MAGASINAGE

292. — Le magasinage est quelquefois appelé entrepôt. Il porte plus spécialement le nom de stationnement quand il s*agit de voitures, wagons, chariots, etc.

Grande vitesse.

293. — « 11 est perçu, pour le magasinage des articles de messagerie, marchandises, denrées et lait, animaux de petite taille en cages ou paniers, adressés en gare et qui ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d*avis adressée par les Compagnies au destinataire, un droit de 0 fr. 055 par fraction indivisible de 100 kilog. et par jour.

» Le même droit de magasinage sera perçu, par fraction indivisible de i ,000 fr. et par jour, pour les articles à la valeur placés dans les mêmes conditions.

» Dans les deux cas ci-dessus, le minimum de la perception est fixé à 10 centimes.

» Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux articles de messagerie, marchandises, denrées, lait, et articles à la valeur^ adressés à domicile et dont le destinataire serait absent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu*avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les Compagnies à l'expéditeur ou au cédant.

» Dans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise.

» Les chiens dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit.

» Les frais de fourrière sont acquittés sur justification de dépenses.

» — 11 est perçu, pour le stationnement des voitures qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarantehuit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire, un droit de 1 fr. 10 c. par voiture et par jour.

FKAIS accessoihes. i83

» Ea cas de non-enlèvement des cercueils, il sera perçu, à partir de Tarrivée, un droit de 5 fr. SO c. par cercueil et par jour.

» Les animaux dont il nVst pas pris livraison à Tarrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit.

> Les frais de fourrière sont acquittés sur justification de dépenses. »

2M. — Pour la petite vitesse, les droits de magasinage sont actuellement fixés par Tarrêté ministériel du 12 janvier 1872 ainsi conçu: (1).

« Art. 1. — Jusqu'à nouvel ordre, le tarif du magasinage, dans toutes les gares de chemins de fer, est ainsi fixé pour la petite vitesse:

» Les marchandises adressées en gare et qui ne seront pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans la journée du lendemain (2) de la mise à la poste de la lettre d'avis adrassée par la Compagnie aux destinataires, paieront les droits ci-après:

» 0 fr. 0525 par fraction indivisible de 100 kilog. et par jour, pour les trois premiers jours, à partir de Fexpiration du délai cidessus fixé ;

* 0 fr. 105 par fraction indivisible dedOO kilog. et par jour, pour chaque jour en sus.

» Le minimum de la perception est fixé à 10 centimes.

Marchandises par loagon complet,

» Pour les marchandises désignées, soit dans les tarifs généraux, soit dans les tarifs spéciaux ou communs, comme étant transportées par wagon complet, avec faculté ou obligation, pour les expéditeurs et les destinataires, de fj^ire eux-mêmes le chargement et le déchargement, les droits de stationnement des wagons seront les suivants :

(i) G. A. p. 849 et 933. Antérieurement à cet arrêté, des décisions ministérielles des 31 octobre 1861, 30 novembre 1866 et 19 novembre 1868 [C. A. p. 291, notes 1, 2 et 3) avaient élevé les frais de magasinage dans les gares de Marseille, de Paris (la Chapelle) et de Dunkerque, et une décision du 18 février 1871 (B. A. 71, p. 102) avait élevé les droits de magasinage dans toutes les gares de petite vitesse de Paris.

(2) Uarrété ministériel du 31 décembre 1872, à Tarticle 1**^ m fine cornplèle Tarrété du 12 janvier 1872 par la disposition que voici : « Toutefois les tarifs fixés pour le magasinage des marchandises ne seront perçus que le surlendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, lorsque les destinataires résideront dans une commune qui ne possède pas de bureau de poste. * B. A. 73, p. 18.

» Au départ : — Les wagons devront éfre complètement chargés dans les vingt-quatre heures qui suivront leur mise à la disposition des expéditeurs; passé ce délai, il sera perçu un droit de stationnement de 10 fr. 50 c. par wagon entamé ou non entamé et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon.

