Du reste, ni frais et débours, ni sommes portées en

(1) Voir ce tarif n* 261. « Quant aux frais de retour, ils ne paraissent pouvoir donner lieu à aucun arbitraire dans leur fixation : car, si rargent est transporté entre deux stations de votre ligne, le tarif des finances lui est applicable, et, si le remboursement a lieu sur un point desservi par vos correspondances, les tarifs inscrits dans vos traités lai sont également applicables. Dans ces deux cas, tout est donc fixé et peut être porté à la connaissance de l'expéditeur. U n'y aurait incertitude qoQ dans le cas où rexpéditeur voudrait Caire suivre en rembour»

remboursement ne sont exigibles par avance (i). La restitution n'est faite aux ayants droit que lorsque la Compagnie chargée du remboursement a été payée par le destinataire. Encore faut-il, pour que les sommes ainsi recouvrées soient réellement exigibles, qu*aux délais accordés pour le transport de la marchandise, soient ajoutés les délais accordés pour le transport des sommes d'argent. Oa sait que les sommes d'argent voyagent toujours à grande vitesse (n» 261).

348. — « Les exceptions opposées par la Compagnie du chemin de fer soulèvent Texamen de deux questions. En premier lieu, lorsque les marchandises dont cette Compagnie effectue le transport lui ont été remises grevées des frais ou débours qu'elles ont jusque là occasionnés, l'encaissement de ces frais et débours y au moment de la livraison des marchandises au destinataire, est-il, pour la Compagnie, obligatoire? En second lieu, les sommes ainsi encaissées sont-elles soumises, pour leur transport à la gare de l'expédition, aux tarifs de la Compagnie qui régissent le transport des finances?

-» Sur la première question, — S'il est vrai que l'acceptation du mandat spécial, consistant à recouvrer les sommes qui suivent les marchandises à titre de remboursement , ne peut être, pour les Compagnies de chemins de fer, que facultatif, ce mandat ne rentrant nullement dans les opérations de transport auxquelles ces Compagnies ont l'obligation de pourvoir (2), il ne doit pas en être

sèment dans une localité sur laquelle tous n'avez pas organisé de correspondance; mais j'ignore si vous aeceptez des envois dans ces conditions, et je vous serai obligé de me le faire eonnattre et de me dire comment sont alors établis les frais de retour d'argent... » C. M. aux Compagnies, 31 mars 1858. C. A. p. 282.

(1) Il faut excepter cependant, quant aux frais et débours, le cas où les marchandises passent de la ligne d'une Compagnie de chemins de fer sur la ligne d'une autre Compagnie de chemins de fer. Voir p. 236, note 1, l'article 52 des conditions d'application des tarifs généraux.

(2) c Une Compagnie a été en droit de refuser le transport d'une marchandise, en l'état de l'obligation de faire suivre en remboursement qu'avait mise l'eipéditeur de cette marchandise à son départ. En effet, comme entrepreneur de transport, une Compagnie de chemins de fer ne peut élre astreinte qu'à remplir les engagements que cette qualité lui impose nécessairement, à savoir d'accepter le transport des marchandises qui lui sont remises, moyennant le paiement du port. En dehors de cette obligation, il lui est facultatif d'accepter ou de refuser toute marchandise grevée de la condition de faire suivre en remboursement, puisque c'est là. un mandat spécial, et qui son des limites du mandat de transport que sa qualité lui impose. > Tr. com. Marseille, 12 août i863. C, A. p. 283. D. 64, 3, 23. L'administration, de son côté, semble considérer le transport contre remboursement cooiiie facultatil pemr le«

