DE LA PUBLICITÉ DES TARIFS

154. — La publicité des tarifs est le complément nécessaire et, en quelque sorte, une sanction des deux principes déjà étudiés, la nécessité de Thomologation, l'égalité dans la perception des tarifs. Counaîssant les tarifs en vigueur, prévenu des projets de modification soumis au ministre, le public est à même de faire parvenir ses observations à l'autorité administrative, de réclamer auprès des Compagnies et, au besoin, auprès des tribunaux, contre Tapplication Injuste d*un tarif.

La publicité des tarifs fait Tobjet de l'article ^iS, des trois derniers paragraphes de l'article 49 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et du second paragraphe de l'article 48 du cahier des chaînes. Suivant l'ordre de ces articles, nous étudierons successivement, (A) la publicité relative aux tarifs en vigueur, (B) la publicité relative aux propositions de modification des tarifs.

A. — Publicité relative aux tarifs en vigueur,