Ces principes sont certains. Cependant la Cour de

11) S. 63, i, 434. D. 63, 4, 280. Ou sait du reste que, depuis rarrélé du 31 décembre 1872, les délais pour reiilèvement des marchandises sont allongés quand le destinataire réside dans une commune qui n'a fias de bureau de poste. Voir iv 294, note.

(3) S. 74, 1, 178. « li est con.Uaté, en fait, que la marchandise expédiée de Montpellier est arrivée en gare de Bercy le 17 mars 1871, que le même jour la Compagnie a mis à la poste une lettre d'avis à l'adresse du destinataire, que celui-ci -a laissé s'écouler le délai de 48 heures sans ouiever la marchandise et a donné ultérieurement à la Compagnie l'ordre (le la réexpédier. Les termes de la disposition de Tarticle 16 des conditions d'application des tarifs généraux de la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée sont absolus, et allouent à la Compagnie les frais de magasinage, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le délai réglementaire assigné à l'enlèvement des marchandises a été dépassé. Le jugement attaqué a néanmohis refusé à la Compagnie tous droits de magasinage, par ce seul motif qu'aucune négligence n'était imputable au destinataire, et qu'on ne devait point lui faire supporter les frais de magasinage qu'il n'avait pu empêcher. En statuant ainsi, ledit jugement a violé la disposition ci» dessus visée. »

Montpellier, et, après elle, la Cour deCassation les ont naéconnus dans une espèce qu*il importe de rappeler.

X &lt à une Compagnie de chemins de fer trois livraisons successives de marchandises, échelonnées de trois en trois jours. X n'avait ainsi distancé ses livraisons que pour assurer au destinataire un enlèvement facile. 11 avait même stipulé de la Compagnie des échéances d'arrivée.

La Compagnie ne tient pas compte de cette convention, joint les trois livraisons Tune à l'autre, et les expédie le même jour en bloc. Les marchandises arrivent en même temps : h destinataire ne peut les enlever dans le délai réglementaire, ce qu'il aurait pu faire, si les marchandises étaient arrivées par envois séparés. Devait-il payer des droits de magasinage ? La Cour de Montpellier (20 mai 1S62), et la Cour de Cassation répondirent négativement (1).

Ces Cours fondaient leur décision sur les stipulations d'arrivée consenties par la Compagnie à X, et sur la rigueur excessive qu'il y aurait à ne pas accorder, pour le déchargement, un délai moral au destinataire qui comptait recevoir ses marchandises par fractions, à intervalles relativement grands, et qui les avait reçues toutes d'un seul coup.

Chacun de ces motifs était inexact. D'une part, les stipulations d'arrivée consenties par la Compagnie à l'expéditeur ne pouvaient avoir aucune valeur : les Compagnies de chemins de fer ne peuvent et ne doivent jamais se lier par des conventions particulières. Dans l'espèce, les stipulations d'arrivés consenties à l'expéditeur constituaient un traité particulier au premier chef. Les Compagnies de chemins de fer sont lices- par les arrêtés ministériels, et par les arrêtes ministériels seulement. La seule obligation dont la Compagnie fût tenue était donc de faire parvenir les marchandises dans les délais réglementaires. Dan^ l'espèce, quoi-

(1) c L'arrêt attaqué a constaté que Texpéditeur avait stipulé des échéaneci d'arrivée qui lui permissent de retirer facilement ses marchandises, remises à la gare de départ, pour être transportées à la gare d'arrivée, par envois successifs de trois en trois jours. En jugeant, dans cet état des faits et sous Tinfluence de cette stipulation, que la Corn* pagnie, qui avait transporté tontes ces marchandises en bloc, ne pouvait forcer le destinataire à en prendre livraison dani les quarante-huit heures de Jeur arrivée (arrêlé du 30 avril 1862), mais devait lui laisser au moins nn délai moral suffisant pour l'enlèvement d'une quantité aussi considérable de marchandises encombrantes, et en arbitrant, en conséquence, la portion des frais de magasinage qui devait être restituée par la Compagnie, comme indûment perçue à titre de peiné de défaut d'enlèvement des marchandises dans le délai du règlement, la Cour de Montpellier s'est décidée par l'appréciation des faits et des intentions des parties et n'a point violé les lois et règlements sur la matière. » C. G. 31 février 1860. S. 66, 1, lOQ. D. 66, 1, 164.

i94 FRAIS ACCESSOIRES.

que les remises eussent été faites à intervalles distincts, comme l'expéditeur avait accepté un tarif spécial portant augmentation de délai, la Compagnie n'était en retard à Tégard d*alicune des trois livraisons laites successivement. D'autre part, il n'existe jamsds en matière de transport par chemins de fer de délai moral. 11 n'existe que des délais r^lementaires, fixés invariablement les mêmes pour tous les cas. L'arrêté ministériel alors en vigueur donnait pour l'enlèvement des marchandises 48 heures à compter de la mise à la poste de la lettre d'avis. Les 48 heures étant écoulées, les droits de magasinage étaient dus. Qu'importait que le destinataire n'eût pas eu le temps nécessaire ? L'arrêté ministériel dit expressément que les droits de magasinage courent du jour où, à l'expiration du délai réglementaire, les marchandises n'ont pas été enlevées pour quelque cause que ce soit.