t36 OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS ET DES COMPAGNIES

de même lorscpiUl s^agtt du recouvrement des sommes qui surenl la marchandise pour les frcM et déhoun occasionnés par le transport lui-même, à partir du lieu de l'expédition. De tout temps, pour conserver à ces entiers frais sur la marchandise successiyement transportée par plusieurs commissionnaires ou Toituriers, le privilège qui leur appartient, les usages du commerce ont imposé au dernier de ces commissionnaires chargé d'effectuer la livraison de la marchandise le soin de se faire payer préalablement, par le destinataire, les frais dus aux commissionnaires antérieurs. Cet usage, pratiqué constamment dans le roulage ordinaux avant rétablissement des voies ferrées, paraît avoir été constamment suivi, depuis cette époque, par les Compagnies mêmes chargées de Texploitation de ces voies. Loin de contenir aucune disposition qui y déroge, les statuts réglementaires de ces Compagnies le confirment d*une manière virtuelle. Le maintien de cet usage se trouve implicitement consacré, en ce qui touche particulièrement la Compagnie, par Farticle 52 des statuts {lire tarifs généraux) (1), puisque, s'expliquant quant aux frais ou déboursés doni une expédition de marchandises peut être grevée, au moment où elles lui sont remises, cet article se borne à exonérer la Compagnie, vis^-vis des entrepreneurs de transport ordinaires, de Tobligation de leur faire Tavance de ces frais au départ. Mais, par là même, cet article reconnaît que cette expédition peut être grevée, au départ, de frais ou déboursés, ce qui veut dire que, dispensée de leur en faire l'avance, la Compagnie reste néanmoins chargée d'en opérer rencaissement au lieu de la destination. En sanctionnant une doctrine contraire, les statuts de la Compagnie {Ure tarifs généraux) auraient méconnu, au détriment des commis- Fîonnaires de transport ordinaires, des nécessités permanentes et suscité, dans la circulation des marchandises, de dommageables entraves.

» Sur la deuxième question. — L'article 53 des statuts (lire tarifs généraux) (2) prémentionnés démontre que le retour, au lieu de

Compagnies, à en Juger du moins par les premiers mots de la circulaire du 31 mars 1858 d^à citée (p. 235 note). « Les Compagnies de chemins de fer acceptent quelquefois le transport de certaines marchandises coptre remboursement) ainsi que cela était pratiqué antérieurement par les entreprises de messagerie, et elles doivent, aux termes de leur engagement vis-à-vis des expéditeurs, leur remettre l'argent encaissé par dles à ce titre. »

(1) « L'avance, au départ, des frais oh déboursés dont une expédition peut être grevée, n'est obligatoire que de Compagnie à Compagnie et au transit d'une ligne de fer sur une autre. »

(2) c Les sommes qui suivent les expéditions, à titre de remboursement, sont soumises, au retour, à la taxe portée au tarif général poor le transport des flninees. >

AU DiPART. 237

Texpédition, des sommes représentant des frais et âàhùwnh ne doit donner ouverture, après leur encaissement, à la perception d'aucun droit au profit de la Compagnie. £n effet, cet article, <iui vient immédiatement après la disposition spéciale par laquelle les obligations de la Compagnie, quant aux frais et aux déb&arsés^ ont été réglées, n'assujettit à la taxe, au retour, que les sommes qui suivent les expéditions à titre de remboursement» Le sens non équivoque, attaché par Tusage commercial à ces derniers mots, prouve que le transport des frais ou déboursés^ du lieu de la destination au lieu de Texpédition, doit demeurer affranchi de tout droit. On ne peut s'expliquer que par cette différence les deux colonnes affectées à mentionner, l'une, le chiffre des débours, et l'autre, le chiffre des remboursements, dans la déclaration d'expédition dont le modèle imprimé est fourni par la Compagnie ellemême. 11 ne peut d'ailleurs en être autrement, si l'on observe que, dans beaucoup de cas, les frais de transport, réglés conformément au tarif, absorberaient en grande partie les frais et débours encaisses. Enfin, la Compagnie ne peut se plaindre de ce que les soins qu'elle se donne pour cet encaissement et pour le transport des fonds recouvrés restent sans rémunération , puisque ces opérations, devant être considérées comme faisant partie des obligations consenties par la Compagnie, à raison du transport de la marchandise, sont présumées avoir été comprise^ dans la tarification du transport. » C. Toulouse, 3L1 janvier 1866 (1).

