a. — « La déclaration doit être datée et signée

La signature de l'expéditeur est indispensable : sans elle la déclaration d'expédition serait sans valeur. La date est nécessaire : elle fixe le point de départ des délais ; mais, comme pour la grande vitesse l^s délais courent, à la difiTérence de ce qui a lieu pour la petite vitesse, non du jour, mais de l'heure de la remise de la marchandise, il ne faut pas oublier, quand la marchandise doit être transportée par grande vitesse, d'indiquer nonseulement la date, mais aussi l'heure de la remise (n<^ 401).

320. — 5. — «La déclaration doit indiquer le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire. »

Ces indications sont essentielles. Sans elles, comment la marchandise pourrait-elle parvenir à destination ? Comment la Compagnie pourrait-elle, si des difficultés surviennent pendant le trajet ou à l'arrivée, consulter l'expéditeur sur les mesures à prendre ?

Les noms et adresses doivent être donnés par l'expéditeur très-

exactement. Si les colis suivent une direction fausse à cause d'une erreur d'adresse, s'ils restent en gare à cause du retard qu'entraîne la découverte du destinataire mal désigné, l'expéditeur devra supporter des frais de parcours extraordinaire et de magasinage.

321. — c. — « La déclaration doit indiquer le nombre, le poids et la nature des colis à expédier, leurs numéros, marques où aidresses. »

L'indication du nombre et du poids des colis sert à la fixation de la somme que la Compagnie devra payer à l'expéditeur ou au destinataire, en cas de perte ou de déchets. L'indication du nombre des colis facilite les recherches aux employés de la Compagnie, et l'indication du poids est une des bases du calcul du prix de transport. L'indication du poids est remplacée par l'indication de la somme ou de la valeur, quand les objets expédiés sont des finances, valeurs, objets d'art, etc., et par conséquent, sont tarifés ad valorem»

C'est l'employé peseur de la Compagnie qui inscrit le poids sur la déclaration d'expédition. Voilà la seule indication que l'expéditeur ne mette pas de sa main (i). On sait du reste que l'expéditeur a le droit de demander un pesage supplémentaire (n<> 288).

Quant aux mots numéros^ marques ou adresses^ ils signifient que l'expéditeur doit écrire l*un d'eux dans la colonne intitulée Marques et Numéros des co/ts, suivant que les colis portent un numéro, une adresse ou une marque distinctive quelconque. Bien évidemment, l'expéditeur n'a pas à reproduire en détail l'adresse du destinataire puisqu'elle est déjà donnée en tête de la déclaration d'expédition. Faisons remarquer, en passant, que l'expéditeur n'est pas obligé de mettre l'adresse sur ses colis (2). En enregistrant les colis, les employés de la Compagnie apportent un numéro. qu'ils reproduisent sur une feuiUe d'expédition. Cette feuille suit les colis pendant le trajet (3). Grâce au numéro que portent les colis, on retrouve le double de la déclaration d'expédition relative à ces colis, et dans ce double de la déclaration d'expédition on trouve l'adresse du destinataire.

322. — L'indication de la nature des marchandise présente un double intérêt. Les objets remis peuvent être soumis à des droits de douane ou d'octroi, ou se trouver compris parmi ceux dont le transport est interdit, ou assujetti par les r^lements à certaines précautions spéciales. Si la Compagnie était trompée

(1) Cependant, quand l'expéditeur remplit chez lui la déclaration d'expédition, il pèse d'ordinaire sa marchandise et porte le poids sur sa déclaration.

(2) C M. aux Chambres de commerce, 90 mai 1861. C. A. p. 3â5.

(3) Voir n* 311, note.

sur leur nature^ elle se trouverait à son insu en contravention. Nous reviendrons avec détail sur ces espèces particulières. (Voir chap. XIII. } D'autre part, la nature des marchandises est un élément essentiel de la fixation du prix de transport. Expédiées par ^lite vitesse, les marchandises appartiennent suivant leur nature à telle ou teUe série, et par conséquent, sont soumises à tel ou tel tarif. Expédiées par grande vitesse, les marchandises sont ou des articles de messagerie ou des valeurs : les valeurs paient une surtaxe (n* 260).

Il arrive assez fréquemment que les expéditeurs trompent les Compagnies sur la nature ou la valeur de leurs marchandises. La fraude revêt des formes diverses. Ou bien Texpéditeur dissimule la nature de la marchandise et fait ainsi appliquer le tarif d'une série inférieure; ou bien Texpéditeur fait passer conmie marchandises ordinaires des finances, des valeurs, des matières précieuses, etc., et se soustrait ainsi au paiement de la surtaxe, ou bien enfin, l'expéditeur ne déclare qu'une partie de la somme ou de la valeur, et de la sorte ne paie qu'une taxe insuffisante. Dans tous les cas, on dit qu'il y a déclaration fausse.

324. — Les conséquences d'une fausse déclaration sont nombreuses et diverses. Nous étudierons, sous les numéros 693 et suivants, celles qui se produisent lorsque les colis sont perdus. Dans ce chapitre, nous devons nous occuper seulement de la réparation, à laquelle la Compagnie a droit, et des condanmatîons correctionnelles qui peuvent atteindre l'expéditeur.

— La réparation du préjudice qu'elle a souffert est due incontestablement à la Compagnie. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1382, C. civ. Donc, l'expéditeur devra restituer la différence de prix qu'il a frauduleusement obtenue, et en outre, il pourra être condamné à des dommages-intérêts dont les tribunaux fixeront le montant. Pour" l'évaluation du préjudice causé à la Compagnie, les tribunaux se détermineront d'après les circonstances, et pourront recourir d'ailleurs à des éléments d'appréciation étrangers à la cause. Ainsi, le Tribunal de commerce de la Seine a exigé d'une maison de banque qu'elle communiquât ses livres à un arbitre, pour l'évaluation du préjudice occasionné à la Compagnie de chemins de fer par toutes les fausses déclarations antérieurement faites»

< Sur la communication ou la représentation des livres. — Des documents fournis au tribunal il appert qu'il est non-seulement présumable, mais encore certain, que les deux fausses déclarations dont il vient d'être parlé ne sont pas les seules que la Compagnie de change et de conmiission ait à se reprocher. En

218 OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS ET DES GOMPAGlflES

oet état, il y a lieu d'ordonner que les parties se retireront devant Farbitre qui va ôtre ci-après nommé, lequel se fera représenter les livres de la Compagnie générale de change et de commission, pour les confronter avec les lettres de voiture, notes d'expédition et autres documents remis à la Compagnie de l'Est,, et ce, afin d'établir le compte du préjudice causé à la Compagnie par de faosses déclarations, 60us réserve par la Compagnie de TEst de prendre, après l'établissement du compte, telles conclusions qu'il appartiendra, à fins de dommages-intérêts. » Tr. com. Seine, 19 février 1873 (1).