» A V arrivée : — Les wagons devront être complètement déchargés dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d*avis adressée par la Compagnie aux destinataire; passé ce délai, les Compagnies feront le déchargement et percevront pour cette opération 0 fr. 315 par tonne, sans préjudice des droit ordinaires de magasinage pour les marchandises déchaînées, à compter de Texpiration du délai ci-dessus fixé.

» En cas d*im possibilité absolue pour les Compagnies d*opérer ce déchargement, elles pourront laisser les marchandises sur les wagons et percevront un droit de stationnement de iO francs par wagon et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon.

» Art. 3. — L'arrêté du 30 avril 1862 continuera de recevoir son application en tout ce qui n*est pas contraire aux dispositions qui précèdent (1). »

(1) Voici le texte de la partie de l'arrêté du 30 avril 1862 qui est relative aux droits de magasinage pour la petite vitesse.

c II sera perçu, pour le magasinage des marchandises adressées en gare et qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire, les droits suivants :

9 0,02 par fraction indivisible de 100 kilogrammes et par jour, pour les quinze premiers jours ;

9 0,05 par fraction indivisible de 100 kilogrammes et par jour, pour chaque jour en sus.

» Le minimum de la perception est fixé à 0 fr. 10 c.

» Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux marchandises adressées à domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu, ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu'avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les Compagnies à l'expéditeur ou au cédant.

3> Dans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise.

» Les mêmes droits de magasinage seront perçus, au départ et dès l'expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise en gare, pour les marchandises que les Compagnies consentiraient, sur la demande de l'expéditeur, à conserver, sur leurs quais ou dans leurs magasins, au delà de ce délai, les Compagnies n'étant tenues, d'ailleurs, d'accepter que les marchandises prêtes à être expédiées.

» Stationnbhxnt Dfis WAGONS. — Pour les marchandises désignées, soit dans les taris généraux, soit dans les tarifs spéciaux, comme étant transportées par wagon complet, avec faculté ou obligation, pour les expé-

295. — Après avoir fixé le taux des droits de magasinage, nous devons essayer de déterminer la nature de ces droits.

Tout d'abord, il est hors de doute que les droits de magasinage ne doivent pas être considérés comme une source de revenus pour les Compagnies de chemins de fer. S'il en était ainsi, les Compagnies assureraient des avantages aux destinataires qui laisseraient percevoir des droits de magasinage le plus longtemps possible; elles abaisseraient les taxes en proportion de la longueur du séjour des marchandises en gare. Or, c'est précisément le contraire qui a lieu.

Les taxes de magasinage, au moins en ce qui concerne la petite vitesse, suivent une élévation progressive avec la durée du séjour des marchandises en gare. Ainsi, aux termes de l'arrêté du iâ janvier 1872, le droit de magasinage est de 5 centimes par jour, pour les trots premiers jours, et de 10 centimes par jour pour chaque jour au delà. De même, l'arrêté du 30 avril 1862 consacre le droit pour les Compagnies de « n'accepter que les marchandises prêtes à être expédiées », droit que les Compagnies

diteurs et les destinataires, de faire eax-mèmes le chargement et le déchargement, les droits de stationnement des wagons sont fixés ainsi qull soit :

» Au départ f — Les wagons devront être complètement chargés dans les vingt-quatre heures qui suivront leur mise à la disposition des expéditeurs; passé ce délai, il sera perçu un droit de stationnement de 5 fr., par wagon entamé ou non entamé et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon.

» A Varrivée : — Les wagons devront être complètement déchargés dans les vingt-quatre heures qui suivront la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire; passé ce délai, les Compagnies pourront, à leur choix, ou faire le déchargement et percevoir pour cette opération 0 fr. 30 c. par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de l'expiration de vingt-quatre heures ci-dessus fixées, ou laisser les marchandises sur les wagons, en percevant un droit de stationnement de 5 francs par wagon et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon.

> Il est perçu pour le stationnement des voitures qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire, un droit de 1 franc par voiture et par jour.

a Les animaux dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit.

» Les frais de fourrière sont acquittés sur justification de dépenses.

» n est perçu, pour le stationnement des wagons, chariots, locomotives et tenders qui ne sont pas enlevés, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par les Compagnies au destinataire, un droit de 5 francs par véhicule et par jour. »

iSS FRAIS ACCESSOIRES.