La Cour de Cassation avait certainement mal jugé. On a mi par les trois arrêts des 8 juillet i863, 20 août 1873 et 3 février 1874, dont nous avons donné le résumé ou le texte ci-dessus, qu'elle avait déjà consacré une autre doctrine, et que sa Jurisprudence est aujourd'hui fixée selon les principes qui sont seuls conformes au texte et à l'esprit de la législation sur les droits de magasinage.

302. — Il importe de remarquer que les divers arrêts de la Cour de Cassation qui condamnent le destinataire à payer les frais de magasinage, après envoi de la lettre d'avis, quelle que soit la cause qui ait empêché l'enlèvement des marchandises, ont tous statué sur des hypothèses dans lesquelles les marchandises étaient parvenues à la gare de destination.

Faudrait-il décider de même si les marchandises étaient arrêtées en cours de transport? L'encombrement d'une gare, la destruction de la voie ferrée ou tout autre événement de force majeure obligent une Compagnie à suspendre le transport; les marchandises sont gardées dans une gare intermédiaire; la Compagnie envoie une lettre d'avis au destinataire. Celui-ci doit-il des droits de magasinage?

La question s'est présentée à la suite de la dernière guerre. Des marchandises expédiées de Marseille à Beauvais sont arrêtées à Paris par l'investissement. La Compagnie adresse une lettre d'avis au destinataire. Puis, quand les communications sont rétablies, elle dirige les marchandises sur Beauvais, et réclame au destinataire des droits de magasinage pour le séjour des marchandises en gare de Paris.

Les tribunaux ont repoussé les exigences de la Compagnie, et à bon droit. 11 est de principe, en effet, qu'aucune taxe ne peut être perçue par une Compagnie de chemins de fer qu'autant qu'elle est expressément établie par les règlements administratifs. Or, aucun règlement n'établit un tarif de magasinage pour le

séjour des mardiandises dans une gare intermédiaire : les arrêtés ministériels du 30 avril 18G2 et du i 2 janvier 1872 sont conçus en termes tels, quMl est évident qu'ils n'autorisent la perception des droits de magasinage, que lorsque les marchandises sont arrivées à la gare de destination.

« D*aprës l'article 16 des conditions d'application des tarifs généraux de la Compagnie, il est perçu des droits pour le magasinage des marchandises adressées en gare et qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la Compagnie au destinataire. 11 suit de cette disposition, que les droits de magasinage ne sont dus qu'autant que la marchandise est parvenue à destination, c'est-à-dire à la gare où elle doit être remise au destinataire, et où, par suite, celui ci est obligé de la faire enlever; ils ne sont donc pas dus si la marchandise s'arrête en cours de voyage, dans une gare intermédiaire, ce stationnement eût-il pour cause une force majeure non imputable au voiturier. Vainement, en ce cas, la Compagnie invoquerait l'application des principes généraux en matière de dépôt nécessaire, le stationnement forcé des marchandises ne pouvant changer le titre auque elles ont été confiées aux Compagnies, tenues par le contrat môme de transport de donner aux objets transportés les soins et l'attention qu'ils réclament. Il est constant, en fait, que les balles de laine dont il s'agit au procès ont été remises à la Compagnie pour être transportées, de gare en gare, de Marseille à Beauvais. Si, le 22 septembre 1870, la Compagnie a mis à la poste une lettre d*avis invitant X à enlever lesdites balles de laine de la gare de Bercy, où elles étaient retenues par des événements de force majeure, cette lettre, n'a pu ni faire courir les délais, ni motiver les perceptions prévues par l'article 16 précité; et en condamnant, dans ces circon.stances, la Compagnie à restituer au défendeur la somme perçue pour droits de magasinage, le jugement attaqué n'a violé ni ledit article 16, ni aucune autre loi. » C. C. 14 janvier 1874 (1).

La Cour de Cassation s'était, du reste, prononcée déjà dans le même sens par un arrêt du 7 juillet 1873 (2), et la Cour de Paris avait posé les bases du système consacré par la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 décembre 1872 (3) ainsi conçu :

* Les tarifs généraux de la Compagnie du chemin de fer de Lyon, qui font la loi des parties, prévoient deux cas seulement où les droits de magasinage peuvent être perçus ; 1® à la gare de départ, si la Compagnie consent, sur la demande de l'expéditeur,

(3) Gazette des Triburaux du 12 décembre 1872.

h conserver au-delà de iringt-quatre heures, sur ses quais ou dans ses niagasins, les marchandise» à elle confiées ; 2» à la gare d'arrivée, si, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la letti'e d*avis adressée par la Compagnie au destinataire, les wagons n*ont pas été complètement déchargés et les marchandises enlevées. Les gares de la Rocle et de Tonnerre n'étaient ni des gares de départ, ni des gares d*arrivée, mais des gares iotermédiaires, et aucune disposition du tarif n*est applicable à ces sortes de gares. La Compagnie de Lyon invoque en vain la force majeure résultant des événements. Celte force majeure devrait la défendre contre une demande en dommages-intérêts pour retard dans le transport et dans Texpédition, mais ne saurait créer un droit à son profit. »

11 e^t donc bien certain que, dans le cas où les marchandises sont arrêtées en cours de transport, les Compagnies ne peuvent percevoir des droits de magasinage.

302 bis. — Mais ne peuvent-elles réclamer aucune espèce d'indemnité? La question diffère essentiellement , qu'on le remarque bien, de celle que nous venons de résoudre. 11 ne s'agit plus maintenant d'accorder aux Compagnies le tarif du niagasinagey il s'agit de leur allouer, à titre d'indemnité, une certaine somme dont les tribunaux fixeraient le montant, et qui devrait nécessairement varier suivant les espèces. En enmiagasinant les marchandises qui ne pouvaient continuer leur route, les Compagnies les ont conservées pour le propriétaire; elles ont agi comme gérants d'affaires, ne doivent-elles pas être rétribuées à ce titre?

