V. — Clause de non^esponsahilité

217. — « La Compagnie ne répond pas des déchets et avaries de route. •

La clause de non-responsabilité n'est jamais relative à la perlé des objets transportés, si ce n'est quand il s'agit du retour de sacs vides, de toiles d'emballage, de caisses démontées, de fûts vides, etc.

Quel est le sens de la clause de non-responsabilité ? Quelle en est la portée ?

La question que nous posons se présentera plus loin au chapitre X, mais sous une autre forme. Nous nous demanderons quel est l'effet d'une déclaration par laquelle l'expéditeur dégage la responsabilité de la Compagnie, en d'autres termes, quel est Tefier, quant à la responsabilité des Compagnies, d'un billet ou bulletin de garantie (1) signé par l'expéditeur.

217 Ws. — Ces deux questions : — Quel est l'effet d'une clause de non-responsabilité insérée dans un tarif spécial ? Quel

(1) On dit indlfléremment billet de garantie ou billet de noii-garantie.

130 CLASSIFICATION DBS TARIFS.

est reflFel d'un biUel de garantie consenli par Texpéditeur î — soDt distinctes par la forme, mais elles sont les mêmes au fond.

Précisons d*abord en quoi consiste la difiérence de forme. Quelquefois, lorsque les marchandises portent des traces de détérioration ou sont mal emballées, les Compagnies ne consentent à s'en charger que si Texpéditeur signe un billet de garantie, c'est-à-dire les décharge par écrit de toute responsabilité pour avaries et déchets de route. Dans cette hypothèse, tout se passe entre la Compagnie et Texpéditeur exclusivement, Tadministration nUntervient en aucune façon, elle n'a m^*mo pas connaissance du fait qui s'est passé entre la Compagnie et l'expéditeur. Au contraire, quand l'expéditeur accepte un tarif spécial contenant la clause de nonresponsabilité, l'administratiou est intervenue, elle a homologué le tarif, elle a approuvé la clause de non -responsabilité qu'il contient.

Dans le premier cas, c'est-à-dire quand l'expéditeur a consenti un billet de garantie, les tribunaux ont à apprécier une convention ordinaire. Dans le second cas, c'est-à-dire quand l'expéditeur a accepté un tarif spécial portant la clause de nonresponsabilité, les tribunaux se trouvent en présence d'un acte adniinistratif.

Voici dès lors quelle difficulté surgit : les actes de l'administration ne peuvent être réformés que par ladministration ellemême; les tribunaux ordinaires ne peuvent ni en faire la critique ni en entraver l'exécution. A plus forte raison, sont-ils incompétents pour annuler, pour restreindre même la clause contenue dans un tarif homologué. La clause de non -responsabilité doit donc produire son effet, elle dégage la Compagnie de toute responsabilité pour les avaries qui surviennent.

S'il en est ainsi, les tarifs spéciaux seront inusités, car la plupart contiennent la clause de non-responsabilité, ou bien les expéditeurs qui voudront bénéficier d'un tarif spécial seront à la merci des Compagnies. Celles-ci n'apporteront aucun soin autrans port des marchandises, et le propriétaire des marchandises avariées n'aura pas droit à une indemnité.

217 ter. — Mais la juiisprudence n'a jamais admis que la règle de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire pût avoir pour effet de laisser l'administration maîtresse de méconnaître les principes fondamentaux du droit. 11 est de droit corn-* mun et en quelque sorte d'ordre public, que nul ne peut convenir qu'il ne sera pas responsable de ses faits ou de sa négligence, car, s'affranchir de la responsabilité de son propre fait, ce serait s'assurer l'impunité de la fraude. La jurisprudence a constamment considéré comme nulles les stipulations de garantie qu'un voiturier obtient d'un expéditeur.

Qu'importe dès lors que l'administration ait homologué ces sortes de stipulation? Quelles que soient les barrières qui mettent les actes de l'administration à l'abri du contrôle des tribunaux ordinaires, on ne saurait pourtant reconnaître à ces actes le pouvoir de renverser les principes du droit commun. La responsabilité du Yoiturier est formellement écrite dans la loi : le voiturier ne peut s'en décharger. Les tarifs homologués par l'administration pourraient-ils donc faire brèche aux lois, déroger à un principe d'ordre public ?

Voilà donc un point constant : la stipulation de non-garantie ne peut mettre une Compagnie de chemins de fer à l'abri de la responsabilité qui résulte de sa faute ou de son fait, alors même que cette stipulation ferait partie d'un tarif de cette Compagnie homologué par l'administration. La clause de non-responsabilité insérée dans un tarit spécial est, en principe, nulle et non avenue.

« Les obligations des voituriers ou des entrepreneurs de voiture et de roulage sont réglées, au cas d'avaries, par les articles 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce. Si, en droit commun, la garantie qui leur est imposée peut être étendue ou restreinte, il ne saurait jamais être stipulé qu'ils ne seront pas responsables de leurs fautes ou de celles de leurs préposés. En effet, une telle stipulation ouvrirait la porte à la fraude et aux plus graves abus, encouragerait la négligence des employés et rendrait inutile la protection que la loi a eu pour but d'assurer aux expéditeurs. » C. C. 26 mars 1860 (1).

« Une pareille stipulation doit être surtout interdite aux Compagnies de chemins de fer, qui, ayant le monopole du transport des marchandises, doivent l'effectuer suivant les principes du droit commun, en dehors desquels le commerce pourrait être livré aux caprices et à l'arbitraire des Compagnies. » C. Nancy, 5 janvier 1860 (2).

