TARIFS SPÉCIAUX

202. — Les tarifs spéciaux accordent aux expéditeurs des prix moins élevés que les prix portés au tarif général, à la charge par les expéditeurs de remplir certaines conditions que ces tarifs in* diquent. Ils assurent à chaque partie un avantage, à l'expéditeur, une réduction de prix, à la Compagnie, dos facilites pour le transport. En échange, ils imposent à chaque partie une obligation: Texpédîteur doit subir certaines conditions, la Compagnie doit abaisser ses prix. L'ensemble de ces avantages et de ces obligations, plus simplement, le tarif spécial constitue un état de choses en quelque sorte anormal, tout au moins une dérogation au droit commun formulé dans le tarif général. Le tarif général lait la loi des parties, ses dispositions sont censées connues de chacune d'elles, elles sont appliquées de plein droit. Ce n'est donc qu'autant que les parties en seront expressément convenues qu'un tarif spécial pourra être mis en vigueur, c'est-à-dire qu'une dérogation pourra être apportée à la loi des parties. D'autre part, le tarif spécial constitue l'exception : une exception n'est jamais étendue au-delà de ses termes: le tarif général sera donc appliqué

(1) Enquête agricole, 1869, 1'* série, tome L Réponse aa Questionnaire général.

en tout ce qui n*est pas contraire aux dispositions du tarif spécial.

203. — Voilà donc les deux principes qui régissent les tarifs spéciaux : un tarif spécial ne peut être appliqué que sur la demande expresse de Texpéditeur; un tarif spécial ne déroge au tarif général que quant aux conditions qu'il stipule explicitement. Ces deux principes sont absolus et ne souffrent pas d'exception.

U importe de donner quelques détails sur chacun d'eux.

204. — a. — On lit au bas de tout tarif spécial : « Avis important. — Les prix du présent tarif ne seront appliqués qu'autant que l'expéditeur en aura fait la demande expresse sur sa déclaration d'expédition (1). A défaut de cette demande préalable, l'expédition sera taxée, de droit, aux prix et conditions du tarif général de la Compagnie. »

205. — La circulaire adressée par le ministre des travaux publics, le 25 novembre 1861 (2), aux Chambres de commerce explique Futilité de cet avis dans les termes suivants:

« Cette clause, qui a été autorisée par l'administration, après mùr examen, paraît de toute nécessité pour éviter les contestations entre les expéditeurs et les Compagnies. £n effet, les tarifs spéciaux sont tous conditionnels: l'application ne peut donc en élre faite qu'en vertu d'un contrat commutatif, dans lequel il faut nécessairement le concours de deux volontés. En pareil cas, c'est, d'un côté, la Compagnie qui concède un prix réduit, et, de l'autre côté, l'expéditeur qui accepte les conditions stipulées comme compensation de la réduction de prix. S'il n'y a pas convention formelle à cet égard, voici ce qui peut arriver et ce qui arrivait, en effet, le plus fréquemment, avant l'introduction, dans les tarifs spéciaux, de la clause de la déclaration préalable.

» La Compagnie, par exemple, taxe d'office une expédition au prix réduit d'un tarif spécial, qui comporte une augmentation de délai de cinq jours ; la marchandise arrive dans le délai prévu par le tarif, mais l'expéditeur ou le destinataire réclame, prétendant que ce délai réglementaire de cinq jours constitue un retard, pour lequel la Compagnie lui doit une indemnité, attendu qu'il n'a pas demandé l'application du tarif spécial et qu'il entendait payer le prix du tarif général et profiter, par suite, des délais ordinaires.

» Ce que je dis ici de l'augmentation de délai, je pourrais le dire également de la responsabilité dont les Compagnies s'afifranchissent

(1) Voir sur les déclarations d'expédition n»» 311 et suiv.