Pour dénier aux Compagnies tout droit à une indemnité, on peut donner deux sortes d'arguments. On peut dire d'abord : « Les rétributions dues aux Compagnies de chemins de fer doivent toujours être fixées par l'administration. Une Compagnie de chemins de fer ne peut percevoir aucune taxe qui n'ait éié homologuée. Or, aucun tarif ne s'applique aux marchandises arrêtées en cours de route. Donc la Compagnie ne peut rien réclamer. » On peut dire ensuite : « Serail-il vrai qu'une Compagnie de chemins de fer pût, dans certains cas, percevoir une allocation en dehors des tarifs, dans l'espèce, la Compagnie serait sans droit de réclamer une indemnité. En emmagasinant et conservant les marchandises dont le transport avait été interrompu, la Compagnie a tout simplement rempli les obligations que lui imposait le contrat de transport. Ayant accepté de transporter des marchandises à uoe destination désignée, elle s'est par là même chargée de les garder si le transport ne pouvait être effectué. Les marchandises sont sans doute restées longtemps dans ses magasins, mais qu'importe? L'événement de force majeure qui a nécessité ce long arrêt n'a pu détruire le contrat de transport, changer le titre auquel la Compagnie détenait les marchandises. »

FRAIS ACCESSOIRES. i97

Ce raisonnement serait inexact dans chacune de ses parties. Prétendre qae les Compagnies de chemins de fer ne peuvent percevoir aucune rétribution qui ne soit portée dans un tarif homologué, ce serait se mettre en contradiction avec les faits et la jurisprudence. Sans doute, on ne doit pas alléguer que les Compagnies sont obligées de restituer les sommes perçues en trop, eu égard à leurs tarifs homologués, bien qu*aucun règlement administratif ne Fexjge, car cette restitution est pn^cisément né< cessitée par la r^le qui veut que les Compagnies ne puissent déroger i leurs tarifs en aucune façon. Il ne faut pas se prévaloir davantage de ce que les Compagnies ont incontestablement le droit de se faire indemniser à Toccasion des délits ou quasi^élits dont elles sont victimes (1); car, si l'ordonnance de 1846 et le cahier des charges posent en principe qu'aucune taxe ne peut être perçue par une Compagnie qu'en vertu d'une homologation régulière, ce principe ne doit évidemment être appliqué qu'aux taxes perçues par une Compagnie de chemins de fer pour la rémunération de ses services comme transporteur. Pour les transports sur les voies ferrées, les Compagnies exercent un monopole. C*est afin de protéger l'intérêt public contre les abus de ce monopole que l'administration supérieure doit intervenir pour la tarification des prix. Mais, quand une Compagnie apparaît, non plus comme transporteur, mais, par exemple, comme personne morale lésée par un délit, l'intérêt public n'est plus en jeu ; ni l'esprit, ni le texte de l'ordonnance ou du cahier des charges ne s'adaptent à l'espèce.

Mais on peut faire observer que, lorsque des marchandises entreposées dans une gare sont frappa d'une saisie, la Compagnie a droit aux frais de séquestre déterminés par le tarif civil (n® 306, note) ; que lorsqu'une lettre d'avis est adressée au destinataire, Ja Compagnie perçoit le prix du timbre-poste (n® 546) ; que lorsque la somme payée par le destinataire est supérieure à 10 francs, et que le destinataire retire le récépissé, la Compagnie touche 10 centimes pour droit dp décharge {n9 563)..., etc. Voilà bien des perceptions qu'aucun tarif homologué par l'administration n'autorise. 11 y a plus. Que prétendons-nous dans l'espèce? Que la Compagnie doit

(1) Une note placée dans le recueil de Dallez sons l'arrêt de Cassation du 14 janvier 1874, et signée À. Boistel, contient ce passage : « Ezige-t-^n an tarif pour fixer les indemnités dues à la Compagnie pour les délits dont elle aura été victime? Il serait ridicule de proposer seulement une pareille solution. Pourquoi n'en serait-il pas de même des quasi-contrats? îfous ne voyons, quant h nous, aucune raison de faire une différence. Supposons que U Compagnie ait reçu le paiement de l'indu ; hésiterat-oa à l'obliger à rendre ce qu'elle aura reçu? Àttendra-t-on pour cela un Urif homologué par l'administration? Pourquoi traiter différemment la gestion d'affaires? »

106 FRAIS AGGB880I1LB8.

être indemnisée pour la garde des marchandises. Nous ne disons pas que telle taxe doit être appliquée ; nous disons qu*il y a lieu de tenir compte des soins exceptionnels que la Compagnie a donnés et de les rémunérer. Mais cette rémunération ne sera pas le produit de la multiplication d'une somme fixe par le nombre de jours que la marchandise sera restée en gare, comme s*il y avait lieu aux droits de magasinage. Cette rémunération consistera en une indemnité dont les tribunaux devront arrêter le montant. Peut-on dès lors invoquer Tarlicle Àl de Fordonnance de J8I6 : « Aucune taxe, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être perçue par la Compagnie qu'en vertu d'un homologation du ministre des travaux publics » ?