218. — Mais, autant il serait contraire aux principes du droit et de la morale qu'une Compagnie de chemins de fer pût s'affranchir de la responsabilité de son propre fait, autant il serait contraire à ces mêmes principes que la Compagnie dût répondre d'un Élit à elle étranger. Si la Compagnie doit supporter, malgré toute convention contraire, les conséquences de ses fautes, il est de tonte justice qu'elle soit soustraite aux conséquences des fautes d'autrui. En d'autres termes, si la clause de non-responsabilité insérée dans un tarif spécial est, en principe, de nul effet, par exception, elle est valable quand elle a pour but de garantir la Compagnie contre un fait qui n'émane pas d'elle, quand elle

i3S CtASSIFICATIOV DBS TARIVI.

constate que le transport n*a pas lieu dans les conditions norma* les, par suite de circonstances indépendantes de la volonté ou de la négligence de la Compagnie.

On conçoit en effet, que si Texpéditeur, pour obtenir une diminution de tarif, accepte tel mode de transport qui de lui-même, malgré tous les soins que les employés donneront aux marchandises, expose ces marchandises à Tavarie en quelque sorte nécessairement, par exemple, le transport a lieu par wagons découverts ou en vrac^ c^est-à-dire que les marchandises sont placées pèlemêle, sans emballage, on conçoit, disons-nous, que dans ces divers cas, la Compagnie n'étant pas en faute, n*étant pas la cause efficiente des avaries, la clause de non-responsabilité qui est la condition du tarif spécial que Texpéditeur a demandé, et qui stipule le transport par wagons découverts ou en vrac, doit être valable et mettre la Compagnie à Tabri d*une action ea indemnité.

218 bis. — Qu'on le remarque bien cependant. Dire que la clause de non-responsabilité est valable dans quelques cas exceptionnels, transport en vrac ou par wagons découverts, ce n*est pas en réalité attribuer à cette clause un effet particulier. Le droit commun, en Tabsence de toute clause de non-responsabilité, nous conduirait à décider que la Compagnie n*est pas responsable, car si les voituriers sont tenus des conséquences de leurs fautes et de leur négligence, ils n'ont évidemment pas à répondre d'un fait à eux étranger, dans Fespèce, des conséquences du mode de transport que l'expéditeur a choisi. La responsabilité du voituricr ne peut être engagée que si Tavarie provient de sa faute ; or, il est clair que les marchandises transportées en vrac ou par wagons découverts se trouvent en quelque sorte prédisposées aux avaries. L'expéditeur, en demandant le transport en vrac ou par wagons découverts, n'a pas pu se dissimuler que ses marchandises pourraient souffrir : du reste, il a calculé que la détérioration probable de ses marchandises serait compensée par la réduction de prix que lui accorde le tarif spécial. Peut-être même faudrait-il décider que la clause de non-responsabilité, lorsqu'elle est insérée dans un tarif spécial qui dispose que le transport aura lieu en vrac ou par wagons découverts, crée la présomption que les avaries proviennent du mode de transport adopté par l'expéditeur, et dès lors, ce ne serait pas à la Compagnie actionnée en indemnité à prouver que les avaries sont le résultat du mode de transport adopté par l'expéditeur, mais ce serait à l'expéditeur à établir que les avaries ne sont pas seulement le résultat du mode de transport, mais bien la conséquence des fautes des employés de la Compagnie.

218 ter, — On remarquera, d'autre part, que la clause de non*

responsabilité, dans les cas où nous disons qu'elle est valable, ne dégage pas absolument la responsabilité de la Compagnie. La Compagnie n'est pas dispensée de donner à la marchandise tous les soins qui conviennent : elle reste garante des fautes que ses préposés commettront. En d'autres termes, la Compagnie n'est irresponsable qu'autant que les avaries proviennent naturellement, nécessairement même du mode de transport choisi par l'expéditeur; elle est responsable des avaries provenant du fait ou de la négligence de ses agents. C'est ce qu'indique très-nettement un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 16 février 1870 (i), dont voici le texte :

« La Compagnie a prétendu s'exonérer de toute responsabilité, en soutenant que l'avarie est la conséquence du mode de transport choisi par les expéditeurs (wagons découverts), qui, en adoptant le tarif spécial, sans demander des wagons couverts, auraient volontairement assumé les risques pouvant résulter d'un transport à découvert. Mais si les dispositions du tarif spécial emportent implicitement, pour la Compagnie, la faculté de transporter la marchandise en wagons découverts, il n'en résulte pas qu'elle soit dispensée de prendre, pour la conservation de cette marchandise, les précautions que peuvent commander les circonstances survenant au cours du transport, sauf à être indemnisée, s'il y a lieu, par les expéditeurs. D'ailleurs, le jugement ne constate pas que Favarie soit résultée uniquement de l'emploi de wagons découverts; c'est donc à bon droit que, dans l'espèce, le jugement a décidé que la demande du tarif spécial par l'expéditeur ne pouvait exonérer la Compagnie des avaries provenant de la faute de ses agents; en statuant ainsi, le jugement n'a violé ni les dispositions du tarif spécial, ni l'article 103 du Code de commerce, ni l'article dl34 du Code civil. »

219. — Quant à fixer a priori dans quelle mesure les avaries survenues résultent du mode de transport ou du fait de la Compagnie, il y a impossibilité. Les tribunaux se détermineront sui-

