Livraison à domicile

509. — L'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juin 186G étant eiclusivemcnt relatif à la livraison des marchandises en gare^ la livraison des marchandises à domicile n'est assujettie à aucun délai déterminé. Les Compagnies jouissent donc, pour le factage des marchandises au domicile des destinataires, d'un délai moral qui commence à l'expiration du délai de deux heures écoulé après l'arrivée réglementaire du train, et qui devrait, en cas de dissentiment entre la Compagnie et l'intéressé, être arbitré par les tribunaux (2).

(2) « Au temps accordé pour la remise en gare des marchandises, il faut ajouter celui du transport que la Compagnie s'est chargée d'effectuer pour le compte du destinataire, transport qui nécessite différentes opérations, consistant dans le chargement des marchandises, l'expédition de la lettre de voitare, la déclaration à l'octroi et le paiement des droits. > Trib. corn. Seiae, 10 novembre 1866. G. A. p. 315, note 6. «C'est seulement à compter de l'heure d'arrivée que la Compagnie eût été obligée de livrer les marchandises, dans les deux heures, aii destinataire, s'il se fût agi d'une livraison en gare; mais, .la livraison étant à faire à domicile, il y avait heu à na délai supplémentaire, qui, selon les disUnces et autres circonstances laissées à l'appréciation du juge, pouvait exiger un temps plus long, s G. C. 22 août 1870. S. 71, 1, 59. D. 70, 1, 405.

292 KÈLkïSi

C'est là an fait absolument en désaccord avec les prindpès qui régissent les transports effectaés par les Compagnies de chemins de fer. Ces principes veulent que tout ce qui concerne ces sortes de transports soit réglementé, tant à Tégard des circonstances qu'à regard des personnes ; ils s'opposent donc à Texistence de délais indéterminés et, par conséquent, variables, pour le transport des marchandises arrivées par les trains de grande vitesse de la gare au domicile du destinataire.

11 est à remarquer que, de toutes les Compagnies, la Compagnie d'Orléans est la seule (et encore ne s'agit-il que du factage de la gare de Paris) dont le tarif du factage porte la fixation d'un délai pour le transport des marchandises au domicile du destinataire. Ce délai est de vingt-quatre heures, et doit être compté à partir de l'arrivée effective des marchandises en gare (1). Toutes les autres Compagnies jouissent donc, pour le factage des marchandises de gare à domicile, d'un délai moral.

B. — PETITS VriESSE.

a, — Lunaison en gare,

BiO. — Art. iO. — « Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires, dans le jour qui suivra celui de leur arrivée efifective en gare (2). »

Art. 13. — « Du 1®' avril au 30 septembre, les gares seront ouvertes pour. . . la livraison des marchandises à petite vitesse, à six heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tôt, à six heures du soir.

» Du l^'' octobre au 31 mars, elles seront ouvertes à sept heures du matin, au plus tard, et fermées, au plus tût, à cinq heures du soir.

» Par exception, les dimanches et jours fériés, les gares des marchandises & petite vitesse seront fernlées à midi, et les livraisons restant à faire avant la fin de la journée seront remises à la première moitié du jour suivant. •. »

(1) Voir le Recueil général det Tarifs, numéro d'avril 1863, volume de la grande vitesse, p, 375.

(2) Dès qo'iine marchandise est arrivée, le destinataire a-t^ le droit d*en eiiger la remise de la Compagnie, bien que le délai réglementaire total ne soit pas encore expiré? Voir n* 514. Voir en outre, sur le sens des mots : seront mUe$ à la dispasilion des destinata^es, n*' 543 et 544.

DELAIS. 2d3

&• — Livraison à domicile»

Mi. — Comme pour la grande vitesse, les délais de livraison à domicile ne sont pas fixés, pour la petite vitesse, par Tarrêté ministériel du 12 juin i866. Ils sont donc, en principe, variables suivant les circonstances (1). Mais, dans la pratique, ils sont déterminés, car les tarifs de camionnage de chaque Compagnie indiquent quels sont les délais afférents au transport des marchandises, arrivant par petite vitesse, de la gare au domicile des destinataires. Ces tarife étant homologués par l'administration, les délais de camionnage sont aussi obligatoires pour les Compagnies que s*ils avaient été fixés par Tarrêté ministériel du 12 juin 1866.

SECTION IV