TAUX DES TARIFS. MODE d'APPLICATTON. 123

quelquefois, dans certaines limites, en retour d*une réduction de prix. De là des difficultés continuelles et des contestations qu*il importait essentiellement de prévenir. Pour arriver à ce résultat, le moyen le plus simple et le plus efficace est celui qui consiste à déclarer que Tapplication des tarifs spéciaux n*aura lieu que sur la demande expresse de Texpéditeur. »

206. — La jurisprudence consacre en tant que de besoin le principe mis en relief par la circulaire ministérielle. Il a été jugé que le tarif spécial ne peut pas être appliqué à un expéditeur qui n*en a pas fait la demande expresse sur la note d'expédition, et cela, lors même qu*il aurait existé entre cet expéditeur et la Compagnie une convention qui Faurait dispensé de cette formalité. C. C. i7 février i869 (1). Ainsi, il ne suffît pas qu'un expéditeur demande expressément un tarif spécial, il faut encore que sa demande soit consignée sur la note d'expédition . Telle est en effet la prescription que contient chaque tarif spécial, et on sait qu'il n*est permis de déroger en aucune manière aux prescriptions homologuées par radministration.Une convention tacite ou même expresse ne peut pas suppléer une déclaration formelle faite sur chaque note d'expédition. « Cette convention, dit l'arrêt précité de la Cour de Cassation, serait en opposition directe avec toutes les dispositions légales qui régissent la matière; elle ne tendrait à rien moins qu'à annuler les garanties réciproques énoncées sous l'approbation de l'autorité publique, dans les tarifs spéciaux, en vue d'assurer aux gares de départ et d'arrivée le bon ordre et la régularité des expéditions. •

207. — Dans la pratique, voici comment les choses se passent. Les Compagnies de chemins de fer ont deux sortes de modèles pour les déclarations d'expédition (2). L'un porte en tête : Déckhration d*expédition pour les transports aux prix et conditions des tarifs généraux. L'autre porte en tête : Déclaration d^expédition pour les transports aux prix et conditions des tarifs spéciaux. Ce

dernier modèle porte en outre les mots : pour être exjftédié

aux conditions du tarif spécial n^... pour le transport da,^. que Vexpéditeur accepte sans aucune réserve^ notamment en ce qui concerne C'est ce modèle que l'on donne à signer à l'expéditeur qui réclame un tarif spécial. On voit par là que l'expéditeur ne fait pas, en réalité, une demande écrite sur sa déclaration. Mais il est censé avoir fait cette demande; dans tous les cas, sa marchandise voyage aux conditions du tarif spécial désigné sur la déclaration d'expédition, puisque cette déclaration est

(i) Voir ces modèles n** 316 cl 317.

signée de lui. Nous recommandons aux expéditeurs d'examin r avec soin les feuilles d'expédition que les agents de la Compagnii; leur remettent. 11 arrive quelquefois que, sans qu'on en ait fait la demande, les agents de la Compagnie donnent à remplir une déclaration d'expédition relative aux tarifs spéciaux. L'expéditeur signe sans lire, et son attention est d'autant moins évcilléo que le modèle de déclaration pour le transport par tarifs spéciaux est absolument le même, sauf les quelques modifications et additions que nous venons d'indiquer, que le modèle de déclaration pour les transports par tarifs généraux. Or, voici à titre d'exemple, ce qui peut arriver : la marchandise ne parvient à destination qu'après les délais réglementaires . L'expéditeur ou le destinataire réclament pour cause de retard. La Compagnie oppose la déclaration de l'expéditeur qui mentionne un tarif spécial portant augmentation de délai. Sans doute l'expéditeur qui aurait signé cette déclaration par inadvertance serait fondé à se plaindre, puisqu'il n'avait pas demandé l'application du tarif spécial. Mais comment, en présence d'une pièce signée de lui, pourrait-il prouver qu'effectivement il n'a pas fait cette demande?

206. — Le principe que nous venons d'étudier, — un tarif spécial ne peut être appliqué que sur la demande de l'expéditeur, — produit une conséquence remarquable quand un colis doit passer sur les lignes de plusieurs Compagnies. L'expéditeur demande à la Compagnie de départ un tarif spécial : sur les lignes de cette Compagnie, le colis sera taxé au tarif spécial, mais sur les lignes des autres Compagnies qui concourent au trans[K)rt, il sera taxé au tarif général de chacune d'elles. En effet, l'expéditeur n*a demandé de tarif spécial qu'à la Compagnie de départ ; du reste, eût-il demandé à cette Compagnie les tarifs spéciaux des autres Conjpagnies, la Compagnie de départ ne pouvait accéder à cette demande. Comment pourrait-elle consentir, au nom des autres Compagnies, une dérogation à leur droit commun, au tarif général, alors surtout qu'elle ne sait pas si ces Compagnies ont aussi des tarifs spéciaux pour la marchandise qu'elle leur remet, et, dans tous les cas, quelles sont les conditions de ces tarifs spéciaux?