D^eussent certes pas rédamc si elles avaient considéré les droits de magasinage comme une cause de bénéfices.

Mais si les droits de magasinage n'apparaissent pas comme une source de revenus, comme un élément puissant de receltes pour les Compagnies, ne sont-ils pas tout au moins ]a rétribution des soins donnés par les Compagnies aux marchandii^es, qui ne sont pas retirées par le destinataire à Texpiralion du délai réglementaire? Sont-ils nu contraire et exclusivement une sorte de pénalité établie contre le destinataire qui tarde à enlever ses marchandises, un moyen efficace d'empêcher Tencombrement des gares?

11 nous paraît difficile d'admettre absolument et exclusivement Tun de ces deux systèmes. Nous préférons les combiner, et nous pensons que les droits de magasinage sont tout à la fois une rétribution pour la Compagnie, et une sorte de peine édictée contre la négligence ou la faute du destinataire en retard de prendre livraison. Comment soutenir, en effet, qu'en établissant des droits de magasinage, es Compagnies et Tadministration se sont uniquement proposé d'atteindre le destinataire coupable de (retard, quand les droits de magasinage sont dus par le destinataire « pour quelque cause que ce soit d, c'est-à-dire, alors même que le destinataire aurait été dans l'impossibilité absolue d'opérer renlëvement des marchandises, ou même n'aurait pas été prévenu assez tôt (n^ 300)? Comment soutenir, d'autre part, que les droits de magasinage sont uniquement, et dans tous les cas, le salaire dès Compagnies considérées comme entrepositaircs, quand les droits de magasinage s'élèvent d'autant plus pour un même nombre de jours, que les marchandises restent en gare plus longtemps? L'administration et le public s'accordent du reste à envisager les droits de magasinage, comme un moyen de forcer les destinataires à opérer renlëvement sans retard et d'empêcheur l'cncombrcinenl des gares. Dans toutes les circonstances où l'intérêt général nécessite un remède énergique contre l'encombrement, l'administration autorise la perception dans certaines gares de droits de magasinage élevés, et l'arrêté du 12 janvier 1872 a été rendu dans ce but (1). Enfin, la commission d'enquête de 1863 a indiqué précisément, comme moyen

(1) Voici les considérants de cet arrêté :

<c Considérant que reneombrement des gares de chemins de fer est une des causes principales de la lenteur du service des transports;

» Considérant que cet encombrement est dû surtout à l'habitude, prise par le public, de laisser séjourner indéfiniment les marchandises dans les gares et de regarder les halles des chemins de fer comme des entrepôts;

> Considérant que la modicité du tarif de magasinage est un encouragement à cet abus ;

9 Considérant que, dans les circonstances actuelles, il est d'intérêt public d'assurer la prompte évacuation des gares de marchandises... »

(rempêcher reiicornbrement, rélévation des droils de magasinage à lin chiffre tel que le commerçant eût un intérêt sensible à enlever ses marchandises au lieu de les laisser on gare (I).

11 n'est donc pas possible d'adopter un système absolu. Le seul sysième qui nous semble conforme à la nature des choses, est celui qui reconnaît aux droits de magasinage un caractère mixte, c'esl-à-dire, les considère, et comme le salaire des Compagnies obligées de garder les marchandises en entrepôt, et comme une peine qui atteint le destinataire négligent.

296. — Du caractère des droits de magasinage, tel que nous venons de le déterminer, découlent deux conséquences.

297. — a. — Les Compagnies de chemins de fer sont des dépositaires salariés : il làut donc qu'elles apportent à la garde des marchandises laissées dans leurs magasins plus de soins qu'elles n'en apporteraient à la garde de leurs propres choses. L'article 11)28 du Code civil leur est applicable (2).

298. — b. — On sait que certains tarifs spéciaux (n® 215) autorisent ou obligent les destinataires à opérer eux-mêmes le déchargement des wagons qui contiennent leurs marchandises. Les destinataires peuvent-ils se contenter de vider leurs wagons, et laisser leurs marchandises sur les quais de la gare, ou bien n'ont-ils le droit de sortir leurs marchandises des wagons qu'autant qu'ils les emportent immédiatement?

