DÉCRET DU 13 AOUT

Sur la manière dont il sera procédé dans le cas où des ballots, caisses j etc., et tous autres objets confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messageries, n'auront pas été réclamés dans les six mois de V arrivée à leur destination.

308 ter. — « Art. 1. — ^ Les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets qui auraient été confiés, pour être transportés dans l'intérieur de l'empire, à des entrepreneurs, soit de roulage, soit de messageries, par terre ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas été réclamés dans le délai de six mois, à compter du jour de l'arrivée au lieu de leur destination, seront vendus par voie d'en-

chère publique, à la diligence de la régie de renregistrem^t, et après raccomplissement des formalités suivantes.

» Art. 2. — A l'expiration du délai qui vient d'être fixé, les entrepreneurs de messageries et de roulage devront faire aux préposés de la régie de l'enregistrement, la déclaration des objets qui se trouveront dans le cas de l'article précédent.

» Art. 3. — Il sera procédé par le juge de paix, en présence des préposés de la régie de l'enregistrement et des entrepreneurs de messageries et de roulage, à l'ouverture e: à l'inventaire des ballots, malles, caisses et paquets.

» Art. 4. — Les préposés de la régie de l'enregistrement seront tenus de faire insérer dans les journaux, un mois avant la vente des objets non réclamés, une note indiquant le jour et l'heure fixés pour cette vente, et contenant en outre les détails propres à ménager aux propriétaires de ces objets la faculté de les reconnaître et de les réclamer.

» Art. 5. — Il sera fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un délai de deux ans, à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie (1).

» Art. 6. Les préposés de la régie de rcnregistrenienl, et ceux |

de la régie des droits réunis, sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations ci-dessus prescrites, que pour y suppléer, à véritier les registres qui doivent être tenus par les entrepreneurs de messageries ou de roulage >.

[1) Cet article restreint à deux ans le droit pour le propriétaire des objets abandonnés de réclamer le prix produit par leur vente. En générali les droits de créance ne se prescrivent que par trente ans. Mais la règle comporte beaucoup d'exceptions. Or, l'article 717 du Code civil dit que les droits sur les choses perdues, dont le maître ne se représente pas, sont réglés par des lois particulières. C'est en vertu de cette disposition que le décret de 1810 a pu décider, en établissant une prescription spéciale, qu'au bout de deux ans les propriétaires des objets abandonnés n'auraient aucun droit sur le prix produit par la vente.