209. — Du reste, cette anomalie n'apparaît guère qu'en théorie. Dans la pratique, elle ne se produit pas d'ordinaire. Les Compagnies combinent le tarif spécial de chacune d'elles en un seul et même tarif qui s'appelle tarif commun (i). Ce tarif est aussi bien le tarif de la Compagnie qui reçoit la marchandise

(1) Le tarif commun s'appelle tarif international quand l'une des Compagnies est étrangère.

que celui de la Compagnie qui la remet. La Compagnie de départ peut donc consentir, doit même consentir à Texpéditeur, le tarif commun qu*il demande, et alors le colis voyage dans des conditions absolument identiques sur toutes les lignes auxquelles s'applique ce tarif commun.

210. — 6. — On lit au bas de tout tarif spécial, à la suite de la clause de la déclaration préalable : c Avis important. — L'application du présent tarif spécial reste d'ailleurs soumise aux conditions du tarif général de la Compagnie en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières qui précèdent. >

211. — Nous avons indiqué déjà les motifs qui ont fait insérer cette clause dans les tarifs spéciaux (n® 202). Nous devons dire ici que si les conditions d'un tarif spécial ne peuvent pas être étendues, elles ne peuvent pas davantage être restreintes. Toutes les conditions qui sont insérées dans un tarif spécial forment un tout indivisible. 11 n'est pas possible qu'un expéditeur profite d*un tarif spécial, s'il ne se soumet h toutes les conditions de ce tarif indistinctement. Ce principe est incontestable et incontesté. L'application d'un tarif spécial résulte d'un contrat entre rexpéditeur et la Compagnie : or un contrat ne peut être scindé par aucune des parties.

212. — Ces principes posés, passons à Texamen des conditions qui forment la base, la substance des tarifs spéciaux. Ces conditions sont très- variées. Il n'est pas possible de les déterminer limitativement, d'autant plus qu'il est loisible aux Compagnies d'en créer toujours de nouvelles, sauf à les faire approuver par l'autorité supérieure. Nous citerons comme étant le plus fréquemment usitées, la clause du wagon complet, la clause de Taugmentation de délai, la clause de chargement et de déchargement, la clause du transport gratuit des sacs vides en retour, la clause de non-responsabilité (1).

L — Clause du wagon complet.

213. — « Par wagon complet de n. kilogrammes au minimum ou payant pour ce poids, s'il y a avantage pour l'expéditeur (2). «

(1) Deux ou plusieurs conditions peuvent fort bien se rencontrer dans un même tarif spécial. Il est môme très-rare qu'un tarif spécial stipule une condition unique.

(2) Dans un cas tout particulier, l'expéditeur doit payer comme si ses marchandises remplissaient un wagon, alors môme qu'elles n'en occupe-

Les limites du chargement varient de 4,000 à 10,000 kilog., suivant la nature de la marchandise transportée et les dimensions du wagon.

La clause du wagon complet oblige l'expéditeur à fournir une quantité de marchandises déterminée, mais elle n'exige pas que la livraison soit périodique. 11 suffit que Texpédition 8*élève au tonnage fixé.

L'administration tolérait autrefois, mais ne tolère plus aujourd'hui la clause d*envoi périodique et la clause du minimum annuel de tonnage, La clause d'envoi périodique obligeait Texpéditeur à faire des expéditions régulières, la ch use du minimum annuel de tonnage l'obligeait à fournir par année une quantité minimum de marchandises.

La clause du wagon complet dififere absolument de chacune de ces deux clauses. Ces clauses imposaient à l'expéditeur deux conditions, une condition de tonnage et une condition de délai. La clause du wagon complet n'impose qu'une condition de tonnage.