(1) S. 70, 1, 308. D. 70, 1, 231. Conf. C. Caen, 20 avril 1864. S. 65, 2, 29. D. 65, 2, 183 et C. C. 13 août 1872. S. 72, 1, 304. D. 72, 1, 229. Ce dernier arrêt a été rendu à l'occasion d un billet de garantie par lequel l'expéditeur déchargeait la Compagnie des avaries pouvant survenir de l'insuilisance de l'emballage. « La suppression de la garantie dés avaries de la part de la Compagnie n'était stipulée, dit l'arrêt, que pour le cas où l'avarie serait le résultat d'un mauvais emballage. Le jugement constate que l'emballage ne laissait rien à désirer, et que Tavarie avait pour unique cause la manutention trop brusque malheureusement employée par les agents de la Compagnie. Dans de pareilles circonstances, le jugement a pu repousser les exceptions présentées par la Compagnie sans violer les articles de loi invoqués par le pourvoi. »

vaut les circonstances. Et il pourra se produire des décisions qui, en apparence contradictoires, seront concordantes, en réalité; la j

clause de non-responsabilité, reconnue efficace par tel tribunal, sera déclarée nulle par tel autre : les faits du procès n'étant pas les mêmes, la Compagnie peut paraître à tel tribunal à Tabri de tout reproche et à tel autre responsable des avaries. C'est ainsi que nous ne voyons aucun désaccord, quant aux principes, entre trois arrêts de la Cour de Cassation, deux du 21 novembre 1871 |

et un du 29 janvier 1872, et un arrêt de la Cour de Pau du '

24 juin 1872, d'une part (1), qui décident qu'une Compagnie de chemins de fer n'est pas responsable de l'avarie survenue à des marchandises en cours de voyage, notamment de la mouillure de ces marchandises, alors que l'avarie doit être considérée comme la conséquence diu mode de transport choisi par l'expéditeur (transport par wagons découverts), et un arrêt de la Cour de Pau du 27 novembre 1872, d'autre part (2), qui décide au contraire qu'une Compagnie de chemins de fer est responsable de l'avarie survenue à des marchandises en cours de voyage, notamment de la mouillure de ces marchandises transportées par wagons découverts, malgré le choix par l'expéditeur d'un tarif spécial affranchissant la Compagnie de toute garantie pour avaries ou déchets de route. Dans l'espèce jugée par la Cour de Pau, le 27 novembre 1872, il s'agissait de maïs expédiés au gros de la mauvaise saison, et la Cour considère que l'expéditeur, bien qu'il ail accepté un tarif spécial à clause de non-responsabilité, n'a pu consentir à ce que le maïs voyageât absolument à découvert, sans aucune précaution prise par la Compagnie (3). Dans l'espèce jugée par la

(3) « Il a été reconnu en Tait que X a demandé à la Compagnie du Midi, pour le transport des maïs dont il s'agit, l'application du tari spécial n» 7. (Voir Recueil général des tarifs, numéro d'avril 1873, volume de la petite vitesse, page 651.) La Compagnie en conclut qu'elle est ainsi exonérée de toute responsabilité pour avarie ou dommage de route (ce tarif contient la clause de non-responsabilité), et que la demande de ce Urif de la part de X l'autorisait à transporter les marchandises à wagons découverts, aux risques et périls de X, et sans qu'elle fût tenue de les garantir des intempéries et notamment de la mouillure. Rien, ni dans les clauses et conditions dudit tarif spécial, ni dans les conventions des parties, n'autorise de semblables conclusions. Alors même que la Compagnie aurait stipulé qu'elle ne serait point responsable de ses propres faits, cette stipulation serait sans valeur comme contraire à la bonne foi. Il est absolument inadmissible que, s'agissant de denrées aussi facilement altérables que celles dont il est question au procès, X eût adhéré à de semblables conventions et eût consenti à faire voyagor son maïs à découvert, au fort de la mauvaise saison, sans

même Cour le 24 jain 1872, il s'agissait d& bois de charpentes : il est bien naturel de supposer que Texpédileur, en acceptant un tarif spécial à clause de non-responsabilité, avait consenti à ce que la Compagnie usât de wagons découverts (1).

I. — Les décisions des tribunaux sur la portée de la clause de non-responsabilité pourront d'autant mieux être divergentes qu'il faudra déterminer pour chaque espèce la mesure dans laquelle la Compagnie est soustraite par l'effet de cette clause

aucune des précautions qa'exigeait impérieusement la nature de la marcbandise. En fait, il n'est nullement établi qu'il ait passé un pareil marché, et les termes du tarif spécial par lui demandé ne comportent pas les conséquences qu'essaye d'en tirer la Compagnie. Il en résulte seulement que celle-ci se réservait un temps plus long pour le transport (clause d'augmentation de délai) et qu'elle accordait une remise du prix ordinaire, à raison de la faveur qu'obtiennent sur tous les réseaux les denrées alimentaires. S'il pouvait être loisible à la Compagnie d'opérer le transport en wagons découverts, ce ne pouvait être qu'à charge par elle d'employer tous les moyens convenables pour garantir les graios expédiés des avaries faciles à prévoir et notamment de la mouillure en hiver. La clause imprimée dans le tarif spécial, portant que la Compagnie ne répond pas des avaries de route, ne peut s'entendre en ce sen.s qu'elle sera dispensée de donner à la marctiandise les soins nécessaires pour la garantir des accidents qui, ne constituant pas des faits de force majeure, sont à sa charge selon les principes du droit commun. » C. Pau, 27 novembre 1872.

