Art. 49, 0. 15 nov

» Le public sera informé, par des affiches, des changements soumis à l'approbation du ministre.

(1) Aux négociants qui, faisant des expéditions régulières et fréquentes, ont un intérêt considérable à connaître à l'avance et à calculer exactement les frais de transport, nous signalons le Recueil général des tarifs des chemins de fer publié par la librairie ChaixetC*. Ce recueil contient en deux volumes les tarifs de grande et de petite vitesse. Fait avec soin, publié avec le concours et sous le contrôle des Compagnies, il fournit des renseignements très-précis et complets. Quel que soit le lieu d'expédition, quel que soit le lieu de destination, Texpéditeur trouve tout fait ou du moins facile à faire le calcul des frais de transport. Ce recueil ne donne pas que les tarifs des grandes Compagnies, mais bien les tarifs de tous les chemins de fer qui parcourent la France. A cause des changements qui peuvent être apportés aux tarifs, à cause des lignes nouvelles qui peuvent être créées, ce recueil parait quatre fois par année, et donne toutes les modifications ou additions survenues. Il est donc constamment au courant. L'expéditeur doit le prendre comme un guide absolument sûr.

QUI RfiGlSSEMT LES TARIFS. 87

» A l'expiration du mois à partir de la date de rafBche, lesdites taxes pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées.

9 Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le ministre, les prix modifiéjt devront être affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu'un mois après la date de ces affiches. »

Art 48, C. Ch.

» Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie, sera annoncée un mois d'avance par des affiches. »

11 résulte de ces dispositions que tout projet de changement de tarif doit être affiché. Quant aux taxes nouvelles, qu*il s^agit de &ire homologuer pour Ja première fois, les articles cités ne les visent point. Mais bien évidemment» malgré le silence des textes, il faut décider que les taxes nouvelles, tout comme les taxes à modifier, sont soumises à la formalité de Taffichage. Dans les deux cas, rintérêt est absolument le même pour le pubhc.

Donc aucune taxe, qu'elle modifie une taxe établie ou qu'elle soit une taxe nouvelle, qu'elle réalise un abaissement ou une élévation de prix par rapport à la taxe antérieure, aucune taxe, disonsnous, ne peut être perçue avant l'expiration du délai d'un mois à partir de la date de l'affichage. Si l'homologation ministérielle intervient après qu'un mois s'est écoulé, la mise en vigueur du nouveau tarif n'est permise qu'à dater de l'homologation, car seule, Tho* mologation rend légale la perception d'un tarif. Si l'homologation est au contraire notifiée avant l'expiration du délai d'un mois, les Compagnies doivent attendre, pour appliquer le nouveau tarif, que le mois soit écoulé.

167. — Le point de départ du délai d'un mois est la date de Taffichagcy et non point, comme le dit à tort l'article 49 de l'ordonnance, la date de Vaffiche, L'article 48 du cahier des charges porte que toute modification de tarif sera annoncée \JLn mois d'avance par des affiches^ ce qui veut dire que tout projet de modification de tarif doit être laissé à la connaissance du public pendant un mois. Donc, le délai d'un mois doit courir du jour où le projet de modification est mis sous les yeux du public, c'est-à-dire du jour où les affiches sont apposées. Un ajournement dans le fait matérial de l'apposition des placards ne peut pas avoir pour effet de réduire le délai réglementaire. Autrement, les Compagnies abrégeraient ce délai à leur gré. Voir dans ce sens une circulaire aux Compagnies, du 17 avril 1858 (1). C'est du reste ainsi que l'administration

(1) G. A. p. 197. c Je reconnais que l'affichage ne peut être effectué, dans tontes les stations, le jour même où Taffiche a été imprimée; mats il suffirait, pour remédier à cette difficulté, que l'affiche fût post-

s'est toujours prononcée. Déjà la circulaire ministérielle du 31 octobre 1855 (1) exigeait que « Taflichage» pendant un mois^ fût régulièrement constaté. i>

158. — En vertu des pouvoirs qui lui appartiennent, le ministre peut n'accepter les projets de changement de tarifs présentés par les Compagnies que sous certaines modifications (n^ tô). Dans ce cas, les modifications prescrites doivent faire l'objet d'affiches spéciales, et la perception des prix ainsi modifiés ne peut avoir lieu qu'un mois après la date de l'apposition de ces nouvelles affiches.

159. — Mais lorsque l'homologation est pure et simple^ lorsque le ministre rectifie le projet sans prescrire de modification, faut-il que l'homologation soit également affichée? Quelques Compagnies ont soutenu la négative en se fondant sur le silence des textes. Dans ce système, l'expiration d'un mois à compter de l'affichage devait faire présumer que le ministre avait homologué le tarif, et aussitôt l'homologation notifiée, la Compagnie pouvait appliquer le nouveau tarif, sans que le public eût en aucune façon connaissance de la décision du ministre. La jurisprudence a repoussé ce système.