La Compagnie est-elle du moins tenue, en sa qualité de transporteur, de garder les marchandises gratis ? La Cour de Cassation semble l'admettre, c Vainement, dit Tarrêt du -U janvier 1874, la Compagnie invoquerait Tapplication des principes généraux en matière de dépôt nécessaire, le stationnement forcé des marchandises ne pouvant changer le titre auquel elles ont été confiées aux Compagnies, tenues par le contrat même de transport de donner aux objets transportés les soins et l'attention qu'ils réclament. » Mais une pareille décision serait absolument inconciliable avec un arrêt de la même Cour du 9 décembre i872 (1), par lequel elle a reconnu qu'une indemnité pouvait être due à un batelier qui avait gardé sur son bateau des marchandises arrêtées en roule par les événements de la guerre. La Cour de Cassation n'a pas rejeté la demande du batelier, en alléguant ses obligations de transporteur. Pourquoi les invoquerait-elle à rencontre d'une Compagnie de chemins de fer, les circonstances de fait étant identiques? Qu'on prenne garde à ne pas confondre deux que^^tions bien distinctes! Sans doute, le transporteur est obligé, quand les marchandises sont arrêtées en route, de les emmagasiner, de les surveiller. Mais de là à être obligé de les garder gratis, il y a loin. N'est-il pas juste que le transporteur soit rémunéré de ses soins et indemnisé de ses frais? Sans doute, si l'arrêt dco marchandises dans la gare intermédiaire a été de courte durée, a donné peu de peine, on peut refuser toute indemnité à la Compagnie ; il est naturel de présumer qu'un transporteur s'est attendu à des faits du genre de celui qui a causé l'arrêt des colis, et les a fait entrer en ligne de compte pour la fixation des prix de transport. Mais, quand le séjour des marchandises en gare est long et coûteux, il est aussi faux de supposer que le voiturier s'est résigné d'avance à ne réclamer aucune indemnité, qu'il serait faux de supposer que l'expéditeur n'a pu douter un instant, que si un événement du genre de celui dont il est question dans

FBAIS AGCB8S0IBIS. Id9

l'espèce sunrenait, il ne devrait dédommager en rien le voiturier de ses peines et de ses frais.

En résumé, notre système se formule ainsi. Quand le« marchandises sont arrêtées en cours de route, les droits de magasinage ne sauraient être perçus. Mais la Compagnie doit être indemnisée. Les tribunaux fixeront le montant de Tindemnité, et ils pourront même, selon les circonstances, décider que la garde et les frais de conservation des marchandises rentraient dans les obligations du transporteur, de telle sorte qu'aucune indemnité ne serait due.

302 ter. — Nous ne pouvons abandonner la question qui nous occupe, quant aux droits de magasinage, sans parler, au moins sommairement, d'une série d'arrêts que la Cour de Montpellier a rendus pendant les mois de juin, juillet et août 1871.

Ces arrêts doivent être classés en deux catégories, suivant les faits sur lesquels ils ont statué.

La première catégorie comprend deux arrêts du 30 juin i871 (I), rendus, l'un, entre la Compagnie Paris-Lyon-Médilerranée et les sieurs Bayron et Q^, l'autre, entre la Compagnie Paris-Lyon- Méditerranée et le sieur Molinier. Des fûts de vin, expédiés de Cette en destination* de villes de l'Est, sont arrêtés par Tinvasion. La Compagnie refoule les fûts sut» la gare de Cette, où ils sont emmagasinés. La Cour de Montpellier a alloué à la Compagnie des droits de magasinage, et c*est avec raison : les marchandises avaient, en efifet, séjourné dans la gare de Cette, c'est-à-dire dans la gare de départ^ et les arrêtés ministériels établissent expressément des droits de magasinage pour le stationnement des marchandises dans la gare de départ.

La seconde catégorie d'arrêts comprend un arrêt du30 juiniSTi (2), rendu entre la Compagnie Paris-Lyon-Médilerranée et* les sieurs Bayron et C% un arrêt du !«' juillet 1871 (3), un arrêt du 4 août 1871 (*), et enfin un arrêt du 7 août 1871 (5). Des fûts de vin, expédiés du Midi en destination de villes de l'Est ou du Nord, sont arrêtés par l'invasion. La Compagnie refoule les fûts et les emmagasine dans une gare intermédiaire, La Cour de Montpellier, ne remarquant pas la différence essentielle qui séparait les espèces de cette dernière catégorie d'arrêts et les espèces de la première catégorie d'arrêts, a alloué également des droits de magasinage à la Compagnie. Nous savons que c'est à tort (n» 302) : il pouvait

(i) B. A. 71, p. d4 et 162.

ii] B. A. 71, p. 158.

tout au plus élre dû une indemnité à la Compagnie, il n'était pas dû de droits de magasiwige.

