Arrêté du 30 mai 1862 (2), art. 1, paragr

« Denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le ta^

(1) La Cour de Cassation rappelle un principe constant. Voir n* 65.

TAUX DES TARIFS. MOUE D*APPL1CâTI0N. 161

rif du cahier (les charges et qui ne pèseraient pas 200 kilog.^ sous le œlume d'un inètre cube.

GRANDE VITESSE

« Moiiié en sus des prix fixés par le tarif général, sans que, dans aucun cas, la taxe à percevoir puisse être supérieure à celle qui ré:*ulterait de Tapplication du tarif simple au poids fictif calculé à raison de 200 kilog. par mètre cube.

PETITE VITESSE

» Moitié en sus des prix fixés par le tarif général, selon la série dudit tarif à laquelle ils appartiennent sans que. . . (comme à la grande vitesse). »

— Pour expliquer la dernière clause ci-dessus, supposons deux colis pesant sous le volume d'un mètre cube, Tun ItM) et l'autre âOO kilog. Le premier de ces colis sera soumis à la surtaxe de moitié. Le second, p&sant 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube, l'évitera au contraire. On aura donc, pour l'unité de distance, et dans rbypothèse où les deux colis rentreraient dans la 3' classe de marchandises, c'est-à-dire paieraient 0,0001 par kilog. et par kilomètre:

ï. du colis de 150 k. = 150 x 0,0001 -h ^'^ x^0,0001

= 0,0150 H- 0,0075 = 0,0225 T. du colis de 200 k. = 200 x 0,0001 = 0,020

Ainsi, sous un même volume, un colis ne pesant que 150 kilog. paierait plus cher qu*un colis pesant 200 kilog. En vertu de la clause dont s'agit, cette anomalie disparaît. On donne au colis de 150 kilog. le poids lictif de 200 kilog. par mètre cube, on multiplie par le tarif simple 0,0001, et on arrive ainsi à la taxe de 0,020.

240. — Les termes du paragraphe 1^'de l'article 47 du cahier des charges : « objets qui ne pèseraient pas 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube » signifient bien clairement que la surtaxe de moitié doit frapper tout objet dont le volume égal, ou supérieur à un mètre cube, ne correspondrait pas au poids de 200 kilog. au moins. Mais que faut-il décider quant à un objet qui, pesant moins de 200 kilog., préc enterait un volume inférieur à un mètre cube? Faut-il dire que pour qu'un objet moins lourd que 200 kilog. soit soumis à la surtaxe, le volume de cet objet doit égaler au moins un mètre cube? Faut-il décider au contraire qu'au-dessous

d*uD mètre cube de volume, un objet moins lourd que 200 kilog. sera soumis à la surtaxe, si le volume est tel par rapport au poids que sous le volume d'un mètre cube, cet objet ne pèserait pas SOO kilog.? Par exemple, le volume est d'un dixième de mètre cube, le poids ne s'élève pas à 20 kilog., la surtaxe peutelle être perçue? La réponse doit être affirmative. En efifet, lorsque le paragraphe i^' de Tarticle 47 parle d'objets ne pesant pas SOO kilog. sous le volume d'un mètre cube, il parle d'une unité, mais il ne dit en aucune façon que la règle posée pour cette unité ne s'appliquera qu'à cette unité et point aux fractions. L'article n'indique pas une mesure fixe, invariable, il donne un type de proportion, un mode d'appréciation comparative. La valeur du rapport ne doit pas changer, mais les termes du rapport sont susceptibles de varier.

« 11 n'est pas possible d'admettre que les termes de l'article 47 aient eu un autre but que celui d'établir une relation entre le poids et l'encombrement. «Tr. com. Bordeaux, i9 avril 4862 (1).

« L'article 47, en présentant comme devant être soumis à une surtaxe les denrées et objets qui ne pèseraient pas 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube, a eu certainement pour but d'établir, au regard des marchandises d'une nature encombrante, un type de proportion, un mode d'appréciation comparative devant servir de guide pour régler les conditions de volume et de poids suivant lesquelles ces marchandises seraient soumises à la surtaxe. La règle posée dans l'article 47 devant être ainsi entendue, et cette règle étant générale, elle doit recevoir son application dans toutes les espèces oii les denrées et objets transportés présentent un volume qui, combiné avec le poids, se trouvera dans une proportion supérieure à celle d'un poids de 200 kilog. combiné avec le volume de 1 mètre cube. » C. Paris; 28 mars 4863.

Cet arrêt de la Cour de Paris a clos la controverse. Le système qu'il consacre est le système adopté en pratique.