(1) «En fait, X a demandé à la Compagnie du Midi, pour le trans- ])ort de sa marchandise, l'application du tarif spécial n*" 20. (Voir Rectieil général des tarifs, numéro d'avril 1873, volume de la petite vitesse, page 659. Ce tarif concerne les bois de charpente et de marine, les bordages, les madriers, les planches, les poutres, les traverses, etc.) Il résulte de la combinaison des clauses de ce tarif, interprétées au besoin par l'usage, que son application comportait l'emploi de wagons découverts pour le transport. Dans ces circonstances, X n'est pas fondé à se plaindre des avaries résultant de la mouillure des marchandises transportées... Lorsque deux modes de transport réglementaires, présentant, avec des prix divers, des chances diverses d'avaries, sont offerts par une Compagnie de chemins de fer à un expéditeur, celui-ci n'est pas en droit de rejeter sur la Compagnie la responsabilité des dommages qui sont la conséquence naturelle du mode de transport qu'il a choisi. Il ne saurait, en ce cas, être admis à jouir des avantanges du tarif spécial qu'il a préféré, sans en subir les inconvénients, non plus que la Compagnie ne saurait être tenue de remplir les obligations de ses tarifs généraux, quand elle ne perçoit que le prix de ses tarifs spéciaux. C'est donc à tort que X, qui n'impute à la Compagnie du Midi d'antre fait que le transport de sa marchandise par wagons découverts, prétend la rendre responsable de ce fait, quand, d'après les conventions, c'est par wagons découverts que devait voyager cette marchandise. »C. Pau, 24 juin

136 CLASSIFICATION DBS TARIFS.

aux obligations du droit commuQ, en d'autres termes, queUe est la signification des mots avaries et déchets de route. Si le tarif spécial à clause de non-responsabilité stipule expressément que la Compagnie pourra se servir de wagons découverts, la Compagnie ne saurait évidemment être responsable des avaries causées par ce mode de transport. Mais si le tarif spécial à clause de non-responsabilité ne spécifie pas le mode de transport que la Compagnie pourra employer, et tel est le cas le plus fréquent (i), les tribunaux auront à rechercher l'intention des parties, et pour la découvrir, il devront tenir compte des faits particuliers à chaque espèce, tels que la nature de la marchandise, la saison, etc. En acceptant le tarif à clause de non-responsabilité, Fexpéditeur a-t-ii pu supposer que la Compagnie se croirait en droit d'user de v^agons découverts, et peut-on croire qu'il a considéré cette concession faite à la Compagnie comme la compensation naturelle et juste de la réduction de prix, dans cette hypothèse, la clause de non-responsabilité produira cet effet que la Compagnie ne sera pas responsable des avaries causées par l'emploi de wagons découverts. En acceptant le tarif à clause de nonresponsabilité, l'expéditeur n'a-t-il pas dû supposer que la Compagnie se croirait autorisée à user de wagons découverts, et l'emploi d'un tel mode de transport peut-il être considéré comme exorbitant, la Compagnie sera responsable des avaries causées par le mode de transport. Prenons des exemples. J'expédie de la houille ou du bois. Je demande un tarif spécial à clause de non-

(1) Les deax arrêts de la Cour de Pau ont été rendus à propos de tarifs spéciaux qui ne contenaient aucune disposition relative au mode de transport que la Compagnie pourrait employer, et la Compagnie prétendait que la clause de non-responsabilité devait être entendue en ce sens qu'elle Fautorisait A se servir de wagons découverts et l'exonérait de toute responsabilité pour les avaries causées par ce mode de transport. Au contraire, les arrêts de la Cour de Cassation paraissent se référer à des tarifs spéciaux qui spécifiaient que la Compagnie pourrait se servir de wagons non couverts ni bâchés. On en jugera par cet extrait de l'arrêt du 21 novembre 1871, l'« espèce : c Vu le tarif spécial n* 20 de la Compagnie du chemin de fer de Lyon portant que le chargement est fait par Texpéditeur et le déchargement par le destinataire, à leurs fraia et risques; que la Compagnie ne répond pas des déchets et avaries de route ; qu'elle a le droit d'effectuer les transports de fourrages par wagons non couverts ni bâchés; que l'expéditeur a toujours la faculté d'exiger que le transport soit effectué en wagons couverts et bâchés; que, s'il use de cette faculté, l'expéditeur est soumis aux conditions du Urif général. » Les autres arrêts (21 novembre 1871, 2* espèce, 29 janvier 1872), s'ils ne sont pas conçus en termes aussi clairs que ceux de l'arrêt du 21 novembre 1871, l'« espèce, laissent pourtant supposer que la Compagnie était autorisée par son tarif spécial à employer des wagons non couverts, ni bâchés.

responsabilité. Le transport a lieu par wagons découverts. La bouille ou le bois m'arrivent mouilla. Evidemment je ne saurais me plaindre, car il est naturel de peuser que j*ai accepté les avaries, peu graves du reste, occasionnées par la pluie, comme compensation des réductions de tarif que m'accorde la Compagnie. J*expédie du blé. Je demande un tarif spécial à clause de non-responsabilité. Le transport a lieu par wagons découverts. Le blé m'arrive gâté par la pluie ou par la gelée. Evidemment j*ai le droit de me plaindre, car ii serait absurde de supposer, — surtout si Texpédition est faite pendant Tépoque des gros froids ou des pluies, — que pour une réduction de tarif, j'ai consenti à courir la chance que le blé me parvînt détérioré, c'est-à-dire- sans valeur.

221. — En résumé, voici, selon nous, comment la clause de non-responsabilité doit être entendue. En principe, cette clause est nulle et laisse entière la responsabilité de la Compagnie (1). Par exception, elle produit quelque effet et restreint dans une certaine mesure la responsabilité de la Compagnie dans deux cas qu'il faut soigneusement distinguer.

a. — Le tarif spécial à clause de non-responsabilité indique de quelle manière le transport peut avoir lieu, par wagons découverts, par exemple. La Compagnie n*est pas responsable des avaries causées par l'emploi de wagons découverts. En effet, l'expéditeur n'a pu ignorer que le transport de ses marchandises serait effectué de la sorte, et par conséquent, il a accepté les détériorations pouvant résulter de ce mode de transport (â).