I. — Les tribunaux sont allés quelquefois jusqu'à ordonner l'insertion dans les journaux et l'affichage dans les gares de la Compagnie lésée du jugement rendu contre un expéditeur coupable de déclarations mensongères.

c Les dommages-intérêts en matière de fraude doivent être Ja, réparation complète du préjudice qu'elle cause; il n'y aurait pas de réparation de la fraude même, si celui qui a voulu bénéficier d'une difi'érence de taxe en était quitte en la payant. La fraude dont il s'agit exige des frais continuels de surveillance, et il est juste qu'elle soit déjouée plutôt aux frais du fraudeur qu'à ceux de la Compagnie même. En outre, cette fraude, dirigée contre une Compagnie qui est en relation de tous les jours avec le commerce entier, gagnerait comme une contagion dans une certaine classe de personnes, si elle réussisait, et deviendrait enfin générale, en rendant la concurrence impossible à ceux qui n'en useraient point. S'il y a un intérêt public à la prévenir, l'intérêt privé de la Compagnie y est aussi engagé. A cet égard, la publication du jugement par la voie des journaux, destinée à empêcher une des plus désastreuses conséquences de la fraude commise, rentre dans la réparation à laquelle la Compagnie a droit, i Tr. com., Marseille, il octobre 1858 (2).

Ce jugement fut confirmé par la Cour d'Aix en ces termes : c Lorsqu'une personne a été la victime d'une tromperie à laquelle sa profession l'expose journellement, et qu'il est nécessaire pour l'exemple que la réparation soit connue, elle doit pouvoir demander et obtenir, à titre de dommages-intérêts, l'impression du jugement rendu contre celui qui l'a trompée. La solution de la question ne pourrait offrir quelque difficulté que s'il s'agissait de savoir si, dans ce cas, il est permis d'ordonner cette impression même d'office, en vertu de la faculté accordée au juge par l'article 1036 du Code civil. Le Tribunal de commerce de Marseille a eu raison de voii*, dans la publicité demandée, une

mesura utile aax intérêts de la Compagnie lésée et un mode de réparation approprié à la nature du préjudice souffert. Adoptant d*ailleu» ]m motÂfe des premiers juges... » G. Aix, 24 mars

327. -^ Hais lei 29 novembre 1869, la Cour d*Ahr ^3^ est revenue sur sa jurisprudence, et a décidé que les tribunaux ne pouvaient ordonner la publication du jugement rendu contre un expéditeur convaincu de déclarations ihiuduleuses.

< Quant k Tinsertion ordonnée par le Tribunal de Marseillet, du jugement dans trois journaux. -~ Les dispositions légales sur la matière n'autorisent pas cette mesure, considérée comme pénalité. Si Ton envisage Tinsertion comme un complément de dommages-intérêts, en fait, Tallocation pécuniaire maintenue par la Cour est suffisante pour couvrir intégralement le préjudice souffert par les parties civiles. D*aiileurs, les contraventions n'ayant pas été entourées de publicité, une publicité exceptionnelle donnée à la répression n'est pas nécessaire pour protéger les Compagnies de chemins de fer. 11 y a lieu, dès lors, dlnfirmer le jugement sur ce cheù »

— Nous n'hésitons pas à déclarer que ce dernier arrôt nous semble conforme aux principes, et que Tarrêt du 24 ^^^ ^^^ reconnaissait aux tribunaux civils un droit exorbitant.

Sans doute, en matière criminelle, Tafiichage du jugement peut être ordonné non-seulement à titre de peine , mais aussi à titre de réparation civile. Par suite , il suffit que l'affichage du jugement ût été demandé comme moyen de réparation par la partie civile, pour que, dans le cas où la loi n'en autorise pas la prononciation comme peine, les tribunaux puissent néanmoins l'ordonner.

Mais, quand une acdon est exclusivement civile, et telle est l'hypothèse qui nous occupe, quand elle est basée sur l'article 1382 du Code civil , cet article autorise-t-il les tribunaux à prescrire l'affichage du jugement à titre de dommages-intérêts?

L'affirmative n'est pas douteuse dans tous les cas où la publicité donnée à un jugement est de nature à atténuer l'effet de l'atteinte portée aux intérêts de celui en faveur duquel la condamnation est prononcée, c'est-à-dire lorsque l'effet de la publicité doit être réellement d'effacer ou de réparer le préjudice causé; car si, en principe, la réparation du préjudice causé à autrui doit consister dans le paiement d'une somme d'argent, ce mode de réparation n'est pas nécessairement le seul.

Mais, dans notre espèce, c'est-à-dire quand un expéditeur a fait

une fausse déclaration, peut-on considérer la publicité dif jugement de condamnation comme un mode de réparation du préjudice causé? En réalité, le préjudice que la Compaj^ie a souffert est un préjudice pécuniaire, purement pécuniaire. Or, la publicité d*nn jugement constitue-t-elle une réparation pécuniaire; en termes plus clairs, fournit-elle à la Compagnie tout ou partie de Targent dont la Compagnie a été privée par une fausse déclaration? Le fait dont la Compagnie se plaint est un fait isolé, accompli sans publicité aucune dans les bureaux de la Compagnie. Comment pourraitn on, dès lors, présenter la publicité du jugement de condamnation comme la compensation nécessaire du dommage causé par ua fait occulte?

