GÉNÉRALITÉS SUR LES DÉLAIS

512. — Les articles 11, 12 et 14 de Tarrêté ministériel du 12 juin 1866 contiennent des dispositions importantes, qui nécessitent quelques développements.

513. — Art. 11. — « Le délai total résultant des articles 6, 7, 8, 9 et 10 (2) sera seul obligatoire pour les Compagnies. »

(1) c II résulte de Tensemble des dispositions de l'arrôté ministériel du 12 juin 1866, que les délais de livraison qui y sont fixés ne sont applicables qu'aux livraisons en gare. Aux termes de l'article 10 dudit arrêté, les marchandises expédiées en petite vitesse doivent être mises à la disposition du destinataire, dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare ; aucun délai supplémentaire n'est fixé pour les livraisons à domicile, lesquelles, selon les distances et autres circonstances laissées à l'appréciation du juge du fait, peuvent exiger un temps plus long. Le jugement attaqué, sans se livrer à cette appréciation, fait résulter uniquement des termes de l'arrêté ministériel du il jnin 1866, que le délai pour la livraison à domicile est limité à un seul jour, comme la livraison en gare. En déclarant, par vole de conséquence, qu'un retard de vingt-K^uatre heures était imputable à la Compagnie, ledit jugement a faussement appliqué et, par suite, violé les dispositions réglementaires ci-dessus visées. a> G. G. 19 février 1872. S» 72, 1, 77. D. 72, 1, 116.

(2) Lire le délai total résultant des délais d'expédition, de transport et de livraison sera seul obligatoire pour les Compagnies.

294 DÉiJUS.

Supposons qu*en additionnant les délai» d'expédition, les délais de transport et les délais de livraison, un colis doive être remis au destinataire dans la journée du 15. Pourvu qu'il soit livré ce jour-là, le destinataire ne peut élever aucune réclamation. Que l'expédition ait été effectuée le lendemain de la remise ou plus tard, que la vitesse du train ait été de plus ou de moins de 125 kilomètres, que le colis ait été mis à la disposition du destinataire le jour même ou le lendemain de l'arrivée effective du train, peo importe. Il suffit que la livraison soit faite avant l'expiration du quinzième jour.

Le délai total, c'est-à-dire l'ensemble des délais partiels, est la seule limite que les Compagnies ne puissent pas franchir. Mais dans cette limite, les Compagnies sont libres de se mouvoir à leur gré, d'effectuer le transport selon leurs convenances.

La disposition qui établit que le délai total oblige seul les Compagnies est tout k la fois équitable et pratique. Elle est équitable, parce que, d'une part, il ne conviendrait pas de s'ingérer à ce point dans le service intérieur d'une Compagnie que l'on pût contrôler si elle a respecté strictement chacun des délais partiels, et que, d'autre part, une Compagnie doit pouvoir rattraper sur l'un des délais le temps qu'elle a perdu sur Tautre ou, à l'inverse, ajouter à l'autre délai le temps qu'elle a gagné sur l'un ; elle e>t pratique, parce qu'elle laisse aux Compagnies» une liberté d'action relativement grande, et surtout, parce qu'elle empt'che une foule de contestations que n'euesent pas manqué d'élever les expéditeurs ou les destinataires, sans un intérêt sérieux engagé.

La disposition de l'article 11 ne se réfère qu'aux transports par petite vitesse, mais elle doit évidemment être étendue aux Lraosports par grande vitesse. Les motifs sont les mêmes. Quel intérf^t le destinataire peut-il avoir à ce que ses colis partent dans les délais d'expédition ordinaires, voyagent avec la vitesse d'un train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes, pounu que, par un train express ou poste, la Compagnie fasse parvenir les colis tout aussitôt que s'ils avaient été expédiés par le train ordinaire ?

11 est vrai que le cas se présentera rarement, et voilà pourquoi la disposition de l'article ne s'applique par ses termes qu'aux transports par petite vitesse. L'article a statué sur le plerumque fit.

514 — Nous avons indiqué ailleurs (n® 399) la contradiction qui nous paraît exister entre les deux règles : « les expéditions devront être faites sans tour de faveur ; le délai total est seul obligatoire pour les Compagnies. » Nous devons signaler ici une autre contradiction ; elle existe entre les deux règles : <f le délai total est seul obligatoire pour les Compagnies (art. 11); les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare

(art. iO). » Voici en quoi consiste la contradiction. Une marchandise arrive à la gare de destination le 15 mai, par ei;emple, en faisant la somme des délais d'expédition, de transport et de livraison, on trouve qu'elle doit être mise à la disposition du destinataire, en gare, le ^ mai. Si le délai total est seul obligatoire pour la Compagnie, comme le dit Tarticle 11, le destina* taire ne peut exiger sa marchandise que dans la journée du 20 mai. Si les expéditions doivent être mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suit celui de leur arrivée effective en gare, comme le dit Tarticle 10, le destinataire peut exiger sa marchandise dans la journée du 16 mai. H y a opposition entre les deux articles, et cette opposition est si tranchée qu'une conciliation n'est pas possible. Il faut donc annuler l'un d'eux.

Nous n'hésitons pas à annuler l'article 10 et à décider, par conséquent, que les marchandises expédiées par petite vitesse ne peuvent être réclamées par le destinataire que quand le délai réglementaire total est expiré. On n'aperçoit pas, en effet, le motif pour lequel, à la règle générale que formule l'article 11, une dérogation serait apportée, dérogation consistant en ce que, pour les marchandises expédiées par petite vitesse, la livraison pourrait en être exigée par le destinataire avant que le délai réglementaire total fût épuisé.

515. — Art. 12. — « La fixation des délais ci-dessus déterminés, ]K>ur les transports à petite vitesse effectués aux prix et condi^ tions des tarifs généraux, ne fait point obstacle à la fixation de délais plus longs dans les tarifs spéciaux ou communs, où ils ont été ou seraient ultérieurement introduits, avec l'approbation de l'administration supérieure, comme compensation d'une réduction de prix. »

Cet article signifie que les délais fixés par Tarrêté ministériel sont les délais de droit commun, les délais qui doivent être appliqués quand les expéditions sont faites suivant les tarifs généraux, mais que ces délais sont susceptibles d'être augmentés par les Compagnies. Nous savons, en effet, que l'augmentation des délais de droit commun peut être stipula dans un tarif spécial, et qu'elle est même la condition la plus usitée des tarifs spéciaux. (Voir no 214.)

Bie. — Quand un colis ne doit voyager que sur les lignes d'une Compagnie, et qu'un tarif spécial à clause d'augmentation de délai a été démandé par l'expéditeur, il ne peut naître aucun doute sur la détermination précise du moment où les colis devront arriver à destination. Au délai total ordinaire, c'est-à-dire tel qu'il résulte de l'arrêté ministériel, on ajoute les délais supplémentaires portés au tarif spécial. Le tarif spédal stipule-tril un délai supplémentaire de cinq jours, et le dàai ordinaire est-