250. — Pour que la surtaxe puisse être exigée, il ne suffit pas que les objets à expédier pèsent moins de 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube, il faut encore qu'ils ne soient pas ncmmément énoncés au tarif de l'article 42 du cahier des charges. Malgré des expressions si précises, si formelle*^, certains expéditeurs, dans le but d'éluder la surtaxe, ont prétendu que la marchandise qu'ils expédiaient, bien qu'elle ne fût pas l'objet d'une appellation propre et spéciale, i^tait implicitement comprise dans la dénomination générique de telle marchandise désignée au tarif de l'article 42, et que cette dénomination générique devait suffire. • Ainsi les meubles meublants j à cause de la variété et de la com-

TAUX DES TAKIFS. MODE D*ÀPPLICÀTION. 163

plicatîon de leurs formes, ne pèsent pas ordinairement âÛO kilog. sons le volume d'un mètre cube . Le tarif de Tartide 42 range dans la première classe de marchandises les objets manufacturés. Les expédiieurs ont voulu comprendre les meubles meublants parmi les objets manufacturés^ et de la sorte éviter la surtaxe. Mais les Compagnies ont répondu à bon droit que dans Fusage du commerce, on ne désigne pas les meubles par les mots objets manufacturés^ ces mots s*appHquant généralement à des objets de petit volume, et qu'il est incontestable que le cahier des charges a voulu s'en référer aux usages du commerce. D'ailleurs, à étendre les mots objets manufacturés au-delà de leur signification usuelle et précise, il faudrait leur faire désigner tous les produits de l'industrie par opposition aux matières premières, ce qui rendrait inutile l'article 47 du cahier des charges, puisque tout objet se trouverait énoncé dans l'article 42.

La jurisprudence (1) a constamment repoussé les prétentions des expéditeurs de meubles meublants, et la Cour de Cassation a tranché la question de telle manière qu'elle ne saurait être soulevée de nouveau.

« L'arrêt attaqué constate que le transport dont le prix était contesté avait pour objet des meubles, et que ces meubles pesaient moins de 200 kilog. sous le volume d'un mètre cube ; il n'y avait donc qu'à rechercher s'ils devaient être rangés parmi les objets soumis à la demi-taxe en sus, dans les termes de l'article 47 du cahier des charges. Cet article dispose que. . . En fondant la surtaxe ainsi autorisée sur les éléments combinés du poids et du cubage, on a voulu élever à de justes proportions une rémunération qui aurait cessé d'être suffisante, si, nonobstant la circonstance plus ou moins onéreuse pour la Compagnie du développement excessif en volume des objets dont elle opère le transport, le prix de ce transport eût continué d'avoir pour l)&se unique le poids relativement minime de ces objets. Les meubles qui, par la variété et la complication de leurs formes, tendent toujours à rompre les proportions ordinaires entre le poids et le volume, rentrent par là même, et très-particulièrement, dans les termes de l'exception prévue et réglée par l'article 47 précité : dailleiu^, cet article n'admet l'affranchissement de la surtaxe que pour les objets nommément énoncés dans l'article 42 du cahier des charges, et les meubles n'y ^ sont pas l'objet d'une semblable énonciation. On voudrait vainement en trouver l'équivalent dans l'appellation générale d!objets manufacturés relatée dans le mkae article; ce qui prouve en effet, qu'une désignation aussi vague et indéfinie n'implique aucunement renonciation précise et

(1) C. Limoges, 13 juin 1862. C. Pdu, 2 mars 1863. S. 62, 2, 479 ; 63, 2, 115. D. 64, 1. 375.

16i CLASSIFICATION DES TARIFS.

directe, seule cause déterminante de raffranchisscment de la surtaxe, c'est que, bien que les tissus et les armes soient indubitablement compris dans la catégorie des objets manufacturée, ils n*en sont pas moins spécifiés et nommément énoncés dans le même article*. En marquant ainsi d'un trait caractéristique une distinction très-réelle, (u égard aux objets tarifés, entre les énonciations vagues et générales elles énonciations directement spécifiées se référant à ces objets, les articles 4â et 47 combinés indiquent nettement comment et en quoi il convient, au point de vue de la surtaxe et suivant la diversité des modes d*énonciation, de leur faire ou de ne leur pas faire l'application du dernier da ces articles. Il y a donc lieu de reconnaître que les meubles ne figurent pas parmi les objets nommément énoncés au tarif, et que dès lors ils sont soumis à la surtaxe autorisée par rarticle47 du cahier des charges. » C. C. 16 août 1864 (1).

§ 3. — HATliaSS INFLAMMABLES OU BXPLOSIBLBS. — ANIMAUX ET OBJITS