Mais ces divers arrêts, et nous ne les distinguons plus désormais en deux catégories, méritent des critiques plus graves. On bien, ils ne donnent pas aux droits de magasinage un point de départ uniforme, celui que fixent les arrêta ministériels (1), ou bien, ils réduisent les frais de magasinage. Ces arrêts sont entachés d*un double vice, et ils eussent été certainement cassés si la Cour de Cassation avait été appelée à en connaître. Ils eussent été cassés» d'abord, parce que les tribunaux ne peuvent jamais, pour quelque motif que ce soit, faire courir les droits de magasinage d'une date autre que la date réglementaire (n^ 300); ensuite, parce que les tribunaux peuvent encore moins réduire un tarif homologué. Le taux des tarifs est arrêté par l'administration, et les tribunaux ordinaires ne peuvent que l'appliquer tel qu'il est. Si l'on reconnaît qu'il y a lieu à la perception de droits de magasinage, il faut multiplier le taux fixé par les tarifs par le nombre de jours pendant lesquels les droits de magasinage sont dus. Le produit obtenu réprime exactement ce que la Compagnie peut réclamer comme droits de magasinage. Sans doute, si la Compagnie a des torts, les tribunaux peuvent, doivent même réduire la somme qu'elle pourra toucher, mais il faut le faire indirectement, en condamnant la Compagnie à payer de son côté une certaine somme à l'expéditeur. En fait, les choses se passeront absolument comme si le montant des droits de magasinage avait été directement réduit par le tribunal, car la Compagnie défalquera des droits de magasinage, tels qu'ils résultent de l'application des tarifs, la somme allouée reconventionnellement à l'expéditeur, et ne réclamera à l'expéditeur que la différence ; mais, en droit, la distinction est essentielle. Quand un tribunal dit : « Les droits de magasinage s'élèvent, d'après les tarifs, à la somme de 200 francs; eu égard aux torts de la Compagnie, je les réduis de moitié », i^ empiète sur les pouvoirs de l'administration, il fait lui-même le tarif du magasinage, ce qui lui est absolument interdit. Il doit

(1) Les trois arrêts du 30 juin 1871 donnent pour point de départ aux droits de nuigasinage le jour où les expéditeurs ont reçu avis de i'airêt de leurs marchandises dans une gare intermédiaire ou du retour à la gare.de départ, Tarrét du 4 août 1871 le jour où avis a été donné, V&trêt du 7 août 1871 le jour où l'avis a été confirmé. Tout cela est arbitraire et absolument inexact. Le point de départ des droits de magasinage devait être, dans tous les cas, l'expiration du délai de quarante-huit heures compté de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la Compagnie au destinataire, car tel est celui que fixait l'arrêté ministériel du 30 avril 1862 qui était encore en vigueur pour la petite vitesse quand la Cour de Montpellier a été appelé k statuer. Voir n* 39^7 note.

FBA1B ACCESSOIRES. 201

dire : « Les droite de magasinage s'élèvent, en vertu du tarif, à la somme de 200 francs, Texpéditeur paiera cette somme. Mais la Compagnie, pour les fautes qu'elle a commises, devra payer à l'expéditeur la somme de 100 francs à titre dindemnité. >

303. Quand une Compagnie de chemins de fer réclame le paiement de droite de magasinage, elle doit prouver tout d*abord qu'une lettre d'avis a été mise à la poste. Pas d^envoi de lettre d'avis, pas de droite de magasinage, quelle que soit la durée dû séjour des marchandises en gare, c il est perçu pour le magasinage des marchandises adressée en gare et qui ne sont pas enlevées, pour quelque cause que ce soit, dans le délai de quarante-huit heures, « le lendemain) de la mise à la poste de la lettre d^avis adressée par les

Compagnies au destinateire, un droit de *, disent les arrêtés

ministériels du 30 avril 1862 et du 12 janvier 1872.

303 6ts. — 11 existe une exception cependant : elle concerne les animaux.

Les animaux sont rangés, notamment en ce qui concerne les frais accessoires, en deux catégories : les animaux, terme général, et les animaux de petite taille^ en cages ou paniers.

L'arrêté ministériel dispose, quant aux animaux de petite taillej en cages ou paniers, qu'ils sont transportés aux mêmes prix et conditions que les marchandises {n? 278, note).

Ce même arrêté dispose que *: « les animaux dont il n'est pas pris livraison à leur arrivée sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit, s (N<> 293 in fine et p. 187, note, in fuie.) Cette disposition paraît être exclusive de toute idée d'un avertissement préalable à donner au destinataire.

Donc, quand des animaux de petite taille sont transportés en cages ou paniers, puisqu'on doit leur appliquer les conditions ordinaires, eu égard aux frais accessoires, les frais de fourrière ne sont dus que quand une lettre d'avis a été lancée.

Quand, au contraire, des animaux, quels qu'ils soient, du reste, sont transportés de la manière habituelle, c'est-à-dire sans cages ou paniers, les frais de fourrière sont dus dès leur arrivée en gare, bien qu'aucune lettre d'avis n'ait été lancée.

« 11 n'est pas établi, et il ne paraît pas avoir été allégué devant les juges du fond, que les animaux dont il s'agit aient voyagé en cages ou paniers, et se soient ainsi trouvés dans la condition qui aurait exigé qu'il fût donné, par lettre, avis de leur arrivée au destinataire. • C. C.« 30 janvier 1872 (i).

304. '•— La Compagnie pourra faire par tous les moyens la (1) S. 12, i, 34. D. 72, 1, 375.

202 FRAI8 AGOBSSOULES.

preuve de Tenvoi d'une lettre d'avis. Mais le moyen le plus usilé, le plus facile du reste, consiste dans la production du registre à souche (1).

Pourvu que ce registre soit régulièrement tenu, il fait foi. Dirat-on, pour le repousser, qu'on ne peut se faire un titre à soimême? Mais « cette objection pourrait être opposée à tous les livres de commerce qui, néanmoins, en matière commerciale, peuvent, selon les circonstances, faire foi en faveur de celui qui les a produits. Les Compagnies de chemins de fer étant des sodéiés commerciales, on doit leur appliquer la même règle. Le r^istre dont il s'agit est parfaitement approprié à sa destination, et doit être assimilé au livre de copie de lettres. 11 n'y a pas, d'ailleurs, pour les Compagnies, d'autre moyen de constater les avis qu'elles adressent au destinataire des marchandises expédiées de gare en gare, car elles ne sauraient évidemment employer le ministère d'huissier. » C. Bordeaux, 31 mai 1858 (S).