» Les articles 52 et 53 des tarifs généraux, pour le transport à grande vitesse, règlent la matière. Ces articles établissent, avec précision, ia différence entre les sommes portées sous la dénomination de frais et déboursés et celles portées soas la dénomination de remboursements. Ces dernières sont seules soumises à la taxe; pour les premières, l'article 52 se borne à dire que l'avance n'est ]pas obligatoire pour les Compagnies, au regard des commissionnaires» ia Compagnie ne peut justement en faire ressortu* un droit, à son profit, de réclamer les frais de retour pour l'argent. Elle ne peut davantage imposer un tarif et fixer ainsi le bénéfice auquel les commissionnaires pourraient prétendre. Si Ton tient compte des usages généralement adoptés par le roulage et acceptés par la Compagnie jusqu'au jour de la contestation, de la facilité, pour les Compagnies, de payer ces sommes toujours minimes, sans aucun mouvement d'espèces d'un lieu à un autre; si l'on se préoccupe de cette situation absurde qui, la plupart du temps, obligerait les commissionnaires de roulage à supporter, comme frais de retour, une dépense à peu près égale à la somme due; si enfin on recherche l'esprit qui a dicté ces articles 52 et 53, on est amené à reconnaître que les Compagnies de chemins de

fer doivent rembourser, franco et a-près encaissement, les sommes dont une expédition peut être grevée à titre de frais et de débours, avec toutes réserves de faire juger, par qui de droit, si ces sommes ainsi motivées dissimulent un remboursement, et il y a lieu d*y contraindre la Compagnie, par une pénalité à fixer pour chaque contravention... » G. Paris, 4 janvier 1862 (1).

340. — La distinction que la jurisprudence établit entre les débours et le remboursement, distinction consistant en ce que le transport d'une marchandise est obligatoire, quoiqu'elle soit grevée de débours, tandis qu'il est facultatif lorsqu'elle est expédiée contre remboursement, nous paraît juste en droit. Il est certain que le recouvrement des frais et débours par le dernier voiturier est un fait nécessaire, de l'essence même du transport, et que la Compagnie est dès lors, en sa qualité de transporteur, obligée d'accomplir. Le recouvrement du prix d'une marchandise expédiée contre remboursement est, au contraire, un fait indépendant du transport et dont l'accomplissement par la Compagnie se rattache, non à ses obligations de transporteur, mais à un mandat tout à fait spécial. Or, si les Compagnies doivent exécuter tout ce qui fait partie de l'opération du transport, elles ont évidemment liberté pleine et entière d'accepter ou de refuser un mandat qui n'est pas de la nature, et sort des limites du contrat de transport.

350. — Mais la législation devrait effacer la distinction dont s'agit, et rendre le transport des marchandises grevées de remboursement obligatoire, tout comme le transport des marchandises grevées de frais et débours. On remarquera tout d'abord qu'en fait, l'encaissement des frais et débours et l'encaissement du remboursement sont deux opérations identiques. La Compagnie porte sur le récépissé à remettre au destinataire la somme due en remboursement, comme elle porte sur ce même récépissé la somme due en débours, et quand le destinataire veut obtenir livraison de la marchandise et remise do son récépissé, il doit payer la somme totale indiquée au bas du récépissé. 11 n'existe donc pas la moindre différence entre l'encaissement du remboursement et l'encaissement des débours, et on ne voit pas pourquoi la Compagnie pourrait se dispenser d'inscrire, sur le récépissé du destinataire, la somme due en remboursement et d'en exiger le paiement, tandis qu'elle devrait toujours inscrire la somme due en débours et la faire acquitter. On s'explique d'autant moins qu'une faculté soit laissée à une Compagnie de chemins de fer dans un cas, qu'une obligation lui soit imposée dans un autre, qu'il est abso-

(1) S. 66, 2, 211, note. C. ▲. p. 284,

AD BÉPART. 239

lument contraire aux principes de la législation des chemins de fer qu'une Compagnie puisse faire à des expéditeurs, se présentant dans des conditions identiques, des situations différentes et refuser à Tun ce qu'elle accorde à l'autre. Or, une Compagnie étant libre d'accepter ou de refuser une marchandise expédiée contre remboursement, ne pourrait-^Ue pas se montrer partiale, et favoriser une maison de commerce au détriment d'une autre?