« L'ordonnance du 15 novembre 1846 n'a point entendu dispenser les Compagnies de la forme exécutoire à donner à l'homologation pure et simple pour la rendre publique au moyen d'affiches nouvelles, en vertu d'un arrêté de l'administration supérieure qui seule a mission, au nom de l'État, pour porter les actes qui lui sont propres à la connaissance du public, et le prévenir des changements qui affectent ses intérêts dans les modifications apportées aux tarifs connus. Une prétention contraire aurait pour résultat de faire que l'acte que le public a le plus d'intérêt à connaître (rhomologation du projet soumis au contrôle du ministre compétent), demeurerait ignoré des populations, abandonnées à la seule affirmation des agents des Compagnies, et ainsi, par l'effet d'une sorte de présomption l^ale d'approbation des nouveaux tarifs, la demande affichée deviendrait la loi commune, alors même que l'homologation demandée ne serait pas intervenue dans le mois,

datée de quelques jours, au moment de l'impression, et que la Compagnie du chemin de fer prescrivit aux chefs de gare, en leur en adressant des exemplaires, de les faire placarder le jour même indiqué par la date du projet. Ce système, d'une exécution simple et facile, me paraissant de HHture à concilier tontes les exigences, je vous prie de prendre des mesures pour qu'il soit mis immédiatement en pratique sur votre réseau. 9 (1) C. A. p. 196.

ainsi que le porte Tordonnance. Aucun acte n'est dispensé de la promulgation ou d'une forme équivalente de publicité qui le porte à la connaissance du public tenu d'y obtempérer. S'il en était autrement, il faudrait aller jusqu'à soutenir qu'il suffirait que la demande eût été afïicbée une fois pour que, pendant un temps indéfini, le public pût être impunément surpris et obligé par TapparitioD du nouveau tarif anéantissant l'ancien, sous l'empire apparent duquel les contrats auraient été conclus, et des marchandises expédiées de bonne foi, et dans une ignorance que nul ne pouvait vaincre : ce qui ne saurait se soutenir raisonnablement. » C. Dijon, i7 mars 1863 (i).

160. — Il serait parfois difficile d'afficher les propositions de modification de tarifs à cause de leur étendue. Les Compagnies, au lieu de placarder des affiches portant tout entières les propositions soumises au ministre, se contentent d'afficher un avis annonçant la proposition de modification, et indiquant que dans les gares et stations sont déposés des livrets qui contiennent les tarifs proposés. La jurisprudence (2) a consacré la régularité de ce procédé. Et, en réalité, il est bien plus favorable au public que l'affichage de la proposition entière. N'est-il pas, en effet, plus aisé de prendre communication des propositions faites, de les étudier dans un livret déposé à la gare que sur une affiche apposée contre un mur?

161. — Cependant, le texte de l'ordonnance exigeant l'affichage des propositions, les Compagnies doivent, en principe, employer Taffichage comme mode de publicité. Ce n'est qu'à titre d'exception qa*un mode différent peut être régulier; en tous cas, il ne faut pas que la publicité soit insuffisante. 11 a été jugé à bon droit par la Cour de Colmar (9 décembre 1862) (3) que l'insertion d'un tarif dans un journal de la localité « n'avait aucun caractère d'authen-

(2) c Si, en règle générale, )a disposition de Tarticle 49 de l'ordonnance doit être entendue en ce sens que les affiches doivent contenir les taxes nouvelles dont l'homologation est nécessaire, cette disposition n'est pas tellement impérative que si, en raison de l'étendue des tarifs, ce mode d'affichage n'est pas praticable ou présente des inconvénients, ces afiiches ne puissent être remplacées par des livrets déposés dans les gares et stations où devraient être apposées ces affiches, et par des afiiches sommaires annonçant au public le dépôt de ces livrets et la demande en homologation des prix indiqués dans ces livrets; ce mode de publication satisfait pleinement aux exigences de la loi. » C« G. 31 décembre 1866. S. 67, 1, 34. D. 67, 1, 56. Adde C. Bordeaux, 22 janvier 1868. S. 68, 2, 168.

ticité et ne pouvait constitaer une pijd)lication régulière et légale et tenir lieu des affiches prescrites par l'ordonnance de 1846. > D'autre part, la Cour de Paris a décidé (29 février 1860) (1) qu'un expéditeur ne peut exciper de ce qu'un tarif n'aurait été affiché à la gare de la ville d'où les marchandises ont été expédiées que postérieurement à l'expédition, s'il est constant en fait que ce tarif était connu de lui. La question à juger se réduit donc à savoir si la Compagnie a entouré les nouveaux tarifs d'une publicité telle que les expéditeurs n'aient pas pu ne pas les connaître.