304 his. — Si la lettre d'avis porte une adresse inexacte, de telle sorte qu'elle n'ait pu parvenir au destinataire, les droits de magasinage courent-ils? Nous ne le pensons pas : il n'y a pas eu en effet envoi d'une lettre d'avis au destinataire. Si l'erreur a été commise par la Compagnie d'arrivée, elle n'a qu'à s'en prendre à elle-même des conséquences de sa laute ; si Terreur a été commise soit par l'expéditeur, soit par une Compagnie intermédiaire, la Compagnie d'arrivée pourra demander des dommages-intérêts (3).

(1) Ce registre mentionne la nature de la marchandise, le nom du destinataire, la date d^ l'arrivée, la date de la lettre d*avis. La lettre d'avis est détachée du registre.

(3) u 11 y a lieu d'examiner si c'est par une faute imputable au chef de gare de Nuits que la lettre mise par lui à la poste à l'adresse du destinataire ne lui est point parvenue. Cet employé ne pouvait, pour faire cette adresse, que consulter et suivre les deux seules pièces qu'il eût sous les yeux, à savoir la note d'expédition, remise et signée par X, et la lettre de voiture accompagnant les colis. Il n'était obligé, ni à corriger les indications que contiennent ces pièces, ni à y suppléer, mais à s'y conformer. Dans ces deux pièces, le lieu de la demeure du sieur Jourdeuil se trouvait assex mal écrit pour qu*on pût y lire Bewe ou Beivi-le-Chàteau, plutôt que Beire4&OhâteL Dans ces circonstances, l'employé, ayant dans le voisinage de sa gare une commune de Bevy, tandis que la commune de Beire est dans la proximité de la gare de Dijon, a pu, sans qu'il y ait lieu de lui en faire un reproche, adresser l'avis qu'il avait à donner, à M. Jourdeuil, maire à Bcivi-le-Château. La mauvaise écriture de la note d'expédition et la fausse direcUon sur NuiLH, au lieu de Dijon, sont la cause d'une erreur qu'on ne saurait, sans injusUce, faire retomber sur l'employé, qui a fait ce qui dépendait de lui pour s'acquitter avec exactitude de son service...» C. D^on, 29 juin 1868. B. A. 69, p. 224.

305. — D'après rarrêté du 30 avril 1862, le délai pour Tenlèvement des marchandises se composait, tant pour la petite que pour la grande vitesse, de 48 heures à compter de la mise à la poste de la lettre d*avis. Cet arrêté n'est resté en vigueur que quant à la grande vitesse. Lorsqu'il y a contestation sur le point de départ du délai, il faut consulter le timbre de la poste apposé sur la lettre d'avis. A Paris et dans les grandes villes, les timbres des bureaux de poste indiquent l'heure de la levée : le calcul est alors facile. Hais dans la plupart des localités, les timbres n'indiquent que le jour de la mise à la poste. 11 faut alors compter le délai à partir de l'heure de la dernière levée des boîtes au bureau de la localité où la lettre a été mise à la poste. La lettre n'a pu en effet être mise à la poste après ce moment, sans quoi elle porterait sur le timbre la date du lendemain.

Le décret du 12 janvier 1872 a inauguré, quant à la petite vitesse, un mode de calcul bien plus simple. Dans tous les cas, en effet, il suffit de considérer la date de la mise à la poste, puisque le délai ne se compte plus par heure, mais expire le' /^ndemain de la mise à la poste delà lettre d'avis.

Les dimanches et jours fériés, les gares de petite vitesse sont fermées à midi. Comme il ne serait pas juste de faire courir pendant le temps de fermeture des gares le délai pour prendre livraison, l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 dispose à l'article 13 in fine que : « dans le cas de fermeture des gares, le délai fixé pour la perception du droit de magasinage.... sera augmenté de tout le temps compris entre l'heure de midi et l'heure réglée pour la fermeture des gares (5 heures en hiver, 6 heures en été). »

Voici donc comment se faisait le calcul lorsque l'arrêté du 30 avril 1862 était encore en vigueur quant à la petite vitesse. Soit une lettre d'avis mise à la poste un vendredi à 3 heures de l'aprèsmidi. Le délai passé lequel les droits de magasinage pouvaient être perçus (48 heures) aurait dû prendre fin le dimanche à 3 heures de l'après-midi. Mais le dimanche, la gare est fermée à midi. 11 fallait donc reporter 3 heures au lundi, de sorte que le destinataire avait, pour retirer ses marchandises sans payer de frais de magasinage, jusqu'au lundi matin 10 heures, en hiver, 9 heures, en été, puisque les gares s'ouvrent, en hiver, à 7 heures, en été, à 6 heures.

Depuis l'arrêté du 12 janvier 1872, le délai expire avec la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis. Si donc, la journée du lendemain est un dimanche, il faut reporter à la première moitié du 'lundi la demi-journée du dimanche qui ne compte pas.