Il est certain qute la publicité du jugement pourra empêcher rhabitude de la fraude de se répandre dans la classe des expéditeurs peu scrupuleux. Mais est-ce donc Texpéditeur en cause qui doit faire les frais de l'éducation morale du public? Doit-il supporter les conséquences des soupçons dirigés contre d*aulres expéditeurs, c'est-à-dire les conséquences de faits qui lui sont étrangers? Et ne voit-on pas qu'en raisonnant ainsi, on oublie qu'il s'agit de réparer un préjudice, et non de poursuivre un but d'intimidation, de réclamer une mesure préventive contre un fait à venir? L'article 1382 du Code civil vise un préjudice accompli, mais ne concerne point un préjudice éventuel.

Quant à l'article 1036 du Code de procédure (1), il ne saurait être invoqué : cet article n'autorise les tribunaux à ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements que lorsqu'il y a lieu de prononcer des injonctions, de supprimer des écrits ou de les déclarer calomnieux.

Nous ne doutons pas que l'arrêt de la Cour d'Aîx, en date du 29 novembre 1869, ait inauguré une jurisprudence dont les tribunaux ne se départiront pas.

K — Indépendamment d'une condamnation civile, déjà bien rigoureuse, puisqu'elle comprend le paiement du droit de transport frauduleusement soustrait à la Compagnie, le relevé, sur les livres de l'expéditeur, de toutes les fraudes qu'il a pu commettre au préjudice de la Compagnie, le paiement de dommages-intérêts proportionnés, une condamnation pénale peut, en outre, atteindre les expéditeurs coupables de déclarations mensongères. Cette condamnation trouve sa base dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. (Voir n» 331.)

(1) Article 1036, G. pr. civ. « Les tribanaax, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et Taffiche de leurs jugements. >

At DÉPAHT. â2i

330, — n a même été question, un moment, d'appliquer aux expéditeurs qui trompent les Compagnies sur la nature ou la valeur des marchandises, les peines du délit d*çscroquerîe (i). On Ut, daos un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 13 août 1862 (2) :

c X a déclaré que les colis ne renfermaient que des marchandises sujettes au tarif de la troisième catégorie, tandis que, en réalité, ces colis contenaient des marchandises donnant droit à la perception du tarif supérieur des première et deuxième catégories. A Taide de cette manœuvre frauduleuse, tendant à faire naître Tespérance du paiement entier du droit qui était dû, X s*est fait remettre le montant de la différence entre le tarif de la troisième catégorie et celui des première et deuxième catégories, et il a ainsi escroqué tout ou partie de la fortune de la Compagnie, i»

Mais, une année après, le 14 juillet 1863 (3), le même Tribunal se déjugeait :

c X a mensongèrement déclaré à Fadministration du chemin de fer de TOuest qu'il envoyait au Havre des matières d*or et d'argent pour une somme , au lieu d'une plus que triple , afin de payer une somme moindre que celle qu'il devait pour le transport de ces valeurs; il a fait également des déclarations mensongères dans le même but, à l'égard de marchandises à même destination, les classant dans des catégories qui n'entraînaient que des frais réduits et autres que ceux dus pour les marchandises expédiées. Quelque détestables que soient ces procédés, indignes delà loyauté du commerce, on ne saurait y voir les manœuvres frauduleuses destinées à faire croire à un événement chimérique. On ne peut non plus découvrir, dans les faits, une remise ou une tentative de remise de fonds, obligations, billets, promesses, quittances ou décharges. >

Ce jugement fut confirmé par la Cour de Paris.

K En ce qui concerne le délit d'escroquerie , la Compagnie des

(1) Article 405, C. P. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms DQ de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader rexistenee de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour iaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'au* tnii, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus... n

0BL1GATI0!9S DES EXPÉAfligUNS ET DES C0MPA6IIIES

xiMimos de fer àf. TOuest impute à X d'avoir déposé tlaas ses bureaux des buUetiiis de remise oonleoant une ftiusee éAdaMioD

de la nature et de U valeur de la marchandise transportée, et d'avoir ainsi payé un prix de transport moindre que celui quii aurait acquitté s'il eût fait une déclaration conforme à la vérité Cette fausse déclaration, consignée aux bull^us de remise, isolée de tout autre fait, de toute autre démarche, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse ayant le but déterminé par Tartide 405 du Code pénal. En outre, X, par sa fraude, a évité, il est vrai, de payer à la Compagnie une partie du prix du transport qu'il lui devait; mais il ne s'est fait remettre ni une somme d'argent, ni une obligation ou une quittance, ni tout autre ol^et qu'il aufait escroqué. Dès lors, les faits reprochés à X ne présentent pas le caractère du délit d'escroquerie. Adoptant, au surplus, sur ce cfaef^ les motifs des premiers juges. . . ». C. Paris, 12 décembre i863 (i).

Depuis cet arrêt, les Compagnies de chemins de fer semblent avoir renoncé à plaider que les fausses déclarations des expéditeurs constituent une escroquerie.

Et, en effet, comment prétendre sérieusement que celui qui essaie de se soustraire au paiement entier d'un taxe entière fcdt naître l'espérance de ce paiement entier, et que, en ne payant qu'une partie de la somme due, il s* est fait remettre l'autre partie! Tels sont pourtant les termes dont s'est servi le Tribunal de la Seine pour justifier sa décision première!

Tous les éléments esscnlielsdu délit d'escroquerie font défaut. Il n'y a pas manœuvres frauduleuses ; car on sait quelle signification précise, quelle portée étroite le législateur a donnée à ce mot. Manœuvre veut dire (l'origine du mot, manu agere^ l'indique) action, mouvement , effort. Autrement, tout moyen employé pour perpétrer la fraude serait une manœuvre , tout dol serait une escroquerie.

11 faut, d'ailleurs, que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif : « Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un acci'ient ou tout autre événement chimérique. » Or, peut-on désigner un but, parmi ceux que l'article 405 énumère, comme étant celui que l'expéditeur s'est proposé d'atteindre en faisant une déclaration frauduleuse?

331. — Le délit d'escroquerie étant écarté, il nous reste à chercher si la fausse déclaration constitue une contravention à ^a^ ticle 21 de la loi du 15 juillet 1845. Voici le texte de cet article

« Toute contravention aux ordonnances royales portant règle-

Il) S. 64, a, 71. D. 64, 2, 3.

ment d^administratioa publique sur la police, la sûreté et Texploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous Tapprobation du ministre des travaux publics, pour Texéeution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr.