3M.— Lorsqu'une marchandise est grevée de débours ou de remboursement, deux transports ont lieu successivement et en sens inverse : Tun, celui de la marchandise, du lieu d'expédition au lieu de destination, l'autre, celui de la somme d'argent, du lieu de destination de la marchandise au lieu d'expédition. En réalité, la somme d'argent que le destinataire a payée à titre de débours ou de remboursement ne voyage pas, elle est versée dans les caisses de la Compagnie, s'y mêle aux autres sommes d'argent et est employée selon les convenances du service : tout se réduit à un règlement d'écritures, et le créancier touche à la gare d'expédition ce qid lui est dû, comme si la somme versée dans les caisses de la gare de destination était effectivement arrivée. Mais en droit, il y a bien deux transports distincts.

362. — Néanmoins, le contrat de transport qui s'est formé, entre l'expéditeur et la Compagnie reste unique, et il embrasse la double opération d'aller de la marchandise, de retour de la somme d'argent. En d'autres termes, la remise de la marchandise avec débours ou contre remboursement n'a pas pour effet de créer un contrat de transport distinct. On pourrait, au cas d'expédition contre remboursement, trouver un motif de douter en ce que le transport de la somme déboursée est soumis à un tarif. Mais ce fait n'entraîne pas la formation d'un second contrat de transport, car le contrat d'expédition comprenait tout à la fois le transport à effectuer d'une marchandi.^e à une destination indiquée, et le recouvrement à opérer des mains du destinataire d'une certaine somme d'argent pour le compte de l'expéditeur. La preuve en est que le récépissé, qui constatait ce contrat, portait la somme à percevoir en remboursement.

« L'expédition contre remboursement constitue, entre l'expéditeur et la Compagnie du chemin de fer, un contrat unique par lequel une Compagnie s'oblige à transporter un objet à une destination indiquée, à recevoir le prix pour le compte de l'expéditeur et à en faire état à ce dernier. La condition du remboursement imposée n'a pas pour effet de créer un second contrat de transport; elle n'est qu'une stipulation du contrat unique qui est intervenu : cela est si vrai que le récépissé qui est délivré à l'expéditeur, lors de la formation du contrat unique, contient toutes les stipulations convenues, notanunent celle relative au rembour-

240 OBLIGATIONS DES EXPÉDITSORS BT DES GOMPAGIIIBS

aement, et pennet à l'expéditeur de rédamer à la Compagnie, suivant le cas, soit la livraison du colis à elle confié, soit le remboursement des sommes par elle encaissées. > Tr. com. Seine, 16 juillet 1872 (1).

363. — La dause de la remise de la marchandise contre remboursement n'ayant pas pour effet de créer un contrat de transport distinct, il n'y aurait pas lieu, en droit, d'affecter un récépissé spécial au transport de la somme d'argent donnée en remboursement : le récépissé délivré au départ de la marchandise devrait suffire, et pour le transport de cette marchandise, et pour le transport de la somme remboursée. Mais une loi récente, la loi du 19 février 1874, voulant sauvegarder les intérêts du Trésor, a assujetti à la délivrance d'un récépissé les recouvrements effectués à titre de remboursement.

364. — Comme il est d'usage constant que les Compagnies de chemins de fer ne remettent le récépissé au destinataire qu'autant que celui-ci a payé les sommes portées sur le récépissé, le fait, par une Compagnie, d'avoir délivré au destinataire un récépissé indiquant qu'une somme est due en remboursement, implique le paiement de cette somme. Une présomption existe contre la Compagnie, à elle de la détruire en prouvant que le destinataire n'a pas payé. Jusqu'à ce qu'elle ait établi cette preuve, la Compagnie est débitrice vis-à-vis de l'expéditeur de la somme porlée en remboursement.