La clause du wagon complet ne porte pas au principe d'égalité une atteinte aussi grave que le feraient la clause d'envoi périodique ou la clause du minimum annuel de tonnage. En effef, Pexpéditeur dont les envois sont d'ordinaire peu chargés, au lieu d'effectuer les envois au fur et à mesure que la marchandise est livrable, attendra quelque temps, et,, par la réunion des objets de plusieurs envois, fournira le tonnage voulu pour l'application du tarif spécial. Au contraire, la clause d'envoi périodique ou la clause du minimum annuel de tonnage ne pouvaient procurer les bénéfices du tarif spécial qu'aux grands négociants, capables d'effectuer dans un bref délai de puissantes expéditions.

U. — Clause de l^augmentation de délai (i). 214. — c La Compagnie se réserve de prolonger à sa volonté

raient qu'une partie. Ce cas est celui où la Compagnie est obligée d'envoyer ses wagons sur les embranchements aboutissant à des mines ou usines. L'article 62 du cahier des charges dispose, en effet, que c tout wagon envoyé par la Compagnie sur un embranchement doit être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. » Voir d'ailleurs, pour ce qui concerne les embranchements, n* 310 bis.

(1) En insérant celte clause, les Compagnies n'ont pas précisément pour but d'obtenir une augmentation de délai, et par suite, d'éviter de fréquentes demandes en domniages-inléréts pour retard, elles veulent surtout avoir assez de temps devant elles ï»our pouvoir retarder les expéditions de plusieurs jours. Grâce à la clause de l'augmentation de

TAUX DES TARIFS. MODE d'aPPLICATION. i^7

de n jours au-delà des délais réglementaires pour le transport des marchandises à petite vitesse la durée des transports qui font l'objet du présent tarif. »

Le nombre de jours varie entre cinq et dix. 11 est assez généralement de huit.

Par cette clause, l'expéditeur accorde à la Compagnie, pour le transport des marchandises^ des délais plus longs que ceux fixés par les arrêtés ministériels. L'usage de cette clause est trèsfréquent : on la retrouve dans presque tous les tarifs spéciaux.

Là clause de l'augmentation de délai ne figure jamais dans les tarifs spéciaux pour les transports à grande vitesse. On pense avec raison que, toutes les fois que l'expéditeur préfère la grande vitesse à la petite, il tient à ce que ses marchandises arrivent à destination le plus vite possible. D'ailleurs le tarif de la petite vitesse, comparé à celui de la grande vitesse, est lui-même un tarif spécial à prix réduit pour les expéditeurs qui n'ont pas intérêt à ce que les colis soient transportés dans les délais fixés réglementairement pour la grande vitesse (1).

délai, elles peuvent rassembler dans un même envol des colis qui leur ont été apportés à quelques jours d'intervalle et les faire partir en bloc par un seul et même train ^ tandis qu'elles auraient dû lancer plusieurs trains snccessife si les délais de transport eussent été plus courts. Les Compagnies réalisent ainsi une économie sensible de matériel et de combustible.

(!) On peut signaler comme application de la clause de l'augmentation de délai Tarrêté du 14 septembre 1873, relatif au transport des céréales, et dont nous avons déjà parlé (n* 190). Cet arrêté dispose que « les Compagnies se réservent la faculté de prolonger de dix jours au-delà des délais réglementaires, pour le transport des marchandises & petite vitesse, la durée des transports faisant l'objet de cet arrêté. > Le ministre des travaux publics justifiait ainsi cette disposition dans son rapport au Président de la république : « L'arrêté consacre une disposition adoptée également en 1868 : c'est une prolongation du délai r^lementaire pour ces expéditions spéciales. J'ai dû accorder, eette année, un délai plus long qu'au mois de mars 1868, à cause de la différence des saisons. Nous entrons, en effet, dans la période pendant laquelle se produisent souvent des encombrements sur les chemins de fer; c'est le moment des grands transports de vins et de houilles; c'est celui où la pénurie des wagons se fait quelquefois sentir. Il m'a paru équitable d'éviter aux Compagnies les réclamations pouvant provenir de quelques retards de livraison, alors qu'elles renoncent aux bénéfices que leur donneraient des tarifs plus élevés. » Quelle que soit la valeur de ces motifs, nous sommes d'un avis absolument contraire à eelui du ministre, et nous pensons que, pour le transport des céréales, les délais réglementaires devraient même être réduits. Les grains peuvent trop facilement se détériorer en route pour que l'intérêt du commerce n'exige pas un transport rapide.