L'intérêt pour le destinataire de (iiire mettre ses marchandises par terre, au lieu de les laisser dans les wagons, est grand, puisque les tarifs de la Compagnie exigent, pour chaque wagon qui reste chargé après l'expiration du délai accordé pour le déchargement un droit de stationnement de 10 francs par jour de retard, c'està-dire un prix bien plus considérable que pour les marchandises qui, une fois déchargées, rastent à la gare et ne paient qu'un

(1) Voici comment s'est exprimée la commis^ion :

« L'origine de l'encombrement est évidente : le commerce a par abus contracté l'habitude de regarder les gares des chemins de fer comme des magasins publics. On y laisse les raarchandisss indéfiniment jusqu'à ce qu'on en ait disposé. On est encouragé à cette pratique par la modicité du tarif applicable au stalionncmenl dos marchandises en gare. »

(2) Art. ii)28. C. civ. « La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur si le dépositaire a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.

Art. 19J7. C. civ. « Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. »

droit de magasinage de 0 fr. 05 c. à 0 fr. 10 c. par finction indivisible de 100 kilog. et par jour.

Depuis Tarrêté du 12 janvier 1872, la question ne pourra présenter que bien rarement un intérêt aussi grand. Sous l'empire de Tarrété du 30 avril 1862, les Compagnies avaient le choix, le délai réglementaire pour l'enlèvement étant écoulé, ou de faire le déchaînement et de percevoir pour cette opération Ofr.30 c. par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, ou de laisser les marchandises sur les wagons, en percevant un droit de stationnement de 5 francs par wagon et par jour de retard. Aux termes de Tarrêté du 12 janvier 1872, au contraire, les Compagnies doivent faire. le déchargement des wagons, et elles perçoivent pour cette opération 0 fr. 30 c. par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées. C'est seulement en cas d^impos^tnUté absolue d'opérer le déchargement, que les Compagnies peuvent laisser les marchandises sur les wagons et percevoir un droit de stationnement de 10 francs par wagon et par jour de retard. Donc, tandis que sous Tempire de Tarrété du 30 avril 1862, le destinataire qui se présentait, pour opérer le déchargement de ses wagons, après Texpiration du délai réglementaire, pouvait le plus souvent les trouver encore chargés, sous l'empire de Tarrété du 12 janvier 1872, le destinataire qui se présentera, pour opérer le déchargement de ses wagons, après l'expiration du délai réglementaire, ne trouvera que très-rarement ses wagons encore chargés.

Cependant, quoique ce ne soit plus que très-exceptionnellement que la question que nous avons posée puisse se présenter actuellement, il convient de la résoudre. Voici la solution qui nous paraît conforme aux principes.

Le destinataire se présente à la gare après l'expiration du délai réglementaire; ses marchandises sont déchargées. Dans cette hypothèse, la plus fréquente depuis l'arrêté du 12 janvier 1872, aucun droit de stationnement n'est dû : la Compagnie n'a &it que remplir une obligation en déchargeant les wagons. Elle peut seulement réclamer : 1*> 0 fr. 30 c. par tonne pour l'opération du déchargement; 2<' des droits de magasinage.

Le destinataire se présente à la gare, soit avant, soit après l'expi' ration du délai réglementaire; les marchandises sont encore sur les wagons. Peut-il les décharger et les laisser sur le quai de la gare, de telle sorte qu'il n'aura à payer désormais que les droits de magasinage? Nous n'hésitons pas à répondre négativement.

Les frais de magasinage ayant pour but, au moins sous un certain rapport, d'empêcher les destinataires de faire dégénérer les gares en entrepôts, plus ces frais seront élevés, plus le destinataire se hâtera de prendre li\Mison. D ne faut donc pas permettre au destinataire de décharger les wagons sans emporter aussitôt ses

marchandises hors de la gare, puisqu'il se soustrairait ainsi aux droits de stationnement. Si le destinataire pouvait laisser longtemps en gare les marchandises qu*il aurait retirées des wagons, et il le pourrait sans préjudice s'il n'avait qu'à payer les droits ordinaires de magasinage, les gares seraient facilement encombrées. Or, rien n'oblige les Compagnies à souôrir les encombrements. Elles ont d'ailleurs la police de leurs gares, elles doivent pouvoir b'opposer à tout ce qui entraverait leur service, et, par conséquent, pouvoir exiger des destinataires qu'ils ne déchargent leurs wagons qu'à la condition d'enlever les marchandises de suite.