« Les marchandises expédiées par Geoffroy, par l'entremise du chemin de fer, étaient accompagnées d'une lettre de voiture portant que lesdites marchandises devaient être livrées contre remboursement. Les marchandises ont été livrées à Bouillot, et la lettre.de voilure remise entre ses mains; cette remise implique le remboursement fait par Bouillot au moment de la livraison. Dans ces circonstances, il incombe à la Compagnie du chemin de fer de prouver que ce paiement n'a pas été effectué ; elle n'offre aucune preuve à l'appui de ses allégations ; il y a lieu de croire que Bouillot a échangé la lettre de voiture contre la somme réclamée par Geoffroy; c'est donc à tort que l'administration du chemin de fer n*a pas remboursé ce dernier. » Tr. com. Gieu, 8 mars 1870 (2).

366. — Le transport d*une marchandise grevée de remboursement présente cette particularité remarquable, que la nature ans rapports qui existent entre l'expéditeur et le destinataire, esx

AU DÊt»4RT. tl\

connue de la Compagnie. En général, quand une marchandise voyage, la Compagnie ne sait à qui, de Texpéditeur ou du desdnataire, la marchandise appartient. Par exception, quand une marchandise est expédiée contre remboursement, la Compagnie sait pertinemment que cette marchandise appartient à l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a remboursé. Par cela seul qu'un expéditeur inscrit sur sa déclaration une somme à percevoir à titre de remboursement» la Compagnie est informée que l'expéditeur reste propriétaire tant que le destinataire n'aura pas payé; donc, la Compagnie sera responsable de tout acte par lequel elle aura méconnu le droit de propriété de l'expéditeur, et notamment, du fait d'avoir tenu compte d'une opposition formée entre ses mains sur les marchandises qui seraient envoyées au destinataire.

• Les marchandises dont il s'agit étaient * expédiées au sieur Bousquet, contre remboursement. Elles n'avaient pas cessé d*étre la propriété du sieur Jougy, tant que le destinataire ne s*en était pas livré contre remboursement. L'opposition faite par X, sur les marchandises pouvant arriver à l'adresse de Bousquet, ne frappait pas les marchandises restées la propriété de Jougy, d'où il s'ensuit que, sans s'arrêter à l'opposition qu'elle a entre les mains, la Compagnie d'Orléans doit être tenue, non de payer la valeur

des marchandises, mais seulement de les restituer Il ressort

de ce qui vient d'être dit, que l'opposition formée par X frappait les marchandises pouvant appartenir à Bousquet, et non celles qui étaient restées la propriété de Jougy. La Compagnie d'Orléans ne saurait s'en prendre qu'à elle-même, des conséquences qui peuvent résulter, pour elle, de ce qu'elle s'est arrêtée à l'opposition de X; il y a lieu de la déclarer mal fondée dans sa demande en garantie envers X. » Tr. com. Seine, 8 janvier 1870 (1).

356. — g- — « S'il s'agit de colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, l'expéditeur fournira à la Compagnie telles pièces et renseignements que de besoin, afin que le transport et la transmission de ces colis ne puissent subir aucun retard ou empêchement. >

357. — Nous nous occuperons plus loin des fraudes des expéditeurs qui ne déclarent pas comme sujettes aux contributions indirectes ou à la douane des marchandises qui, par leur nature, sont sujettes à ces sortes de droits. (Voir ch. xiii.) Nous supposons ici qu'aucune fraude n'est commise, que la Compagnie connaît la nature vraie de la marchandise, et que cette marchandise est passible des droits indirects ou des droits de douane.

242 OBLIGATIOlfS DES EXPÉDITSURS ET DES GOMPACMIES

36S. ^ Les obligations que la Compagnie doit remidir dans ces circonstances, consistent à se faire remettre par Texpéditeur les pièces nécessaires pour la régie ou pour la douane, et à s'assurer qu'elles sont en r^le. Ces pièces sont, suivant les cas, une expédition, un congé, un passavant, un acquit^à-<:aution, etc.

3B0. — Aux termes des lois sur les contributions indirectes (L. 28 avril i816, L. 21 juin 1873), aucun enlèvement ni transport de boissons sur la voie publique ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur, et sans que le conducteur soit muni des pièces réglementaires. Si donc, une Compagnie de chemins de fer transportait des boissons ou toute autre marchandise sujette aux droits de régie, sans s'être procuré au préalable les pièx:es voulues, le chef de gare serait poursuivi correctionnellement .