(1) Il làut d'autant moins hésiter à considérer comme nulle en principe la clause de non-responsabilité, que la Compagnie trouve toujours une compensation à la réduction de prix qu'elle accorde à l'expéditeur. Jamais, en effet, la clause de non-responsabilité ne constitue la condition unique d'un tarif spécial. Elle est toujours accompagnée, soit de la clause d'augmentation de délai, soit de la clause de chargement ou de déchargement, soit de toute autre clause qui assure un avantage à la Compagnie.

(2) c Le tarif commun, dont les expéditeurs ont demandé l'application, dispose que les calicots écrus sont transportés en vrac, sans responsabilité. Nul ne peut s'affranchir de la responsabilité de ses fautes personnelles, puisqu'une pareille stipulation serait immorale et contraire A l'ordre public. L'irresponsabilité résultant du tarif commun est donc loin d'être absolue, et la Compagnie elle-même reconnaît qu'elle ne s'applique qu'aux déchets et aux avaries de route, étrangers à ses fautes personnelles. Il s'agit donc de savoir si le dommage dont se plaignent les intimés est imputable à une faute commise par la Compagnie. Les conventions obligeant à toutes les suites que l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation, et le transporteur étant tenu d'apporter, dans la

6. — Le tarif spécial à clause 4e non-responsabilité est muet sur le mode de transport. En principe, le transport doit être fait dans les conditions ordinaires. Si la Compagnie emploie un mode de transport exceptionnel, les wagons découverts, par exemple, les avaries provenant de ce mode de transport ne seront pas ou seront à la charge de la Compagnie, selon qu*il pourra ou ne pourra pas être présumé que l'expéditeur s'attendait à ce que la Compagnie usât de ce mode de transport.

Dans tous les cas d'ailleurs, la Compagnie sera responsable des avaries qui ne pourront pas être considérées comme ayant pour cause le mode de transport employé et qui devraient être imputées à la négligence de ses agents.

Le transport en vraa rentre dans le cas où le tarif spécial à clause de non-responsabilité indique de quelle manière le trans-

conservation de la chose, les soins d'un bon père de famille, il ne peut employer que des moyens de transport appropriés à Tespèce de marchandises qu'i] consent à recevoir. Dès lors, il répond du vice de la voiture. Il résulte des expertises auxquelles il a été procédé, qu'un certain nombre de pièces de calicot ont été coupées par VeiTet du frottement sur les aspérités, les parties saillantes et les boulons en fer des parois intérieures des wagons, et que, par conséquent, ces wagons présentaient des défectuosités relativement au transport des marchandises de la nature de celles dont il s'agit. Le devoir de la Compagnie était de remédier au mal et de prévenir la destruction des marchandises, soit en garnissant de paille les parties vulnérantes de ces wagons, soit en recourant à tout autre procédé. En ne le faisant pas, elle a commis une faute et engagé sa responsabilité... Quoique ces marchandises soient transportées en vrac, elle convient qu'eUe ne pourrait les jeter pôle-méle dans ses wagons, et qu'elle est tenue de les arrimer. Mais si les vides ne sont pas entièrement comblés, ou si les marchandises ne sont pas protégées contre les parties des wagons susceptibles de les détériorer, l'arrimage est mauvais et défectueux, et, à cet autre point de vue, la responsabilité de la Compagnie se trouve encore engagée. Jusqu'à présent, la Compagnie a interprété ses tarifs de cette manière... Cette interprétation étant exacte, il importe de la maintenir, puisque autrement les détérioraUons de marchandises pourraient prendre de telles proportions, que la faculté de les faire transporter A prix réduit se trouverait en quelque sorte anéantie et qu'il faudrait subir l'exigence de prix onéreux. On objecte qu'alors, la clause d'afflranchis^ sèment de responsabilité, par rapport aux avaries de route, ne recevra jamais son application. Mais, au contraire, elle s'appliquera aux avaries qui ne seraient pas le résultat du vice de la voiture ou d'une faute de la Compagnie. Ainsi, pour ne présenter qu'un exemple, si l'on suppose, comme dans l'espèce, les calicots voyageant en vrac, la Compagnie n'aura pas à répondre des détériorations qui auront pour cause le frottement des pièces les unes contre les autres, à la différence du frottement des pièces contre les parties vulnérantes des wagons. » C. Rouen, 13 mars 1874. Le Droit, n« du 16 avril 1874.

TAUX DES TARIFS. MODE I>*APPLICATION. i39

port peat avoir lieu, car tout tarif spécial concernant ce mode de transport dit expressément que les marchandises seront mises en vrac, •

