en re^nsabflité pentelle être intentéet jpn

SicnoR H. ^ Devant quel tribanal l'acUon en responsabilité doitelle être portée, et à qui l'assignation peutr-elle être donnée t. . 4S5 I 1. ~ Deyant quel tribunal l'action en responsabilité doitelle être portée T 485

A. — Tribunal du domicile du défendeur 487

B« — Tribunal dans Tarrondissement duquel la promessse

a été faite et la marchandise livrée 492

. C. — Tribunal dans rarrondissement duquel le paiement

devait être effectué • 497

S S. — A qui rassignaUon peut'-elle être donnée? 500

Sicnoif m. — Comment se prescrit laclion en responsabilité? . . 503 § 1 . — Extinction 'dé l'action en responsabilité par la réception des objets transportés et le paiement du prix 503

§ S. '— Prescription 515

Appendice. Des transactions 536