306. — Quand une lettre d'avis a été envoyée et que le délai pour prendre livraison est expiré, les droits de magasinage sont

dus (1). Ces droits sont assez forts pour que le destinataire ait intérêt à venir retirer au plus tôt les colis qui lui sont adressés. Cependant, si le destinataire ne se présente pas, s'il est inconnu, 8*il se refuse à prendre livraison, que doit faire la Compagnie (2)? Elle ne peut déposer les colis sur la voie publique (3), mais eue

(1) 11 n'y a pas toujours lieu à la perception des droits de magasinage fixés par les arrêtés ministériels, par cela seul que des colis sont laissés dans les magasins de la Compagnie. Ainsi, quand les marchandises entreposées dans -une gare sont frappées d'une saisie, la Compagnie a droit, à compter du jour de la saisie, non pas aux frais de magasinage qui lui sont alloués par ses règlements, mais aux frais de séquestre déterminés par le Urif civil. C. Grenoble, 11 juillet 1861. S. 65, 2, 213. D. 65, 2, 68. Ainsi encore, quand des marchandises restées six mois en gare sont vendues par le domaine, la Compagnie a droit, non aux frais de magasinage, mais aux frais de garde déterminés par l'arrêté du 20 avril 1863. Voir n* 307.

(2) L'arrêté ministériel du 12 janvier 1872, relatif au camionnage, permet aux Compagnies de faire camionner d'oflice, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, toutes les marchandises qui, adressées en gare, ne seraient pas enlevées dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis (n* 627). Aussi n'arrivera- Iril que très-rarement désormais qu'une Compagnie garde longtemps des marchandises en gare. A moins que la Compagnie préfère retenir dans ses gares les marchandises livrables en gare au lieu de les transporter au domicile du d.'stina taire, ou dans un magasin public, des marchandisies ne resteront jamais en gare pendant plusieurs mois. Encore faudra-t-il que l'expéditeur ne veuille pas reprendre les marchandises ou leur faire suivre une autre direction, car il est évident que, lorsque se produit une des circonstances indiquées ci-nlessus, la Compagnie doit, avant toutes choses, informer l'expéditeur et lui demander comment il convient de disposer des marchandises.

(3) La Compagnie peut à ^es frais et risques, du reste, transporter les colis en dehors des terrains du chemin de fer, par exemple, dans un magasin qu'elle aurait loué provisoirement. Mais elle doit, si le destinataire réclame ses colis, les ramener également à ses frais et risques et à la gare où ils étaient adressés. C. Colm.ar, 9 décembre 1862. D. 63, 2, 43. Les colis abandonnés sont appelés en général colis en souffrance. Les Compagnies ont d'ordinaire des magasins spécialement affectés au dépAt de ces sortes de colis, l^a Compagnie de l'Est les envoie au magasin de la Villetle, après deux mois de séjour en gare. Bien évidemment, si l'expéditeur ou le destinataire réclament leurs colis, la Compagnie de l'Est est obligée de les ramener à ses frais du magasin de la Villettei la gare qu'ils avaient pour destination. En outce, les frais de magasinage cessent de courir au moment où les colis sont demandés à la gare de destination, et non au moment où ils y sont ramenés. En effet, si la Compagnie eût gardé les marchandises à la gare de destination, elles auraient été retirées au moment même où elles étaient demandées, et les frais de magasinage eussent été arrêtés aussitôt. La Compagnie, pour sa convenance, envoie les marchandises à tel magasin que bon. loi sem-

ne peut pas davantage être obligée de les garder indéfiniment. Aux termes d'un décret du 3 août i8i0, la Compagnie doit, après six mois de garde, remettre les objets abandonnés à Tadministration des domaines, et cette dernière les fait vendre au profit de rÉtat. Mais, si les Compagnies appliquaient aux objets abandonnés et restés pendant six mois en gare les tarifs du magasinage (1), les droits de magasinage dépasseraient presque toujours et souvent de beaucoup le prix de vente. L'arrêté ministériel du 20 avril 1863 (2) a eu pour but de sauvegarder les intérêts du Trésor.

ARRÊTÉ nu 20 AVRIL 1863.

Tarif de magasinage applicable aux objets abandonnés dans les gares

et vendus par le domaine,

307. « — .... Considérant que,d'aprèsle décret du 13 août 1810, les entrepreneurs de transport par terre et par eau sont tenus de garder, pendant six mois, avant de les livrer au domaine, pour être vendus à l'enchère publique, les ballots, caisses, paquets et tous autres objets, qui leur auront été confiés et qui n'auront pas été réclamés à leur arrivée à destination ;

« Que le tarif de magasinage fixé par les arrêtés susvisés, appliqué pendant six mois aux objets confiés aux chemins de fer et non réclamées, absorbe sou \ eut la valeur de ces objets ;

» Qu'il importe dès lors d'établir, en vertu du droit réservé au département des travaux publics par les cahiers des charges des chemins de fer, un tarif qui, sans cesser d'être rémunérateur pour les Compagnies, ne présente pas, dans san application aux objets destinés à être vendus par le domaine, le même inconvénient que le tarif ordinaire du magasinage ;

> Considérant que, du moment que les Compagnies sont tenues, comme toutes lesentreprises de transport, de remettre au domaine, à l'expiration d'un délai de six mois, les objets abandonnés, il

ble, mais le propriétaire ne doit pas soullrir d*un3 mesure que les règlements n'autorisent pas la Compagnie à prendre, et qui est toute dans son intérêt exclusif.