l. — Un système proposé par Troplong (Louage, n» 542), et adopté par la Cour de Bordeaux (i), et tout récemment par la G)ur de Cassation, donnerait, s'il était admis, une importance capitale à la clause de non-responsabilité. Diaprés ce système, le fait que l'expéditeur a accepté un tarif spécial à clause de nonresponsabilité exonérerait la Compagnie de la présomption de foute, et mettrait à la charge de l'expéditeur la preuve qu'il y a eu faute de la part de la Compagnie. En droit commun, au contraire, la Compagnie est présumée en faute et elle doit, pour dégager sa responsabilité, établir que les avaries proviennent du fait d'autrui. Troplong s'exprime ainsi : « Que prétend le demandeur? Que la convention est nulle parce qu'elle afifranchit le voiturier de la responsabilité de sa faute. Mais le voituner ne soutient pas qu'elle est valable sous cette couleur. 11 consent à répondre de sa faute ; mais il dit que c'est à son adversaire à prouver qu'il a été négligent, car il est demandeur en nullité, et pour prouver la nullité du traité ou Tinutilité de la convention, il faut qu'il arrive jusqu'à établir que ce n'est pas la force majeure (ou le vice propre de la chose, ou son propre fait) qui a causé l'avarie. » Cette argumentation nous paraît reposer sur une confusion. Demander la nullité de la convention, ce n'est pas soutenir qu'il y a faute de la part du voiturier ; c'est seulement repousser ou faire disparaître la convention pour se replacer dans le droit commun. Or, selon le droit commun, le voiturier est responsable, c'est donc à lui à prouver le fait qui dégage sa responsabilité.

bis, -^ Le système de Troplong avait été jusqu'à présent rejeté par la jurisprudence, qui considérait que, forcer l'expéditeur à prouver la faute de la Compagnie, ce serait en réalité affranchir la Compagnie de toute responsabilité. Dans la plupart des cas, il y aurait pour l'expéditeur impossibilité de l'aire la

(1) c Â supposer que la Compagnie du Midi, en consentant à transporter à prix réduit les chevaux appartenant aux membres de la Société de Montrde-Marsan, ait pu valablement stipuler, en échange de cette concession, qu'elle serait dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, elle n*en demeurerait pas moins responsable de ses fautes et de sa négligence, une telle convention ne pouvant avoir d'autre effet, ainsi que cela a été d'ailleurs reconnu dans le débat, que d'exonérer la Compagnie de la présomption résultant des articles 103 du Code do commerce et 1784 du Code civil, et de mettre la prouve de la faute à la charge de l'expéditeur. » C. Bordeaux^ 5 mars 1860. 3. 60, 2, 388. D. 60, 2, 176.

140 CLASSmCÀTION DBS TARIFS.

preuve. Gomme le dit très-bien un arrêt de la Cour de Cassation, daté du 29 mai 1866 (1), « Texpéditeur n'ayant aucun moyen possible de surveillance sur ses marchandises transportées, ni en gare, ni en cours de voyage, c'est à la Compagnie à prouver que la perte ou Tavarie ne peuvent être le résultat de sa faute, ni de celle de ses agents. »

Cependant un arrêt de la Cour de Cassation, en date du é février 1874 (2), fait brèche à la jurisprudence en vigueur jusqu'alors, et consacre le système qu'elle repoussait.

Voici l'espèce : le tarif spécial n^ 71 de la Compagnie du chemin de fer de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (3) stipule que la Compagnie ne répond pas de la perte ou de Tavaric des cabas, sacs vides, etc.« transportés en retour en franchise (4). Un expéditeur use de ce tarif spécial. Ses emballages sont perdus en route. Il assigne la Compagnie en paiement de la valeur des emballages, malgré la clause de non-responsabilité. Le Tribunal de commerce d'Issoire condamne la Compagnie. Ce jugement est cassé par ce motif que Texpéditeur n*a pas fait la preuve que la perte des emballage provînt de la faute de la Compagnie. Le texte de Tarréi est important à connaître: nous le donnons en entier.

« Sur le moyen unique de pourvoi : vu le tarif n® 71 de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée portant que ladite Compagnie ne répond pas de la perte ou de Tavarie des cabas, sacs vides et autres emballages transportés en retour en franchise. Si, à la différence des commissionnaires ordinaires pour les transports par terre ou par eau, les Compagnies de chemins de fer, établies dans un intérêt général, ne peuvent stipuler par des conventions particulières et sans Tautorisation de Tadministration supérieure, qu'elles ne seront pas garantes de la perle ou de Tavarie des objets par elles transportés, il en est autrenpent lorsqu'une telle clause est inscrite dans leurs tarifs homologués par ladite administration . En effet, les conditions que contiennent ces tarifs sont légalement obligatoires, pour les expéditeurs comme pour ellesmêmes. En fait, le défenseur a remis, le 4 décembre 1870, à la Compagnie, pour être expédiés aux conditions du tarif spécial n^ 71, deux ballots de sacs vides qui ont été perdus en route. Aux termes de ce tarif, la Compagnie n'est pas responsable de la perte ou de l'avarie des sacs vides ou autres emballages trans-

it ) D. 67, 1, 388.

(3) Voir ce tarif au Recueil général des tarifs, numéro d'avril 1873, volume de la petilG vitesse, page 403.

(4) Voir la clause du transport gratuit des sacs vides en retour, n» 216.

TAUX DES TÀRin. UOOB D*APPLICATI01«. 141

portés en retour gratuilemcnt. Si cette disposition n*a pas pour effet d'affranchir la Compagnie de toute responsabilité pour les iautes commises par elle ou par ses agents, elle a pour résultat, conlrairemeat aux règles ordinaires, d'en metti'e la preuve à la charge de Texpéditeur. Cette preuve n'a pas été faite ni même ufierte. Dans ces circonstances, le jugement attaqué, en déclarant la Compagnie responsable de la perte des sacs vides par elle transportés en franchise, et en la condamnant à en rembourser la valeur, a expressément violé les dispositions du tarif susvisé (1). »