» En cas de récidive dans ]*année, Tamende sera portée au double et le Tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. »

Cet article fait partie du titre III de la loi du 15 juillet 1845, titre intitulé : des Mesures relatives à la sûireté de la circulation sur les chemins de fer.

A s'attacher à la lettre deTarticle 21, pour que les arrêtés ministériels eussent droit à la sanction pénale édictée par cet article, il faudrait que le ministre les fît prendre par le préfet et les revêtît de son approbation, ce qui n'a jamais lieu. La forme de rédaction de l'article 21 s'explique par ce fiaiit, que le législateur de 1845 ne pensait qu'au système qui a élé en vigueur depuis la promulgation de l'ordonnance de 1846 jusqu'à la modification introduite par l'arrêté ministériel du 15 aviill850, système d'après lequel le minisire des travaux publics n'intervenait pas directement dans le contrôle des chemins de fer en exploitation, comme il le fait actuellement (n»* 39 et 40). L'ordonnance du 15 novembre 1846 a iait disparaître ce vice de rédaction au moyen de Tarticle 79 ainsi conçu :

< Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre 111 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécution dudit règlement, »

Si nous mettons les termes exacts de l'article 79 de l'ordonnance à la place des termes inexacts qui se trouvent dans l'article 21 de la loi de 1845, nous donnerons à cet article 21 la forme qu'il doit avoir:

c Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécutions desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,0r0 francs.

> En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double et le Tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. » C'est ainsi que doit être rédigé, dans l'état actuel de la pratique

administrative, l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 (1).

(1) Si nous osons modifier ainsi le texte de l'article 21 de la loi de

Jâ4 OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS ET DES COMPAGNIES

332. — Cela dit, reprenons la question que nous nous sommes posée tout à l'heure: la fausse déclaration est-elle une contraventioD à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845?

La jurisprudence est fixée dans le sens de Taffirmative.

333.— La Cour de Paris (1) avait voulu distinguer entre la fausse déclaration sur la nature de la marchandise et la fausse déclaration sur les valeurs, et n'avait reconnu qu'à cette dernière les caractères d'une contravention. La Cour de Paris prétendait qu'il n'existait pas de disposition réglementaire qui obligeât l'expéditeur à déclarer la nature de la marchandise, tandis qu'il en existait qui l'obligeait à faire une déclaration exacte de la valeur. Il y avait là une erreur, car l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 porte que le récépissé délivré à l'expéditeur devra énoncer la nature des colis, ce qui doit évidemment s'entendre de la nature vraie de la marchandise. Or, le récépissé ne pouvant être rempli par les employés de la Compagnie que sur les indications données par l'expéditeur dans sa déclaration d'expédition, la fausse déclaration de l'expéditeur sur la nature de la mar-

1845, c'est parce que la jurisprudence n'a jamais fait difficulté d'admettre que, si cet article ne parle que des ordonnances et des arrêtés préfectoraux, il doit s'appliquer aussi aux arrêtés ministériels ; c'est surtout parce que les motifs de la rédaction vicieuse de l'article 21 étant connus, il est certain que le rédacteur de l'article 21 de la loi de 1845 a eu en vue les mêmes actes administratiCs que le rédacteur de l'article 79 de l'ordonnance. Les faits à punir sont les mêmes, les expressions sont seules différentes. En réalité donc, nous n'étendons pas rarticle 21 au delà de ses termes. Une pareille extension serait, on le devine, contraire à tous les principes : une ordonnance ne peut étendre les peines portées à l'article d'une loi à des faits que ne vise pas cet article de loi.

(1) c En ce qui touche la contravention sur le fait consistant en ce que X aurait déclaré une marchandise taxée, au tarif de la Compagnie, à un prix de transport inférieur, tandis qu'il expédiait réellement une marchandise soumise k une taxe plus élevée. — L'article 49 du cahier des charges, invoqué par la Compagnie, contient des prescriptions pour les préposés de cette Compagnie, dans l'intérêt du public, mais il n'énonce aucune obligation qui soit imposée aux expéditeurs* On ne peut donc en tirer la conséquence que X était tenu, sous peine d'encourir l'application de l'article 21 de la loi de 1845, de déclarer la véritable nature de la marchandise qu'il expédiait. > C. Paris, arrêt du 12 décembre 1863, déjà cité n* 330. L'article 49 du cahier des charges contient les mêmes prescriptions que l'article 50 de l'ordonnance sur les indications qui doivent être données par le récépissé. Mais il est évident que la violation d'un article du cahier des charges ne peut servir de base à l'application de l'article 21 de la loi de 1845, puisque le cahier des charges n'est ni une ordonnance, ni une décision rendue par le ministre, ni un arrêté pris par un préfet.

AU DÉFART. 225

chandise aboutissait à la yiolation de rarlicle 2(0 de l'ordonnance. Cest ce qu'a reconnu la Cour de Grenoble qui, dans un arrêt du 29 décembre 1865 (1), a puni, en Yertu de l'article 21 de la loi du 15 jailleC 1845, un expéditeur qui avait qualifié sable blanc une matière qui était réellement du kaolin, et avait ainsi payé une taxe moindre (2).

334. — Quant à la fausse déclaration sur les valeurs, il a été constamment admis par la jurisprudence qu'elle tombait sous l'application de Tarticle 21 de ]a loi de 1845(3). La jurisprudence s'appuie sur une décision ministérielle du 3 avril 1862, que nous donnerons, au chapitre xiii, sous le titre de Document, et qui exige de Texpéditeur, pour chaque expédition de finances, un bulletin de remise mentionnant la valeur de l'objet à transporter.

335. •— Si grave que soit l'autorité de la jurisprudence, quand cette autorité s'afElrme par une série d'arrêts conformes, nous n*hésitons pas à dire que la jurisprudence nous parait avoir fait fausse route, et nous proclamons qu'une déclaration inexacte sur la nature de Ja marchandise, ou sur la valeur ne constitue jamais une contravention à Tarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845.

