ENREGISTREMENT

Grande vitesse.

279. « — 11 est perçu, pour l'enregistrement des bagages, articles de messagerie, marchandises, denrées, laii, finances, valeurs, objets d'art, chiens, voitures, cercueils, animaux, un droit fixe de 0 fr. 10 c. par expédition.

» Pour les expéditions empruntant plusieurs lignes concédées à des Compagnies différentes, ce droit est perçu seulement à la gare expéditrice.

Petite vitesse.

» — il est perçu, pour Tenregislrement des marchandises, voilures, animaux, matériel roulant, un droit fixe de 0 fr. 10 c. par expédition.

» Pour les expéditions empruntant, etc. »

(2) Les animaux de petite taille, en cages ou paniers, sont son mis, eu ce qui concerne tous les frais accessoires, aux mêmes prix et condi lions que les articles de messagerie et marchandises à grande vitesse, lorsqu'ils sont transportés à grande vitesse, et aux mêmes prix et conditions que les marchandises à petite vitesse, lorsqu'ils sont transportés à petite vitesse. Voir pour les conditions de transport de ces sortes d'animaux n^ 259.

280. — On remarquera que la taxe d'enregistrement n est due qu'une fois, quand bien môme le colis passerait sur plusieurs rideaux. Cela tient à la nature du droit d'enregistrement, qui n*est point établi pour procurer un bénoHce aux Compagnies, mais seulement pour les couvrir des frais de bureau qu'entraîne rcnregistrement. Or, Tenregistrement n'ayant lieu qu'une fois, môme lorsque le colis doit passer sur plusieurs réseaux, le droit d'enregistrement ne doit être acquitté qu'une fois.

281. — Que faut-il décider quant au droit d'enregistrement dans le cas de groupage? (N'» 270.)

. — Quand le groupage s'opère à couvert, il est de toute évidence qu'il n'est dû qu'un droit d'enregistrement, et il n'y a pas à distinguer si l'expédition est faite par un simple particulier ou par un commissionnaire de transport. Dans tous les cas, en eSet, une seule expédition a eu lieu.

283. — Quand le groupage s'opère à découvert, il faut distinguer au contraire. Les pai'ticuliers, pouvant pratiquer ce genre de groupage, ne sont tenus de payer qu'un seul droit d'enregistrement : ici encore une seule expédition a lieu. Mais les commissionnaires de transport ne peuvent pratiquer le groupage à découvert pour se soustraire à la surtaxe à laquelle sont soumis les colis pesant 40 kilogi^ammes et au-dessous. Quand ils groupent ainsi, chaque colis est pesé isolément et paie la surtaxe. Qu'importe, dès lors, que ces divers colis pesés isolément soient adressés à une même personne? Il y a autant d'expéditions qu'il y a de colis isolés: donc il est dû plusieurs droits d'enregistrement (I). Telle ast du reste la solution donnée par le Tribunal de commerce de la Seine et la Cour de Paris. Le ju|^'cment et l'arrêt dont on va lire des extraits ont tranché la question définitivement : elle ne paraît pas, en effet, avoir été portée de nouveau devant les tribunaux.

t Le bénéfice de la disposition applicable au groupage des colis ne peut être invoqué par les commissionnaires de roulage et transport, qu'autant que les articles par eux envoyés sont réunis en uu seul colis ; spécialement pour ces derniers, chaque colis par eux remis à la Compagnie donne lieu à une expédition séparée. En fait, X (commissionnaire de transport) ne groupe pas ses articles dans un seul colis, il est dès lors soumis aux taxes is')lées pour chaqiUî article : le paiement de l'enregistrement n'est

(1; Le système contraire aboulirail à celle anomalie que, quùiil au prix de transport, les colis seraient considérés comme distincts, et quant au droit d'enregistrement, comme confondus.

que Taccessoire de celui du transport, lequel est dû par chaque expédition ; dès lors, la demande en restitution des droits d'enregistrement ne saurait être accueillie... » Tr. com. Seine, 2i juin

« En ce qui concerne le transport de plusieurs colis dont la réunion dépasse le poids de 40 kilogrammes, le cahier des charges divise les expéditeurs en deux catégories : la première comprenant les expéditeurs ordinaires, la deuxième comprenant les commissionnaires de roulage et de transport. C'est dans cette division que doit ^tre puisée rinterprctation des mots : « enregistrement par chaque ex/)cdt<ibn, » qui donnent lieu au procès. L'expéditeur ordinaire peut grouper fictivement, c'est-à-dire que rcnsemblc des colis par lui adressé à un même destinataire ne constitue, quel que soit le nombre des colis, qu'une seule expédition, et ne donne lieu qu'à un seul droit d'enregistrement au profit de la Compagnie du chemin de fer. Ce groupage fictif est au contraire interdit aux commissionnaires, lesquels sont soumis à autant de droits d'enregistrement qu'il y a de colis expédiés, même à un destinataire unique, à moins qu'ils ne les groupent réellemeat en les réunissant dans un seul colis. Cette distinction est fondée sur ce que l'unité de destinataire n'existe pas véritablement à l'égard du oom* missionnaire, mais que sous un même nom et sous un seul numéro d'ordre, il expédie un ensemble de colis qui sont, à l'arrivée, répartis entre plusieurs destinataires, par les soins d'un correspondant ou préposé.. Dans ce cas, la pluralité des taxes est, d'ailleurs, la rétribution de la pluralité des inscriptions et des pesages effectués distinctement par la Compagnie. Enfin, il dépend toujours du commissionnaire do ne subir qu'un seul droit d'enregistrement en pratiquant le groupage réel. » C. Paris, 6 mai 1865 (i).