380. — Il ne suffit pas d^ailleurs que la Compagnie ait en mains les pièces voulues, il faut encore que ces pièces, l'acquit-àcaution notamment, soient d'accord par leurs indications avec la nature, le degré, la quantité des marchandises transportées et v^ soient pas périmées. La Compagnie doit donc, avant de charger les marchandises qui lui sont présentées, s'assurer que les pi^ sont parfaitement conformes, et que, d'ailleurs, le délai porté sur l'acquil-à-caution n'est pas susceptible d'expirer avant l'arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué, le temps nécessaire pour le trajet étant calculé d'après les arrêtés ministériels. S'il n'y a point conformité entre l'acquit-à-caution et la marchandise, ou si l'acquit-à-caution doit périmer en cours de transport, la Compagnie doit refuser les marchandises, autrement procès-verbal sera dressé contre le chef de la gare où la contravention sera constatée.

36i. — Lorsque la poursuite correctionnelle, dont un chef de gare est l'objet, a été provoquée par la faute de l'expéditeur qui n'a pas remis des pièces régulières, le chef de gare a un recours par la voie civile contre l'expéditeur, mais si la poursuite éuit fondée sur l'inexécution de formalités qui incombaient aux agents de la Compagnie, ou sur la péremption de i'acquit-à-caution provenant de la lenteur du voyage, la Compagnie serait évidemment seule responsable, et elle devrait indemniser l'expéditeur dont les marchandises auraient été saisies.

362L — Les pièces délivrées par la régie pour la circulation des boissons ne valent pas quand les boissons s'arrêtent en cours de transport et séjournent. Quand le transport est suspendu, le voiturier doit en faire la déclaration au bureau de la régie, dans les vingt-quatre heures et avant le déchargement des boissons.

Mais il arriye parfois qu'une garo de chemin de fer se trouve à une grande distance des localité pourvues d'une recette buraliste. Dès iors, les agents des Compagnies éprouveraient des difficultés pour Élire, en temps utile, les déclarations. Parfois même, cette formalité ne pourrait pas être remplie, et alors la dernière phase du transport s'accomplirait en vertu d'expéditions périmées. Pour . obvier à ces inconvénieots, l'administration autorise les chefs de garé à inscrire eux-mêmes sur un registre appelé Registre nf* 42 (transit) les déclarations auxquelles donne lieu le stationnement des chargements de boissons. Ce registre est fourni aux chefs de gare par l'administration des contributions indirectes : il est arrêté toos les mois (i).

303. — Quand les marchandises sont soumises aux droits de douane, les précautions à prendre, la responsabilité des expéditeurs et des Compagnies sont les mêmes que quand les marchandises sont soumises aux contributions indirectes. Mais, tandis que 1» Compagnies n'ont droit à aucun salaire pour Taccomplissement des formalités qu'exigent les boissons en cours de transport, au contraire, quand elles remplissent les formalités de douane, elles perçoivent un tarif qui s'appelle tari f pour formalités en douane. Ce tarif est inséré dans les tarifs internationaux, il est homologué par l'administration comme tout tarif des Compagnies de chemins de fer.

La rétribution fixée pour l'accomplissement des formalités de douane est tlue à la Compagnie du moment qu'elle a présenté les marchandises, lors de leur arrivée, à l'administration de la douane et a assisté à leur dépôt et à leur vérification, bien que le destinataire ait fait dresser le permis de sortie, retiré et réexpédié les marchandises. Tr. com. Marseille, 3 février 1870. C. C. 28 juillet 1870 (2).