(1) L'administration des domaines avait prétendu que les Compagnies de chemins de fer devaient percevoir, non les tarifs de magasinage, mais seulement, conformément* aux conventions intervenues entre TËUil et les anciennes entreprises de transport, un droit de 2 0/0 à Paris et de 11/2 0/0 dans les départements sur le produit de la vente. La jurisprudence avait repoussé les prétentions de l'administration des domaines, et alloué aux Compagnies les tarirs de magasinage.

a06 FRAIS ACCESSOIRES.

ne doit pas leur être accordé une rémunération pour chaque jour pendant lequel elles manqueraient à ce devoir;

V Considérant que les conditions d'exploitation des chemins de fer rendent impossible la remise quotidienne au domaine des objets abandonnés depuis six mois:....

» Art. 1 . — Il sera perçu, par les Compagnies de chemins de fer, pour le magasinage des marchandises, articles de messagerie ou bagages enregistrés^ qui, abandonnés dans les gares, sont vendus par l'administration du domaine en exécution du décret du 31 août 1810, un droit de 36 francs par tonne de 1,000 kilogrammes et pour six mois.

» La perception sera effectuée sur Texpédition totale et par fraction indivisible de 10 kilog.

» Art. 2. — Le montant du droit à percevoir ne pourra dépasser le prix de six mois de garde (1) ; il ne pourra être, en aucun cas, supérieur au prix de la vente, diminué des frais privilégiés.

(1) Cette disposition a pour but d'empêcher que les Compagnies ne négligent, à l'expiration des six mois de garde, de remettre à Tadministration des domaines les objets abandonnés. Les Compagnies doivent, en effet, transporter les objets abandonnés aux bureaux de la régie; la régie n*a pas à aller les prendre : elle ne fait que contrôler la sincérité des déclarations de la Compagnie. A plus forte raison les Compagnies ne peuvent-elles procéder elles-mêmes à la vente des objets abandonnés. Une circulaire ministérielle du 30 juillet ifilà (B. A. 72. p. iAi], adressée aux inspecteurs généraux du contrôle, indique nettement quelle est la situation respective des Compagnies et de la régie. Voici le texte de cette circulaire : « Le ministre des finances vient de m'informer que, contrairement aux dispositions formelles de la loi du H pluviôse an VII| (art. 1 et 7) , portant que les ventes dos meubles ne peuvent être faites que par le ministère d'un ofiicier public, à peine d'une amende de 50 à 1,000 francs, les agents de certaines Compagnies de chemins de fer procéderaient eux-^mêmes à l'adjudication publique de marchandises laissées pour compte à la Compagnie, ainsi qu'à la vente d'objets mobiliers non réclamés dans les six mois de leur arrivée à destination, an lieu de les remettre aii domaine, comme le prescrivent, dans ce cas, le décret du 13 août 1810 et l'arrêté de l'un de mes prédécesseurs du 20 avril 1863. Cette manière de procéder est de nature à porter un grave préjudice aux intérêts du Trésor, en le privant du droit de timbre et du droit proportionnel auxquels les procès-verbaux d'adjudication sont assujettis, et a, en outre, pour résultat de soustraire les ventes de meubles à la surveillance spéciale attribuée aux préposés de Padministration des domaines par l'article 8 de la loi du 2â pluviôse an ML Je rappelle à M. le directeur de la Compagnie les règlements spéciaux qui doivent être suivis en matière d'adjudication publique de meubles ou marchandises. Je vous prie de donner, de votre côté, les instructions nécessaires aux fonctionnaires et agents placés sous vos ordres, pour qu'ils vous signalent les infractions à ces règlements qui pourraient être commises par les agents de la Compagnie dont le contrôle vous est confié. »

Fluis accessoires; 207

> Art. 3. — À la fin de chaque mois, les Compagnies feront à l'administration du domaine la déclaration des objets rentrant dans la catégorie énoncée à Tarticle 1^' du présent arrêté et abandonnés pendant le dernier mois du semestre précédent.

» Art. 4. — Le présent arrêté n'est pas applicable aux colis, non enregistrés^ oubliés ou perdus par les voyageurs dans les voitures, gares, stations et salles d*attente des chemins de fer, pour lesquels les Compagnies n'ont à exiger aucun droit de garde.

» Il n*est pas applicable non plus aux colis enregistrés qui seraient réclamés par leurs propriétaires (expéditeurs ou destinataires) avant leur remise au domaine; ces colis resteront soumis au tarif ordinaire du magasinage ».

308. — L'obligation de garder pendant six mois les colis abandonnés n'est pas imposée aux Compagnies comme absolue. Il est tels objets en effet, des comestibles, des animaux, etc., qui, i^ar la détérioration rapide qu'ils éprouveraient, par les dépenses spéciales qu'ils nécessitent, auraient bientôt perdu toute valeur ou coûté plus cher qu'ils ne pourraient être vendus. Dans ces cas et dans tous les cas analogues, les Compagnies pourront recourir, devront môme recourir aux disj30sitions de l'article 106 du Code de commerce, c'est-à-dire faire décider par le président du Tribunal de commerce ou par le juge de paix, s'il y a lieu de déposer les objets dans un lieu public ou de les vendre. (Voir n° 727.)

308 bis. — L'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1863 déclare expressément que les dispositions de cet arrêté ne concernent pas les objets non enregistrés que les expéditeurs ou voyageurs auraient oubliés dans les voitures, les salles d'attente ou les gares. Les objets non enregistrés doivent être assimilés aux choses trouvées sur la voie publique, et être remis par les Compagnies entre les mains des commissaires de police.