162. — Les règles que nous venons d'exposer sur la publicité des tarife comportent deux exceptions, l'une relative aux tarifs de transit et d'exportation, l'autre relative aux tarifs sur les céréales. Nous avons vu qu'en ce qui concerne l'homologation, les tarifs de transit et d'exportation, et les tarifs sur les céréales faisaient également exception aux règles générales (n<» 51 et suiv.).

163. — Les tarifs de transît et d'exportation ne sont soumis à aucune condition de délai quant à l'affichage, il suffît qu'ils soient portés à la connaissance du public quelques instants avant leur mise en vigueur (décret du 26 avril 1862, art. 4 et 9) (2). Les motifs de cette exception sont tirés de la nature toute spéciale de ces tarifs. En présence des Compagnies étrangères, libres de modifier leurs tarifs à toute heure, les Compagnies françaises devaient, pour n*être pas dans une situation défavorable, pouvoir modifier leurs tarifs sans attendre l'expiration des délais ordinaires d'affichage.

164. — Quant aux tarifs sur les céréales, le décret du 14 septembre 1873 (3) a stipulé que les Compagnies, qui les abaisseraient au taux fixé par l'arrêté du 14 septembre 1873, rendu à la suite de ce décret, seraient dispensées de toute formalité d'affichage préalable pour l'application des tarifs réduits, et que, quand elles voudraient relever ces tarifs réduits, il leur suffirait de prévenir le public huit jours à l'avance. L'abaissement des tarifs sur le

(3) Décret du 14 septembre 1873, art. 2 : c Les Compagnies ne seront astreintes à aucune formalité d'affichage préalable pour Tapplication des taxes réduites, mais elles devront prévenir le public par des affiches huit jours d'avance lorsqu'elles voudront les relever après le délai fixé à l'article 1 (trois mois à dater du !•* octobre 1873). > Le texte de ce décret et de l'arrêté du 14 septembre 1873 rendu à suite se trouve au Journal officiel, numéro du 15 septembre 1873. L'article 2 du décret du 14 septembre 1873 n'est que la reproduction littérale de l'article 2 du décret du 14 mars 1868.

QUI RÉGISSENT LES TARIFS. 9i

transport des céréales était demandé aux Compagnies comme un moyen de faciliter Tarrivée à bon marché des céréales sur les divers points de la France où la récolte avait manqué ; il y aurait en contradiction à exiger que cet abaissement ne pût avoir lieu qn*à l'expiration du délai d'un mois. D'autre part, en abaissant tes tarifs sur les céréales, les Compagnies faisaient un sacri- fice, il était juste de leur donner en échange le droit de relever ces tariâ dans un très<bref délai : ce délai a été restreint à huit jours.

Le texte de l'arrêté du 14 septembre 4873, qui fiie le -tarif réduit sur les céréales, se trouve au no 190.

165. — On a pu remarquer que, ni Tordonnance de 1846, ni le cahier des charges n'exigent, soit l'insertion des propositions de modification de tarifs dans les journaux des départements du réseau, soit la communication aux Chambres de commerce dans la circonscription desquelles les tarifs modifiés devront être appliqués. C'est là certainement une grande lacune. L'écoulement du délai d'un mois, avant que la perception d'un nouveau tarif soit possible, a précisément pour but de laisser le public effectuer une sorte d'enquête et soumettre ses observations au ministre. Comment une enquête peut-elle être faite si les objets sur lesquels elle doit porter ne sont pas connus du pubhc? Comment peut-elle être sérieuse si les parties intéressées ne sont pas averties ?

L'administration a suppléé dans une certaine mesure à l'insuffisance de la loi. Aux termes d'une circulaire ministérielle du 15 février 1862 (1), les préfets doivent, lorsque des propositions de tarifs leur sont adressées par les Compagnies, les communiquer aux Chambres de commerce dans le cas où ces proposition intéressent les industriels ou négociants des localités situées dans le ressort des Chambres.

166. — L'administration paraît veiller avec une vive sollicitude à l'observation rigoureuse des formalités prescrites pour la publicité d^ tarifs Elle a précisé avec détail, dans une circulaire adressée au contrôle le 31 octobre 1855 (2), comment elle entendait que la surveillance fût exercée et qu'il lui fût rendu compte. Voici un extrait de cette circulaire :

< En ce qui concerne la publicité à donner aux propositions soumises à mon homologation, vous voudrez bien me faire connaître la marche adoptée par la Compagnie dont le contrôle vous est confié. J'ai reçu de nombreuses plaintes, tant de la part des Chambres de commerce que de celle des particuliers, sur l'insuf-