‹ Legislation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins de fer. Tarifa.--Delsis.--Droite et obligations des expediteurs et des destinataires.--Responsabilite des compagnies.--ImpotsChapitre 48 sur 133 · A?IS · texte numérisé non relu

A?IS

lA décUratton d'expéditton doit indiquer :

1* u açB étVêàrttêf d» rou^ditear ;

i» l/t boni rt1*aarcM« <t« desCsatAire:

> Le nombre, le poids et la nature des colis è expédier, leurs auméroa, marques et adressât;

4* La mention de llrrer d dcmieilê ou an gar§. En l'absence de cette mentiOD, l'expédition sera adressée en gare. Les mardiaDdises ne pourront être adressées A domicile qufaux stations qui seront designées par la Compagnie ;

fi* La mention an port dû ou en port payé:

6* La somme [ta toutes lettres), A fkire suivre;

7* Les ttM des acquits ou congés qui aecompagnent les marchandises soumises aux droits indirects.

La déclaration d'pxpédition et les pièces qui doirent raccompagner, telles

aue les acraits de douane ei de régie, erront toujours être remises au premier voyage de chaque partie de marciiandises lorsque la partie entière n'est pas remise A la fois. Les Toyages suivants aeroni acoompagués d'un bulletin indiquant le noin>re de colis et la partie a laquelle ils appartiennent.

Lea délais ne commenceront A courir que du jour où la partie sera entière^ ment remise A la gare.

Les parties de marchandises commencées qui ne seraient pas soldées dans les f4 heures seront soumises aux droits de magasinage.

Les déclarations d'expédition seront écrites lisiblement. On devra fournir autant de noCca qu'il y aura de destinatairis.

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