£n supposant que les textes soient contraires à notre système, (et nous verrons tout à Theure qu'il n'en est rien), nous n'apercevrons pas le motif pour lequel les Compagnies de chemins de fer seraient protégées d'une façon toute spéciale contre les fraudes des expéditeurs. Les Compagnies de chemins de fer sont des sociétés commerciales, trafiquant pour des intérêts pécuniaires, poursuivant des bénéfices. Comme toute société commerciale, elles doivent jouir du droit commun, mais pourquoi bénéficieraient-elles d'une garantie exceptionnelle ? Quand un expéditeur, trompant sur la nature de la inar^^handise, paie le tarif d'une série inférieure ; quand, dissimulant une partie des valeurs qu'il expédie, il prive la Compagnie d'une somme qui lui est due, fait-il donc autre cho:<e que diminuer les recettes de cette Compagnie, lui causer une perte d'ai^ent? La Compagnie est lésée dans ses intérêts pécuniaires : elle a droit à une somme d'argent en compensation du préjudice qu'elle a souffert, mais elle n'a droit à rien autre, car le préjudice souffert est exclusivement un préjudice d'argent.

(1) S. 66, 2, 320. D. 66, 3, 59. Conf. G. G. 11 avril 1868. S. 68, 1, 288. D. 69, 1, 117.

[t\ La Cour d'Àix (26 novembre 1869. S. 71, 2, 96. D. 70, 2, 133)' a £&il application de l'article 21 de la loi de 1845 à un expéditeur dont la. déclaraiion contenait une énonciation de faux poids.

13} C. Paris, 12 décembre 1863. G. C. 23 juin 1864. G. Limoges, 6 juin 1871 C. C. 9 août 1872. S. 64, 2, 71 ; 64, 1, 340; 72, 2, 184. D. 64, 2, 3; 64,1,496; 72, J, 329.

Dira-t-on que Tintérét public est engagé à ce que les Compagnies do chemins de fer soient à i*abri des fraudes dés expéditeurs, et que dès lors, une sanction pénale s'explique et se justifie? Mais cet intérêt public n'apparaît certes pas; nous ne voyons qu*un intérêt privé, Tintérêt d'une société commerciale, et s'il est légitime que cette société obtienne par les voies de droit ordinaires une compensation, nous ne comprendrions pas l'appui que l'État, représentant l'ordre public, donnerait à cette société. Quand une entrepriise de messageries terrestre ou maritime est victime d'une fraude, l'expéditeur coupable n'est pas atteint par une pénalité d'exception. Et cependant, l'intérêt public, s'il était engagé quand il s'agit d'une Compagnie de chemins de fer, te serait aussi bieu quand il s'agit du roulage ou de la batellerie.

Le Tribunal de Mulhouse a mis très-nettement en lumière les considératious que nous faisons valoir, dans un jugement du 20 août 1864 (1) dont voici un extrait:

• La Compagnie n'est, vis-à-vis de ceux qui recourent à sou intervention, qu'un simple entrepreneur de transport, dont les droits et les obligations sont régis par le droit commun, comme ceux d'un commerçant ordinaire, et qui n'a aucun titre à une protection plus étendue, pour ses intérêts, que la masse des citoyens. Il faut reconnaître, dès lors, que l'individu, qui cherche à éluder ses tarils et à faire à ses dépens un bénéflce illicite, ne porte poiot atteinte à un intérêt public, ni à une disposition d'ordre public, mais seulement à l'intérêt prité de la Compagnie, envisagée comme a^sociation commerciale. Ctt intérêt est détendu contre la fraude, comme celui de tout autre particulier, personne juridique ou personne privée, par les di^positions de la loi civile ou de la loi pénale ordinaire; mais il n'exi.^te aucun motif de le garanlir par des pénalités spéciales, et il n'y a aucune raison, à défaut d'un texte positif, de croire que le législateur ait entendu le protéger d'une manière exorbitante du droit commun. »

Les principes généraux du droit s'opposent donc à l'existence d'une pénalité spéciale. Les textes l'éuiblissent-ils formellement? Il ei^i permis d'en douter.

L'ariicte 21 appartient à une loi intitulée police des chemins de fer. Il fait pariie du titre 3 intitulé des Mesures relatives à ta sûreté de la circulation sur les cfumins de fer. Parmi les douze articles que ce titre contient, cinq sont relatifs à la procédure, les sept autres sont exclusivement rolatits à la bûreté de la circulation. Dans aucun ai licle de la loi de 1845, il n'est question d'exploitation commerciale. Ne semble- t-il pas, dès lors, que Tarticle 21 a eu seulement pour but de garantir la sûreté de la circulation, en d'auu^ termes, la sécurité des personnes ?

On comprend que le transport des personnes soit protégé par une loi pénale: l'intérêt public est en jeu. Mais quand il s'agit du transport des marchandises, quel intérêt est en jeu autre que celui d*une Compagnie de chemins de fer ?

Qu*on remarque les premiers mots de l'article 21 : « Toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police^ la sûreté et Texploitation des chemins de fer..., t Sans doute, le mot exploitation se prête à une interprétation plus large que les mots police, sûreté, et pourrait, à la rigueur, embrasser rexpioitation commerciale aussi bien que l'exploitation technique. Mais, ne paraît' il pas plus logique, étant donnée la place de Tarlicle 21, de penser que le mot exploitation n'a pas en réalité d'autre sens que les deux mots police et sûreté auxquels il est joint? Et ce sens doit être accepté d'autant mieux, qu'en matière pénale il faut interpréter les mots restrictivement.

Pour nous, rarticle 21 ne peut recevoir application, que lorsqu'il y a eu violation d'une disposition qui avait pour but d'assurer la police des voies ferrées, la sûreté de la circulation.