364. — L'accomplissement des formalités de douane ne rentre pas, comme l'accomplissement des formalités de régie, dans l'opération du transport : il n'est pas la conséquence d'une obligation imposée au transporteur en sa qualité de transporteur. Voilà pourquoi l'accomplissement des formalités de douane est seul rétribué. Voilà pourquoi aussi, l'expéditeur et le destinataire sont absolument libres de charger des opérations de douane qui bon leur semble ; la Compagnie ne peut se réserver le monopole de ce genre d'opérations, d'où ces deux conséquences : — lorsqu'un destinataire proteste contre la perception de tout droit de douane^ et ne

(1) Voir la circulaire du 5 mars 1866 adressée par le directeur général des contribations indirectes au personneL G. A. p. 627. \2) D. 71, 1, 151. B. A. 70, p. 197-199. C. A. p. 645.

iU OBLIGATIONS DES EXPÉDITSURS ET DES COMPÀGttlES

donne pas au chef de gare qui la demande rauCorisation d'acquitter ce droit, le destinataire peut en refuser le remboursement à la Compagnie, Tr. oom. Sedan, S6 novembre 1809 (i) ; — une Compagnie ne peut, pour assurer à ses agents exdusiyement les opérations de douane, fermer en quelque sorte la gare destinée à ces opérations et refuser les marchandises qui y seraient consignées ou expédiées. C. Chambéry, iO août i872 (2).

366. — h. — c S'il s'agit de marchandises indiquées dans la classification par séries, comme étant transporté^ sans responsabilité des avaries et déchets de route, Texpéditeur doit, pour jouir du prix réduit, reproduire dans sa déclaration les mots sans responsabilité des avaries et déchets de route, A défaut de cette mention, le prix sera appliqué d'après la série à laquelle appartient la marchandise, lorsqu'elle est transportée dans les conditions ordi* jiaires de responsabilité. •

Cette disposition se rattache à ce principe connu, à savoir qu'un expéditeur ne peut bénéficier d*un tarif spécial s'il n'en fait la demande expresse (n^ 204). Elle vise le tarif spécial dit à clause de non-responsabilité {n9 217). Cest sans doute afin d'attirer plus particulièrement Tattention de l'expéditeur sur cette clause, que les Compagnies exigent de lui, non-seulement qu'il demande sur sa déclaration Tapplication d^un tarif spécial, mais encore qu*il reproduise sur sa déclaration les mots sans responsabilité des auaries et déchets de route. On sait du reste que l'acceptation de cette

(2) D. 74, 2, 66. < Le but avoué à l'audieDce de ce concert entre les deux Compagnies (Paris-Lyon-Méditerranée, Haute-Italie), est de leur réserver les opérations du passage en douane qui ne peut se faire que dans cette gare (Modane), et d'en exclure tout intermédiaire. Elles ont, en effet, Tune et l'autre, un tarif rémunérateur de ces opérations, et œ tarif, & la différence de celui d'autres Compagnies, ne mentionne point la liberté pour le public de se servir pour cela d'autres intermédiaires. Considérée sous ce point de vue, la prétention de la Compagnie appelante ne serait pas admissible. Les Compagnies de chemins de fer ont le monopole des voies ferrées, mais n'en ont aucun autre, et il leur est même Interdit d'accorder à aucune entreprise une faveur qui ne fût pas commune à toutes. Aussi, la jurisprudence s'esl-elle constamment fait un devoir de réprimer toutes les tentatives de la part de ces Compagnies qui pourraient porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dans tout ce qui ne consUtue pas le monopole nécessaire que leur accorde la loi. La présentation à la douane des marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation, et le paiement des droits auxquels elles sont assujetties, est une opération coDunotsiale, qui doit être laissée au libre choix des expéditeurs et à la libre concurrence des industriels... •

clause • ii*atténue pas en principe la responsabilité de la Compagnie (n* 217 ter).

366. — t. — La déclaration d'expédition contient, comme on le voit sur les modèles (n^* 316 et 317), une indication relative à la yitesse. L'expéditeur doit faire connaître s*il veut que le transport s'effectue par grande ou par petite vitesse. Du reste, Fexpéditeur négligerait-il de donner cette indication, il ne saurait jamais y avoir de doute sur son intention. Les expéditions par petite vitesse et les expéditions par grande vitesse ont toujours lieu dans des (i;ares distinctes, ou tout au moins dans des compartiments séparés. En outre, le récépissé est essentiellement différent suivant qu'il concerne un transport par grande vitesse, ou un transport par petite vitesse. (Voir n«" 393 et suiv.)

