DÉLAIS DE LIVRAISON

503. — La livraison des marchandises peut avoir lieu en gare ou h domicile. Les délais ne sont évidemment pas les mêmes dans les deux cas.*

A. ~ GRA19DE VITESSE

a. — Livraison en gare.

504. — Art .4. — « Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires, à la gare, deux heures après Tarrivée du train mentionné aux articles 2 et 3. »

Art. 5. — « Les expéditions arrivant de nuit ne seront mises à la disposition des destinataires (1) que deux heures après Touverture de la gare.

» Du 1» avril au 30 septembre, les gares seront ouvertes pour la. . livraison des marchandises à grande vitesse, à six heures du matin au plus tard, et fermées» au plus tôt, à huit heures du soir.

> Du 1^ octobre au 31 mars, elles seront ouvertes à sept heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tôt, à 8 heures du soir.

(1) Sur le sens de ces mots : seront fftises à la disposition des destinataires, voir n- 543 et 544.

• Les dispositions des trois paragraphes qui précèdent ne sont pas applicables au lait, aax fruits, à la volaille, à la marée et autres denrées destinées à Tapprovisionnement des marchés de la ville de Paris et des autres villes qai seraient ultérieurement désignées par Tadministration supérieure, les Compagnies entendues .

» Ces marchandises seront mises à la disposition des destinataires, de nuit comme de jour, dans le délai fixé à Tarticle 4. >

505. — L'article 4 dispose que la remise doit avoir lieu deai heures après Varrivée du train. Mais de quelle arrivée s'agit41? De Tarrivée réglementaire ou de l'arrivée effective?

On a soutenu qu'il s'agissait de Parrivée effective.

« Le délai de deux heures, a-t-on dit, a pour but de permeUre le déchargement et le triage des colis. 11 doit donc courir seulement à partir du moment^ oti ces opérations ont pu commencer, c'est-à-dire à partir de l'arrivée effective du train. Si tous les destinataires avaient le droit, aussitôt le train arrivé, de venir réclamer leurs marchandises, les employés ne sauraient lequel entendre. On leur arracherait les colis des mains, des erreurs se produiraient fréquemment.

» Sur les grandes lignes, un retard de deux heures peut se produire quelquefois et ne pas être exorbitant cependant, lorsqu'il s'agit par exemple, d'un trajet de Nice à Paris. Si la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée devait livrer les marchandises voyageant à grande vitesse dans les deux heures de l'arrivée réglementaire, il pourrait arriver qu'elle fût en retard de livrer avant que le train fût entré en gare.

» Pour les transports par petite vitesse, on calcule le délai de livraison à partir de l'arrivée effective des trains : l'article 10 est formel. Pourquoi devrait-on adopter, pour les transports par grande vitesse, un autre mode de supputation amenant d'ailleurs d'aussi singuliers résultats que ceux qui viennent d'être signalés t »

Un arrêt de la Cour de Paris (23 mars 1860) (1) confirmant un jugement du Tribunal de commerce de la Seine (25 novembre 1858) (2) a repoussé ce système : nous le repoussons, nous aussi.

Comment donner en effet, dans tous les cas, la mênie signification au mot arrivée quand, dans l'article 10, concernant la petite vitesse (n^ 510), il est accompagné de l'épithète effective^ tandis que dans l'article 4, concernant la grande vitesse, il est seul?

Le mot arrivée pris seul, que peut-il signifier dans un règle-

Il) Gazette des Tribunaux du 25 mars 1860.

(2) Gazette des Tribunaux du 11 décembre 1868. G. A. p. 113, note 7.

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ment administratif? Éfidemment l'arrivée réglementaire, Tarrivée telle qae radministration Ta fixée. Combien à plus forte raison cette signification doit-elle être tenue pour certaine quand, pour donner à ce mot une signification différente, Tadministration prend soin d'ajouter Tépithète effective?

On comprend aisément que Tadministration ait voulu distinguer. Quand les marchandises voyagent par petite vitesse, les destinataires ne sont pas pressés de les retirer. On peut sans inconvénient ne leur permettre de les prendre que le lendemain de l'arrivée effective du train, et on doit d'autant mieux assurer du répit aux employés de la Compagnie que les expéditions par petite vitesse étant nombreuses, l'encombrement, la confusion, conséquences d'une livraison précipitée, ne manqueraient pas de se produire. Tout au contraire, les expéditions par grande vitesse sont en petite quantité. L'encombrement, les confusions ne sont pas à craindre. Pourquoi donc empêcher le destinataire de prendre ses marchandises dès l'arrivée ou deux heures après l'arrivée effective du train *t Le destinataire d'un envoi par grande vitesse a toujours hâte de le retirer. A quoi bon lui imposer une attente de deux heures, attente qui n'aurait d'autre effet que d'aggraver un retard dont il souffre déjà ?

Le destinataire ne peut connaître qu'une arrivée, l'arrivée réglementaire. A l'heure calculée d'après les règlements, il se présente à la gare. Le train arrive en retard : l'expéditeur a donc attendu par la faute de la Compagnie, et quand le train est enfin en gare, il faudrait qu'il attendît encore deux heures!