[1} La Cour de Rennes s'était prononcée dans le même sens par un arrêt du 28 mai 1873 (S. 74, 1, 78), dont voici la partie principale, c Au fond, il est incontestable, en principe, que la stipulation de nongarantie ne peut exonérer une Compagnie de chemins de fer, pas plus qae toute autre entreprise de transport, de la responsabilité des agissements quelconques imputables à ses employés. D'un autre côté, la raison dit assez que la stipulation de non-garantie, insérée dans un traité {lire tarif) au profit dim transporteur, doit avoir une signiQcation et une valeur, lorsque surtout, comme compensation, le transporteur accorde à l'expéditeur le double avantage de payer un prix réduit et d'envoyer sa marchandise sans emballage, (il s'agissait dans l'espèce d'un transport en vrac). La théorie de l'irresponsabilité absolue et la thèse de la responsabilité quand même choqueraient également la loi, le bon sens et l'équité; mais il est facUe de les concilier en ce qu'elles ont de raisonnable. En règle générale, en effet, c'est-à-dire, à défaut de stipulation contraire, un commissionnaire de transport, tel qu'est une Compagnie de chemins de fer (dans l'espèce la Compagnie était simplement voiturier, le transport s'élant effectué sur un seul réseau, le réseau de la Compagnie de l'Ouest — expédition faite de Paris à Rennes), est responsable de l'ayarie qui survient anx marchandises dont elle a pris charge, et elle ne peut s'exonérer de celte responsabilité qu'en prouvant que l'accident, cause du dommage, ne provient pas de sa faute. Lors, au contraire, que la Compagnie a stipulé qu'elle ne répondrait pas de l'avarie, si quelque accident vient à se produire, sa responsabilité n'est point engagée, à moins qu'une faute ne soit établie contre elle par le propriétaire de la marchandise. L'effet de la stipulation de non-garantie est ainsi de déplacer respectivement entre les parties la présomption de la faute et, par suite, le poids de la preuve. Il ne s'agit nullement dans le procès, comme le porte le jugement attaqué, « d'admettre une clause qui vicierait le contrat, qui dispenserait le transporteur de veiller à la conservation de l'objet à lui confié et le dégagerait de toute responsabilité provenant de son fait. » Les premiers juges auraient raison de proscrire une semblable clause si eUe était formulée, mais on ne voit. rien de pareil dans l'instance actuelle, n faut uniquement faire que la stipulation de non-garantie ne soit pas lettre morte, et, celte stipulation étant parfaitement licite, puisque la loi la consacre en termes exprès dans l'article 98, C. com., ce n'est pas en exagérer l'effet que d'y attacher une simple présomption, qui subsistera jusqu'à preuve contraire. >

ter. — Ce qui nous frappe surtout à la lecture de cet arrêt, c'est le manque de motifs. « La clause de non-responsabilité a pour résultat, contrairement aux règles ordinaires, de mettre la preuve à la chaîne de Texpéditeur >, dit tout simplement la Cour de Cassation ; mais pourquoi les r^les ordinaires cessent-elles d*étre applicables? La Cour de Cassation ne le fait pas connaître.

Or il nous semble que, soit les termes de la clause de nonresponsabilité, soit rintention des parties répugnent à la solution que donne la Cour de Cassation. Les termes de la clause de nonresponsabilité sont ceux-ci : « La Compagnie ne répond pas de la perte ou de Tavarie des sacs vides. » Que signifient-ils ? Pris à la lettre, ils signifient que si les sacs vides sont perdus ou avariés, Texpéditeur ne peut réclamer aucune indemnité à la Compagnie. Tempérés par les principes du droit commun, ils signifient que l'expéditeur ne peut réclamer aucune indemnité, si aucune faute n'est imputable à la Compagnie. Mais ils ne se réfèrent en aucune façon à une question de preuve: pour ce qui est de la preuve, le droit commun doit donc conserver son empire.

Quanta l'intention des parties, elle est évidemment que la Compagnie ne sera nullement responsable ou tout au moins que sa responsabilité sera restreinte. Mais l'intention des parties s'estelle portée sur une question de preuve ? Évidemment non. Pour que ce qui est de la preuve, les parties n'ont pas entendu déroger au droit commun.

Dira-t-on avec la Cour de Cassation : « Si les Compagnies ne peuvent stipuler par des conventions particulières et sans l'autorisation de l'administration supérieure, qu'elles ne seront pas garantes de la perte ou de l'avarie des objets par elles transportés, il en est autrement lorsqu'une telle clause est inscrite dans leurs tarifs homologués par ladite administration ; en effet, les conditions que contiennent ces tarifs sont légalement obligatoires pour les expéditeurs comme pour elles-mêmes » ? Mais que vaudrait cette objection basée sur l'existence d'un acte administratif auquel les tribunaux ordinaires ne pourraient porter atteinte? Elle aboutirait nécessairement à celte conséquence qu'il faudrait s'attacher à la lettre de la clause de non-responsabilité insérée dans un tarif homologué, et libérer la Compagnie absolument et dans tous les cas, conséquence évidemment inadmissible, et que la Cour de Cassation prend soin de repousser dans le même arrêt en disant que « cette disposition n'a pas pour efiFet d'affranchir la Compagnie de toute responsabilité pour les fautes commises par elle ou par ses agents. »

^ Nous pensons que la Cour de Cassation a mal jugé et qu'il faut s'en tenir au système que nous avons exposé sous le n^âîl.

— U est cependant un cas dans lequel la clause de non-

TAUX DES TARtFS. MODE d'APPLICATION. 143

responsabilité a certainement pour effet de mettre la preuve à la charge de Texpéditeur. Ce cas est celui d'un transport sur plusieurs réseaux.