Quant au document du 3 avril 1862, que la jurisprudence invoque à propos des tinsses déclarations sur les valeurs, il ne saurait figurer dans le débat. 11 y a pour l'écarter deux motifs. Le premier motif se tire de ce que les décisions du ministre, pour avoir droit à la sanction pénale de l'article 21, doivent être rendues pour l'exécution d'ordonnances portant règlement d'administration publique. Or, il n'est pas d'article de l'ordonnance 1846 pour l'exécution duquel la décision du 3 avril 1862, si décision il y a, ait été pri:^. Le second motif conâiste en ce que celte soi-disant décision ministérielle du 3 avril 1862 n'a aucune espèce d'autorité, elle n'a même pas la forme d'un arrêté ministériel, et c'est parce qu'il est impossible de déterminer sa nature qu'on l'appelle document^ mot vague, indéfini, qui ne répond à aucune idée précise. « Ce document, dit M. Lamé Fleury (1), est sans date (le 3 avril 1862 est celle de la circulaire ministérielle au personnel du contrôle de l'État), sans visa, sans considérant, sans préambule aucun, sans signature. Au fond, il s'occupe de détails vulgaires d'emballage qui n'ont jamais pu ressoriir à la compétence réglementaire de l'administration. Si celle-ci a bien lait de réunir d'utiles indications en un document qu'elle a emprunté aux Compagnies, en résulte-Ml que la dérogation à l'une de ces indications devienne une contravention punissable de peines correctionnelles? » Et ailleurs (2), ce même auteur ajoute : « Très-certainement, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a point eu sous les yeux le document du 3 avril 1862.

Accoràerait-ellé donc la sanction pénale de rarlîcle 21 de la loi de iSiS à l'emploi d'une ficelle avec épissure ou alloqge, d'une corde en plusieurs morceaux, d'un cachet avec empreinte à grille^ etc. 1 Or, s'il s'agit d'un règlement, toutes les prescriptions en doiveot être, sans distinction, également obligatoires. »

335 bis. — Quelle que puisse être la valeur juridique des considérations que nous venons de présenter, nous rappelons qu'elles n'ont pas pour elles la consécration de Tautorité judiciaire. La jurisprudence applique constamment aux fausses déclarations Tarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845. Voici d'ailleurs le texte de l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 23 juin 1864 (1), qui a servi de base à la jurisprudence.

« L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitiuion deA chemins de f^r, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous rapprob^lion du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances. L'article 79 de l'ordonnance ro>ale du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, dispose que les contiaventionsà ce règlement, aux décisions rendues par le minisire des travaux publics et aux arrêtées pris sous son approbation par les préfets pour l'exécution dudit règlement, seront constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 juillet 1845. Les mots exploitation des chemins de fer, dont se servent tant la loi de 1845 que le règlement de 1846, ne sauraient avoir la mène signification que ceux de police et sûreté qui les précèdent, et, par leur généralité, ils s'appliquent aui>si bien aux décisions prises par l'autorité pour le transport des marchandisej<, qu'à celles concernant le transport des personnes. La preuve i^'en tire, non -seulement des termes de ces loi et règlement, mais aussi de la référence des articles 21 de la loi de 1845 et 79 du règlement de 1846, avec le titre V de ce dernier r^lement (2), dont les dispositions ont spécialement pour objet le transport des marchandises, puisque l'article 79 susvisé punit (3), des peines portées en Tarticle 21 de la loi de 1845, les contraventions aux diverses prescriptions de ce règlement, sans distinguer

(1) S. 64, 1, 340. D. 64, 1, 496. Cependant, la Cour de Cassation semble être revenue sur sa doctrine dans deux arrêts du 21 avril 1868 et du 17 novembre 1S69, dont nous avons donné le texte sous le n* 103.

(ij Le titre V de l'ordonnance de 1846 est intitulé de la Petception des taoces et des frais accessoires,

(3} L'expression est inexacte : une ordonnance ne peut punir, une Un seule a ce pouvoir.

celles relatives à la police et à la sûreté de là circulation ou des personnes, de celles relatives au transport des marchandises et à la perception des tarifs. Ces prescriptions, ainsi que les dispositions des décisions prises pour en assurer Teiécution, constituent des obligations réciproques, et les mesures ordonnées par l'autorité .compétente pour garantir la fidèle perception- dés tarifs, doivent être obéies aussi bien par les expéditeurs que par les Compagnies fermières ou concessionnaires, et sont également protégées par la loi pénale. Un arrêté du ministre des travaux publics, du 3 avril 1862, notifié le 5 du même mois à la Compagnie du chemin de fer de TOuest, porte que chaque expédition de finances doit être accompagnée, de la part de Texpéditeur, du bulletin de remise mentionnant la valeur de l'objet à transporter. Cette obligation doit s'entendre de la valeur réelle des finances à transporter, puisque c'est sur cette valeur que doit être faite la perception du prix de transport fixé par les tarifs approuvés par le ministre. En dit, Farrét attaqué constate : qu'il est établi par les documents du procès qu'en i862, le prévenu a remis à la Compagnie des .chemins de fer de l'Ouest, à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances pour une somme de 698,430 francs ; que, sur les bulletins de remise par lui déposés, cet envoi est déclaré mensongèreraent comme n'ayant qu'une valeur de 209^600 francs; qu'il n'a payé la taxe de transport qu'en proportion de ce dernier chifire. Par suite de sa déclaration frauduleuse dans le bulletin remis par lui pour déterminer la valeur réelle des finances à destination du Havre, le prévenu a formellement contrevenu aux obligations que lui imposait la décision du ministre des travaux publics, laquelle était obligatoire sons les peines portées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845... »

336. — Si en principe, suivant notre système du moins, la fausse déclaration sur la nature de la marchandise ne peut entraîner une pénalité, par exception, dans quelques cas iîmitatîvement déterminés, elle constitue certainement une contravention ou un délit qu'atteignent, soit l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, soit des lois spéciales. Ces cas sont l'expédition de matières inflammables ou explosibles, et l'expédition de marchandises soumises à la douane ou aux contributions indirectes.

337. — En ce qui concerne les marchandises inflammables ou eiplosibles, l'article 66 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 contient une disposition împérative ainsi conçue : « Les personnes qui voudront expédier des marchandises de la nature de celles qui sont mentionnées à l'article 2 J (matières pouvant donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies), devront les déclarer, au moment oh elles les apporteront dans les stations du chemin de fer... » Cette disposition est évidemment une disposition de

Î90 OBLIGATIOIfS DES EXPÉDITEURS ET DES COMPAGNIES

police et de sûreté, sa violation entraîne donc incontestablemeiil l'application de rarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845 (1).

