Un tarif commun étant la combinaison des tarifs spé

(1) Tel est celui que l'article 42 du cahier des charges fixe pour les marchandises de 4* classe (n« 178).

ciaux ou des tarifs diflféreatiels de deux ou plusieurs Compagnies, il ressort des observations qui précèdent qu'un tarif commun peut bien, en pratique, être la réunion de deux tarifs exclusivement spéciaux, mais qu*il n'est jamais la réunion de deux tarfîs exclusivement différentiels.

APPENDICE

Des swtaoœs.

242. — En principe, le tarif maximum de l'article 42 du cahier des charges et les tarifs généraux des Compagnies s'appliquent à tout envoi, quelle que soit la nature, quel que soit le poids de la marchandise. Cependant, on devine que certains objets doivent nécessiter des soins tout particuliers, et dès lors être soumis à un tarif supérieur. Ces divers objets sont énumérés limitativement dans les articles 46 et 47 du cahier des charges. Nous allons les étudier successivement en affectant à chacun d'eux un paragraphe distinct.

§ l*^ — HASSBS INDIVISIBLES PESANT DE 3,000 A 0,000 XILOGRAinBS.

243. — Ces masses, à cause de leur poids, sont d'un mouvement très-difficile, souvent périlleux. Elles nécessitent un matériel et des agencements spéciaux. 11 n'eût pas été juste d'obliger les Compagnies à les transporter au prix ordinaire du tarif. Aussi leur alloue-t-on moitié en sus et leur permet-on de refuser le transport des objets qui pèsent plus de 5,000 kilog. Mais au cas où une Compagnie transporterait des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilog., elle doit, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous les expéditeurs qui en feraient la demande : les Compagnies ne peuvent avoir de faveur pour personne.

Art. 46 C. Ch. « Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif (de l'art. 42) ne sont point applicables à toute niasse indivisible pesant plus de 3,000 kilog.

» Néanmoins, la Compagnie ne pourra se refuser h transporter les masses indivisibles pesant de 3,000 à 5,000 kilogratnmes; mais les droits de péage et les droits de transport seront augmentés de moitié.

» La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter des masses pesant plus de 5,000 kilog.

TAUX D£S TARIFS. MODE d' APPLICATION. 1S9

» SI, nonobstant la disposition qui précède, la Compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilog., elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mentes facilités à tous ceux qui en feraient la demande.

K Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par Tadifinistralion, sur la proposion de la Compagnie. »

244. — La disposition de^Tartide ci-dessus, qui permet aux Compagoies de refuser les masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilog., est écrite dans Tintérêt exclusif des Compagnies. Elles peuvent donc y renoncer à leur gré. Mais outre qu'elles doivent n'y renoncer qu'au profit de tous les expéditeurs indistinctement, elles ne sont pas fondées à invoquer la lourdeur exceptionnelle de l'objet transporté pour excuser les avaries ou les retards. Par cela seul qu'elles acceptent sans réserves de transporter des masses de plus de 5,000 kilog., les Compagnies s'engagent à en effectuer le transport dans les délais réglementaires et aux conditions ordinaires. C. Orléans, 4 décembre 1868 (1).

245. — Par le mot masse indivisible il faut entendre, non pas précisément une masse indivisible par la nature de la marchandise qui compose cette masse, telle qu'un bloc de pierre, mais toute masse formée par la réunion de plusieurs objets, de manière à constituer un ensemble qui pèse de 3,000 à 5,000 kilog. ou audelà, et ne puisse être manié par parties séparées. En effet, les difficultés sont les mêmes pour la Compagnie dans les deux hypothèses : dans l'une comme dans l'autre, il lui faut recourir à des engins spéciaux. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Cassalion, en date du 34 décembre 4873 (2), dont voici le texte.

« Vu l'article 42 du tarif général pour les transports à petite vitesse, sur le chemin de fer de P.-L.-M., ensemble le tarif spécial, n*» 43. L'article 42 ci-dessus visé établit des augmentations détaxe pour le transport des masses indivisibles excédant un certain poids, lesquelles ne peuvent être admises au bénéfice du tarif spécial n9 43. Le jugement attaqué a néanmoins appliqué ce tarif spécial au transport d'un fût de vin du poids de 9,338 kilog., motivant sa décision sur ce que le vin est une matière essentiellement divisible, et que dès lors, la Compagnie n'était pas fondée, dans l'espèce, à réclamer l'application de l'article 42 du tarif général, alors d'ailleurs que le tarif spécial expressément requis par l'expéditeur avait été consenti par les agents de la Compagnie. Mais l'article 42 sus-énoncc, en surtaxant les masses indivisibles d'un certain poids, a eu en vue, non les marchandises

i60 CLASSIFICATION DBS TARIFS.

indivisibles de leur nature, mais bien tout colis, qui présenté par Texpéditeur sous un volume et sous une masse que le transporteur ne doit point diviser, offre, à raison de son poids ou de fes dimensions, des difficultés exceptionnelles de chargement et de transport. Tel est le cas de l'espèce. 11 importe peu que la 0)mpagnie ait reçu le colis dont s*agit sans exiger qu'on en divisât le poids et qu'elle ait accepté de le transporter aux conditions du tarif spc^cial. 11 n'appartient pas, en effet, à la Compagnie de déroger par ses agissements, ses négligences ou ses erreurs, aux dispositions des tarifs homologués par l'administration, qui sont seuls obligatoires pour tous ceux qui traitent avec elle en même temps que pour elle-même (1). Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées. »