Le délai de livraison doit donc courir de l'arrivée réglementaire du train. Des règlements s'occupent bien plutôt d'une arrivée de droit que d'une arrivée de fait : c'est donc de l'arrivée de droit seulement que le destinataire doit tenir compte. Par exception, pour des considérations spéciales, l'administration a décidé que, pour les transports par petite vitesse, le délai courrait de l'arrivée effective; en dehors de cette exception, il faut en revenir au droit conmiun.

B06. — L'interprétation du paragraphe à de l'artide 5 a nécessité l'intervention des tribunaux à plusieurs reprises.

Les Compagnies prétendaient que le mot marchés voulait dire marchés publicSy et refusaient le bénéfice des dispositions finales de l'artide 5 aux marchands de denrées, qui recevaient des denrées pour les vendre dans leurs magasins particuliers.

Mais on a fait observer que les denrées expédiées pour la consommation sont favorisées en raison de leur destination spédale, et que, dès lors, il convient d'étendre, non de restreindre, une disposition utile, nécessaire même. Du reste, le lait est compris parmi les objets désignés : or, le lait n'est jamais conduit aux marchés publics; donc le législateur n'a pas voulu distinguer

eotre les marchés publics et les magasins particuliers. Enfin, les mots qui se trouyent dans le dernier alinéa de Tarlicle : « ces marchandises seront mises à la disposition des desUnaUUrei « , montrent dairement que, pour les marchandises destinées à l'approvisionnement des villes, tous les destinataires, quels qu'ils soient, jouissent de la même faveur. La jurisprudencte a toujours repoussé les interprétations restrictives des Compagnies. Voir notamment : Trib. com. Seine, 3 février 1859; C. Paris, 23 mars 1860 (1). A plus forte raison les Compagnies devaient-elles être déboutées, quand elles prétendaient que le mot marchés devait s'entendre, pour Paris, des halles centrales exclusivement (2).

507. — Enfin les Compagnies sont allées jusqu'à soutenir que les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne concernaient que les denrées qu'elles conduisaient par leur service de factage sur le carreau des halles, et non celles adressées en gare pour être enlevées par le destinataire. Mais il n'est trace nulle part^ dans l'article, d'une distinction semblable; l'article dit même que les denn^s seront mises à la ddsposition des destinataires^ et non qu'elles seront transportées par la Compagnie sur les marchés. Trib. com. Seine, 18 octobre 1865 (3).

(2) « La Compagnie soutient que le mot marchés doit s'entendre dans le sens de marchés publics, et notamment pour Paris, comme signiGant exclusivement le marché des balles. Le mot marchés^ au pluriel^ doit être entendu dans le sens ordinaire^ et il n'est compris par personne que les marchés qui approvisionnent une ville doivent s'entendre du seul débit des halles et notamment, pour la ville de Paris, exclusivement de celui des halles centrales. Le texte de la disposition contredit formellement l'application que la Compagnie entend faire de l'article 5 de l'arrêté de 1859 (5 aussi de celui de 1866). En efTet, parmi les denrées que cet article cite à titre d'exemple, le lait occupe le premier rang, et il n'est pas contesté que le lait n'est jamais conduit au marché des halles et est toujours mis par la Compagnie à la disposition du 4estinataire, conformément à l'article 5... Surabondamment, l'intention dudit règlement n*est pas douteuse. C'est l'approvisionnement des villes et non le privilège des halles qu'il a eu pour but d'assurer. H s'applique à des denrées pour lesquelles le prompt débit est une nécessité. Il n'a pu Youloir que les raisins frais, par exemple, dont il s'agit dans h cause, et dont il est Justifié qu'un tiers seulement est dirigé, à Paris, sur le marché des halles, subissent, pour les deux autres tiers, un retard de vente qui serait d'un jour en réalité; qu'ils éprouvassent ainsi une diminution de valeur considérable, au pré;iudice, à la fois, de leurs propriétaires et de l'approvisionnement de la ville de Paris. Ainsi le texte, comme le but de la disposition réglementaire dont il s'agit dans la cause, seraient trahis par l'exécution que réclame la Compagnie. » C. Paris, 4 mai 1866. G. A. p. 320. D. 66, X 14.

IIÉLAIS* t9i

506. — De leur côté, les destinataires ont éleré en sens contraire des prétentions non moins exorbitantes. Us voulaient que les denrées leur fussent remises dans les deux heures de Tarrivée du train, même quand la livraison devait avoir lieu à domicile par les soins de la Compagnie, c'est-à-dire qu'ils voulaient que les denrées fussent transportées chez eux dans le délai de deux heures, ils invoquaient la généralité des termes de Tarticle : ^ ces marchandises seront mises à la disposition des destinataires », et ils concluaient de cette généralité de term&s qu*il ne fallait pas distinguer entre les livraisons à domicile et les livraisons en gare.

Si étrange que pût paraître ce fiiit que les Compagnies n'eussent pas plus de temps pour le transport des marchandises à domicile que pour la livraison en gare, des tribunaux de commerce, même la Cour de Paris, avaient fait droit aux prétentions des destinataires. Mais la Cour de Cassation les a .constamment rejetées (22 février, 16 mars, 30 novembre 1869) (1). 11 suffit de faire remarquer, pour justifier la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le dernier alinéa de l'article 5 renvoie à Tarticle 4, et que l'article 4 parle exclusivement de la mise des expéditions à la disposition des destinataires à la gare.