367. — Mais la déclaration d'expédition est absolument muette sur l'itinéraire que la marchandise doit suivre. Cette lacune est sans conséquence lorsque le point d'expédition et le point de destination sont réunis par une voie unique. Mais que décider si plusieurs voies peuvent être employées?

Il est hors de doute que l'expéditeur peut choisir tel itinéraire que bon lui semble (i).

Mais supposons que son intention ne se soit pas manifestée, ({ue doit faire la Compagnie ?

Sur cette question, intéressante et pratique, nous ne trouvons ni document administratif, ni décision judiciaire. Voici donc quel est le système que nous croyons devoir proposer.

En principe, la Compagnie est en droit, l'expéditeur n'ayant rien dit à ce sujet, d'adopter tel itinéraire qu'elle juge à propos. Si l'expéditeur désigne un itinéraire, la Compagnie est obligée de le suivre. Mais si l'expéditeur n'a donné aucune indication, il s'en est remis à la Compagnie.

Cependant, il faut distinguer. Si l'expédition a lieu par petite vitesse, il csl à prAsumer quj roxiédilcur a surtout, voulu faire une économie sur les frais de trans[K)rt : la vitesse du transport

(1) « L'administration a eu à examiner, dans ces derniers temps, la question de savoir si, deux itinéraires étant donnés, soit sur un seul et même réseau, soit sur des réseaux différents, l'expéditeur a le droit de eboisir Tun ou l'autre de ces itinéraires. Cette question a été soumise ra comité consultatif des chemins de fer, et le comité a émis l'avis que c les expéditeurs ont un droit absolu de choisir l'itinéraire qui devra to suivi par leurs marchandises, à la condition de payer le tarif qui s'applique à cet itinéraire. » Je n'ai pu moi-même, après examen, qu'a- ^pter cet avis, et je l'ai, en conséquence, approuvé par une décision de ce jour. » G. M. aux Compagnies, fS mai 1867. G. A. p. 199. Voir <lo reste n* 877.

lui importait peu. Si Texpédition a lien par grande vitesse, il e^it à présumer au contraire que l'expéditeur a voulu avant tout faire parvenir la marchandise immédiatement : peu importent lesû^ de transport, ce qu'il faut, c'est que la marchandise soit à destination le plus tôt possible. Donc, pour une expédition par petite vitesse, la Compagnie devra choisir l'itinéraire le plus économique, fût-il le plus long ; pour les expéditions par grande vitesse, die devra choisir l'itinéraire le plus court, fùt-Ù le plus coûteux.

Cette distinction ne saurait être proposée comme absolue. Sans doute, si le transport doit avoir lieu sur un seul réseau, la Compagnie ne saurait alléguer qu'il lui était difficile de calculer lequel des deux itinéraires offrait un avantage, soit de distance, soit de prix. Mais, si le transport doit avoir lieu sur plusieurs réseaux, comment obliger la Compagnie à calculer les prix et les distances de chacune des voies? Ainsi, de Dunkerque à Marseille, une marchandise peut suivre, ou la voie Dunkerque -~ Paris — Lyon, ou la voie Dunkerque — Laon — Gray. La première voie est plutôt courte que la seconde. Mais on peiil supposer qu'une marchandise soit tarifée plus cher, en d'autres termes, dassée dans une série plus élevée, sur le réseau Paris-Lyon -Méditerranée que sur le réseau de l'Est, de telle sorte que le trajet le plus long, par Laon- Gray, revienne moins cher que le trajet plus court par Paris-Lyon. Prétendra-t-on que la Compagnie du Nord devait prendre les renseignements nécessaires, consulter les tarifs des diverses Compagnies? Non, sans doute. Car on ne peut imposer à une Compagnie de chemins de fer l'obligation de faire des calculs si compliqués, quand cette obligation ne rentre, ni dans les obligations générales du voi tuner, ni dans les obligations spéciales d'une Compagnie de chemins de fer. Selon nous, l'élément des solutions à donner est dans la publidlé des tarifs à l'égard des particuliers. L'expéditeur pouvait et devait aviser, c'est à lui seul qii'il doit s'en prendre des suites de sa négligence. Les tarifs sont publics, il devait les consulter et faire les calculs nécessaires.

SECTION IL