Lorsque plusieurs Compagnies concourent au transport d'une marchandise, c'est la Compagnie de départ qui, en sa qualité de commissionnaire chargeur, répond (n*' 14, note) de la perte et des avaries. Elle est responsable de la perle et de toute avarie survenues pendant le cours du transport, depuis le lieu d'expédition jusqu'au lieu de destination ; sa responsabilité ne disparaît qu'autant qu'elle fait connaître la Compagnie dont la faute a causé la perte ou l'avarie.

Mais le Code de commerce» à l'article 98 (1), permet expressément au commissionnaire chargeur de dégager sa responsabilité pour le transport qu'il n'effectue pas. La clause de non-responsabililé est valable, car elle décharge ce commissionnaire, non sans doute de la responsabilité de son propre fait, mais de la responsabilité du fait d'autrui. Si, en l'absence d'une clause de nonresponsabilité, l'expéditeur attaquait la Compagnie de départ, il lui dirait : « Je vous ai remis mes marchandises en bon état. Elles sont perdues ou avariées. Cherchez parmi les Compagnies qui ont transporté celle qui doit être déclarée responsable, et faitesla condamner. Sinon, c'est vous qu'on condamnera. » Si, au contraire, une clause de non-responsabilité a été acceptée, l'expéditeur attaquant la Compagnie de départ, celle-ci lui dira : « Prouvez que la perte ou les avaries se sont produites pendant le trajet sur mon réseau, proviennent de mon fait. Sinon, votre action n'est pas recevable ; adressez-yous à la Compagnie qui a causé la perte ou les avaries. »

Ce cas excepté, la clause de responsabilité ne peut avoir pour effet de déplacer la preuve. L'arrêt de la Cour de Cassation du 4 février 1874 a été rendu à propos d'un transport effectué sur UD réseau unique, le réseau de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée : nous ne pouvons donc que maintenir nos critiques.

— Nous venons d'étudier, parmi les clauses diverses que contiennent les tarifs spéciaux, celles qui sont le plus fréquemment insérées. Ces clauses sont d'ailleurs susceptibles de toutes sortes de combinaisons. Les Compagnies peuvent même, avec l'autorisation du ministre, en créer de nouvelles et étendre toujours davantage la nomenclature de leurs tarifs spéciaux.

(1) Article 98. C. corn, c Le commissionnairç qui se charge d'un transport par terre ou par eau est garant des avaries on pertes des marchandises et effets, s'il n*y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. »

iU CLASSIFICATION DES TARIFS.

225. '-^ Les tarifs spéciaux sont actueliement très-nombreux, et ils paraissent devoir prendre un développement toujours plus considérable. Dans le Recueil général des tari fit du mois d*avrii 1873, nous comptons, pour les six grandes Compagnies, — abstraction faite des tarifs spéciaux de factage et de cammionnage, des tarifs internationaux et des tarifs communs, — 141 tarifs spéciaux, grande vitesse, et 332 tarifs spéciaux, petite vitesse, ainsi répartis :

GRANDE VITESSE

Nord 21

Est. 19

Paris-Lyon-Méditerranée . . . • 18

Orléans 12

Midi 52

Ouest 19

Total... 141

PETITE VITESSE

Nord 48

Est. 64

Paris-Lyon -MédiUirranée .... 79

Orléans 64

Midi 44

Ouest 33

Total... 332

. — Cependant, à en juger par une statistique récente (1), les tarifs spéciaux, malgré leur multiplicité, seraient relativement peu usités. Cette statistique établit que, sur 855,360 expéditions, 20,155 seulement sont faites aux prix des tarifs spéciaux; 835,205 paient le tarif général.

Voici le tableau des mouvements fournis par les grandes lignes :

Nombre Nombre

des des

mouvements. mouvements favorisés.

Ouest 52.900 2.455

Orléans 252.004 4.030

Midi 61.504 2.435

Lyon-Méditerranée 311.364 3.338

Est 138.384 5.743

Nord 39.204 2.154

Total. . . 855.360 Total. . . 20.155

(1) Donnée par Vhccnomiste français^ numéro du 20 décembre 1873.

TAUX DES TARIFS. MODE D'APPLICATION. ii5

II est facile de s^expliquer pourquoi les tarifs spéciaux ne sont que rarement appliqués. Beaucoup d'expéditeurs ne peuvent remplir les conditions que ces tarifs exigent, notamment les condilioDs de tonnage, ou bien ne veulent pas accepter certaines conditions, notamment l'augmentation des délais réglementaires. Beaucoup d'expéditeurs aussi, et ceux-là font certainement le plus grand nombre, ignorent l'existence de tarifs spéciaux ou la maaière de s'assurer s'il en existe pour la marchandise qu'ils remettent an chemin de fer.

227. — 11 est pourtant bien aisé de se renseigner. On demande à la gare le Recueil des tarifs^ et on l'ouvre aux pages consacrées à la Compagnie à laquelle on s'adresse. A la suite du tarif général, on trouve la Nomenclature par ordre alphMtiquê des marchandises dénommées dans les tarifs spéciaux. La marchandise que l'on veut expédier n'est-elle pas dénommée, le tarif général est seul applicable. Est-elle dénommée au contraire, on se reporte dans le corps du recueil au numéro du tarif spécial qui la concerne. Il faut alors avoir soin d'examiner les conditions de ce tarif spécial : on sait qu'elles forment un tout indivisible.

Âccepte-t-on les conditions du tarif spécial, trouve-t-on avan* tage à y recourir, on demande aux employés de la Compagnie UD bulletin d'expédition pour tel tarif spécial.

Si la marchandise doit passer sur les lignes de plusieurs Compagnies, il faut chercher s'il n'existe pas pour elle de tarif commun. Les tarifs communs se trouvent à la fin du Recueil.

SECTION IV