Ajoutons que, si oss matières inflammables, dont la Compagnie ignorerait Teiistence, prenaient feu dans le cours du transport, et causaient, soit des blessures, soit un incendie, Texpéditeur pourrait être regardé comme coupable de blessures ou d'incendie par imprudence et frappé par les articles 319, 3âO ou 468 du Code pénal. A plus forte raison, l'expéditeur devraitril indemniser la Compagnie du dommage qu'aurait causé l'incendie des matières inflammables.

« il est suffisamment établi par les documents du procès que, le 18 juin 1873, un colis de drogueries, expédié par Boutron et Férard à Marty, pharmacien à Lunéville, sans déclaration des matières inflammables qu'il contenait, a causé l'incendie d'une certaine quantité de marchandises dans un wagon de la Compagnie du chemin de fer de l'Est. H est justifié par cette Compagnie, que le chifire des indemnités payées â divers à la suite de ce sinistre, s'élève à 620 fr. 05 c. Cette double justification n'est pas contestée par Boutron et Férard. Indépendamment des restitu-. tiens auxquelles a été contrainte la Compagnie, elle a éprouvé un préjudice par la perturbation que l'événement du 18 juin a jeté dans le service. 11 lui est dû réparation de ce chef, et le Iribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette indenmité à 300 francs. Les défendeurs originaires ont appelé en cause, pour les garantir, le destinataire du colis qui a occasionné l'accident, se fondant sur ce qu'ils n'avaient fait qu'obéir à sa recommandation en expédiant par grande vitesse. Il résulte des règlements de la Compagnie que les trains de grande vitesse ne se chargent pas de substances inflammables (2). Boutron et Férard ne devaient pas souscrire à cette demande. Ils on fait leur, en la commettant, la faute à laquelle les conviait Marty. Ils ne peuvent donc se prévaloir contre lui d'un agissement contraire aux règlementsde

[1] a II est établi, en fait, que X a déposé à la gare du chemin de fer un colis renfermant, entre autres marchandises, 210 boites d'allumettes chimiques et de Tessence de térébenthine, simplement déclarés articles de droguerie. L'arrêté du ministre des travaux publics, du 27 août 1857 (remplacé par celui du 15 juillet 1863, donné sous le n* 253), prescrit, pour le transport des allumettes chimiques, des mesures de précaution exceptionneùes qui ne peuvent être suivies par les Compagnies de chemins de fer qu'à la charge, par les expéditeurs, de faire très-explicitement la déclaration prescrite par l'article 66 de l'ordonnance de 1846. La déclaration de X était incomplète et insuffisante, et dès lors, la contravention prévue et punie par Tartiele 21 de la loi du 15 juillet 1845 est constituée, et elle a été régulièrement constatée contre le prévenu... » Tr. Belley, 6 août 1859. C. A. p. 189l Oca^M des Tribunaux du 7 décembre 1859.

(2) Voir n** 251 et suivants.

AU DÉPAHT. 281

la Compagnie, agiasement auquel ils se sont livrés, sans con* trainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel, si telle était la condition mise par Marty à renvoi des substances inflammables. 11 n*y a- donc pas lieu d'admettre le recours de Boutron et Férard contre le défendeur en garantie... Par ces motifs, le Tribunal condamne Boutron et Férard à payer à la Compagnie de FEst une somme de 620 fr. 05 c. à titre de restitution de débours, et 900 francs à titre d'indemnité, le tout avec intérêts du jour de la demande; rejette la demande en garantie de Boutron et Férard contre Marty ; . . . condamne Boutron et Férard en tous les dépens des demandes principale et de ga* rantie. » Tr. Seine, 24 décembre 1873 (1).

338. — Pour ce qui concerne les expéditions faites en fraude des lois de la douane ou de la régie, nous renvoyons au chapitre xin.

339. — d. — • La déclaration doit indiquer la mention à dcmidle ou en gare^ selon que la marchandise devra être ou non camionnée. (En l'absence de cette mention, la marchandise sera adressée — petite vitesse, en gare^ — grande vitesse, à domicile, »

Cette disposition sera étudiée au chapitre du factage et du camionnage sous le n» 625.

340. — e. — « La déclaration doit indiquer la mention en port dû ou en port payé, •

Tandis que le voyageur doit payer sa place au moment du départ, l'expéditeur est absolument libre de renvoyer le paiement du port des marchandises au moment où elles arriveront à destination, c'est-à-dire de le mettre à la charge du destinataire. La Compagnie a seulement un recours contre l'expéditeur, si le destinataire refuse de payer ou ne peut payer.

Dans un cas seulement, la Compagnie peut exiger que le port soit payé à l'avance, c'est lorsque les marchandises sont sujettes à détérioration ou sans valeur (2). Cette exception est de toute justice : la Compagnie doit pouvoir se mettre à l'abri de l'insolvabilité de l'expéditeur et du destinataire, puisque la vente de ces sortes de marchandises ne pourrait être faite ou ne rapporterait aucun aiigent.

Dans les usages du commerce, les expéditions sont faites en

(1) Le Droit, numéro du 19 avril 1874.

(2) « Les expéditions sont eifeetuées, à la volonté de l'expéditeur, en port dû ou en port payé; néanmoins, les articles sujets à détérioration on sans valeur ne sont admis qu'en port payé à l'avance. » Conditions d'application des tarifs généraux. -

232 OBLIGATIONS DES EXPÉDITBimS ET DES COMPAGNIES

port dû. Cependant, les expéditions en port payé présentent œt avantage considérable que le destinataire, bien qu'il ait pris liviaison de sa marchandise, conserve le droit d*agir contre la Compagnie qui les a transportées. Au contraire, quand les expéditions ont lieu en port dû, le destinataire perd toute action contre la Compagnie, quand il a reçu sa marchandise et payé le prix de transport. (Voir n® 844.)

11 existe, au point de vue de la compétence, quant à l'application du troisième alinéa de Tarticle 420 du Code de procédure, une différence assez remarquable entre les expéditions en port payé et les expéditions en port dû. Cette différence est indiquée sous les n'» 827, 830 et suiv.

Quand Texpédition est faite en port payé, c'est Texpéditeur qui supporte le droit de décharge de 0 fr. 10 c. Ce droit est, au contraire, payé par le destinataire quand l'expédition est faite en port dû. (Voir n'565.)