On peut faire observer qu'aucune disposition d'un arrêté ministériel ne prévoit le cas où les marchandises déchargées resteraient dans l'enceinte du chemin de fer : ce cas ne doit donc pas se présenter en pratique.

Enfin, le destinataire objecterait en vain qu'il n'a pas le m«yen d'emporter ses marchandises immédiatement, et qu'en l'empêchant de les mettre à quai, on l'oblige à payer des droits plus élevés que ceux qu'il devrait si elles étaient déchargées ; le destinataire devait savoir que les gares ne sont pas des lieux d'entrepôt. C'était à lui de se mettre en mesure de retirer ses marchandises dès l'arrivée des wagons. Il n'est pas admissible que, par ses lenteurs ou son imprévoyance, il puisse entraver le service des gares au détriment de l'intérêt général.

209. — Le délai, à partir duquel les droits de magasinage sont dus, court de la mise à la poste de la lettre d^avis^ et si les marchandises ne sont pas, pour quelque cause que te soit, enlevées dans le délai, les droits do magasinage sont exigibles. Les termes des arrêtés ministériels do 1862 et de 1872 sont formels, absolus, ils n'autorisent aucune oxc(*ption.

Ce système peut paraître illogique. Quelquefois, en eflfet, les droits de magasinage commenceront à courir avant que le destinataire ait été prévenu de l'arrivée des marchandises, ou même, avant qu'il ait eu matériellement le temps de les retirer. Et, comme il est impossible au destinataire de calculer d'une façon sûre rhcurc ou même le jour do l'arrivée de ses marchandises, on voit que, contrairement aux principes les plus élémentaires du droit, le destinataire sera tenu de retirer ses marchandises, devra des frais de magasinage, avant de savoir que cette obligation a pris naissance et que les frais commencent à courir.

Cependant, il faut bien reconnaître qu'il serait presque impossible de trouver une combinaison qui satisfît à la fois, et les intérêts des Compagnies, et les intérêts de chaque particulier. Veut-on, par exemple, que les droits de magasinage courent seulement du jour où le destinataire aura pu retirer ses marchandises ? Mais comment saura-t-on à quel moment le destinataire a été prévenu ? Comment calculera-t-on le temps qui lui

idl FRAIS ACCESSOIRES.

est nécessaire pour venir enlever ses noarchandiscs, à compter du moment où il a été informé de leur arrivée? Los situations variant à rinfmi, la règle, les calculs varieraient à Tinflni. Comment concilier cette variété de règles et da calculs avec Tuniformité d'une législation et la régularité de la comptabilité des Compagnies ?

300. — Quoi qu'il en soit, les tribunaux doivent se garder de faire fléchir dans son application, même quand Téquité Tcxige, la règle formulée par les arrêtés ministériels. Les tribunaux ne peuvent faire la loi, ils ne peuvent pas même la critiquer, alors surtout qu'il s'agit d'actes administratifs, lesquels échappent à leur contrôle. Il a été jugé que le délai fixé par les arrêtés ministériels n'est pas susceptible d'augmentation, quel que soit le moment où la lettre d'avis a pu parvenir à son destinataire, et encore notamment que dans le lieu où cette lettre a été mise à la poste, le départ doive en être moins rapide à raison de l'absence d'un bureau de distribution, C. C. 8 juillet i863 (1); que les droits de magasinage sont dus, lors même que le destinataire alléguerait un cas de force majeure qui l'aurait empêché d'enlever ses marchandises, C. C. 20 août 1873 (2), et plus généralement enfin, que les droits de magasinage ne sauraient être refusés sous prétexte qu'aucune négligence n'est imputable au destinataire, C. C. 3 février 4874 (3).