Enfin, quand l'expédition est faite en port payé, le destinataire ne peut exiger de la Compagnie le remboursement des droits de factage ou de camionnage, quand il va retirer lui-même en gare les marchandises expédiées livrables à domicile, ou quand la Compagnie transporte les marchandises à son domicile, malgré son opposition (n^ 632). Il peut, au contraire, quand l'expédition est faite en port dû, refuser les droits de factage ou de camionnage à la Compagnie si, malgré son opposition, elle transporte à son domicile les marchandises expédiées livrables à domicile (no 631).

341. — f^ — « La déclaration doit indiquer la somme (en toutes lettres) à faire suivre. »

Cette somme à faire suivre s'appelle, comme on l'a vu sur les modèles de déclaration, reproduits n^ 316 et 317, tantôt déhwn^ tantôt remboursement.

342. — Le transport d'une marchandise grevée de débours et le transport d'une marchandise grevée de remboursement, sont deux opérations inverses, produisant des effets absolument contraires. Souvent, une marchandise est livrée à une Compagnie de chemins de fer par des commissionnûres de roulage, des bateliers ou tous autres entrepreneurs de transport, qui ont voiture cette marchandise du lieu d'expédition où ils l'ont prise à la gare où ils la remettent à la Compagnie do chemins de fer. Quelquefois même, la marchandise a occasionné des frais de conservation. Il est juste que les entrepreneurs qui ont transporté la marchandise, et fait des frais d'entretien soient assurés du paiement de leurs salaires et de leurs frais. Or, en se dessaisissant de la marchandise entre les mains de la Compagnie de chemins de fer qui devn( la faire parvenir, soit à elle seule, soit par l'intermédiaire d'autres

Compagnies, à destination, ils perdent la garantie réelle quHls avaient pour le recouvrement de leurs droits. Aussi, ne livrent-ils la. marchandiise, qu'à la condition que la Compagnie sera leur propre gérant d'affaires, c'est-à-dire, réclamera ou fera réclamer au destinataire, en même temps que les sommes qui sont dues aux Compagnies de chemins de fer, les sommes qui sont dues aux conunÎBBionnaîres et yoituriers antérieurs. Ce sont ces sommes qu'on indique sur la déclaration d'expédition en &ce du mot

343. — Souvent aussi, une marchandise est expédiée à condition que le destinataire, avant de prendre livraison, paiera le prix de cette marchandise. On sait que tel est le mode d'expédition employé par les magasins de nouveautés, et plus généralement, par les commerçants, qui, n'étant pas en relation d'affaires avec ceux qui commai^dent un envoi, ne voulant pas suivre dès lors la foi d'un acheteur qu'ils ne connaissent pas, chaînent la Compagnie qui transporte la marchandise de ne se dessaisir de cette marchandiise que contre remboursement du prix. Ce prix est indiqué sur la déclaration en face du mot remboursement.

344. — Ainsi, la somme portée en débours, c'est la somme ou le total des sommes qui ont été dépensées par les voituriers antérieurs pour le transport et la conservation de la marchandise. La somme portée en remboursement, c'est la valeur de la marchandise, le prix contre lequel Texpéditeur, resté propriétaire de la marchandise, consent à s*en dessaisir et à Faliéner.

345. — Le recouvrement, par la Compagnie qui concourt la dernière au transport d'une marchandise, des frais et débours qu'a occasionnés cette marchandise depuis le lieu d'expédition, la perception, par la Compagnie qui remet la marchandise au destinataire, du prix pour lequel cette marchandise est vendue par l'expéditeur, sont deux opérations intéressant vivement le commerce. De quelle sgaranties jouirait l'industrie du transport, si le voiturier qui porte la marchandise à destination, ne réclamait les droits des voituriers et des commissionnaires antérieurs? Que d'achats seraient retardés, souvent même empêchés, si les voituriers ne consentaient à exiger, au nom de l'expéditeur, la valeur de la marchandise qu'ils transportent ! Cependant, ces deux opérations n*0Dt pas la môme importance pratique, ne s'imposent pas avec le même caractère de nécessité.

Si la prospérité, le maintien même de l'industrie du transport sont étroitement liés à l'obligation, pour le dernier voiturier, de recouvrer tous les frais et débours des commissionnaires et voituriers antérieurs, l'activité, la sécurité du commerce en général ne sont pas précisément subordonnées à ce foit que r«xpéditeur

23i OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS ^T DBS COMPAGNIES

iera toucher toujours, au moment où la marchandise sera lifrée au destinataire, le prix de cette marchandise. On conçoit doue qae^ tandis que rencaissement de la somme dont une expédition es grevée à titre de fVais et débours sera obligatoire pour le dernier voîturier, le transport d'une marchandise contre remboursement puisse être facultatif pour les voituriers.

D*un autre côté, les frais et débours, que peuvent avoir occasionnés le transport et les soins à donner à une marchandise, sont en général très- peu considérables. Si donc on suppose que la somme qui devra revenir à titre de frais et débours est soumise à un droit de transport quelconque, ce droit sera hors de toute proportion avec la somme des frais et débours , et même l'absorbera bien souvent. Au contraire, la valeur d'une marchandise expédiée contre remboursement est en général élevée. Les maga.sins de nouveautés n'expédient franco contre remboursement que quand la commande atteint au moins 25 francs. Donc, le retour des sommes perçues à titre de frais et débours sera aflfranchi de tout droit de transport, le retour des sommes perçues à titre de remboitrsement pourra, au contraire, être grevé d'un droit de transport.

346. — Telles sont les considérations de fait, qui nous semblent avoir amené la jurisprudence à séparer le transport d'une marchandise grevée de frais et débours, et le transport d'une marchandise expédiée contre remboursement, par deux différences essentielles qui doivent être formulées avec précision.

Le transport d'une marchandise grevée de frais et débours est toujours obligatoire pour les Compagnies de chemins de fer. En d'autres termes, les Compagnies de chemins de fer ne peuvent se refuser à effectuer la rentrée des frais et débours occasionnés par ^ les transports antérieurs. Le transport d'une marchandise grevée de remboursement est au contraire facultatif.

Le retour des sommes perçues à destination, à titre de frais et débours, a lieu sans frais aucun pour les ayants droit. Le retour des sommes perçues à titre de remboursement est soumis au tarif du transport des finances (1).